Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officines : nouvelle annexe

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation par les pharmacies d’officine d’un
dispositif de télédéclaration de leur chiffre d’affaires global et détaillé auprès des agences
régionales de santé (rectificatif)
NOR : SSAH1916238Z
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2019, texte no
27 :
Rétablir l’annexe ainsi qu’il suit :
« ANNEXE
6 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 171

2. ».
6 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 171