Découvrez notre mémo pratique pour comprendre l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés & la taxe AGFIPH. Notamment l'évolution de la taxe AGEFIPH avec la loi Avenir pro

1. APF ENTREPRISES 34
Mémo pratique OETH-AGEFIPH
Evolution DOETH (Loi avenir Pro)

2. L’emploi de travailleurs
handicapés
Obligation
Légale
Loi
Handicap
de 1987
Toute
entreprise
>20 salariés
Secteurs
public et
privé
Obligation
d’ Emploi
de Travailleurs
Handicapés

3. Quelles entreprises
sont concernées ?
Cas de figure
< 20 salariés
Pas d'obligation,
mais déclaration à
remplir
>20 salariés
Création
d'entreprise
Exonération
pendant 3 ans
Atteinte du seuil de
20 salariés en cours
d'année écoulée
Exonération
pendant 3 ans
Autres cas Obligation

4. Comment répondre à
cette obligation ?
OETH
Employer
6% de
travailleurs
handicapés
Signer un
accord
d’entreprise
Travailler
avec des
E.A. ou
ESAT

5. Comment se calcule
l’effectif de l’entreprise ?
• Calculer le nombre d’Equivalents Temps
Plein occupés sur l’année écoulée
Entreprise à
établissements
multiples
Si les
établissements sont
autonomes (avec
SIRET)
Calcul de l'effectif
par établissement
Si les
établissements ne
sont pas
autonomes
Calcul de l'effectif
global par le siège
social

6. Quels contrats dans
l’effectif de l’entreprise ?
Type de contrat Inclus dans le calcul de l’effectif ? Remarque
Salarié en CDI à temps plein OUI
Salarié en CDI à temps partiel OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Travailleurs à domicile OUI
Salarié en CDD OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Intérimaire OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Saisonnier OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Emploi-jeune OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Remplaçant NON
Stagiaire NON
Salarié en contrat d’alternance NON
Salarié en contrat de professionnalisation NON
Salarié en contrat aidé NON

7. Effectif global
Effectif de
travailleurs
handicapés
(UB)
Nombre
d'Unités
Bénéficiaires
effectives
100%
6%
Equivalent temps
plein d'un travailleur
handicapé =
Unité Bénéficiaire
Calcul des Unités
Bénéficiaires

8. Effectif global
Effectif de
travailleurs
handicapés
(UB)
Nombre
d'Unités
Bénéficiaires
effectives
100%
6%Unités Bénéficiaires
Manquantes
Calcul des Unités
Bénéficiaires

9. Calcul des Unités
Bénéficiaires
Effectif global
Effectif de
travailleurs
handicapés
(UB)
Nombre
d'Unités
Bénéficiaires
effectives
EMPLOI
de
Travailleurs
Handicapés
SOUS-
TRAITANC
E auprès du
secteur
protégé et
adapté

10. Calcul du montant de la
contribution AGEFIPH
Contribution
AGEFIPH
20 > Effectif >
149
UB Manquantes x 400
x SMIC horaire= 4012€
150 > Effectif >
749
UB Manquantes x 500
x SMIC horaire = 5015€
Effectif > 750
UB Manquantes x 600
x SMIC horaire = 6018€
Quota zéro
UB Manquantes x 1500
x SMIC horaire = 15045€

11. Exemples
Calcul du nombre d’Unités Bénéficiaires
et du montant de la contribution AGEFIPH

12. Exemple n°1
Effectif global
Effectif théorique
de travailleurs
handicapés
Nombre
d'Unité
Bénéficiaires
effectives
28 salariés
en ETP
28 x 6% =1 UB0,5 Unités
Bénéficiaire
Manquante
0,5 UB
0 travailleur handicapé
+
10 k€ de sous-traitance
avec une E.A. (0,5 UB)
28
1
0,5

13. Calcul du montant de
la contribution
AGEFIPH
contribution
AGEFIPH
Cas normal
20 > Effectif > 149
UB Manquantes (0,5)
x 400
x SMIC horaire
(10,03€)
1 934 €

14. Exemple n°2
Effectif global
Effectif de
travailleurs
handicapés
Nombre
d'Unité
Bénéficiaires
effectives
254 salariés
en ETP
254 x 6% =15 UB10 Unités
Bénéficiaires
Manquantes
5 UB
2 travailleurs handicapés
en équivalent temps-plein
(2 UB)
+
60 k€ de sous-traitance
avec une E.A. (3 UB)
254
15
5

15. Calcul du montant de
la contribution
AGEFIPH
Contribution
AGEFIPH Cas normal
150 > Effectif > 749
UB Manquantes (10)
x 500
x SMIC horaire (10,03
€)
50150 €

16. Convertir un Chiffre d’affaires,
avec une Entreprise adaptée
(EA) ou un ESAT, en
équivalent d’emploi de
personnes Handicapées (UB)

17. Calcul des UB
CA HT réalisé avec le STPA* – Achats HT*
2000 x Smic horaire
SOIT en 2019 :
CA HT réalisé avec le STPA* – Achats HT*
2000 x 10,03€ = 20 060€
*N.B :
STPA: Secteur du Travail Protégé et Adapté
Prix matières premières hors main d’œuvre calculé en interne par l’entreprise
du STPA.

18. Ce que vous pouvez faire
aussi

19. Handicap
Ensemble,
donnons du sens
à votre
contribution
AGEFIPH.

20. Vous pouvez choisir d’allouer 10%
de votre contribution à
APF ENTREPRISES 34
car nous œuvrons pour l’insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées.

21. Depuis 2015,
APF Entreprises 34 est
habilitée par l’état
à percevoir 10% de
votre cotisation dans le
cadre des dépenses
déductibles.

22. Les entreprises
consacrent en moyenne
1,5% de leur masse
salariale à la formation.
Chez APF Entreprises
34, nous investissons
en moyenne 6% par an
pour accompagner
nos collaborateurs.
Et nous
voulons
continuer…

23. En nous allouant 10%
de votre contribution
AGEFIPH, vous nous
donnez les moyens
d'améliorer nos actions
de formation.
C’est une façon concrète
d’afficher votre
engagement, sans
dépense supplémentaire.

24. Ils ont fait le choix de
nous aider et de
communiquer autour de notre
partenariat

25. Contexte:
L’emploi des Personnes
en situation de handicap
(enquête UNEA/CSA 2018)

26. Contexte

27. Contexte

28. Contexte

29. Contexte

30. Contexte

31. Contexte

32. Contexte

33. Contexte

34. Les évolutions de
l’OETH
Loi Liberté de choisir son
Avenir Professionnel
(décrets en cours)

35. OBJECTIF:
DEVELOPPER
L’ EMPLOI DES
PSH
Inclusion en
milieu ordinaire

36. OBJECTIF de la
Loi
DOUBLER LA TAILLE DU SECTEUR en permettant la mise à
l’emploi de près de 40 000 PH en 2022
Objectifs recherchés (X 2)

37. Comment
Maintien taux
minimal de 6%
révisable tous
les 5 ans

38. Comment
Toutes les
entreprises
soumises à la
DOETH MAIS
seules les ≥ 20
seront soumises
au paiement de la
contribution
Déclaration
2021
sur année
2020

39. Comment
Périmètre effectif
de référence
devient l’entreprise
globale

40. Comment
Déclaration OETH
à l’Urssaf via
DSN
-En 2020/2021
pour privée
-En 2021/2022
pour public

41. Comment
Décompte de
l’OETH à partir
de l’emploi direct
uniquement
Simplification
de
l’obligation
d’emploi

42. Comment
Recours aux ESAT
– EA – TIH devient
une modalité de
déduction de la
contribution
Plus de
comptabilisation
des UB
mais déduction
d’une partie des
factures
du montant de la
contribution

43. Comment
Accords agréés
limités à 1
accord de 3 ans
reconductible
une seule fois

44. Comment
Entreprises de
250 salariés et +
devront avoir un
référent handicap

45. Comment
Rôle des EA
réaffirmé et leur
mission élargie
(CDD tremplin,
EATT)

46. APF ENTREPRISES 34
ZAC EURÉKA 301 AVENUE DU WALHALLA
34000 MONTPELLIER • FRANCE
TÉL. 04 67 92 87 19 - FAX. 04 67 58 39 39
WWW.APF-ENTREPRISES-34.FR
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION !