Homologation de PSE, à défaut d’accord dérogatoire, l’employeur doit respecter strictement les délais de consultation du ce

1. Homologation de PSE : à défaut d’accord dérogatoire, l’employeur doit respecter
strictement les délais de consultation du CE
Dans un jugement du 24 novembre 2017 à paraître, le Tribunal Administratif de Melun annule
l’homologation d’un PSE en raison de l’irrégularité de la consultation du CE, l’employeur ayant
unilatéralement prolongé les délais légaux de consultation de l’instance.
En décembre 2016, la société British Airways entame une procédure d’information consultation de
son CE concernant un projet de réorganisation impliquant 39 licenciements. A l’expiration du délai
légal de consultation, l’employeur, qui n’a pu obtenir d’accord signé, prolonge unilatéralement la
consultation, en raison notamment du fait que l’expert du CE n’a pas rendu son rapport. Le PSE
est finalement homologué le 7 juillet suivant, homologation qui est contestée par le CE.
Le Tribunal Administratif de Melun annule l’homologation du PSE. Il considère que la prolongation
unilatérale des délais de consultation du CE vicie la procédure car l’employeur aurait dû recueillir
l’avis de l’instance au terme du délai légal de consultation ou considérer que cet avis était réputé
rendu, quand bien même la prolongation du délai n’a eu aucune incidence sur la qualité de la
procédure suivie.
On ne peut qu’être surpris par cette décision, qui accueille le recours du CE alors qu’il avait en
définitive rendu un avis. Le tribunal administratif pratique une application mécanique de la loi en
décalage avec l’esprit de la procédure de consultation, dont l’objectif est de permettre au CE de
rendre un avis éclairé, et avec la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui invite l’administration à
s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au CE de formuler
ses avis en toute connaissance de cause (CE, 21 octobre 2015, n°382633).