Avenant relatif au fonctionnement du parc et aux activités terrestres dans la convention collective de la manutention portuaire de Guadeloupe.

1. AVENANT DU 28 OCTOBRE 2019 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MANUTENTION
PORTUAIRE GUADELOUPE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU PARC ET DES ACTIVITES
TERRESTRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION (UEM) dont le siège social est situé 30, Boulevard de la
Pointe de Jarry 97 122 BAIE MAHAULT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Thierry
SOULADIE,
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES représentatives
• La CNTPA/CFDT
• L’UGTG
D’autre part
Ci-après dénommées ensembles « les Parties », il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent avenant afin de déterminer le fonctionnement
des activités terrestres en tenant compte à la fois des transformations récentes et futures de la
manutention portuaire terrestre. En effet, la constante évolution des lignes maritimes ainsi que la mise
en place prochaine du dispositif « ISOLOC » ont mis en évidence la nécessité de réviser les dispositions
de l’avenant du 9 juillet 2015 afin d’adapter le fonctionnement opérationnel du PARC.
ARTICLE 1 – HORAIRES DU PARC
Le présent article se substitue aux dispositions de l’article 2.1 « horaires du parc » de « l’avenant du 9
juillet 2015 à la convention collective de la manutention portuaire Guadeloupe portant sur
l’organisation du travail et les grilles de rémunérations ». Les autres dispositions dudit avenant
demeurent inchangées.
A compter du 1er
décembre 2019, l’activité parc est organisée comme suit :

2. Matin 6h30 - 13h00 Soir 13h - 20h Journée : 7h30 - 12h // 14h - 16h30
Caristes Pointeurs Dockers Caristes Pointeurs Dockers Caristes Pointeurs Dockers
Livraison Dry
Pleins
2 1 2 1 1
Réception
livraison TCs
vides
2 2 2 2 2 2
Parc Reefer 1 1
Totale
Activités
Parcs
5 3 2 5 3 2 1
L’UEM et les organisations syndicales représentatives décident de la mise en place d’équipes à effectif
constant pour la gestion des activités visées au titre du présent article. Elles affirment et rappellent
qu’en conséquence le « resserrage » fait partie intégrante de l’activité des équipes de livraison des
pleins. A ce titre le « resserrage » est pleinement inclus dans la mission du personnel affecté à cette
activité. Le resserrage doit être effectué en priorité pendant les périodes de faible activité. En effet,
l’activité de livraison étant variable d’une journée à l’autre, le resserrage doit permettre l’optimisation
quotidienne du fonctionnement du PARC.
Par ailleurs, les parties actent que compte tenu du renforcement conséquent des effectifs de réception
/ livraison des vides au titre du présent avenant, la procédure de MAD sera désormais effectuée par les
pointeurs des vides y compris pour les REEFERS banane, comme pour tous les autres conteneurs. Cette
activité fait partie intégrante de la mission des pointeurs affectés à ce chantier.
ARICLE 2 : ACTIVITE PARC REEFER
Dans le cadre de la future mise en place du dispositif « ISOLOC » et du projet d’extension du parc
REFFER à intervenir, la situation et le fonctionnement du PARC REFFER seront amenés à évoluer au
cours des prochains mois, et en conséquence les parties signataires conviennent de la nécessité de
prévoir l’organisation d’une négociation spécifique relative au fonctionnement du PARC REFFER à
compter du 4e trimestre de l’année 2020. A partir de la date de 1er
Octobre 2020, la Direction invitera
les organisations syndicales représentatives, dans le cadre d’une négociation afin de déterminer les
nouvelles modalités de fonctionnement du PARC REFFER..
ARTICLE 3 - FORMALITES
A l’issue de la période de signature du présent avenant, il sera notifié à l’ensemble des organisations
syndicales représentatives conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.
L’accord sera communiqué dans les conditions légales en vigueur et fait en nombre suffisant pour
remise à chacune des parties, dont, un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des
Prud’hommes.

3. Ces formalités seront effectuées par l’UEM.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application le lendemain de
son dépôt.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du
travail.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou
adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet
devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois.
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à
le remplacer ou pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis à défaut de
la conclusion d’un nouvel accord de place.
Chaque accord paritaire s’ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues
par le présent article.
Toute demande de révision présentée par l’une des organisations signataires est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles
doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l’une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle du présent
accord, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra
intervenir dans un délai de trois mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé
ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le
texte antérieur continuera de s’appliquer.
Fait à Jarry, le 29 octobre 2019
Pour l’UEM,
Pour La CNTPA/CFDT, Pour L’UGTG,