1. Règlement particulier de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation
de la voie publique dans le périmètre dit « Le Carré »
Considérant que le Carré est un haut lieu d’animation de notre Cité ;
Considérant que la sécurité, de l’aveu même des exploitants HORECA, s’y est détériorée ces
dernières années ;
Considérant que la consommation abusive d’alcool sur la voie publique par des mineurs y est
souvent excessive ;
Considérant que ces boissons alcoolisées ne sont pas vendues aux mineurs par les
établissements HORECA qui sont régulièrement contrôlés par les services compétents ;
Considérant dès lors que ces boissons sont amenées de l’extérieur et consommées sur la voie
publique en infraction au règlement de police relatif à la consommation, la vente ou la
distribution d’alcool sur la voie publique du 25 juin 2007 ;
Considérant que la police met en exergue les problèmes de sécurité liés à cette consommation
d’alcool sur la voie publique, tels que notamment, bagarres, bouteilles de verre servant
d’armes, etc.
Considérant enfin la malpropreté engendrée par l’abandon des déchets de bouteilles diverses,
de gobelets plastiques et autres qui occasionnent des frais supplémentaires pour la
collectivité ;
Considérant qu’il importe d’apporter une solution aux problèmes relevés ci-dessus ce que les
règlements actuels ne permettent pas ;
Considérant que la délimitation d’un périmètre au sein duquel il serait interdit de pénétrer en
possession de bouteilles en verre contenant de l’alcool apporterait une partie de la solution ;
Considérant enfin que des contrôles sporadiques et inopinés auront pour conséquence
d’insécuriser l’adoption par des mineurs de comportements irréguliers.
Le conseil communal adopte :
Article 1er : Les présentes dispositions seront d’application aux jours et heures fixés par arrêté
du Collège communal
Article 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

2. - périmètre : le territoire délimité par les rues Pont d’Avroy, du Mouton blanc, Saint-
Adalbert, de la Casquette, et le Boulevard de la Sauvenière
- HORECA : le secteur d’activités afférent à l’hôtellerie, à la grande et petite restauration
et aux cafés
Article 3 : Il est interdit à toute personne de pénétrer dans le périmètre en possession de
bouteilles en verre contenant des boissons alcoolisées.
Afin de veiller au respect de cette interdiction, des dispositifs de contrôle pourront être mis en
place aux différents accès du périmètre.
Article 4 : Les infractions à l’article 3 du présent règlement seront punies d’une amende
administrative s’élevant à maximum 123 € et portée au double en cas de récidive.
Article 5 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption.
La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….
abstention(s).
Michel Péters
Conseiller communal
20 avril 2010