Accords relatifs aux clauses TPE dans les accords territoriaux sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Alsace signé le 22 novembre 2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

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Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Aquitaine signé le 15 février 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

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- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

5. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
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Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Auvergne signé le 01/12/2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

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- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

7. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
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Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Basse Normandie signé 27 novembre 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

8. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

9. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
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Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Bourgogne signé le 22 janvier 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

10. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

11. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Bretagne signé le 19 décembre 2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

12. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

13. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Centre signé le 15 février 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

14. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

15. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
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- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Champagne-Ardenne signé le 4 décembre 2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

16. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

17. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Corse signé le 4 janvier 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

18. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

19. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Franche-Comté signé le 12 décembre 2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

20. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

21. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Guadeloupe signé le 15 février 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

22. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

23. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Guyane signé le 20 décembre 2017.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

24. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :

25. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 1
Avenant du 18 octobre 2018 portant modification de l’accord de salaire 2018
pour l’ensemble du territoire Haute Normandie signé 15 février 2018.
Entre le collège employeurs,
Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS,
Représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS,
Représentée par :
Et le collège salarié,
- Le Syndicat CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75009 PARIS,
Représenté par :
- La FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex,
Représentée par :
- La Fédération Générale FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Représentée par :
- Le SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Représentée par :
- La FESSAD UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Représentée par :

26. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 2003
Convention collective nationale des entreprises d'architecture - IDCC : 2332
- APGP – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Un article 6 est ajouté :
« Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques
mentionnées à l’article L 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori
dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés »
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du second mois civil suivant la parution au Journal officiel de
son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018
Collège employeurs
Pour le Syndicat de l’Architecture Pour l’UNSFA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
Collège salariés
Pour le SYNATPAU FNCB CFDT
Nom prénom Signature :
Pour la FG FO Construction Pour la FESSAD UNSA
Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :