Intervention 4/4 de la Matinale Rennes Atalante "Protection des données personnelles" du 28 septembre 2017 : Blandine Bellon, Juriste et correspondante Informatique & Libertés du SIB - Protection des données personnelles.

1. acteur public du numérique
au service de la santé

2. 2
PRÉSENTATION DU SIB
•Structure publique de
coopération interhospitalière
•Siège à Rennes (Bretagne)
•Près de 400 établissements
adhérents ou clients
•Hébergeur agréé de données
de santé à caractère personnel
La structure
•Hébergement et Services
associés
•Edition, déploiement
et intégration de logiciels
hospitaliers (médical, administratif,
décisionnel)
•Conseil en SIH
Nos activités
•240 collaborateurs
• Professionnels de santé
médecin, pharmacien, infirmier
• Ingénieurs hospitaliers
• Experts (réseaux, CPS, sécurité,
interopérablité, … )
•Un datacenter Tiers 3
•Un institut de formation
Nos
ressources

3. 1
2
3
SOMMAIRE
3RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 27 AVRIL 2016
DES GRANDS PRINCIPES
DE LA GESTION DE DONNÉES PERSONNELLES
LES DONNÉES SENSIBLES
FOCUS SUR LES DONNÉES DE SANTÉ :
DÉFINITION ET RISQUES

4. 3 NOTIONS CLÉS
4GRAND PRINCIPES
Donnéepersonnelle
• Personne
physique
• Sauf donnée
« domestique »
Traitement
• Manipulation
• De la collecte à
la suppression
ResponsabledeTraitement
• Détermine
l’usage de la
donnée

5. 6 RÈGLES D’OR DU TRAITEMENT DE DONNÉE RGPD ART. 5
Limitation des finalités
Transparence
Limitation de la conservation
Minimisation des données
Exactitude
Sécurité, responsabilité
5GRANDS PRINCIPES

6. BON À SAVOIR
Traitement
de données
Santé
Origine racial
ou ethnique
Opinions
politiques
Convictions
religieuses ou
politiques
Appartenance
syndicale
Données
génétiques ou
biométriques
Orientation
sexuelle
6LES DONNÉES SENSIBLES
PRINCIPE
INTERDICTION
DE TRAITEMENT
SAUF
EXCEPTIONS
 VISÉES PAR LE RGPD
(ARTICLE 9)

7. QU’EST CE QU’UNE DONNÉE DE SANTÉ ?
Les données médicales
Les données de santé
Les données « brutes »
données a priori « inoffensives » …
mais qui combinées avec d’autres
ou
faisant l’objet d’un suivi continu et régulier
sont qualifiées de données de santé
à caractère personnel
7FOCUS SUR LES DONNÉES DE SANTÉ A CARACTÈRE PERSONNEL

8. DÉTAILS
 Confidentialité
 Discrimination
 Défaut de validation
clinique
 Exploitation
commerciale
 Failles de sécurité
 Manque de fiabilité de
capteurs
…
8FOCUS SUR LES DONNÉES DE SANTÉ A CARACTÈRE PERSONNEL
UN POINT SUR LES RISQUES
SOURCE : 2017 Data Breach Investigations Report - VERIZON

9. DÉTAILS
UN POINT SUR LES RISQUES
9FOCUS SUR LES DONNÉES DE SANTÉ A CARACTÈRE PERSONNEL
Se surveiller
ou
être surveillé ?
Tiens, on reçoit une alerte de
l’assurance, tes données ne sont
pas bonnes. Si tu n’améliores
pas ton score, ils augmenteront
nos cotisations …
ENJEU POUR LE SIB
 USAGE SÉCURISÉ ET
PERTINENT DES DONNÉES
 ENCADRER LES PRATIQUES
 CONSEILLER LES CLIENTS

10. POUR EN SAVOIR PLUS
Blandine BELLON
 Juriste
 Correspondant Informatique & Libertés
 blandine.bellon@sib.fr
10MERCI POUR VOTRE ATTENTION