Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Champagne-Ardenne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

1. Accord collectif du 29 novembre 2019
portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des
Travaux Publics pour 2020 applicable en Champagne Ardenne
Entre :
- La Fédération des Travaux Publics (FTP) de Champagne Ardenne,
- La Chambre Nationale de l'Artisanat des Travaux Publics (CNATP),
- d’une part,
ET :
- La Fédération Générale FO Construction,
- La Confédération Régionale de la Construction-Bois CFDT Grand Est,
- La CFE-CGC- BTP Section Régionale Grand Est,
- La Fédération BATI-MAT-TP CFTC,
d’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place
de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les Travaux Publics,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est applicable aux Ouvriers des entreprises de Travaux Publics situées dans la région
Champagne Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en
moyenne sur l’année des positions de la classification des Ouvriers des Travaux Publics pour 2020 sont les
suivants :

2. Niveaux Positions Coefficients
Salaires minima
hiérarchiques
Année 2020
Base 35 heures
I 1 100 20 050
I 2 110 20 275
II 1 125 20 825
II 2 140 23 150
III 1 150 24 450
III 2 165 26 850
IV 180 29 100
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Article 2
En application de l’article L. 3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un
même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la
Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex
15, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du
Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Article 4
Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques
applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers des entreprises de Travaux Publics couverts par son champ
d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet
accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3. Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Fait à Metz, le 29 novembre 2019
En 10 exemplaires.
Pour la Fédération des Travaux Publics (FTP) de Champagne Ardenne,
Pour la Chambre Nationale de l'Artisanat des Travaux Publics (CNATP),
Pour La Fédération Générale FO Construction,
Pour la Confédération Régionale de la Construction-Bois CFDT Grand Est,
Pour la Fédération BATI-MAT-TP CFTC,