Plus d’une trentaine d’année après l’effondrement du régime de Duvalier, Haïti se trouve encore dans une situation de crise systémique qui affecte profondément tous les secteurs de la société. Pour redresser la situation, une nouvelle Constitution a été promulguée en 1987, plus d’une demi-douzaine de Documents-cadres de stratégies de développement d’Haïti ont été adoptés. Ces initiatives, à la fois citoyennes et étatiques, n’ont pas donné les résultats escomptés.

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République d’Haïti
ETATS GENERAUX SECTORIELS DE LA NATION (EGSN)
16, Rue Pipo, Juvénat
RAPPORT D’ETAPE SYNTHETIQUE
I. MISE EN CONTEXTE
Plus d’une trentaine d’année après l’effondrement du régime de Duvalier, Haïti se trouve
encore dans une situation de crise systémique qui affecte profondément tous les secteurs de la
société. Pour redresser la situation, une nouvelle Constitution a été promulguée en 1987, plus d’une
demi-douzaine de Documents-cadres de stratégies de développement d’Haïti ont été adoptés. Ces
initiatives, à la fois citoyennes et étatiques, n’ont pas donné les résultats escomptés.
Conscient de la gravité de la situation et du dysfonctionnement des sous-systèmes politique,
économique, social et culturel, le Président de la République a décidé, le 27 mars 2018, de
convoquer les Etats Généraux Sectoriels de la Nation (EGSN) en créant deux structures : un
Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique en charge de conduire le processus de consultation
nationale. Les EGSN constituent un Grand Forum National qui doit aboutir à deux textes :
 Un Document de diagnostic par secteur ;
 Un Pacte pour la réforme institutionnelle et le progrès économique et social.
Mais, à partir du mois de juillet 2018, la situation politique économique et sociale a connu
une dégradation accélérée dont la crise actuelle est l’aboutissement. Il y a eu d’abord la hausse du
prix des produits pétroliers et la flambée de violence qu’elle a provoqué les 6, 7 et 8 juillet 2018
dans les principales villes. Ensuite, il y a eu le relais du défi PetroCaribe, culminant avec une
manifestation massive dans la capitale le 17 octobre 2018. Enfin, le 18 novembre a été l’occasion
d’une mobilisation ouvertement hostile, réclamant le départ du Chef de l’Etat. Il s’en est suivi
plusieurs jours de paralysie de toute activité économique ou sociale. Ce qui nécessite un ajustement
des activités des EGSN.
II. PROCESSUS
Le Secrétariat Technique a œuvré conjointement avec le Comité de Pilotage pour finaliser les
orientations méthodologiques et le Plan d’opération. Ce cadre de travail a permis de réaliser :
 plus d’une trentaine de rencontres avec les secteurs et groupes organisés à Port-au-Prince,
 un forum national préparatoire à l’Arcahaie,
 cinq forums départementaux (Nord-Ouest, Nord-Est, Nord, Sud-Est, Nippes)
 et un forum de la diaspora haïtienne d’Europe et d’Afrique tenu à Paris le 8 décembre
2018.
 plus de 600 organisations et une quarantaine de partis et regroupements politiques ont
été consultés, parmi eux l’Organisation du Peuple en Lutte (OPL), la Fusion des Sociaux-

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Démocrates, la Plateforme VERITE, le Parti Renmen Haïti, le parti Ligue Alternative pour
le Progrès et l’Emancipation d’Haïti (LAPEH).
 la participation de plus de deux mille personnes issues des secteurs représentatifs de la
société.
NB : Le Secrétariat Technique a dû revoir son plan opérationnel à cause de certaines
contraintes (retard de décaissement, situation politique dans le pays, et autres.). Un bilan détaillé se
trouve en annexe.
CE QUI RESTE A FAIRE :
 Les 5 autres forums départementaux et les 4 forums de la diaspora (Miami, New York,
Montréal, et Santiago/République dominicaine) ;
 Les forums communaux (les communes seront regroupées par arrondissement) dans les 10
départements.
 le Grand Forum National (entre 4 et 8 semaines) qui adoptera le Pacte et le Document de
diagnostic par secteur (prévision du début des séances le 07 février 2019) ;
NB : Les EGSN pourraient éventuellement lancer une campagne de promotion des
documents, dans le cas où le Président de la République, SEM Jovenel Moise, le jugerait nécessaire
de lancer une conférence nationale.
III. PREMIERS RÉSULTATS DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Les premières données tirées des témoignages des participants aux travaux préparatoires sont
très encourageantes. Elles ont permis de mieux appréhender les raisons de l’échec des Stratégies de
développement mises en œuvre au cours des trente dernières années. Ces témoignages mettent en
évidence l’existence de faits sociaux considérés comme des obstacles à l’atteinte des objectifs
visés. Ce sont notamment des : valeurs, attitudes, pratiques, comportements porteurs de tensions,
d’antagonismes, de conflits et de violence. Ces éléments anomiques ont empêché et empêchent
encore l’efficacité des institutions, le bon déroulement des échanges politiques, économiques et
sociaux. Bref, ils ont entravé la gouvernance politique, économique et socioculturelle.
Sur le plan politique, trois obstacles fondamentaux peuvent être retenus :
 Le premier est l’institution par la Constitution de 1987 d’un Exécutif bicéphale (article
133) : d’un côté, un Président de la République, élu au suffrage universel (article 134), qui
ne gouverne pas ; de l’autre côté, un Premier Ministre, chef du gouvernement, est choisi par
le Président de la République au sein du Parti majoritaire au Parlement (article 137, sans
aucune précision au cas où deux partis seraient majoritaires respectivement au Sénat et à la
Chambre des Députés), ou, à défaut de majorité, en concertation avec les présidents des
deux chambres. Au Premier Ministre, qui n’est pas élu, la charge de définir et de conduire la
politique de la nation (article 156). Et, il n’a de compte à rendre qu’au Parlement qui profite
de cette position pour influencer la formation du Gouvernement et le recrutement d’agents
publics dans tous les secteurs et à tous les niveaux ; il n’est pas responsable devant le
Président de la République de qui le peuple attend la réalisation de ses promesses de
campagne. Cette disposition constitutionnelle est une source de conflits entre les deux têtes
de l’Exécutif.
 Le deuxième obstacle met en exergue l’absence de mécanismes transparents de financement
des activités politiques ainsi que la faiblesse et la trop grande quantité de partis politiques.
Cela a pour effet à la fois de favoriser la corruption du jeu politique et d’empêcher la
constitution de majorité au Parlement capable de soutenir l’action gouvernementale.
 Enfin, le non-respect des règles de l’alternance politique crée une situation où l’Exécutif et
l’opposition se livrent à un jeu d’affrontement permanent, mettant le pays dans une situation
de crise politique chronique.

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Sur le plan économique, on peut noter quatre principaux obstacles :
 Le premier est la situation de monopole, la très forte préférence pour les investissements
immédiatement rentables dans le commerce ou dans l’immobilier et la forte pondération du
crédit à l’importation de biens. Ce qui favorise le développement d’une économie de
comptoir, très dépendante des importations et des transferts de fonds internationaux pour
soutenir la consommation des ménages, au détriment du développement et de la
diversification de l’appareil productif national et local.
 Le deuxième obstacle concerne l’absence de moyen de financement pour les petites,
moyennes et micro-entreprises de production et transformation dynamiques et innovantes.
Ce qui empêche à ces entreprises de se développer et de devenir compétitives, donc entrave
la dynamique de croissance et de création d’emplois.
 Le troisième obstacle met en exergue le manque d’accès des producteurs locaux aux circuits
de distribution formels. En effet, les magasins existants sont réservés à l’écoulement de
produits importés, la production locale n’ayant d’autres débouchés que le marché en plein
air associé à l’économie informelle. En plus, de nombreux obstacles se dressent contre
toutes initiatives d’intégration de cette production dans le circuit formel de l’économie.
C’est un frein à la production nationale.
 Enfin, la perte de maîtrise de la gestion des douanes empêche à l’Etat de contrôler les
rentrées de produits sur le territoire, de lutter contre la contrebande et les autres trafics
illicites transfrontaliers, de maximiser ses recettes douanières. Par voie de conséquence, le
pays s’enferme dans une spirale d’appauvrissement accru : phénomène qui constitue une
menace très importante pour la stabilité et le développement du pays.
Dans le domaine social et culturel, trois séries d’obstacles apparaissent :
 La première série concerne le système éducatif. A ce propos, les principaux obstacles
identifiés sont : la politisation des mécanismes de recrutement du personnel à tous les
niveaux ; le développement d’un système éducatif à plusieurs vitesses en raison de la
faiblesse des dispositifs de financement, d’harmonisation des curricula et de certification
des établissements scolaires ; la défaillance des mécanismes de contrôle de la qualification
et de l’intégrité des acteurs du système.
 La deuxième série se rapporte au système de santé. À ce propos, l’accent est mis sur les faits
suivants : la politisation du processus de recrutement du personnel à tous les niveaux ; le
manque d’accès aux soins de santé du fait de l’absence d’une couverture sanitaire adéquate ;
la dégradation du système de santé liée à la défaillance des mécanismes aussi bien de
contrôle de la qualification et de l’intégrité du personnel de santé que de normalisation du
fonctionnement des infrastructures sanitaires et des services hospitaliers.
 La troisième série met en exergue l’identité et l’intégration sociale. Dans cet ordre d’idée,
un ensemble de problèmes a été évoqué. Certains sont liés au dysfonctionnement du
système de gestion de l’état civil : un nombre important d’Haïtiens ne peuvent pas jouir
pleinement de leurs droits, à cause d’un état civil défaillant. D’autres sont associés au
manque d’appropriation des symboles communs de la nation, notamment : le drapeau,
l’emblème et le sceau de la République, les bâtiments publics, la devise et l’hymne national,
le patrimoine culturel et historique (tangible et intangible) avec en corollaire la
prédominance des préjugés sociaux et de couleur, les clivages entre les catégories sociales.
La mise en évidence de ces obstacles est une avancée considérable. Elle permet de mieux
cibler les réformes institutionnelles à opérer dans le cadre de la gouvernance politique, économique
et socioculturelle :
a) Le Document de diagnostic par secteur, devra être axé sur les obstacles identifiés par les
participants. La réponse à ces obstacles constitue un impératif absolu.

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b) Le Pacte comportera, de la part de l’État mais aussi des citoyens et des secteurs, un
certain nombre d’engagements acceptés par consensus.
IV. NOUVEAUX APPELS AU DIALOGUE
Aujourd’hui, le pays vit sous tension. Certains quartiers échappent au contrôle de l’autorité
publique. Pour aboutir à un dégel de cette situation politique, des propositions fusent de toutes
parts. On parle de « Grand Dialogue National », de « Conférence Nationale Souveraine », de
« Grandes Assises Nationales ». En réalité, toutes ces propositions signifient qu’il y a une demande
généralisée pour un cadre de dialogue axé sur les enjeux d’intérêt national. C’est une démarche
pour aboutir à un Pacte.
Les EGSN peuvent apporter une contribution essentielle à ce dialogue particulièrement dans
son aspect structurel ; et ceci compte tenu de son orientation technique et méthodologique qui les
met au-dessus des parties en présence et des différents secteurs de la société.
Port-au-Prince, le 20 décembre 2018

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ETATS GENERAUX SECTORIELS DE LA NATION (EGSN)/ ( Rôles & missions)
Document de
diagnostic par
secteur
Arrêté
présidentiel
27 mars 2018
Pacte pour la
réforme
institutionnelle et
le progrès
économique et
social
(Discussions entre les
délégués selon un agenda
de 4 à 8 semaines)
Comité de pilotage
&
Secrétariat
technique
d’organisation des
EGSN
Consultation et
désignation des
délégués
(Préparation des
cahiers de
doléances)
(Intrants)
(Création)
P
(Organisation)
Phase I
Phase II
(Extrants)
(Gouvernement)
(Émission
)
N.B.: les débats prennent en compte la situation des 4
secteurs (politique, économique, social et culturel)