1. Pourquoi l’entreprise ordinaire ou
l’employeur public
doit-il avoir recours
aux Entreprises Adaptées ?
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2. L’EA : une façon « citoyenne » pour les
entreprises de se libérer en partie de
leur obligation d’emploi
Être client d’une Entreprise Adaptée, c’est s’inscrire dans une démarche
citoyenne qui vise à garantir l’égalité des chances et le respect des différences
en :
 permettant à des travailleurs en situation de handicap d’accéder
à l’emploi ou de conserver leur emploi ;
 s’impliquant dans une action de cohésion sociale ;
 consolidant durablement la place de l’économie sociale et solidaire ;
 étant en cohérence avec le plan de responsabilité sociale de
l’entreprise.
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3. L’EA : une façon « citoyenne » pour les
entreprises de se libérer en partie de
leur obligation d’emploi
 En ayant recours à une EA, l’entreprise s’inscrit dans le cadre de la
démarche RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise).
 La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (article 116) fixe
l’obligation pour les sociétés cotées sur un marché réglementé de rendre
compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale
au travers de leur activité.
 Il faut sans cesse prouver aux entreprises classiques que travailler avec les
EA est un moyen économique et citoyen de se libérer de cette obligation
d’emploi (sans compter leurs compétences).
 En somme, pour un bénéfice réciproque évident et une augmentation du
chiffre d’affaires total.
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4. L’EA : un plus en terme d’image
 On lit ici et là que des entreprises s’engagent de manière continuelle contre
les exclusions centrées sur le handicap. Elles y sont sensibilisées, agissent, le
disent. Lorsque leurs actions sont concrètes, leur communication sur le sujet
est fortement relayée.
 De fait, les questions d’image sont aujourd’hui de plus en plus
fondamentales pour des établissements qui s’adressent à la fois à leurs
consommateurs, partenaires et citoyens.
 En arrière fond, la RSE, un thème sur lequel elles sont le plus enclin à
communiquer.
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5. L’EA : un investissement social
contre les délocalisations
 Faciliter la sous-traitance en EA peut revenir à protéger des secteurs à
l’intérieur de nos frontières, et, aussi, offrir aux entreprises partenaires un
moyen d’échapper aux affres de l’externalisation « lointaine », génératrices, on
l’oublie, de surcoûts logistiques et managériaux.
 Les EA sont une alternative, sinon une piste sérieuse, du point de vue
technique, humain et financier, en créant les conditions de maintien d’un tissu
économique local, régional et national.
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6. Travailler en collaboration avec
des professionnels
 En choisissant les EA, l’entreprise ordinaire choisit de travailler avec des
professionnels. L’EA, en effet, est avant tout une entreprise et pour faire face à
la concurrence, elle doit être performante sur les prix, la qualité et les délais.
 Les EA sont spécialisées sur leur métier. Elles disposent de moyens
techniques et de matériels professionnels qui leur permettent de garantir à
leurs clients des prestations de qualité notamment par la mise en place de
certifications propres à leur secteur d’activité.
 Nombreuses sont les EA qui s’inscrivent dans une démarche de
développement durable au sein de leur métier pour améliorer leurs
performances environnementales tout en exerçant un impact positif sur leurs
résultats : Norme ISO 9001, Norme ISO 14 001, Label Imprim’vert…
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7. Développer des partenariats durables
 En ayant recours à une EA, l’entreprise ordinaire a la possibilité d’initier une
véritable politique de sous-traitance en s’engageant sur des projets durables :
évolution de la prestation initiale, intervention « sur-mesure »,
accompagnement dans le développement de projets plus élaborés et
innovants.
 En choisissant les EA de l’APF, nos partenaires-clients choisissent les
entreprises d’un réseau national qui se complètent utilement, offrent une
multitude d’activités et savent suivre les innovations.
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8. La loi du 11 février 2005
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9. Les nouvelles dispositions de
la loi du 11 février 2005
Maintien du quota de 6 % de l’effectif représenté par des travailleurs handicapés.
Les employeurs publics (État, fonction publique territoriale et hospitalière) sont
également soumis à cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le quota s’exprime toujours en Unités mais une unité correspond à une personne
1=1 à partir de 6 mois de présence dans l ’entreprise.
Contribution annuelle jusqu’à 600 x le SMIC Horaire par unité manquante (en
fonction de l’effectif global de l’entreprise).
Principe de non-discrimination renforcée.
Valorisation des contrats intérimaires ou de mise à disposition.
L’exclusion des marchés publics.
* Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 01/01/2006.
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10. Les bénéficiaires de la loi
Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi c’est-à-dire
pouvant être recrutés et comptabilisés dans ce cadre :
les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-
COTOREP) ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
ayant entraîné une incapacité partielle permanente IPP d’au
moins 10% et titulaires d’une rente au titre d’un régime de
protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie)
dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des 2/3 ;
les titulaires d’une pension militaire ;
les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) ;
les titulaires de la carte d’invalidité.
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11. Les moyens de s’acquitter de
l’obligation d’emploi
Embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés, en CDI ou
CDD.
Maintien dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé et
en risque d’inaptitude à leur poste.
Sous-traitance d’activités et prestations de services auprès du milieu
protégé et adapté (entreprises adaptées, ESAT, …) à hauteur de 50% de
leur contribution.
Mise en œuvre d’un Accord de Branche, d’Entreprise ou
d’Etablissement, ou d’une Convention d ’objectifs avec l ’AGEFIPH, en
faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Paiement d’une contribution, en fonction de l’effectif, sur la base de
600 fois le SMIC horaire (pour les organisations de plus de 750 salariés).
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12. Les modalités de calcul de la
contribution AGEFIPH et FIPHFP
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13. La contribution AGEFIPH
Effectif d’assujettissement x 6 % = Nombre d’unités à couvrir (ou Unités
Manquantes, si l’entreprise n’a pas recours à l’emploi de T.H ou au milieu
protégé).
Contribution = Nombre d’Unités Manquantes x 600 fois le SMIC Horaire
(pour entreprise de + de 750 salariés) en vigueur (8.82 € au 01.07.2009)
soit 5 292 € par unité manquante.
La contribution à l’AGEFIPH permet aux entreprises privées de s’acquitter,
en totalité ou en partie, de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs
handicapés :
400 fois le SMIC horaire (3 528 €) par unité manquante pour les
entreprises comptant de 20 à 199 salariés.
500 fois le SMIC horaire (4 410 €) par unité manquante pour les
entreprises de plus de comptant de 200 à 749 salariés.
600 fois le SMIC horaire (5 292 €) par unité manquante pour les
entreprises de plus de 750 salariés.
1500 fois le SMIC horaire (13 230 €) par unité manquante pour les
entreprises n’ayant engagé aucune action en faveur de l’insertion
des TH depuis 3 ans (= en vigueur en 2009). 13

14. La contribution AGEFIPH
La loi du 11 février 2005, en modifiant le mode de calcul des « unités
manquantes » par entreprise a rendu plus difficile à atteindre l’objectif
des 6% de TH au sein de l’effectif global.
Le législateur permet aux entreprises qui ne sont pas en mesure de
respecter ce taux de se libérer partiellement de leur obligation
d’emploi (à hauteur de 50% de cette obligation) en concluant des
contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les EA
et les ESAT.
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15. La contribution FIPHFP
Mêmes principes que dans le secteur privé :
Ce calcul est fonction du nombre d’unités manquantes après déduction
des unités déductibles et de la taille de l’employeur :
Nombre d’unités manquantes x n x SMIC horaire
Depuis 2006, le montant unitaire (n) est égal à :
400 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 20 et
199 employés rémunérés.
500 les employeurs publics ayant un effectif compris entre 200 et 749
employés rémunérés.
600 les employeurs publics ayant un effectif supérieur ou égal à 750
employés rémunérés.
La valeur du SMIC à retenir est celle au 31 décembre de l’année écoulée.
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16. La contribution FIPHFP
Abattement jusqu’en 2010 :
La collecte de contributions étant progressive jusqu’en 2010, les
employeurs publics bénéficient d’un abattement jusqu’en 2009 inclus :
Abattement de 40% pour l’année 2008
Abattement de 20% pour l’année 2009
En 2010, cet abattement disparaîtra.
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17. Comment réduire la contribution
AGEFIPH et FIPHFP par la sous-
traitance aux Entreprises Adaptées ?
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18. Comment réduire les contributions
AGEFIPH et FIPHFP ?
La sous-traitance auprès des EA permet de réduire la contribution AGEFIPH ou FIPHFP par
la récupération d’unités selon le chiffre d’affaires réalisé avec les EA.
La réduction de la contribution AGEFIPH :
En devenant client des EA, l’entreprise peut remplir son obligation d’emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 50%.
La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de la contribution AGEFIPH une partie
du chiffre d’affaires générée avec les EA.
La base de calcul de réduction de la contribution AGEFIPH repose sur le chiffre d’affaires
utile (CAU) généré avec l’EA. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et
les frais commerciaux.
Cela permet d’acquérir des Unités.
CAU
Nombre d’Unités acquises = ------------------------------ Sous-traitance, prestation services
2000 X SMIC horaire
CAU
Nombre d’Unités acquises = ------------------------ Mise à disposition
1600 X SMIC horaire
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19. Comment réduire les contributions
AGEFIPH et FIPHFP ?
Exemple :
 Une entreprise de 800 salariés qui n’emploie aucun TH, paiera :
Effectif global X 6% SMIC horaire X coefficient correspondant à l’effectif total
800 X 6% X 8,82 X 600 = 254 016 € de contribution AGEFIPH car il lui manque
48 Unités (800 X 6%).
Selon la loi, l’entreprise peut récupérer au maximum 24 Unités en sous-traitant
à une EA soit générer un CAU maximum de 24 X 2000 X 8,82 = 423 360 €
 Cette même entreprise génère un CA de 50 000 € avec une EA dont 5 000 €
représentent le coût des matières premières :
Son CAU est de 50 000 – 5 000 = 45 000
45 000
Nombre d’Unités acquises = -------------------------- = 2,5 Unités
2000 X 8,82
L’entreprise n’a donc plus que 45,5 Unités manquantes.
L’économie ainsi réalisée est de : 254 016 – (45,5 X 8,82 X 600) = 13 230 €
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20. Comment réduire les contributions
AGEFIPH et FIPHFP ?
La réduction de la contribution FIPHFP :
Si la structure est un établissement ou un service de la Fonction Publique, la
base de calcul n’est pas le CAU mais le CA (global lié aux achats réalisés
auprès des EA).
CA
Nombre d’Unités acquises = --------------------------
15 905,78 €*
* 15 905,78 € représente le traitement brut annuel minimum pour un Agent à
temps complet
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21. Le recours aux EA : sous quelle forme ?
 Le contrat de prestations de services :
Les prestations de services peuvent être réalisées dans les locaux du
prestataire ou de son client : elles sont régies par un contrat d’entreprise.
Lors de prestations in situ, les EA réalisent des prestations de services
directement chez le client (travaux de raccordement, travaux de second
œuvre…).
Le prestataire :
•s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants et nécessaires
à la fourniture d’un service efficace, de qualité, dans les délais.
•assure l’encadrement des salariés : ils demeurent placés sous l’autorité,
la direction et la surveillance du prestataire.
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22. Le recours aux EA : sous quelle forme ?
 La sous-traitance :
Elle se définit comme « l’exécution d’une tâche nettement définie que le
donneur d’ordre ne veut pas ou ne peut pas accomplir lui-même avec son
personnel ».
Elle peut emprunter différentes formes mais 2 principales :
•La sous-traitance de spécialité : l’entreprise ne dispose pas du savoir-faire
adéquat pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation.
•La sous-traitance de capacité : l’entreprise ne peut répondre au flux
des commandes dans les délais impartis.
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