Répertoire des adresses administratives destiné aux écrivains publics parisiens pour les courriers, et à l'orientation des usagers vers des services de professionnels spécialisés et gratuits.

1. 1
Le nouveau CARNET D’ADRESSES pour les COURRIERS
et l’ORIENTATION des USAGERS
ORDRE THEMATIQUE DES ADRESSES
Douvesduchâteaude lagarnisonroyale (12è siècle) duLouvre
Textesde néonde Joseph Kossuth
Sortie Mon dimancheau Musée,Musée du Louvre,avril 2010
La lumière nous conduit plus profondément dans son autoréflexion, comme une récompense.
Mais c’est vous qui apportez le sens, qu’il faudra y retrouver.
 Page 7 - Aides sociales
 Mairie de Paris
 Département de Paris
 Page 8 - Allocations familiales
 CAF de Paris

2. 2
 CASVP de la Mairie du 19è
 Page 9 - Santé
 CPAM (CaissePrimaired’AssuranceMaladie)
 Page 9 à 12 - Logement
 Logement social : pour être accompagnépar la Ville de Paris
 Conseil juridique
 Opérateurs immobiliers
 Médiation du locataire de Paris Habitat
 Droit au logement opposable(DALO)
 Expulsion
 Rongeurs et autres insectes
 Termites
 Page 12 - Chèque Energie
 Page 13 - Impôts
 MJD de Paris Nord-Est
 SIP (Servicedes Impôts des Particuliers de Paris)
 Page 14 et 15 - Conseil juridique :consultants généralistes
 ADSP (Accès aux Droits Solidarités Paris)
 PAD 19 (Point d’Accès aux Droits 19è)
 Maison de la Justice et du Droitde Paris Nord-Est
 Page 15 - Droit de la famille
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Page 15 et 16 - Aide aux femmes
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 CIDFF (Centred’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
 Femmes de la Terre
 « Point Femmes » de la Mairie du 19e
 Page 16,17,18,19 - Retraite
 CNAV - CaisseNationale d’AssuranceVieillesse
 Tribunal du Commerce
 Retraite complémentaire - Agirc-Arrco
 RETRAITEPLUS
 Service socialCRAMIF
 CASVP de la Mairie du 19è

3. 3
 Page 18 à 19 - Droits des étrangers
 LA CIMADE
 LA LIGUEDES DROITS DEL’HOMME
 Voir PAD 19
Droit d’asile
 Voir LA LIGUEDES DROITS DE L’HOMME
 LA CIMADE
 Page 20 et 21 - Retraite ducombattant
 ONACVG Paris
Rapatriés et anciens membres des forces supplétives
 ONACVG Paris
Etats signalétiqueset des servicesd'une personne ayant servi dans
l'armée française
 Ministère des Armées à Pau
Informations sur un lieude sépulture
 ONACVG Metz
 Page 21 - Droit des victimes
 MJD de Paris Nord-Est+ aide aux victimes d’infractions pénales
 Page 21 - Droit des personnes vulnérables
 MJD de Paris Nord-Est
 Page 21 - Droit des personnes handicapées
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Page 21 - Handicap
 MDPH 75 (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
 Page 21 - Invalidité
 CRAMIF (CaisseRégionale d’AssuranceMaladied’Ile-de-France)

4. 4
 Page 21 - Droit de la consommation
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 ADC – Association de Défense des Consommateurs- Paris Nord-Est
 Page 22 - Téléphonie Solidaire
 EMMAÜS CONNECT
 Les conseillers numériques de la Mairie du 19e
 Page 23 - Conciliateurs, Médiateurs, Défenseur des Droits
 MJD de Paris Nord-Est
 PAD 19
 Mairie du 19
 Page 23 - Commissariat de Police
 Page 23 et 24 - Tribunal de Paris
 Tribunal d’Instancedu 19èarrondissement
 Service de Protection des Majeurs
 Page 24 - Tribunal administratif
 Tribunal administratif de Paris
 Page 24 - Emploi
 Pôle Emploi
 Pag 25 et 26 - Droit du travail
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Boursedu Travail
 Inspection du Travail
 Conseil des Prud’hommes
 Page 26 - Surendettement
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 BANQUE DE FRANCE
 Page 26 - Aide juridictionnelle
 Page 27 et 28 - Injonctionde faire et injonctionde payer

5. 5
 Page 28 - Contestation d’honoraires d’un avocat
 Ordredes avocats
 Cour d’Appel
 Page 29 - État civil d'un Français à l'étranger
 Ministère des Affaires Etrangères
 Page 29 et 30 - Etat civil et nationalité française
 Ministère de l’Intérieur
 Ministère des Affaires Etrangères
 Page 30 - Diplômes étrangers
 FranceÉducation international
 Pag 30 - Casier judiciaire
 Casier judiciairenational
 Page 30 - Domiciliations
 Page 31 - Apprendre le français ouaméliorer sonniveau
 Page 32 - Scolarité
 Académie de Paris
 CIO (Centred’Information etd’Orientation)
Fédération de Paris du Secours Populaire Français (SPF75)
Session du 23 mars 2013
Orienter les usagers

6. 6
Centre social et culturel Ardennes
Session du 2 février 2013
« 1) Les aides sociales de la CAF et de la Mairie de Paris
2) Handicap et invalidité »
Le nouveau CARNET D’ADRESSES pour les COURRIERS
et l’ORIENTATION des USAGERS
Avril 2022
 Aides sociales
Mairie de Paris
CASVP (Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris) et DASES (Direction de l’Action Sociale,
de l’Enfance et de la Santé/compétence du département de Paris) avec un découpage
sectoriel du 19è.
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (Casvp)
Service social polyvalent Meynadier
17 rue Meynadier - 75019
Département de Paris

7. 7
Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (DASES)
5 rue du Pré-Saint-Gervais
Métro : Place des fêtes
Tél. : 01 40 40 61 40 Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
 Allocations familiales
CAF de Paris
Caisse d’AllocationsFamilialesTél.:3230
 Les prises de rendez-vous s’effectuent par :
- CAF de Paris.fr
- borne interactive
En cas de difficultés à prendre rendez-vous les centres de Finlay (15e), de Nationale
(13e), La Chapelle (18e) et Jaurès (19e) vous accueillent du lundi au vendredi de 8h30
à 16h00.
- Siège social : 50 du Docteur Finlay – 75015
- Centre de gestion de notre secteur : Centre Laumière1
 Point d’accueil CAF : accueil pour répondre aux questions sur le dossier allocataire
N’assure pas la gestion des dossiers
Centre social de Tanger
28 rue de Tanger
Tél. : 01 44 89 61 70
 Par courrier
pour les résidents du 9è au 20è arrondissement sauf les 14, 15 et 16è
CAF DE PARIS
75656 Paris CEDEX 13
pour les résidents du 1 au 8è arrondissement et des 14, 15 et 16è
CAF DE PARIS
BP 522
75724 Paris Cedex 15
CASVP de la Mairie du 19è
 Prestations pour les Familles : Paris Forfait Familles, Paris Pass Familles, allocations…
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
Service social polyvalent Meynadier
17 rue Meynadier
1 Ouverture après travaux courantavril 2022

8. 8
18 rue Fessart
Métro : Buttes Chaumont, Jourdain
Tél. : 01 53 38 92 50
 Santé
CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
 La complémentaire santé solidaire (C2S) remplace la couverture maladie universelle
complémentaire (CMU-C), ainsi que l'ACS qui était une aide financière attribuée s pour
payer une complémentaire santé (mutuelle).
 Une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant
la date d’échéance
Agence Cpam du 19e
Toutes les agences de la CPAM sont ouvertes les lundis, mardis, mercredis et
vendredis de 9 h à 16 h, et le jeudi matin de 9 h à 12 h.
Agence Flandre 74 bis rue Archereau
Adresse unique pour l’envoi des feuilles de soins ou justificatifs d’arrêts
Assurance Maladie de Paris
75948 PARIS CEDEX 19
Pour un arrêt de travail
Assurance Maladie de Paris – Service médical
75948 PARIS CEDEX 19
L’Assurance Maladie Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Tél. : 36 46 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) www.ameli.fr
 Logement
 Logement social : pour être accompagné par la Ville de Paris
Point Logement à la Mairie du 19è
Prendre rendez-vous dans un Point d'accueil logement dans les mairies d'arrondissement.
Les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement reçoit ensuite dans la mairie
d’arrondissement choisie, le jour et à l'horaire qui conviennent le mieux au demandeur.
 Conseil juridique
ADIL 75 (Association Départementale d’Information sur le Logement)
 Informations et conseils juridiques personnalisés sur le logement.

9. 9
ADIL 75
Mairie du 19è
Rez de Chaussée – escalier B
Permanence les Mardis, Jeudis et Vendredis
Prendre rendez-vous au Pôle Accueil de la Mairie au 01 44 52 29 19
 Opérateurs immobiliers
Parisiens
 PARIS HABITAT - 21, bis rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05
Standard : 01 71 37 00 00
 RIVP - 13, avenue de la Porte d'Italie - TSA 61371 75621 PARIS CEDEX 13
Tél. : 01 77 75 11 00 - Centre d'appels (pour les locataires) : 01 56 61 11 11
 Elogie-SIEMP -8 boulevard d'Indochine 75019 PARIS
Pour les locataires: ÉLOGIE-SIEMP CONTACT au 01 40 47 55 55
 IMMOBILIÈRE 3 F - 159, rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13Tél. Service clients :
01 55 26 11 90
 ICF - LA SABLIÈRE - 24, rue de Paradis 75490 PARIS CEDEX 10Tél. : 01 53 11 19 20
 EFIDIS - 20, place des Vins de France 75610 PARIS Cedex 12Tél : 01 47 40 50 50
 ADOMA - 33, avenue Pierre Mendès-France- 75013- Paris Tél. : 01 40 61 42 00
 BATIGERE Île de France - 25/27, rue Basfroi 75011 PARIS Tél. : 01 53 35 86 40
Franciliens
 Les organismes HLM et sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent enregistrer les
demandes de logement pour toutes les communes de l'Île-de-France.
 Médiationdulocataire de Paris Habitat
 Pour un problème de contrat de location, de contestation de charges et loyers,
demandes de travaux et leur qualité, et d’entretien avec les espaces communs avec
les services de Paris Habitat
 Sont exclus : les demandes de logement, les conflits d’ordre privé et les litiges en
procédure judiciaire
MediateurduLocataire@parishabitat.fr
http://www.parishabitat.fr/Loc/Pages/MonLogementModeEmploiLaMediatrice.aspx
Paris Habitat OPH
La Médiatrice du locataire
21 bis rue Claude Bernard
75253 Paris Cedex 05
 Droit au logement opposable (DALO)
Préfecture de Paris

10. 10
Commission de Médiation du Département de Paris
Secrétariat de la Commission de Médiation du Département de Paris
TSA 200 28
93736 BOBIGNY cedex 9
Préfecture de Paris
Bureaux du Droit au logement opposable
11 rue Leblanc – 75015
ouverts tous les jours de 9 h à 13 h puis de 14 h à 17 h sauf le vendredi jusqu’à 16 h
45.
 Expulsion
Source pdf octobre 2019 : Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et
du Logement (DRIHL/ Préfecture de la Région Ile-de-France)
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/pdf_dynamique_-
_comprendre_et_agir_face_a_la_procedure_d_expulsion-2.pdf
 Dette locative – Réception d’un congé – Conflit de voisinage – Autre situation :
sous-location, l’hébergement de tiers non déclaré, l’occupation sans droit ni titre,
squat, fin de prise en charge hébergement...
 Présentation claire et synthétique des procédures
 Liste des adresses :

11. 11
 Rongeurs et autres insectes
Service Parisien de Santé Environnementale (S.P.S.E.)
 Signalement de la présence de rongeurs et autres insectes
Tel : 01 40 33 74 50
 Demande de conseil en environnement intérieur gratuit sur prescription d’un.e
médecin spécialiste (allergologue, pneumologue, pédiatre)
Tél.: 01 44 97 87 87
Adresser par courriel les demandes :
- pour ce qui concerne notamment la cellule santé habitat et le conseil en
environnement intérieur : spse.dast@paris.fr
- au département faune et action de salubrité : spse.dfas@paris.fr
- au laboratoire amiante fibres et particules : spse.lafp@paris.fr
- au laboratoire micro-organismes et allergènes : spse.lma@paris.fr
- au laboratoire des polluants chimiques : spse.lpc@paris.fr
 Termites
Service technique de l’Habitat Enquête de salubrité, lutte contre les termites
Tél. : 01 42 76 71 67
Préfecture de Police de Paris Unité de Prévention des Nuisances Animales
8-10 rue Froissart
75153 Paris Cedex
Tél. : 01 40 27 16 00
 Chèque Energie
 Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie
 Le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire
 La personne éligible reçoit automatiquement son chèque énergie au mois d’avril.
Aucune démarche à réaliser.
 Depuis 2021 : Le chèque énergie peut être utilisé par les bénéficiaires dans tous
les EHPA, EHPAD, les résidences autonomie, les ESLD ou USLD
 Possibilité de faire valoir auprès de son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel les
droits associés au chèque énergie (gratuité de la mise en service en cas de
déménagement, protection contre les réductions de puissance, exonérations de frais
en cas d'impayés...)

12. 12
 Impôts
MJD de Paris Nord-Est
 Permanences d'aide aux victimes d'infractions pénales
SIP (Service des Impôts des Particuliers de Paris)
 Déclaration des revenus
 Paiement d’amendes : https://www.impots.gouv.fr/particulier/regler-une-amende
 Contestation d’amende :
Plusieurs démarches pour contester les 5 catégories d’amendes et le forfait de post-
stationnement :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/principales-regles-de-contestation
 Saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiersdétenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir,
auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe,
d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.
La procédure de la SATD peut être utilisée pour le recouvrement deplusieurs créances, mêmesi elles sont
de natures différentes (fiscale et non fiscale). Elle concerne aussi bien les droits que les pénalités.
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraitesi vous n'êtes
plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location …
Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités
de licenciement.
D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières
de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de
retraite et d'invalidité.
Contrairement aux saisies simplifiées préexistantes, le régime juridique de la SATD prévoit une obligation
de réponse immédiate du tiers saisi.
Par ailleurs, le délai de versement des fonds est harmonisé à 30 jours pour l’ensemble des créances visées.
Les contestations quivisent larégularitéen la forme del’acte doivent êtreeffectuées dans les deuxmois
suivant la notification de cet acte, sous peine d’irrecevabilité. Les contestations du montant de la dette
peuvent être effectuées dans les deux mois suivant tout acte de poursuite.
MAJ le 23/03/2022
Service des impôts des particuliers
Centre des finances publiques de Paris 19e arrondissement Villette
17 place de l'Argonne
75938 Paris Cedex 19
Tél. : 01 40 03 46 98
Métro : Corentin Cariou
Centre impôts service : 0 810 467 687

13. 13
 Conseil juridique :consultants généralistes
ADSP (Accès aux Droits Solidarités Paris)
 Information juridique
 Orientation
 Accompagnement dans les démarches
 Aide à la constitution de dossiers
 Courriers à caractère juridique
1 Passage du Buisson Saint Louis - 75010 Paris
Fax : 01 40 18 45 27
Courriel : contact@adsp.accesdroit.org
PAD 19 (Point d’Accès aux Droits 19è)
 Permanences de notaires
 Permanences juridiques généralistes
 Permanences spécialisées en droit du travail
 Permanences spécialisées en droit de la famille
 Permanences de lutte contre les violences faites aux femmes
 Permanences spécialisées en droit des étrangers
 Permanences spécialisées en droit du logement
 Permanences spécialisées en droit du handicap
 Permanences spécialisées en droit de la consommation et du surendettement
 Permanences des délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les
services publics, lutte contre les discriminations)
 Permanences des représentants du Médiateur de la Ville de Paris (litiges avec les
services administratifs parisiens)
 Permanences d'écrivains publics
Point d'accès au droit (P.A.D. 19e)
53 Rue Compans, 75019 Paris - Place des Fêtes, ligne 7bis,11
Bus Place des Fêtes, ligne 48 et 60
Tél. : 01 53 38 62 30
Courriel : pad19@arapej.casp.asso.fr
Maison de la Justice et du Droit de Paris Nord-Est
 Permanences de notaires chaque semaine
 Permanences juridiques généralistes
 Permanences spécialisées en droit du travail
 Permanence spécialisées en droit de la protection sociale des personnes vulnérables
 Permanences spécialisées en droit de la famille
 Permanences spécialisées en droit des femmes et de la famille
 Permanences spécialisées en droit des personnes handicapées
 Permanences spécialisées en droit des étrangers et accès à la nationalité française
 Permanences spécialisées en droit du logement

14. 14
 Permanences spécialisées en droit de la consommation et du surendettement
 Permanences spécialisées en droit des victimes
 Permanences d'aide aux victimes d'infractions pénales
 Permanences des délégués du Procureur de la République (auteurs de petits délits)
 Permanences des délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les
services publics, lutte contre les discriminations)
 Permanences des représentants du Médiateur de la Ville de Paris (litiges avec les
services administratifs parisiens)
 Permanences de Conciliateurs de justice (litiges entre particuliers)
Maison de la Justice et du Droit secteur Paris Nord-Est (M.J.D.)
15-17 rue du Buisson Saint-Louis. 75010 PARIS. Métro. Belleville, ligne 2,11.
Tél. : 01 53 38 62 80
Courriel : mjd-paris-nord-est@justice.fr
 Droit de la famille
Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Aide aux femmes
Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
 permanences d'accès aux droits des femmes et de la famille pour contribuer au
développement de l'autonomie personnelle, sociale et/ou professionnelle et à
l'égalité entre les femmes et les hommes.
 information et accompagnement des victimes de violences dans leurs démarches
juridiques et pour faire valoir leurs droits.
 Information juridique confidentielle et gratuite
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
17 rue Jean Poulmarch - 75 010 Paris
Courriel : femmesinfo@cidffdeparis.fr
Tél. 01 83 64 72 01
Fax : 01 44 52 92 38
Femmes de la Terre
 permanence juridique en "droit des étrangers" pour les femmes et les jeunes
- permanence téléphonique, tenue par des juristes, qui a lieu le lundi, entre 13h et
17h, pour obtenir des informations sur l'asile, le droit à l'entrée et au séjour en
France, la nationalité française etc. ou pour prendre un rendez-vous.
- permanence d’accueil, qui a lieu le jeudi matin, sur rendez-vous pris lors de la
permanence téléphonique.
 permanence d'écrivain public et d'accès aux droits

15. 15
le mardi après-midi de 13h à 17h sans rendez-vous.
Femmes de la Terre
2, rue de la Solidarité - 75 019 Paris
Métro ligne 7 bis (Danube) ou 5 (Ourcq)
Tel/fax : 01 48 06 03 34
Courriel : contact@femmesdelaterre.org
« Point Femmes » de la Mairie du 19e
 permanence d’accueil, d’orientation et d’accompagnement pour les femmes victimes
de violences conjugales et intra familiales.
Animée par l’association Libres Terres des Femmes tous les lundis matin.
Point Femmes
Mairie du 19è
5-7 place Armand Carrel
Accès libre sans rendez-vous de 9 h 30 à 12 h en Mairie
Possibilité de confier ses enfants le temps du rendez-vous à la halte-jeux au sein de la Mairie
(de l’âge de la marche à 6 ans) située au rez-de-chaussée (escalier B - à droite avant
l’escalier).
Tel : 01 44 52 29 19
 Retraite
CNAV - Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
CNAV Assurance retraite Ile de France
CS 70009
93166 NOISY LE GRAND
Contact : 3960* (ou le + 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger). Du lundi au vendredi, de
8 h à 17 h, pour toutes questions sur la retraite (droits, démarches, etc.) et l’action
sociale (aides, démarches, etc.).
* Service gratuit + prix appel.
 En cas de réclamation, faire parvenir un courrier au service clientèle de l’Assurance
retraite Île-de-France, à l’adresse ci-dessus
 En cas de contestation d’une décision de l’Assurance retraite Île-de-France
obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA).
 Pour contester ensuite la décision de la CRA, exercer un recours auprès du tribunal
de grande instance/Pôle social dont dépend l’usager.
 Possibilité de faire appel au médiateur de l’Assurance retraite Île-de-France.
Pour connaître les détails de ces procédures :
https://www.lassuranceretraite-idf.fr/home/retraite/nous-contacter.html

16. 16
 L’ASPA : Allocation de Solidarité aux personnes âgées versée par l’Assurance
Retraite d’Ile de-France. Le formulaire de demande est en ligne sur le site.
Pour obtenir l’Aspa, il faut en faire la demande et :
 être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;
 être âgé de 65 ans, ou 62 ans si la personne est reconnue inapte au travail ou atteinte
d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
 avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond ;
 avoir demandé, de même que son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, toutes ses
retraites personnelles et de réversion auprès de tous vos régimes français, étrangers
et des organisations internationales ;
 résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la
Réunion, à Saint Martin et ou Saint Barthélémy plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours
de l'année civile de versement de l'allocation.
Si vous la personne est ressortissante d'un pays étranger (hors zone d’application des
règlements européens), elle doit être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins
10 ans au point de départ de son allocation. Cette condition n’est pas demandée si le
demandeur est :
 apatride ou réfugié
 étranger ayant combattu pour la France
 bénéficiaire de la protection subsidiaire.
 Périodes lacunaires
Tribunal du Commerce
 Pour demander des extraits Kbis des périodes travaillées et perdues au sein des
entreprises (démarche parfois utile pour renseigner les périodes lacunaires de la
demande retraite de la CNAV)
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de la Corse
75198 Paris Cedex 04
Ouverture des guichets au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Centre d'appels téléphoniques : 01 86 86 75 75 (appel non surtaxé)
Retraite complémentaire
Agirc-Arrco
 Les différentes caisses de retraite de l’Agirc-Arrco
Le régime de retraite Agirc-Arrco est composé de plusieurs caisses de retraite :
AG2R La mondiale
Agrica
Apicil
Groupe Audiens

17. 17
Groupe B2V
BTPR
CGRR
CRC
IRCEMGROUPE
IRCOM
IRP auto
KLESIA
LOURMEL
Malakoff Médéric Humanis
PRO BTP GROUPE
 Demander une pension de réversion à l’Agirc-arrco
L'Agirc-Arrco peut être jointe en écrivant à son siège : 16-18 rue Jules César, 75592 Paris
Cedex 12. Mais cette adresse est plutôt à réserver pour l'envoi de courrier recommandé
concernant d'éventuels litiges.
Pour envoyer un mail à l’Agirc-arrco : se rendre sur la page « Contact » de l’espace
personnel.
Possibilité aussi de remplir directement le formulaire de contact de l’Agirc-arrco.
Agence conseil retraite de Paris Est
16 avenue du Bel Air, 75012 PARIS
Tél. : 0 820 200 189 (0,05 € TTC/mn + prix de l'appel variable selon l'opérateur) de
8h30 à 18h sans interruption
ARRCO
16-18 Rue Jules César
75592 Paris cedex 12
RETRAITE PLUS
 Organisme de conseil et d’orientation en maison de retraite auprès des familles en
recherche d'hébergement pour seniors.
Service gratuit pour les familles.
Retraite Plus
14 quai de la Marne 75019 Paris
Numéro vert gratuit : 0 800 941 340
secretariat@retraiteplus.fr - www.retraiteplus.fr
Service social CRAMIF
 Accueil,information et orientation des personnes âgées dans les domaines de lasanté,
de la prévention et du traitement de la perte d’autonomie.
Service social de la CRAMIF
Immeuble le Trieste 21 rue Georges-Auric

18. 18
Tél. : 01 55 26 23 93
CASVP de la Mairie du 19è
 Allocations exceptionnelles, Paris Solidarité pour les seniors, service loisirs du 3e âge,
prestations pour les seniors et personnes en situation de handicap…
Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (Casvp)
Service social polyvalent Meynadier
17 rue Meynadier - 75019
 Droits des étrangers
LA CIMADE
 régularisation ou renouvellement du droit au séjour2
 information sur les droits
PARIS - BELLEVILLE
25 rue Fessart 75019 Paris
Accueil le lundi de 18h30 à 21h et le mardi de 8h à 12h30.
Tél : 01.42.45.65.07 aux mêmes jours et heures
LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
Voir PAD 19
Le service juridique de la LDH est compétent pour tout ce qui concerne :
 le droit des étrangers : l’entrée, le séjour et l’éloignement, l’accès à la nationalité
française, l’asile.
 les mineurs non accompagnés
 les discriminations
 le droit carcéral : l’accès à la santé, le transfèrement et la sécurité des détenus
 les violences policières
 les violences faites aux femmes
 le droit des Gens du voyage
 le droit des occupants sans titre
 les délits de presse : provocation à la haine, à la discrimination à la violence, injure à
caractère raciste, homophobe…
 les arrêtés « anti » : anti-mendicité, anti-fouille de poubelles, anti-rassemblement,
couvre-feu…
2 - dans plus de la moitié des motifs de droit au séjour, une régularisation en France est exclue : seule
l’obtention d’un visa long séjour depuis l’étranger permet d’espérer obtenir le titre de séjour
- le regroupement familial n’est accordé qu’à quelques milliers de personnes chaque année, environ 4%
seulement des personnes s’installant en France.

19. 19
Et de façon plus globale toutes les atteintes aux libertés individuelles, telles que les
hospitalisations sous contrainte, la protection des données personnelles, la
vidéosurveillance, la laïcité…
 PAD du 18e
2 rue de Suez
75018 Paris
Tél : 01 53 41 86 60
 PAD du 19e
53 Rue Compans
75019 Paris
Tél : 01 53 38 62 30
 PAD du 20e
15 Cité Champagne
75020 Paris
Tél : 01 53 27 37 40
 MJD la Courneuve
2 avenue de la République
93120 La Courneuve
Tél : 01 49 92 62 05
 MJD d’Aubervilliers
20 Rue Bernard et Mazoyer
93300 Aubervilliers
Tél : 01 48 11 32 24
 Et aussi au Centre social Maison Pour Tous Césaria
Evora
55 avenue Henri Barbusse
93120 La Courneuve
Tél : 01 71 89 66 00
 Droit d’asile
Voir LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
LA CIMADE
La Cimade assure la défense et apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile (personnes
exilées et réfugiées).
 Aide les personnes à accéder à la procédure en utilisant si nécessaire, les recours
devant la justice
 Accompagne les personnes « dublinées » (règlement européen Dublin)
 Aide les personnes à faire valoir leurs droits aux conditions d’accueil (allocation pour
demandeur d’asile, et hébergement dans un CADA) auprès de l’ Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
 Accompagne les demandeurs à l’Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA), en assistant aux
entretiens OFPRA et en intervenant volontairement devant la CNDA.
 La Cimade intervient régulièrement devant les juridictions (CNDA, Conseil d’Etat) sur
les questions juridiques relatives au droit d’asile.
PARIS - BELLEVILLE
25 rue Fessart 75019 Paris
Accueil le lundi de 18h30 à 21h et le mardi de 8h à 12h30.

20. 20
Prise de rendez-vous par téléphone au 01.42.45.65.07 aux mêmes jours et heures sauf pour
les questions d´asile.3
 Retraite ducombattant
ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre)
 La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en ligne de
compte pour le calcul des sommes passibles de l’impôt sur le revenu
 Seul le titulaire de la carte du combattant peut solliciter la retraite du combattant.
Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible.
 Payée semestriellement, la retraite accordée est de 782,60 € par an à partir de 65 ans
ou 60 sous certaines conditions.
Carte du combattant, Carte d’Invalidité, Carte de Stationnement, Carte de Veuve
 Rapatriés et anciens membres des forces supplétives
 Allocation viagère : le demandeur doit effectuer la démarche dans un délai d'un an à
compter du décès de l'ancien supplétif, ne pas être remarié ou avoir conclu de pacte
civil de solidarité
 Aide spécifique au conjoint survivant : cette aide permet d'accéder à deux types de
régimes, en fonction de l’âge et de des revenus, au décès de votre conjoint
 D’autres aides, secours exceptionnels, bourse peuvent être attribués
ONACVG
295 rue Saint Jacques
75240 Paris Cedex 05
Tél : 01 44 41 38 10
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h, le mardi et jeudi de 13h30 à 16h
 Etats signalétiqueset des servicesd'une personne ayant servi dans
l'armée française
Ministère des Armées
Ministère des Armées
Centre des archives du personnel militaire
Caserne Bernadotte
64023 Pau Cedex
ONACVG de Metz
 Informations sur un lieude sépulture
Office National des Anciens combattants et Victimes de Guerre
Pôle des Sépultures de Guerre et des Hauts Lieux de la Mémoire Nationale
3 Il semble que ce rendez-vous ne soitplus obligatoire.Le répondeur indiquesimplement les horaires d’accueil.

21. 21
Cité administrative
CS 71075
57036 METZ cedex 01
Tel : 03.87.34.77.57
 Droit des victimes
MJD de Paris Nord-Est + aide aux victimes d’infractions pénales
 Droit des personnes vulnérables
MJD de Paris Nord-Est
 Droit des personnes handicapées
PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Handicap
MDPH 75 (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
MDPH 75
69 rue de la Victoire
75009 PARIS
Tél. : 01 53 32 39 39
 Invalidité
CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France)
CRAMIF
17-19 avenue de Flandre
75019 PARIS
Tél : 01 40 05 32 64
 Centre médical Stalingrad de la CRAMIF : accueil en médecine générale et en
médecines spécialisées…
Sur rendez-vous sur place ou par tél 01 40 05 67 43
Centre Médical Stalingrad
3 rue du Maroc
PARIS 75019
 Droit de la consommation
Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
ADC – Association de Défense des Consommateurs

22. 22
 Conseil et aide au règlement de litiges avec des professionnels dans tous les
domaines à l’exception du droit du travail, du droit de la famille et des litiges entre
professionnels
 Accueil spécifique pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour les
personnes demandant l’accompagnement du Point Conseil Budget (PCB).
 Pour l’étude d’un dossier, qui nécessite l’apport d’une analyse juridique, il y a
obligation d’adhérer à l’association et de payer une cotisation.
Association de Défense des Consommateurs – Paris Nord-Est
32 rue des Chaufourniers – 75019
Tel : 01 42 41 85 04
 Téléphonie Solidaire
EMMAÜS CONNECT
 recharges prépayées téléphonie et internet à prix solidaire (-40% environ par rapport
aux prix du marché)
Lorsque les stocks collectés le permettent, vente du matériel à petit prix : téléphones
basiques, smartphones, ordinateurs portables… issus de dons reconditionnés
Conseil sur des offres de forfait ainsi que de la médiation, pour régler un éventuel
différend avec leur opérateur.
 Parcours d’initiation
Découverte des outils numériques indispensables du quotidien : l’utilisation du
clavier, la création de boîte email…
Pas d’atelier à la découverte de l’ordinateur actuellement (avril 2022)
 Permanence connectée sur inscription (samedi)
Compte en ligne bloqué, réglages du téléphone, envie d’utiliser WhatsApp…
PARIS NORD-RIQUET 19è
6 rue Archereau
Métro Riquet (ligne 7) ou Stalingrad (ligne 2, 5 et 7
Les conseillers numériques de la Mairie du 19e
 Les Conseillers numériques, Linda et Quentin, sont présents à la Macvac 19 le jeudi
après-midi et le vendredi matin. Ils réalisent des démarches administratives avec les
usagers.
Et proposent la mise en place d’ateliers sur des thématiques telles que : organiser
une visioconférence, écologie et numérique…

23. 23
 Conciliateurs, Médiateurs, Défenseur des Droits
MJD de Paris Nord-Est
 Permanences des délégués du Procureur de la République (auteurs de petits délits)
 Permanences des délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les
services publics, lutte contre les discriminations)
 Permanences des représentants du Médiateur de la Ville de Paris (litiges avec les
services administratifs parisiens)
 Permanences de Conciliateurs de justice (litiges entre particuliers)
PAD 19
 Permanences des délégués du Défenseur des droits
- Mission Médiation avec les services publics
- lutte contre les discriminations
 Permanences des représentants du Médiateur de la Ville de Paris (litiges avec les
services administratifs parisiens)
Mairie du 19
 Conciliateur - Se renseigner auprès du Pôle Accueil de la Mairie au 01 44 52 29 19 afin
de connaître les horaires et modalités de prises de rendez-vous.
 Médiateur de la Ville de Paris - Prendre rendez-vous au Pôle Accueil au 01 44 52 29 19
 Commissariat de Police
Commissariat de Police du 19e arrondissement
3-5 rue Erik Satie
75019 Paris
Tel. 34 30
commissariat-19@interieur.gouv.fr
 Tribunal de Paris
Le tribunal judiciaire est une juridiction civile et pénale de l'ordre judiciaire du premier
degré compétent sur l'ensemble de la ville de Paris.
Il disposed'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires (en matière
civile, commerciale, sociale ou pénale) que la loi ne confie pas spécialement à une
autre juridiction.
Tribunal d’Instance du 19è arrondissement

24. 24
Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance
(TI), ont été remplacés par le Tribunal judiciaire.
Coordonnées pour le TI :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75000 Paris
Service de Protection des Majeurs
Tribunal Judiciaire de Paris
Pôle Civil de Proximité
Service de Protection des Majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Adresse postale :
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Tél : 01 44 32 51 51
 Tribunal administratif
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
 Emploi
Pôle Emploi
Numéro unique pour joindre Pôle Emploi : 3949
Depuis l'étranger : +33 1 77 86 39 49
Pôle Emploi Paris 19ème Armand Carrel
44 Rue Armand Carrel
75019 PARIS
Pôle Emploi Paris 19ème Laumière
75 Avenue Jean Jaurès
75019 PARIS

25. 25
 Droit du travail
PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Permanences spécialisées en droit du travail
Bourse du Travail
 Consultations gratuites en droit du travail
Sur rendez-vous auprès de l’Accueil Juridique au 01 44 84 50 21
Bourse du Travail
3 rue du Château d’Eau – 75010
Métro République
Inspection du Travail
 Les services de renseignements en droit du travail informent et conseillent les salariés
et les employeurs du secteur privé exclusivement
 Répondent àtoute demande de renseignements relative audroit du travail (conclusion
et rupture du contrat de travail / salaire / conventions collectives …)
 Le service des renseignements n’est pas compètent pour :
- effectuer les calculs de rémunération ou d’indemnités
- remplir les dossiers destinés notamment aux Prud’hommes
- renseigner sur les cotisations sociales ou sur le droit à assurance chômage
- intervenir auprès de votre employeur ou de votre salarié
Inspection du Travail
Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités - (DRIEETS)
210 quai de Jemmapes
CS 70103
75468 PARIS CEDEX 10
Métro Jaurès ou Stalingrad
Pour les arrondissements :
1,2,3,4,5,6,7,10,
11,12,17,18, 19, 20
uniquement sur prise de rendez-vous
lundi, mardi, mercredi, vendredi :
09h00-12h00
13h30-16h30
jeudi:13h30-16h30

26. 26
Conseil des Prud’hommes
Conseil des Prud’hommes de Paris
27 rue Louis-Blanc 75484
Tél. : 01 40 38 52 00
 Surendettement
PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Permanences spécialisées en droit de la consommation et du surendettement
BANQUE DE FRANCE
 Dossier de surendettement à télécharger sur le site
Bastille – Antenne Economique
Pour Paris, seule cette implantation accueille les particuliers pour les consultations de
fichiers d’incident bancaire, la procédure de surendettement et les demandes de
droit au compte.
Prendre un rendez-vous à Bastille
- 01 44 61 15 00
- en ligne - https://accueil.banque-france.fr
Pour faire une demande
- par courrier à Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01
- en ligne - https://accueil.banque-france.fr
Pour tout renseignement : 01 44 61 15 00
BASTILLE - Antenne économique
3 bis place de la Bastille
75183 - PARIS CEDEX 4
 Aide juridictionnelle
 Les formulaires de demande d’aide juridictionnelle doivent être téléchargés sur le site
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/aide-juridictionnelle
 Où envoyer le dossier ?
 Juridiction civile : Pôle civil de proximité, TJ ou cour d'appel
- Si l’affaire n'est pas engagée, envoyez la demande au TJ du domicile.
- Si l’affaire est déjà engagée, envoyez la demande au TJ dans le ressort duquel se situe le
tribunal en charge de l’affaire.
- Si l’affaire est portée devant une cour d'appel, envoyez la demande au TJ situé dans la
même commune que la cour d'appel.

27. 27
 Juridiction pénale : tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour
d'appel
Si l’affaire n'est pas engagée, envoyez la demande au TJ du domicile.
Si l’affaire est déjà engagée, envoyez la demande au TJ dans le ressort duquel se situe le
tribunal en charge de l’affaire.
Si l’affaire est portée devant une cour d'appel, envoyez votre demande au TJ situé dans la
même commune que la cour d'appel.
 Tribunal administratif ou cour administrative d'appel
Envoyez la demande au TJ de la ville où siège la juridiction concernée.
 Cour de cassation
Déposezlademande auprèsde laCourde cassation.
Cour de cassation
Bureau d’aide juridictionnelle
5 quai de l’Horloge
TSA 19201 - 75055 Paris Cedex 01
Tribunal judiciaire de Paris
Bureau d'aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle
Accueil physique du public:
du lundi au vendredi
de 10h00 à 16h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 15h00)
Standard téléphonique :
du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Téléphone: 01 44 32 76 61
 Injonction de faire et injonctionde payer
Formulaires à renseigner dans les deux cas
 Injonction de faire
Procédure destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les
petits litiges nés d’un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous
opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre
personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.

28. 28
Elle permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue de ce
contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande, des dommages et
intérêts.
Quelques exemples de litiges auxquels vous pouvez être confronté :
► défaut de livraison d’une marchandise
► travaux défectueux
► non-respect des conditions de garantie…
 Injonction de payer
Pour une demande en paiement d’une somme d’argent :la procédure d’injonction de payer.
► l’imprimé « demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire (incluant le
tribunal de proximité) » ;
► ou l’imprimé « demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce »
La demande doit être présentée devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de
proximité) du lieu du domicile de l’adversaire ou du lieu d’exécution de l’obligation (issue
de ce contrat) si le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 10
000 euros.
 Contestation d’honorairesd’un avocat
Ordre des avocats
Cour d’Appel
 Les contestations relatives au montant et au recouvrement doivent être portées
devant le bâtonnier qui rend une décision pouvant devenir exécutoire par le
président du TGI
 La décision du bâtonnier peut faire ensuite recours devant la Premier président de la
cour d’appel
Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris
4, boulevard du Palais
CS80420
75053 Paris Cedex 01
Premier Président de la Cour d'appel de Paris
6 boulevard du Palais
75055 PARIS Cedex 01
Téléphone : (0)1 44 32 52 52
Accueil du Greffe : Lundi, mardi jeudi, de 9h à 12h et le vendredi de 9h à 16h

29. 29
 État civil d'un Français à l'étranger
(naissance, mariage ou décès)
Ministère des Affaires Etrangères
Service central d'état civil (Scec)
 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire
la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation (
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
 Etat civil et nationalité française
Ministère de l’Intérieur
Ministère des Affaires Etrangères
Le chemin d’un dossier de naturalisation par décret est le suivant :
►dépôt de la demande par le postulant en préfecture, qui formule un avis sur
l’opportunité de la naturalisation
►transfert à la SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française du
ministère de l’intérieur à Nantes), qui doit valider l’avis donné en préfecture
►transmission au SCEC (service central d’état civil du ministère de l’Europe et des
Affaires étrangères à Nantes) afin d’établir l’état civil et les projets d’actes du
demandeur. Les données consolidées sont ensuite transmises à la SDANF par voie
électronique
►la SDANF les intègre dans un décret, qui parait au journal officiel. C’est à ce
moment-là que les requérants deviennent légalement citoyen français
►se fondant sur la liste du décret, le SCEC établit les actes d’état civil des intéressés.
►le SCEC se charge ensuite d’envoyer les ampliations du décret directement aux
préfectures (ainsi qu’éventuellement le livret de famille)

30. 30
Bureau des décrets de naturalisation
12 rue Francis-le-Carval
44404 Rezé Cedex
Tél : 02 40 84 46 00
Fax : 02 40 32 32 53
Ce service ne reçoit pas de public
 Diplômes étrangers
France Éducation international
 Pour la reconnaissance des diplômes étrangers fait l’objet de procédures d’évaluation
des diplômes au centre ENIC-NARIC France : envoyer un courrier
 Offre de certifications qui se compose de diplômes et de tests : diplôme initial de
langue française (DILF), diplôme d’études en langue française (DELF), diplôme
approfondi de langue française (DALF), test de connaissance du français (TCF).
France Éducation international
1 avenue Léon Journault
92318 Sèvres cedex
Tél : 01 45 07 60 00
 Casier judiciaire
Casier judiciaire national
La demande doit être formulée sur le site du Ministère de la Justice à la page Casier
Judiciaire National
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Dans l'impossibilité d'utiliser notre service en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :
- par courrier adressé au
Casier judiciaire national
44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines
Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
- par télécopie au 02 51 89 89 18
 Domiciliations
 La demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou
directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
 La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
 La domiciliation prend fin dans 3 cas :

31. 31
►Soit à la demande de la personne concernée (elle a trouvé une solution de logement
durable)
►Soit parce qu’elle n'a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
►Soit parce qu’elle ne s’est pas présentée physiquement ou ne s’est pas manifestée par
téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui lui a remis
l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
 Apprendre le français ouaméliorer sonniveau
 Les différentes possibilités de cours ou de formations
https://www.paris.fr/pages/apprendre-le-francais-a-paris-7915
 Annuaire et ressources pour l’apprentissage du français en Ile-de-France
Annuaire etressourcespourl'apprentissagedufrançaisenIle de France - RéseauAlpha
(reseau-alpha.org)

32. 32
 Scolarité
Académie de Paris
L’Académie de Paris
12 boulevard d’Indochine - 75019 Paris
Tél. : 01 44 62 40 40
CIO (Centre d’Information et d’Orientation)
129 rue de Crimée – 75019
Métro : ligne 5 - arrêt Laumière ou Ourcq
Brochure Accompagner la scolarité dans le 19è arrondissement

33. 33
ORDRE THEMATIQUE DES ADRESSES
Douvesduchâteaude lagarnisonroyale (12è siècle) duLouvre
Textesde néonde Joseph Kossuth
Sortie Mon dimancheau Musée,Musée duLouvre,avril 2010
La lumière nous conduit plus profondément dans son autoréflexion, comme une récompense.
Mais c’est vous qui apportez le sens, qu’il faudra y retrouver.
 Page 1 et 2 - Aides sociales
 Mairie de Paris
 Département de Paris
 Page 2 - Allocations familiales
 CAF de Paris
 CASVP de la Mairie du 19è

34. 34
 Page 3 - Santé
 CPAM (CaissePrimaired’AssuranceMaladie)
 Page 3 à 6 - Logement
 Logement social : pour être accompagnépar la Ville de Paris
 Conseil juridique
 Opérateurs immobiliers
 Médiation du locataire de Paris Habitat
 Droit au logement opposable(DALO)
 Expulsion
 Rongeurs et autres insectes
 Termites
 Page 6 - Chèque Energie
 Page 6 - Impôts
 MJD de Paris Nord-Est
 SIP (Servicedes Impôts des Particuliers de Paris)
 Page 7 et 8 - Conseil juridique :consultants généralistes
 ADSP (Accès aux Droits Solidarités Paris)
 PAD 19 (Point d’Accès aux Droits 19è)
 Maison de la Justice et du Droitde Paris Nord-Est
 Page 9 - Droit de la famille
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Page 9 et 10 - Aide aux femmes
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 CIDFF (Centred’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
 Femmes de la Terre
 « Point Femmes » de la Mairie du 19e
 Page 10 à 12 - Retraite
 CNAV - CaisseNationale d’AssuranceVieillesse
 Tribunal du Commerce
 Retraite complémentaire - Agirc-Arrco
 RETRAITEPLUS
 Service socialCRAMIF
 CASVP de la Mairie du 19è

35. 35
 Page 13 à 14 - Droits des étrangers
 LA CIMADE
 LA LIGUEDES DROITS DEL’HOMME
 Voir PAD 19
Droit d’asile
 Voir LA LIGUEDES DROITS DEL’HOMME
 LA CIMADE
 Page 14 et 15 - Retraite ducombattant
 ONACVG Paris
Rapatriés et anciens membres des forces supplétives
 ONACVG Paris
Etats signalétiqueset des servicesd'une personne ayant servi dans
l'armée française
 Ministère des Armées à Pau
Informations sur un lieude sépulture
 ONACVG Metz
 Page 15 - Droit des victimes
 MJD de Paris Nord-Est+ aide aux victimes d’infractions pénales
 Page 15 - Droit des personnes vulnérables
 MJD de Paris Nord-Est
 Page 16 - Droit des personnes handicapées
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Page 16 - Handicap
 MDPH 75 (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
 Page 16 - Invalidité
 CRAMIF (CaisseRégionale d’AssuranceMaladied’Ile-de-France)

36. 36
 Page 16 - Droit de la consommation
 Voir PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 ADC – Association de Défense des Consommateurs- Paris Nord-Est
 Page 17 - Téléphonie Solidaire
 EMMAÜS CONNECT
 Les conseillers numériques de la Mairie du 19e
 Page 17 - Conciliateurs, Médiateurs, Défenseur des Droits
 MJD de Paris Nord-Est
 PAD 19
 Mairie du 19
 Page 18 - Commissariat de Police
 Page 18 - Tribunal de Paris
 Tribunal d’Instancedu 19è arrondissement
 Service de Protection des Majeurs
 Page 19 - Tribunal administratif
 Tribunal administratif de Paris
 Page 19 - Emploi
 Pôle Emploi
 Pag 19 et 20 - Droit du travail
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 Boursedu Travail
 Inspection du Travail
 Conseil des Prud’hommes
 Page 21 - Surendettement
 PAD 19 et MJD de Paris Nord-Est
 BANQUE DE FRANCE
 Page 21 - Aide juridictionnelle
 Page 22 et 23 - Injonctionde faire et injonctionde payer

37. 37
 Page 23 - Contestation d’honoraires d’un avocat
 Ordredes avocats
 Cour d’Appel
 Page 23 - État civil d'un Français à l'étranger
 Ministère des Affaires Etrangères
 Page 24 - Etat civil et nationalité française
 Ministère de l’Intérieur
 Ministère des Affaires Etrangères
 Page 25 - Diplômes étrangers
 FranceÉducation international
 Pag 25 - Casier judiciaire
 Casier judiciairenational
 Page 25 - Domiciliations
 Page 26 - Apprendre le français ouaméliorer sonniveau
 Page 26 - Scolarité
 Académie de Paris
 CIO (Centred’Information etd’Orientation)
Fédération de Paris du Secours Populaire Français (SPF75)
Session du 23 mars 2013
Orienter les usagers