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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
DU 7 JUILLET 2016
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES
Avenant à l’accord du 18 mai 2001, sur l’aménagement –
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Article 2 – Mise en œuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le
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dentaires, à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces heures se répartissent
dans la semaine sur 4, 5 ou 5 ½ jours. Elles ne peuvent excéder 46 heures au cours
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décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1587 heures). La durée
mensuelle de travail, consécutive à l’application de la réduction du temps de travail
dans la profession, est fixée à 151 H 67.
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Lorsqu’une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont
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pas compris dans le temps de travail effectif, si le salarié n’est pas à la disposition de
l’employeur.
Les modalités de l’aménagement et de réduction du temps de travail sont choisies
parmi l’une des formules proposées à l'article 3 du présent accord, et sont mises en
place par l'employeur après :
 information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet,
s’ils existent
 à défaut, information et consultation préalables de tout salarié du cabinet. La mise
en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la
mise en pratique.
Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un
avenant écrit au contrat de travail.
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Article 5 – Temps de pause
Lorsque son temps de travail atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie
d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Si le salarié n’est pas à la
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Conformément au texte de la Convention Collective Nationale, la durée quotidienne
de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
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place par l'employeur après :
 information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet,
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en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la
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Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un
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Article 5 – Temps de pause
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié
bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Si le salarié
n’est pas à la disposition de l’employeur, ce temps n’est ni rémunéré, ni compris
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Fait à Paris, le 07 juillet 2016
Fédération des syndicats
dentaires libéraux
(F.S.D.L.)
Union des jeunes chirurgiens-dentistes
Union dentaire
(U.J.C.D. - UD)
Confédération nationale
des syndicats dentaires
(C.N.S.D.)
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et
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IDCC 1619 Avenant titre ii articles 2 et 5 accord 18 mai 2001_07 07 2016

  • 1. 1/3 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX DU 7 JUILLET 2016 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES Avenant à l’accord du 18 mai 2001, sur l’aménagement – réduction du temps de travail - MODIFICATION des articles 2 et 5 du TITRE II : AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Ancienne rédaction : TITRE II – AMENAGEMENT – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 2 – Mise en œuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord ramène la durée de travail conventionnelle, dans les cabinets dentaires, à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces heures se répartissent dans la semaine sur 4, 5 ou 5 ½ jours. Elles ne peuvent excéder 46 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour l'application des modalités prévues à l'article 3, le décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1587 heures). La durée mensuelle de travail, consécutive à l’application de la réduction du temps de travail dans la profession, est fixée à 151 H 67. Conformément au texte de la Convention Collective Nationale, l’amplitude maximale de la journée de travail reste fixée à 10 heures. Lorsqu’une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif. Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Les modalités de l’aménagement et de réduction du temps de travail sont choisies parmi l’une des formules proposées à l'article 3 du présent accord, et sont mises en place par l'employeur après :  information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet, s’ils existent  à défaut, information et consultation préalables de tout salarié du cabinet. La mise en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la mise en pratique. Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail. ========================
  • 2. 2/3 Article 5 – Temps de pause Lorsque son temps de travail atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, ce temps n’est ni rémunéré, ni compris dans le calcul du temps effectif de travail. Nouvelle rédaction : TITRE II – AMENAGEMENT – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 2 – Mise en œuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord ramène la durée de travail conventionnelle, dans les cabinets dentaires, à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces heures se répartissent dans la semaine sur 4, 5 ou 5 ½ jours. Elles ne peuvent excéder 46 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour l'application des modalités prévues à l'article 3, le décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1587 heures). La durée mensuelle de travail, consécutive à l’application de la réduction du temps de travail dans la profession, est fixée à 151 H 67. Conformément au texte de la Convention Collective Nationale, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Lorsqu’une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif. Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Les modalités de l’aménagement et de réduction du temps de travail sont choisies parmi l’une des formules proposées à l'article 3 du présent accord, et sont mises en place par l'employeur après :  information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet, s’ils existent  à défaut, information et consultation préalables de tout salarié du cabinet. La mise en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la mise en pratique. Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail. ========================
  • 3. 3/3 Article 5 – Temps de pause Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, ce temps n’est ni rémunéré, ni compris dans le calcul du temps effectif de travail. Fait à Paris, le 07 juillet 2016 Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.) Union des jeunes chirurgiens-dentistes Union dentaire (U.J.C.D. - UD) Confédération nationale des syndicats dentaires (C.N.S.D.) Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et Assistant (e)s dentaires (F.N.I.S.P.A.D.) Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et services de santé - F.O. -