Présentation du Gouvernement sur la situation des droits humains en Haiti.

1. 1
EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT HAÏ TIEN
A la 173ème Session Ordinaire
De la
COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME (CIDH)
Audience du 23 septembre 2019

2. 2
TABLE DES MATIERES
MISE EN CONTEXTE GENERAL 4
POINTS SOULEVES 6
- LES CAS DE VIOLENCE EN HAITI 7
- LA CORRUPTION ET L’IMPUNITÉ, 7
- LA LIBERTE D’EXPRESSION 7
I. LES CAS DE VIOLENCE 7
a. Le dossier de l’ONG America Solidaria 7
b. L’attaque contre Filipe Fernandez 7
c. Le dossier de la Saline 7
d. Le dossier « Carrefour Feuille » 8
II. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 9
a. La surfacturation du contrat au MAST 9
b. Le procès Pétrocaribe 9
c. Le cas des cinquante (50) juges 10
III. LIBERTE D’EXPRESSION 10
a. Cas des manifestations en général 10
b. Cas spécifiques 11
IV. L’ARGUMENTAIRE DE LA LCHDH 12

3. 3
POINTS SOULEVES PAR LE BAI ET L’IJDH 13
V. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 13
1. Transparence dans les enquêtes et les poursuites 14
a. Le dossier Pétrocaribe (voir réponses données page 9 point b) 14
b. Sur l’accusation de surfacturation de contrat 14
c. Absence de coopération et protection des dilapidateurs 15
VI. LA LIBERTE D’EXPRESSION /VIOLENCE CONTRE LES MANIFESTANTS
(VOIR PAGE 10, POINT A.) 16
a. Absence de mesures disciplinaires 16
b. Attaques contre ceux qui enquêtent sur la corruption et en poursuivent les auteurs 16
§ Attaques sur les médias 16
§ Autres cas de violence 17
VII- AUTRES DOSSIERS 17
b. La migration 17
c. Le choléra 17
d. La détention préventive 18
VIII- CONCLUSION 18

4. 4
MISE EN CONTEXTE GENERAL
Le 7 Février 2017 S.E.M. Jovenel Moise prêta serment comme cinquante huitième (58ème
)
Président de la République d’Haïti. Cette prestation de serment fut le résultat d’une victoire
consacrée après l’organisation de deux élections présidentielles qui ont eu lieu en 2015-2016, et
2016-2017 avec le support technique de l’Organisation des Etats Américains (OEA).
Il a accédé au pouvoir dans une situation catastrophique avec une croissance économique
négative de 0.5% héritée de son prédécesseur, situation aggravée par le passage de l’ouragan
Mathieu en octobre 2016 qui avait causé des dégâts évalués à trois milliards de dollars
américains en termes de destruction d’infrastructures tant agricoles, scolaires, sanitaires que
touristiques et énergétiques. L’ouragan a laissé plus de 2.4 millions depersonnes en état de
pauvreté absolu.
Haïti n’a pas reçu l’aide nécessaire pour face à cette situation, et ceci, malgré un document des
Nations Unies évaluant les besoins immédiats à 2.7 milliards de dollars. Ajouté à tout ceci, un
environnement sécuritaire qui était déjà préoccupant à cause des nombreuses cargaisons d’armes
illégales qui débarquaient en Haïti de temps en temps durant la période 2016-2017.
Il est important de souligner que, depuis 2006, l’Administration Moise est aussi la première
administration à ne pas avoir bénéficié des fonds du programme Pétrocaribe. Tous les projets
exécutés depuis 2017 (la réparation des infrastructures agricoles détruites par l’ouragan, le
relancement de la production agricole pour éviter une crise alimentaire sévère qui était déjà à
l’horizon, la réparation des routes et des ponts détruits oula construction de nouveaux, la
réparation de l’infrastructure électrique détruite à 80% dans certain cas, la réparation ou pour
certains la reconstruction des écoles détruites ou endommagées, la reconstruction ou la
réparation des centres de santé et hôpitaux, le relancement de la production animale décimée à
85%, le lancement de la campagne de reboisement, car 90% des arbres fruitiers et autres
étaient déracinés par les vents de l’ouragan causant une catastrophe environnementale jamais
connue auparavant) le sont avec des fonds nationaux.
Les investissements en 2017-2018 dans différents domaines (agricole, touristique, infrastructures
etc.) avaient permis de projeter une croissance de 3.4% selon les rapports du Ministère des
Finances et de la Banque de la République d’Haïti (BRH). Cet objectif n’a pas pu être atteint à
cause des violences et des troubles politiques et l’année 2018 a pris fin avec une croissance
réduite à 1.4% par rapport à celle projetée.
Le gouvernement, pour pallier les difficultés socioéconomiques auxquelles fait face la
population, continuait à subventionner les produits pétroliers (gazoline, kérosène, diesel). Ces

5. 5
subventions ont couté à l’Etat près de 54 milliards de gourdes. Face à la hausse des prix des
produits pétroliers au niveau mondial, les demandes croissantes de services de la population, le
gouvernement a été obligé d’augmenter les prix en Juillet 2018. Ceci a provoqué des
manifestations populaires massives à travers le pays. Le gouvernement a publiquement déclaré
avoir compris les préoccupations de la population et a pris la décision de suspendre les
augmentations qui avaient été décidéesmalgré les impacts négatifs sur le déficitbudgétaire.
Il faut aussi mentionner que l’ouragan Matthew du 6 octobre 2018 a affecté 5 départements
géographiques, causant des pertes en vies humaines et des dégâts matériels considérables.
En 2019, l’impact négatif du phénomène climatique El Niño a causé la sécheresse dans cinq
départements et donc l’insécurité alimentaire. Les violences politiques visant l’interruption de
l’ordre constitutionnel ont aussi causé de sérieux dommages à l’économie haïtienne. La
croissance de 2.4% prévue par la banque centrale a été considérablement affectée. La violence
aveugle de certains secteurs politiques a violé les droits de libre circulation des travailleurs, des
parents, des élèves et des étudiants, des paysans, de la diaspora, des affaires et de toutes les
couches de la société haïtienne. Ils menacent les acquis démocratiques des quinze dernières
années, refusent le dialogue politique et les élections comme mécanismes pour trancher les
différends et veulent imposer leur volonté par la violence contrairement aux lois du pays et à la
Charte Démocratique Interaméricaine.
La politisation des droits humains
Le gouvernement multiplie les efforts pour assurer le respect des droits de chacun. Cependant,
les responsables de l’Etat sont préoccupés par la politisation des droits humains en Haïti qui sont
utilisés comme un outil politique pour discréditer, délégitimer, créer un environnement favorable
à la violence afin de faciliter l’exécution d’un coup d’état, la prise du pouvoir sans les élections.
Le gouvernement accorde beaucoup d’importance aux rapports des institutions neutres qui
jouissent d’une certaine crédibilité au sein de la société civile telles la fondation héritage,
l’affiliée de transparency international, la Commission Justice et Paix de l’Eglise, la fondasyon
Je Klere, le Centre Œcuménique des Droits humains, etc. Elles ont des critiques littérales contre
le gouvernement, mais elles sont objectives et non politiques.
Le gouvernement est inquiet et préoccupé par les organisations de droits humains qui font partie
de la structure de certains partis politiques, qui sont dans la fabrication des droits humains ou
dans la publication de rapports partisans pour les aider à atteindre leurs objectifs politiques. Dans
ce contexte, il faut mentionner le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institut Justice et
Démocratie en Haïti (IJDH) qui font partie du parti politique Fanmi Lavalas. La plupart des
opérateurs politiques de ces deux organisations sont des anciens lobbyistes de l’ancien Président
Aristide à Washington selon les rapports du Foreign Registration Act du Département de la
Justice des Etats Unis. Ils ont été identifiés en Haïti et par le journal anglais Lancet comme des
fabricateurs de violations de droits humains. Dans un article intitule « Human rights, not politics,

6. 6
should be priority for Haiti » le journaliste Michael Deibert1
sur Alterpresse l’a clairement
prouvé. Il faut aussi mentionner le RNDDH qui depuis 2013 appuie l’organisation politique
MOPOD. A cause de leurs nouvelles alliances politiques, le RNDDH a effacé de leur website
tout leurs rapports précédents sur les gangs et sur ceux devenus leurs alliés politiques. Depuis
2013, le RNDDH est à la conquête du pouvoir politique. Les élections internes du secteur droits
humains pour choisir un délégué pour représenter le secteur au Conseil Electoral Provisoire en
2016 est un exemple concret. Vingt-huit organisations de droits humains ont voté pour choisir un
des trois candidats le 9 mars 2016 qui participaient dans l’élection du secteur.2
Le responsable du
RNDDH a ignoré le vote des organisations et celle qui a reçu 18 votes et a communiqué à la
Présidence de Privert auquel il était associé et dont il recevait des chèques, un nom diffèrent de
celui élu par les organisations de droits humains. Celui qui a été choisi pour aller au CEP n’a pas
été élu par les secteurs droits humains et est un proche du MOPOD. Ces trois organisations BAI,
IJDH et RNDDH font de la politique et veulent conquérir le pouvoir politique.
L’amélioration des conditions de vie, les prix des produits pétroliers, le combat contre
l’insécurité, la lutte contre la corruption et l’impunité, les tentatives de coup d’état pour
interrompre l’ordre constitutionnel sont les thèmes qui ont marqué la société haïtienne au cours
des dix-neuf mois passés.
Malgré cette situation de trouble et de violence, Haïti a accompli beaucoup de progrès dans le
domaine des droits humains, particulièrement en matière de liberté d’expression. Classée 189ème
parmi les trois pays ou la liberté de la presse était déplorable, et comme prédateur de la presse en
2003, les progrès réalisés ont permis de sortir Haïti de ce rang pour être classée aujourd’hui 61ème
au niveau de la liberté d’expression. Le gouvernement supporte les débats politiques vigoureux,
ses représentants sont toujours présents aux émissions de radios et télévision les plus critiques
pour répondre aux questions. Il n’existe aucune structure gouvernementale de répression contre
la presse. Parfois, il peut arriver qu’une autorité locale du Pouvoir Exécutif, du Législatif ou du
Judiciaire soit impliquée dans des abus de pouvoir personnel, lorsque c’est le cas, ils sont
immédiatement sanctionnés et leurs dossiers déférés devant la justice.
C’est dans ce contexte que l’Etat haïtien soumet ce document à la Commission en vue de
répondre et surtout clarifier la situation par rapport aux faits qui lui sont reprochés par les
différentes organisations.
POINTS SOULEVES
Conformément a l’article 66 du règlement intérieur de la Commission Interaméricaine des
Droits de l’Homme, et suivants sur les audiences de la Commission, l’Ensemble des Citoyens
Compétents à la Recherche de l’Egalite des Droits de l’Homme en Haïti (ECCREDHH) et la
Ligue Culturelle Haïtienne pour les Droits Humains (LCHDH), le Bureau de Avocats
1
Article paru dans alterpresse le 11 septembre 2006.
2
Procès–verbaux des élections des organismes de Droits Humains en date du 9 mars 2016 (documents en annexe)

7. 7
Internationaux (BAI) et l’Institute for Justice and Democracy in Haïti (IJDH) ont sollicité une
audience devant la Commission pour traiter des questions portant sur des faits concernant :
- LES CAS DE VIOLENCE EN HAITI
- LA CORRUPTION ET L’IMPUNITÉ,
- LA LIBERTE D’EXPRESSION
Dans les rapports déposés auprès de la CIDH, ces organisations ont surtout reproché à l’Etat de
n’avoir rien fait pour respecter les droits humains. De plus, la Ligue Culturelle Haïtienne pour les
Droits Humains LCHDH) en a particulièrement profité pour faire une mise au point dans un
argumentaire soumis à la Commission où elle fait mention des agressions commises à l’égard des
journalistes et des défenseurs des droits humains, de la situation des enfants face à la violence
conjugale, du respect des droits économiques sociaux et culturels et environnementaux, des
problèmes d’accès aux soins et de la lutte contre les discriminations et autres violations de droits
humains liées au VIH Sida ainsi que les problèmes de sécurité publique. Cependant elle n’a pas
adressé de reproches particuliers à l’Etat haïtien.
I. LES CAS DE VIOLENCE
L’ECCREDHH reproche au gouvernement la situation d’insécurité dans le pays, notamment les
faits suivants :
a. Le dossier de l’ONG America Solidaria
L’attaque commise par des individus armés sur les membres d’une délégation de l’ONG
« America Solidaria », à la Croix des Bouquets, dans laquelle se trouvait l’ambassadeur du Chili
accrédité à Port-au-Prince, le 27 mars 2019. Il faut préciser qu’une saisie avait été pratiquée et
que l’action publique fut mise en mouvement immédiatement après l’incident. Deux personnes
furent arrêtées et le dossier a été transmis au cabinet d’instruction.
b. L’attaque contre Filipe Fernandez
Le meurtre de Filipe Fernandez, un étranger qui revenait d’une banque commerciale à Saint
Marc, par des individus armés circulant à motocyclette, le 28 mars 2019. Une enquête policière a
été ouverte dans le cadre de ce dossier. A la suite de cette enquête, son assistant a été arrêté ainsi
que trois autres personnes qui étaient à la banque ce jour - là et qui collaboraient avec l’accusé.
Ils ont été interrogés et leur dossier transmis au cabinet d’instruction de Saint-Marc, le 11 avril
2019.
c. Le dossier de la Saline
Il a été reporté des cas d’incendies, de viols et de meurtres, de disparitions et d’enlèvements

8. 8
survenus à la Saline dans la nuit du 12 au 13 novembre 2018. Les organisations de droits
humains y compris l’ECCREDDH reprochent à l’Etat haïtien de n’avoir rien fait pour punir les
auteurs de ces crimes.
Le gouvernement profite donc de cette audience pour exposer les différentes actions entreprises
dans le cadre de ce dossier afin que justice soit rendue aux victimes. En effet, une fois les faits
reportés, un constat des lieux a été dressé par un juge de paix et l’action publique fut mise en
mouvement par le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Sur
instruction formelle du Commissaire du Gouvernement, la Direction Centrale de la Police
Judicaire (DCPJ) s’est rendue sur les lieux du crime afin de prélever des indices et procéder à
une analyse de ces indices au laboratoire.
L’instruction étant obligatoire en matière de crime, le cabinet d’instruction a été saisi le 4 janvier
2019 par réquisitoire d’informer. Trois rapports furent produits par la DCPJ à partir des indices
analysés en janvier 2019, le19 février 2019 et le 23 avril 2019. Sur la base des informations,
seize (16) personnes au total sont déjà arrêtées dans le cadre de cette enquête.
Le gouvernement haïtien accorde toujours une importance particulière aux rapports produits par
des organismes de droits humains. Dans le cadre de cette enquête, tous les rapports produits par
les organisations de droits humains (Fondation JE KLERE, ET RNDDH etc.) ont été annexés
aux dossiers transférés au cabinet d’instruction. Ce dernier poursuit son enquête. Au mois d’avril
2019, il a entendu un certain nombre de personnes, 74 plaintes ont été déposées par des riverains,
80 victimes ont été auditionnées et 5 autres personnes ont été arrêtées. Le 23 avril 2019, un
troisième rapport fut produit et 98 personnes ont été indexées dont deux hauts fonctionnaires de
l’Etat.
En ce qui concerne les deux fonctionnaires de l’Etat (Mr. Fednel MONCHERY et Mr. Pierre
Richard DUPLAN), le dossier est au cabinet du juge d’instruction depuis le 4 janvier 2019 pour
les suites de droit. Il appartient au juge de solliciter l’autorisation des autorités compétentes s’il
l’estime nécessaire. D’ailleurs, depuis 2017, l’Exécutif a toujours répondu favorablement aux
demandes des juges d’instructions quand il s’agit de fonctionnaires de l’Etat indexés par la
Justice.
d. Le dossier « Carrefour Feuille »
Depuis la fin de l’année 2018, des riverains du quartier de Carrefour Feuille se sont plaints
d’actes de banditisme répétés (vols, viols, meurtres…etc.) de la part de gangs armés. Le
gouvernement a entamé le processus de pacification de ce quartier par l’arrestation de plusieurs
bandits et par le renforcement de la présence policière. Les institutions compétentes continuent
de mener des enquêtes sur l’existence des gangs armés qui sèment le trouble dans ce quartier.
Après le constat des faits, le Parquet a ordonné la DCPJ à faire des analyses scientifiques à partir
de toutes traces trouvées sur la scène du crime. Le parquet avait ordonné l’autopsie des corps.

9. 9
Entretemps, près de 19 personnes ont été arrêtées. 64 personnes ont été indexées. Le dossier a été
déféré au cabinet d’instruction le 25 mai 2019 pour les suites nécessaires.
II. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
L’ECCREDH, dans son rapport, a soulevé trois cas de corruption :
a. La surfacturation du contrat au MAST
On a reproché au gouvernement des faits de surfacturation des contrats, entre autres, l’affaire du
Ministre des Affaires Sociales (MAST) Roosevelt BELLEVUE, où le ministre a dû donner sa
démission et son dossier a été transmis au cabinet d’instruction en novembre 2018 pour suites
légales.
Il faut souligner que dans le cadre de la luttegénérale menée contre la corruption par le
gouvernement, 30 autres cas de corruptions ont été traités entre décembre 2018 et août 2019 sur
le rapport de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et de l’Unité Centrale des
Renseignements Financiers (UCREF). Les dossiers ont été, par la suite, transmis au cabinet
d’instruction.
De plus, avant 2017, l’UCREF et l’ULCC se plaignaient souvent du fait que leurs rapports
n’étaient pas pris en compte par le Parquet. Le gouvernement a prouvé la différence, car depuis
2017, des suites sont régulièrement données à ces rapports lorsqu’ils arrivent au parquet, ce qui
prouve la bonne foi du gouvernement de lutter contre ce fléau qu’est la corruption. En témoigne
le dossier de l’ex-ministre des affaires sociales, Roosevelt Bellevue.
La corruption au Parlement
Pour ce qui concerne le Parlement, il s’agit du pouvoir législatif, d’un pouvoir indépendant. La
constitution de la république consacre l’autonomie des pouvoirs et confère à chaque institution
ses attributions. La CSCCA qui est l’institution compétente en matière de gestion des fonds
publics a produit des rapports sur les dépenses du Pouvoir Législatif.
Le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) qui relève de la DCPJ a aussi
produit des rapports allant dans le même sens. La procédure pour punir les coupables suit son
cours.
b. Le procès Pétrocaribe
Le gouvernement accorde une importance particulière à la lutte contre la corruption en général et
apporte sa contribution pour que les cas de corruptions portés à la connaissance de la Justice ne
restent pas impunis.
Le procès Pétrocaribe est bel et bien en cours, les divers stades de la procédure ont été jusque-là
respectés. D’ailleurs, pour prouver sa volonté manifeste de punir les dilapidateurs, des fonds

10. 10
spéciaux ont été alloués à la CSCCA par le Gouvernement en vue de faciliter la tâche aux
vérificateurs et accélérer ainsi la production des rapports.
A date, la procédure peut être ainsi résumée :
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif a déjà publié deux rapports
d’enquête sur ce dossier. Le premier rapport, le 31 janvier 2019 et le deuxième rapport le 31 mai
2019. Suite à la publication du premier rapport, l’Etat haïtien avait porté plainte le 3 février
2019. Au demeurant, c’est à partir de la plainte portée par l’Etat se constituant partie civile que le
procès a vraiment démarré.
Les membres de la société civile constituée en plaignants avaient déjà porté plainte en février
2018 et en cette occasion, le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince avait désigné un juge sur
le dossier, lequel a envoyé un soit communiqué au Parquet près le Tribunal de Port-au-Prince, le
22 mars 2018. Après réception de ce communiqué, le Commissaire du gouvernement a produit
ses conclusions le 27 avril 2018. Un autre juge a été désigné pour travailler sur le dossier.
Le juge désigné a communiqué son ordonnance au parquet le 31 janvier 2019. Le cabinet
d’instruction est entrain de mener son enquête.
Jusqu'à date, toutes les instructions du parquet ont été respectées. Certaines personnalités ont
déjà été entendues par le juge d’instruction dans le cadre de cette enquête.
Il convient de préciser que le gouvernement n’a ménagé aucun effort pour que les coupables
soient punis par la justice. En témoignent les différentes visites réalisées par le Premier Ministre
Jean Henry CEANT, le 21 septembre 2018 et le 24 janvier 2019, dans le souci d’accompagner la
CSCCA dans sa mission de contrôle de la gestion des deniers publics facilitant ainsi la reddition
de compte. A cet effet, il avait constitué un dossier contenant les différentes résolutions prises en
Conseil des Ministres dans le cadre de l’exécution des projets pétrocaribe.
c. Le cas des cinquante (50) juges
L’ECCREDHH demande la révocation de 50 juges nommés par le Président de la République.
La procédure de nomination des juges, notamment les juges de la Cour de cassation implique
l’intervention des trois pouvoirs de l’Etat. Dans le cas spécifique des juges de la cour de
cassation, c’est le Sénat de la République qui transmet la liste des juges à nommer au Président
de la République. En ce qui concerne les 50 autres juges, ils ont tous été nommés sur avis
favorable à la suite d’un processus de certification, prérogative exclusive du Conseil Supérieur
du Pouvoir Judicaire (CSPJ). Conformément aux prérogatives constitutionnelles, le Président de
la République ne peut que donner suite, une fois que la liste des juges certifiés lui a été
communiquée par le pouvoir judiciaire.
III. LIBERTE D’EXPRESSION
a. Cas des manifestations en général
Le gouvernement fait face à deux types de manifestations : les manifestations pacifiques et les
manifestations violentes qui ont pour objectif d’interrompre l’ordre constitutionnel en Haïti.

11. 11
Dans les deux cas, ils ont toujours été encadrés par les institutions étatiques notamment la PNH,
suivant les prescrits de la constitution.
Le gouvernement demeure préoccupé par cette dernière catégorie qui veut interrompre à tout
prix l’ordre constitutionnel. En effet, au cours des derniers mois les violences ont été extrêmes ;
ils ont tiré sur la police à plusieurs reprises, ils ont incendié des commissariats, des marchés
publics, brulés des écoles publiques et des centres de formations professionnelles, même des
institutions publiques comme la Direction Générale des Impôts n’ont pas été épargnées. Sans
respect pour les principes élémentaires de la démocratie, ils font sans arrêt des appels à la
violence dans les medias. Ils ont violé de façon systématique les droits des citoyens en voulant
imposer leurs desiderata par la violence.
Ils ont aussi publiquement dans les médias, violé la convention des droits de l’enfant en faisant
des menaces de mort sur les écoliers pour les empêcher d’aller à l’école d’une part et d’autre part
de participer aux examens officiels. Pire encore, le 14 février 2019, ils ont envahi des écoles
publiques, notamment le lycée Toussaint Louverture, lycée Fritz Pierre Louis, lycée des Jeunes
Filles, lycée Daniel Fignolé, Lycée Pétion pour forcer les écoliers à prendre les rues sans
l’autorisation des responsables de ces établissements et de leurs parents. Le 10 juin 2019, ils ont
organisé une manifestation politique avec des enfants de 6 à 8 ans à Cité Soleil, les incitant à la
violence. Ils veulent le pouvoir à tout prix en violation de la Constitution, des conventions
internationales signées par Haïti et la Charte Démocratique Régionale.
b. Cas spécifiques
Des cas d’atteintes spécifiques à la liberté d’expression concernant des militants d’ECCREDH
1. Le cas du décès de Mr Ludovic St preux, père du Coordonnateur Général de
l’ECCREDHH, le 26 octobre 2015, le parquet n’a enregistré jusque-là aucune plainte.
Le Gouvernement reste ouvert pour coopérer avec l’ECCREDHH, les parents de la
victime, une fois une plainte déposée, pour entamer les procédures judiciaires que de
droit.
2. Le cas du Secrétaire Général et de la porte parole de l’organisation Louimann
MACEUS, agressé à la Croix des Bouquets, alors qu’ils sortaient d’une rencontre.
Aucune plainte n’a été jusqu'à date déposée au Parquet près le tribunal de première
instance de la Croix des Bouquets. Le gouvernement souhaite la collaboration de
l’ECCREDHH avec la justice pour faire lumière sur ce dossier.
3. Le cas de Belony SONY membre de l’organisation battu par des membres de la
PNH alors qu’il avait été dument identifié. Le gouvernement ne dispose aucune
information sur ce cas, car aucune plainte n’a été déposée à l’Inspection Générale de la
Police Nationale d’Haïti, laquelle applique une politique de zéro tolérance à l’encontre
des policiers impliqués dans des abus et des violations de droits humains. Toutefois, le
gouvernement a pris acte de ce fait qui sera communiqué immédiatement à l’Inspection
Générale de la PNH pour les suites nécessaires.

12. 12
4. Le cas des aspirants policiers : Ils ont été arrêtés sur la base de rapport de la
DCPJ et du Service Départemental Policier (SDP). Selon ces rapports, deux des
aspirants policiers étaient des membres actifs de certains gangs. Ils ont été arrêtés par la
police pendant qu’ils étaient en formation. Leur dossier a été transmis au Parquet qui a
mis l’action publique en mouvement contre les cinq. Le dossier est actuellement au
Cabinet d’instruction.
IV. L’ARGUMENTAIRE DE LA LCHDH
La LCHDH souhaite contribuer pleinement à l’amélioration de l’analyse juridique du VIH en
Haïti de pour les années 2018 et 2020, une réflexion plus spécifiquement orientée sur les
stratégies et offres de dépistage en Haïti.
La LCHDH recommande l’intégration, la participation des OSC/OCB et des structures chargées
du dépistage et du diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST) en Haïti
: les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) pour le VIH, les hépatites B et C et
les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST). Cette fusion doit
répondre à un impératif de rationalisation budgétaire et de clarification de l’offre,
insuffisamment lisible et cohérente.
L’Etat haïtien remercie la LCHDH et prend note des différentes recommandations.
Il faut souligner que l’Etat déjà l’accès aux soins et lutte efficacement contre les discriminations
et autres violations de droits humains liées au Sida. Des actions diverses sont entreprises en ce
sens.
Quelques dispositions prises par le MSPP
Conformément à l’engagement pris par Haïti pour le contrôle de l’épidémie du VIH à l’horizon
2030, dès Janvier 2018, un ensemble de mesures sont mises en œuvre suivant une procédure
accélérée, et à travers le Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS) du ministère de la
santé pour redynamiser la riposte face à cette épidémie.
Parmi les principaux défis qui guettent encore la performance du programme, le Ministère de la
Sante Publique et de la Population (MSPP) déploie avec le support de ses partenaires des efforts
considérables, pour augmenter l’accès à des soins de qualité aux populations plus à risques et
vulnérables qui constituent suivant les dernières données de l’EMMUS VI, les moteurs de
l’épidémie du VIH.
Qu’il s’agisse des populations clés (HARSAH, travailleurs de Sexe, transgenres) ou d’autres
groupes vulnérables tels les adolescents et les populations mobiles, la réponse pour faciliter
l’accès à des services dépasse le simple cadre programmatique d’intervention en santé. Elle
commande bien au-delà d’un ministère des actions qui mettent à contribution les autres acteurs
étatiques et de la société civile pour adresser le droit des PVVIH et de leur famille dans leur
quête de mieux être.

13. 13
Aussi, l’élaboration du plan stratégique national multisectoriel (2018-2023) offre l’opportunité
de considérer cette collaboration à travers un ensemble de dispositions et mécanismes de
coordination qui garantissent :
• Un meilleur accès aux services à travers des activités de dépistage ciblé couvrant pas
moins de 85%, desquels 80% sont mis sous traitement à travers les 181 institutions qui
offrent les services sur toute l’étendue du territoire.
• Un espace permanent pour le plaidoyer en faveur du respect des droits des populations
sus citées.
• Un espace de dialogue entre le MSPP, les bailleurs et les groupes de la société civile
engagés dans la riposte à titre de vigile. En ce sens, des rencontres trimestrielles avec
l’Observatoire récemment mise en place pour documenter les actes de discrimination
dont seraient victimes certains clients dont les PVVIH.
• Mise en place d’une structure de suivi des plaintes recensées au niveau des institutions
sanitaires.
• Désignation d’un responsable de population clé au sein du Programme National de Lutte
contre le SIDA.
En outre, avec le support des organismes tels que le PNUD et l’ONISDA, une étude de
l’environnement légal a été conduite à l’été 2019. Ce document présente des recommandations
susceptibles de favoriser une meilleure prise en charge dans le respect des droits humains. En
attente de son adoption par l’ensemble des acteurs d’ici la fin du mois de septembre, le MSPP
multiplie ses démarches pour rencontrer les premiers acteurs dans la lutte contre la
discrimination et la violation des droits de la personne, grâce à l’activation au niveau de son
service de prévention d’une cellule qui travaille avec les populations clés.
POINTS SOULEVES PAR LE BAI ET L’IJDH
Conformément à l’article 66 du règlement intérieur de la Commission Interaméricaine des
Droits de l’Homme, et suivants sur les audiences de la Commission, le Bureau des Avocats
Internationaux (BAI) et l’Institute for Justice and Démocratie in Haïti (IJDH) ont sollicité une
audition thématique devant la Commission pour attirer son attention sur le scandale Pétrocaribe,
la violence contre les manifestants et la répression contre les journalistes et les juges qui
enquêtent dans le cadre de cette affaire.
En effet, selon le BAI et l’IJDH, l’affaire Pétrocaribe, révélée en novembre 2017, constitue une
grave crise impliquant en grande partie la classe politique du pays, car selon cette institution, de
hauts fonctionnaires des administrations récentes ont participé à la disparition de 4.2 milliards de
dollars du fonds pétro caribe qui tire les revenus d’un programme de prêt provenant de carburant
accordé à Haïti par le Venezuela à un faible taux d’intérêt pour que celle-ci puisse financer le
développement socioéconomique.
V. Lutte contre la corruption

14. 14
Le BAI et l’IJDH considèrent que le gouvernement s’est montré réticent à punir les auteurs de
ces actes de corruption et réplique violemment contre les contestataires lors les manifestations
1. Transparence dans les enquêtes et les poursuites
Le BAI demande au gouvernement haïtien d’exiger la transparence dans les enquêtes et les
poursuites.
a. Le dossier Pétrocaribe (voir réponses données page 9 point b)
Toutefois, le gouvernement souhaite apporter les précisions suivantes :
Les informations disponibles font savoir que 14 résolutions du Conseil ministres ont été passées
de 2006 à 2016 pour débloquer approximativement 1.738 milliard de dollars américains devant
financer 398 projets. L’enquête réalisée par la Cour Supérieure des Comptes s’est concentrée sur
la gestion des fonds débloqués et dépensés.
b. Sur l’accusation de surfacturation de contrat
BAI accuse le Président personnellement d’avoir surfacturé le gouvernement surun contrat de
100.000 dollars pour l’installation de lampadaires en 2013. Il faut souligner que depuis sa
prestation de serment, de nombreux prétextes institutionnels ont été fabriqués pour servir
d’excuses à l’interruption de l’ordre constitutionnel en Haïti. Chacun d’eux a été déconstruit.
Il convient de procéder à une analyse du seuil de passation de marché et des prix offerts par
lesdifférentes compagnies pour conclurequ’il n’y a pas eu de surfacturation.
- Le seuil de passation
En effet conformément à l’arrêté du 9 janvier 2013 fixant le seuil de passation des marchés
publics, le seuil de passation de marché à l’époque était de 20 millions de gourdes. En
conséquence, tout contrat d’un montant inférieur pouvait être conclu de gré à gré. Ainsi, le
contrat des lampadaires mentionné par le BAI qui était d’un montant de 4.949.389,25 est
conforme à la réglementation en vigueur à l’époque.
- Comparaison entre les montants des contrats et les prix offerts par entreprise
Dans un lot de 20 contrats pour un montant total de 569.086.407,30 gourdes, une étude
comparative des montants obtenus par chaque compagnie, dont l’entreprise ELMECEN 133.620
000 gourdes ; GK import-export, 98 112 000 ; ENERSA, 88.338 500 et BUROCAD pour un
montant de 51.766 014,55 gourdes ; permet de constater que COMPHENER se situe parmi les
quatre contrats les moins chers. Et, lorsqu’on considère le prix facturé par lampadaire, le prix
offert par BUROCAD est le plus cher avec un montant de 112.552 par lampadaire, vient ensuite
ELMECEN avec 89.100 gourdes ; ESOLAR avec 80.100 gourdes ; GK IMPORT EXPORT avec
81,760 gourdes et COMPHENER offre le prix le moins cher avec 76.144 gourdes. Il y a lieu de
conclure qu’il n’y a pas eu de surfacturation en faveur de COMPHENER.

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- Autres prétextes
Chaque semaine ceux qui cherchent des prétextes pour interrompre l’ordre constitutionnel en
Haïti inventent des histoires de corruption dans l’objectif de créer un environnement favorable à
la violence. Le cas du Système de Gestion d’Identité défaillant mis en place par la compagnie
Vénézuélienne SMARTMATIC en 2012 est un autre. Ce système défaillant a couté à l’Etat 50
millions de dollars américains. Dans ce système défaillant, la migration des données est
impossible et crée des incohérences, la séquence limite pour générer les numéros d’identification
rend la gestion du système impossible, les équipements fournis entre 2012 et 2014 sont désuets.
Face à cette réalité l’Office National d’Identification d’Haïti (ONI) a décidé qu’il fallait
moderniser le système dans son rapport technique détaillé de Décembre 2016. De concert avec le
Programme de Nations Unies pour le Développement (PNUD), l’ONI a travaillé sur la
modernisation du système en Janvier – Février 2017. La proposition de modernisation a été
communiquée au Ministère de la Justice et celui de la Planification en Avril 2017.
Suite à ces propositions, trois offres de modernisation du système avaient été proposées. La
première venant de la compagnie DELARUE pour 48 millions de dollars, la seconde de la
compagnie qui avait établi le système SMARTMATIC pour 50 millions de dollars et la
troisième, de la compagnie DERMALOG pour 27 millions de dollars. Après une évaluation qui
a pris en compte la protection des intérêts du pays, la compagnie DERMALOG a été
sélectionnée. Dans un article de Wilson Fièvre, intitulé « Le Système d’identification des
citoyens d’Haïti : Pour la vérité et pour l’histoire » publié au journal le Nouvelliste le 3
Septembre 2019, le Directeur de l’ONI durant l’administration PRIVERT a fait une description
détaillée de la réalité. Mais encore une fois des fabrications ont été créées pour créer des
conditions favorables à la violence en vue d’interrompre l’ordre constitutionnel.
c. Absence de coopération et protection des dilapidateurs
Le BAI et l’IJDH conteste la réaction du gouvernement qui, selon eux, ne coopère pas pour
faciliter que les dilapidateurs soient responsabilisés mais répond à ce scandale par des actes
d’intimidation et de répression violente contre les manifestants. (Pour les réponses voir page 8,
dernier paragraphe)
- Ils reprochent au Président de la République le licenciement du Directeur de L’UCREF
pour le remplacer par quelqu’un acquis à sa cause.
Tenant compte du fait que le mandat du Directeur était arrivé à terme, le Président de la
République, en le remplaçant, n’a fait qu’user de sa prérogative constitutionnelle. Toute autre
considération n’est que pure spéculation politique.

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VI. La Liberté d’expression /Violence contre les manifestants (voir page 10, point
a.)
D’après le BAI et l’IJDH, l’Etat a participé à la planification et à l’exécution des événements de
la Saline, lieu de rassemblement important pour les manifestations antigouvernementales et que
deux hauts fonctionnaires, toujours en fonction, sont accusés d’avoir soutenu deux chefs de gang
impliqués dans les événements.
Voir réponse plus haut paragraphe (voir réponse page 7 point C). En plus l’article 90 du Code
Pénal prévoit que le juge doit obtenir l’autorisation du Président de la République pour entendre
un haut fonctionnaire de l’Etat. Jusqu'à date, cette demande pas été produite.
Il est important de souligner que dans tous les cas précédents, les autorités compétentes de
l’Exécutif ont toujours fait droits aux requêtes présentées par les autorités judiciaires et ont
toujours mis les fonctionnaires indexésà la disposition de la justice.
a. Absence de mesures disciplinaires
On reproche l’absence de mesures disciplinaires contre Dimitri HERARD et d’autres membres
du personnel de sécurité du Palais National (demande d’information au DC ou CG plus tard)
En ce qui concerne le cas de Dimitri Hérard, jusqu’à date, aucune plainte n’a été déposée à la
police ou au parquet.
Pour ce qui concerne les autres membres du personnel de sécurité du Palais National, il convient
de préciser que des manifestants violents, toujours à la recherche de l’interruption de l’ordre
constitutionnelle en Haïti, ont tenté violer le périmètre de sécurité du Palais National et envahir
l’édifice. Les agents charges de la sécurité du palais ont fait preuve de professionnalisme en
maitrisant la situation sans causer de casses et de pertes en vies humaines et ceci, malgré la
présence de membres de gangs armés parmi les manifestants.
b. Attaques contre ceux qui enquêtent sur la corruption et en poursuivent les auteurs
§ Attaques sur les médias
- Le cas du journaliste Ropside PETION assassiné le 10 juin 2019
Le soir même, le constat a été fait par un juge de paix et sur la base même de ce constat le
Parquet a ordonné de diligenter une enquête policière. Cette enquête est en cours. La DCPJ a
procède à l’arrestation d’un présumé assassin, il est actuellement détenu à la DCPJ pour être
questionné.
- Le cas du journaliste du nouvelliste Lesly DORCIN abattu par des agents de la PNH le 9
juin 2019

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Dans le cadre de ce meurtre, une enquête a été diligenté par l’inspection générale contre les
présumés policiers. L’enquête est en cours.
- L’augmentation des attaques contre les stations de radio (Télé Guinen, radio Télé Zénith
à la Croix des Bouquets, Radio Vwa Sid, radio Télé Métropole)
Ces stations ont été attaquées par des manifestants violents et dans la plupart des cas les
propriétaires ont porté plainte. Les dossiers ont été déférés au cabinet d’instruction pour les
suites de droit. Sur instructions du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), la PNH a,
par la suite, renforcé la sécurité de ces différentes stations.
§ Autres cas de violence
- Menace contre les vérificateurs de la Cour Supérieure des Comptes
Le 3 juin 2019, des hommes armés ont tenté d’enlever deux vérificateurs de la CSCCA ;
Ils ont porté plainte à la DCPJ et une enquête a été diligentée sur instruction du Commissaire du
Gouvernement. Par la suite, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a demandé à la
Police Nationale de renforcer la Sécurité du bâtiment et ainsi que la sécurité physique des
vérificateurs et membres de la Cour Supérieure des Comptes. Effectivement, la Police a exécuté
l’ordre du Ministre de justice.
VII- Autres dossiers
b. La migration
Le gouvernement haïtien apprécie les rapports publiés par la CIDH concernant la situation des
migrants haïtiens en République Dominicaine et celle des centaines de milliers de dominicains
d’origine haïtienne rendus apatrides.
Le gouvernement haïtien veut coopérer avec la CDIH pour le respect de leurs droits
inaliénables conformément à la convention interaméricaine des droits de l’homme et la
déclaration universelle des droits de l’Homme. Le gouvernement haïtien invite la CIDH à
accorder une attention spécifique à la situation des migrants dans la région et l’impact des
questions climatiques sur ces déplacements.
c. Le choléra
Plus de 900 haïtiens ont trouvé la mort et plus de 900.000 mille ont été contaminés par la
bactérie du choléra amenée en Haïti en novembre 2010 par les soldats de la MINUSTAH. Le
Secrétaire Général de l’organisation des Nations unies avait promis de dédommager les familles
des victimes décédées et de contribuer financièrement à l’assainissement et à l’éradication de la
bactérie.

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Dans le cadre des réparations, rien n’a été fait jusqu'à date. En ce concerne l’assainissement, les
fonds sont nettement insuffisants. Le gouvernement haïtien souhaite que la CIDH accorde une
attention spéciale à cette situation.
d. La détention préventive
Le gouvernement remercie la ligue d’avoir reconnu les progrès accomplis en matière de
détention préventive prolongée.
VIII- CONCLUSION
Le gouvernement haïtien dans le cadre de ses obligations constitutionnelles et internationales
à travers toutes les institutions étatiques, malgré les grands défis travaille chaque jour à
l’amélioration de la situation générale des droits humains en Haïti. La Présidence de la
République, le Premier Ministre, les membres du Cabinet Ministériel, les hauts fonctionnaires de
l’administration publique travaillent au renforcement des capacités de l’Etat. En ce sens, le
gouvernement compte sur l’appui de la CIDH, et de l’Organisation des Etats Américains (OEA)
pour le renforcement de sescapacités.
Le gouvernement haïtien prendra toujours en compte les rapports de droits humains produits par
les institutions nationales et internationales et donnera toujours suite là ou les cas de violation
sont crédibles.
Le gouvernement est toujours ouvert et prêt à coopérer directement pour tout ce qui concerne la
communication d’informations de toutes sortes sur l’activité gouvernementale en Haïti
concernant les droits humains. Il regrette que des informations, parfois erronées, provenant
d’autres sources, soient parvenues à la Commission comme ce fut le cas dans leur communiqué
du 27 Février 2019 démenti par l’UNICEF Haïti.
Le Gouvernement Haïtien souhaite qu’à l’avenir, une coopération s’établisse pour la
communication régulière d’informations à la CIDH dans les domaines des droits Humains en
dehors même d’une quelconque demande de la part de la Commission. Dans ce contexte, le
gouvernement apprécierait la mise en place d’une Table de concertation informelle permanente
avec des représentants du Ministère de Affaires Etrangères, du Ministère de la Justice, du
Commissaire du gouvernement, de l’OPC, du Ministre Déléguée des Droits Humains, du Comité
Interministériel des Droits de la Personne en Haïti et de la Directrice/Directeur de l’Institut du
Bien-Être Social et des Recherches.

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