Cotisation caisse des congés et spectacles dans la CCN du spectacle vivant

1. PROTOCOLE D’ACCORD
du 1er
avril 2016 au 31 mars 2017
Vu l’article D. 7121-37 du Code du travail et la réglementation de la Caisse des Congés Spectacles, les
organisations signataires sont parvenues à un accord transitoire, conventionnel et dérogatoire, dans le
champ de la branche de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du Spectacle
Vivant.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, l’assiette de la cotisation à la Caisse
des congés spectacles est plafonnée à 3 fois les minima conventionnels pour les artistes (hors musiciens)
et ce, à défaut de plafonds spécifiques transitoires inférieurs précisés ci-après.
Les plafonds transitoires applicables pour la période du 1er Avril 2016 au 31 mars 2017 :
- Artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier
et artiste de cirque ..............................................................................................…..... 400 €
- Metteur en Scène ......................................................................................................... 400 €
- Maître de ballet et présentateur ..................................................................................... 400 €
- Artiste lyrique, de music-hall, de revues ........................................................................ 400 €
- Musicien ...................................................................................………………………. 457 €
- Chef d’orchestre, concertiste soliste ......................................................................……. 917 €
A compter du 1er avril 2017, les plafonds seront fixés à 3 fois les minima conventionnels pour tous les
artistes.
CSCAD PRODISS SNDTP
5, boulevard Poissonnière 23, rue du Renard 48, rue de Laborde
75002 Paris 75004 Paris 75008 Paris
SNES
48, rue Sainte-Anne
75002 Paris
SCC SMA
221 rue de Belleville 221 rue de Belleville
75019 Paris 75019 Paris
FASAP-FO Spectacle SNAPS-FCCS- CFE-CGC
2, rue de la Michodière 29 rue Parmentier
75002 Paris 92600 Asnières s/Seine
SNAM-CGT SFA-CGT SNM-FO

2. 14/16, rue des Lilas 1, rue Janssen 2 rue de la Michodière
75019 Paris 75019 Paris 75002 Paris
SN2A-FO Fédération CFTC de la
2 rue de la Michodière Communication
75002 Paris 128, avenue Jean-Jaurès
93697 Pantin Cedex
Syndicat National CFTC, FCCS-CGC SNACOPVA-CFE-CGC
Spectacles, Communication, 59/63 rue du Rocher 59/63 rue du Rocher
Sports, Loisirs 75008 Paris 75008 Paris
100, avenue de Stalingrad
94800 Villejuif
Fait à Paris le 24/05/2016