L’assignation du CHSCT doit avoir lieu dans un délai de 15 jours

1. Contestation d’expertise :
L’assignation du CHSCT doit avoir lieu dans un délai de 15 jours
L’article L 4614-13 du Code du travail a introduit un délai restreint de quinze jours pour
que l’employeur puisse contester l’expertise décidée par le CHSCT.
Le respect du délai de quinze jours posait, en pratique, une difficulté.
L’employeur qui assignait le CHSCT dans le délai mais, ne plaçait cette assignation au
greffe du TGI, qu’après l’expiration des quinze jours, pouvait se voir opposer par le
Tribunal l’irrecevabilité de son action.
Les juges du fond adoptaient, de surcroit, dans le silence du texte, une interprétation
divergente de ce délai, préjudiciable aux employeurs.
La Cour de cassation, dans deux arrêts publiés le 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin.
2018, n° 16-28.026 ; Cass. soc., 6 juin. 2018, n° 17-17.594), vient trancher cette
incertitude.
En effet, la Cour de cassation casse la décision du Tribunal de Grande Instance qui
avait considéré que la simple délivrance de l’assignation à la partie adverse ne pouvait
pas être qualifiée de « saisine».
Elle retient que la demande en justice devant le Président du Tribunal de Grande
Instance, statuant en la forme des référés, est formée par assignation.
La date de saisine du juge est donc celle de l'assignation au CHSCT et non son dépôt
au greffe du Tribunal.
Cette solution aura vocation à s'appliquer au Comité social et économique avec
d’autant plus d’intérêt que, dans le cadre du CSE, l’employeur qui entend contester
l’expertise ne dispose plus que d’un délai 10 jours à compter de la délibération de cette
instance (articles L. 2315-86 et R 2315-49 du code du travail).