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15 OCTOBRE 2018
LE PARTI FUSION DES SOCIAUX-DÉMOCRATES HAÏTIENS (PFSDH)
FAIT SA RENTRÉE POLITIQUE
Le Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens (PFSDH) a décidé d’initier une nouvelle
tradition dans le paysage politique national. A la fin des vacances d’été et au début de l’exercice
2018/2019 puis chaque année à la même période, le parti entend marquer formellement la rentrée
politique en organisant dans plusieurs villes une manifestation rassemblant ses militants et
sympathisants pour :
ü faire le point sur la situation sociale, politique, économique et culturelle de notre pays ;
ü aborder les grands défis que nous aurons à relever au cours de l’année et ;
ü partager avec nos concitoyens les réponses que nous proposons à leurs préoccupations et à
leurs revendications légitimes.
Chaque année, le mois d’octobre sera désormais consacré à la rentrée politique de la FUSION.
Il est vrai que nos militants et tous les citoyens concernés n’ont pas pu à proprement parler prendre
de vacances cette année, parce que les soubresauts de l’actualité politique les ont mobilisés pendant
tout l’été. La tentative maladroite du gouvernement d’imposer une hausse brutale et inacceptable
des prix du carburant à la pompe a porté des haïtiennes et des haïtiens à faire entendre leur voix et
à dire non au pouvoir de l’Exécutif qui a dû faire marche arrière en retirant sa mesure et en
provocant le renvoi de son gouvernement. Par ailleurs, les tergiversations du pouvoir dans le
traitement du dossier Petrocaribe ont provoqué un véritable réveil citoyen, qui nous
l’espérons, constitue le point de départ d’un mouvement qui portera nos compatriotes à
prendre leur destin en main et se rendre en masse aux urnes pour choisir celles et ceux qu’ils
souhaitent voir diriger les affaires du pays tant au niveau national que local.
1. ENVIRONNEMENT POLITIQUE DE LA RENTRÉE
• Climat politique délétère / Perte de confiance dans les institutions
La rentrée politique a lieu dans un contexte politique difficile. Un nouveau Premier Ministre a été
péniblement confirmé à la tête d’un gouvernement à peine remanié qui avait été la cible principale
des émeutes des 6, 7 et 8 juillet dernier. Le climat politique délétère qui prévaut ces temps-ci est
Christ-Roi Port-au –Prince, Haiti
509-2811-7466
www.partifusion.ht fusionhaiti@yahoo.fr
caractérisé par une perte de confiance totale des citoyens dans les institutions, qu’il s’agisse de
l’Exécutif dans ses deux composantes, du Parlement dans ses deux branches ou du système
Judiciaire. Avec un tel état d’esprit, il devient difficile d’envisager de mettre le pays sur les rails
du développement durable, sans un effort substantiel des pouvoirs publics pour ramener la
confiance des haïtiennes et des haïtiens et canaliser les énergies vers un « konbit national » pour
sortir le pays du marasme du sous-développement.
• Insécurité
L’état semble avoir perdu le contrôle de la situation sécuritaire globale du territoire. Les bandes
armées font la loi dans plusieurs quartiers de la zone métropolitaine et dans des villes de province.
Leurs membres opèrent à visière levée en plein jour, bloquent la circulation, rançonnement les
riverains, coupent les routes. La Police nationale semble impuissante à rétablir l’ordre quand on
ne la soupçonne pas, elle-même ou certaines autorités d’entretenir de relations inavouables avec
ces bandits. Nombreux sont les analystes et les commentateurs politiques qui disent s’attendre à
une dégradation de la situation avec des menaces crédibles de « déchoukaj » dans les jours qui
viennent. Des commerçants et des citoyens rehaussent leurs murs et prennent des dispositions
pour se protéger dans la perspective d’émeutes que tout le monde croit inéluctables. Pire les
pouvoirs publics ne donnent pas l’impression d’avoir la mesure du problème ni d’avoir la volonté
et les moyens d’y faire face. Cette situation est préoccupante parce qu’elle transforme notre pays
en un terrain favorable pour l’organisation de trafics en tous genres et autres opérations illégales.
Cette insécurité chronique constitue un handicap majeur et un frein pour l’investissement. Cette
image négative est dissuasive tant pour les investisseurs nationaux et étrangers que pour le
développement du tourisme en particulier. Il est indispensable que nos dirigeants prennent leur
responsabilité et se montrent à la hauteur de leur tâche. La stabilité indispensable pour un
fonctionnement normal de nos institutions restera un vœu pieux si des mesures concrètes ne sont
pas prises pour démanteler les groupes, bandes et milices armés, si on ne procède pas à un
désarmement systématique. Il n’est pas normal que tant d’armes illégales circulent en toute
impunité au vu et au su de tous. L’instauration de l’état de droit passe aussi par des actions
courageuses et même impopulaires pour faire respecter la loi par tous et par chacun.
2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE QUE DE LA RENTRÉE
• Crise économique
Tous les indicateurs macroéconomiques sont au rouge
ü Croissance: Les données officielles émanant du Ministère de l'Économie et des Finances
tablent sur un niveau de Produit Intérieur Brut (PIB) à prix constant en dessous de 1.7%
pour l'exercice fiscal précédent par rapport à 2017, ce qui est largement inférieur pour
soutenir la croissance démographique estimée à 2.4% l'an et susceptible de faire repousser
le nombre important de gens vivant en dessous du seuil de la pauvreté extrême.
ü Taux de change: La gourde ne cesse de perdre les pieds face au dollar américain au point
qu'il faut plus de 72 gourdes pour un dollar au début de l'exercice fiscal 2018/19. Cette
situation dénote d'une part, la faible capacité du pays à mobiliser les ressources externes
notamment les investissements directs étrangers (IDE), des recettes d'exportation de moins
en moins diversifiées et d'autre part, l'incapacité du gouvernement à mobiliser l'aide
publique au développement du fait des maigres performances dans la conduite des actions
de réformes structurantes. De plus, notre dépendance accrue vis-à-vis des produits importés
pour nos besoins les plus élémentaires creuse davantage le déficit commercial, favorise la
fuite de devises et alimente les tensions inflationnistes au sein de l’Économie.
L’anticipation démesurée des acteurs économiques en puissance alimente notablement les
tensions sur le marché des changes face à un pouvoir public qui se dérape avec des dépenses
publiques (non ciblées pour la plupart) exécutées à partir du financement monétaire de la
Banque de la République d’Haïti (BRH).
Les mesures prises par la Banque Centrale pour remédier à la situation se sont révélées
inefficaces. Plus de 169 millions de dollars1
injectés sur le marché des changes au cours
de l’exercice fiscal précédent et la publication du décret portant sur la dé-dollarisation n’ont
fait qu’alimenter les anticipations négatives sans pouvoir freiner la dégringolade de la
gourde.
Inflation: À la fin de l'exercice fiscal 2018, le taux d'inflation a affiché 16% en glissement
annuel traduisant une baisse équivalente du pouvoir d'achat d'une population déjà
constituée essentiellement de pauvres où plus de 2.5 millions d'entre eux se trouvent sous
la barre de la pauvreté extrême. Cette dégradation du pouvoir d'achat tend encore à attirer
plus de gens à la frontière de la vulnérabilité extrême.
ü Déficit budgétaire: Plus de 20 milliards de gourdes à comptabiliser à titre du niveau atteint
par le déficit budgétaire en excluant les bons du Trésor, les chèques en circulation que le
gouvernement se trouve dans l'urgente obligation d'honorer. Dans bon nombre de cas, les
dépenses engagées par le gouvernement ne sont pas des dépenses sociales (éducation,
santé, eau et assainissement, ..) mais plutôt traduisent des allocations de fonctionnement et
de subventions, en témoignent les crédits budgétaires réalloués et votés par le Parlement à
sa décharge.
ü Recettes fiscales: La capacité de mobilisation de recettes fiscales et douanières est
largement en dessous des potentialités affichées au point où l'intérêt est porté sur la taxation
indirecte (taxes sur le carburant, TCA, ..), facteur incitatif à la pauvreté et d’aggravation
																																																													
1
	Banque	de	la	République	d’Haïti.	http://www.brh.net/tableaux/interventions18.pdf
des inégalités, au lieu de faire payer ceux et celles qui doivent le faire. Même les prévisions
arrêtées lors de l'exercice précédent ne peuvent être tenues par les administrations fiscales
(17% contre 25% prévu pour la DGI) et douanières.
ü Aide public au développement/Appui budgétaire : Certains partenaires techniques et
financiers se montrent plutôt très réticents à fournir des appuis budgétaires à un
gouvernement qui n’effectue pas beaucoup d’efforts pour promouvoir les principes de
bonne gouvernance notamment la transparence, la redevabilité et la lutte contre la
corruption.
• Misère chronique
La rentrée politique 2018/2019 se fait sur fond d’une misère chronique qui accable les couches
laborieuses, pour les travailleuses et les travailleurs qui s’échinent pour un salaire de misère, pour
la classe moyenne qui s’appauvrit chaque jour davantage et dont le pouvoir d’achat est grignoté
par une inflation galopante et la dépréciation constante de la gourde. La rentrée des classes a été
un calvaire pour de nombreux parents. Beaucoup d’enfants n’ont toujours pas pu aller à l’école,
leurs parents ne pouvant pas assumer les frais.
La mendicité prend de l’ampleur, de plus en plus de gens étant obligé d’y recourir pour joindre les
deux bouts et nourrir leur famille. Cette situation crée une tension croissante entre les groupes
sociaux qui laisse augurer des moments difficiles dans les mois et années à venir, si rien n’est fait
pour inverser la tendance et redonner aux haïtiennes et aux haïtiens un espoir dans des lendemains
meilleurs.
Le denier arrêté fixant le salaire minimum par segment ne semble pas être le résultat d’une
négociation sociale. Le gouvernement n’a pas entendu les appels du secteur syndical ni de certains
patrons qui étaient conscients que l’on pouvait demander un effort supplémentaire au secteur des
affaires pour offrir aux travailleuses et aux travailleurs un pouvoir d’achat acceptable. La FUSION
recommande que le gouvernement ouvre un véritable dialogue entre les partenaires sociaux en vue
de calmer le jeu sur le front social qui est déjà suffisamment agité par l’affaire Petrocaribe.
1. AFFAIRE PETROCARIBE
• Positions prises par la FUSION sur le dossier
a. Le 17 avril 2017 la FUSION a publié un article dans Le Nouvelliste : « Où est passé
l’argent de la dette ? » Kote lajan dèt petrokaribe a pase ? FUZYON kontan paskel wè jèn
fanm ak jèn gason ayisyen tande apèl li te lanse pou mobilizasyon pou egzije esplikasyon
sou lajan petrokaribe a.
b. Le 27 juillet 2017 la FUSION a sorti une note pour lancer un « Appel à la mobilisation
générale pour dire non à la corruption ».
c. Février 2018 la FUSION a publié un autre article pour dire qu’« Un bon procès
Petrocaribe: un impératif dans la lutte contre la corruption en Haïti ». Dans cet article la
FUSION a attiré l’attention de l’opinion publique sur la complexité d’un tel procès et sur
l’existence des deux conventions internationales ONU et OEA, traitant de la lutte contre la
corruption que notre pays a signé et a proposé que l’on recourt à l’assistance technique
que ces deux institutions sont prêtes à offrir.
d. Le 21 juin 2018 la FUSION a adressé une lettre ouverte au Président de la République pour
lui dire qu’il avait assez parlé et qu’il était temps de prouver qu’il voulait vraiment
combattre la corruption et mettre la justice en situation de trouver et de punir les coupables.
e. Aujourd’hui encore la FUSION réitère son appel à la mobilisation de toutes les
haïtiennes et de tous les haïtiens en général, jeunes et vieux, sans considération de leur
affiliation politique et à ses militants et sympathisants en particulier. La FUSION
leur demande de participer à toutes les manifestations pacifiques visant à faire
pression sur le gouvernement et sur le Président de la République pour les pousser à
prendre les mesures appropriées pour que la justice puisse faire son travail.
• Conseils au gouvernement :
a. Considérant que le dossier Petrocaribe a atteint un point de non-retour. Le procès devra
avoir lieu. Il n’est plus possible de protéger durablement ceux qui de près ou de loin ont
participé ou profité de la dilapidation des fonds.
b. Le gouvernement doit envoyer un signal clair et non équivoque de sa volonté de rechercher
les coupables et leurs complices, de les traduire en justice et de récupérer les fonds
détournés.
c. Les citoyennes et les citoyens ont le droit de se mobiliser, ils ont le droit de manifester, ils
ont le droit de faire entendre leur voix, ils ont le droit d’interpeller leurs gouvernants, de
leur demander et d’exiger d’eux de faire ce qui est droit, ce qui est juste.
d. Éviter de dresser une partie de la population contre ceux qui se mobilisent pour exiger et
obtenir l’organisation d’un bon procès Petrocaribe.
e. Éviter toute stratégie privilégiant la répression dans l’espoir de casser la mobilisation.
f. A défaut de pouvoir inculper et incarcérer les premiers accusés, prendre immédiatement
avant le 17 octobre 2018, dans le cadre de la Convention sur la lutte contre la corruption,
la décision de solliciter des Nations Unies une assistance technique pour seconder le juge
d’instruction qui a la charge de l’enquête.
g. Rendre public les démarches entreprises auprès des Nations Unies en vue de signer un
accord spécifique accordant les privilèges et immunités aux experts du task force qui sera
mis en place.
h. Mobiliser les ressources financières nécessaires pour fournir aux Juges haïtiens les moyens
de conduire à bien l’enquête.
i. Assurer la sécurité de tous les acteurs haïtiens qui auront une responsabilité dans l’enquête
ainsi que celle de leur famille jusqu’à ce que les condamnations ou des non-lieux soient
prononcés.
2. LA QUESTION ÉLECTORALE
L’exercice 2018/2019 est en principe une année électorale, au cours de laquelle nous citoyennes
et citoyens haïtiens devrions avoir la possibilité d’exercer notre droit de vote pour renouveler la
totalité de la Chambre des Députés, les 2/3 des Sénateurs, l’ensemble des élus locaux. Le pouvoir
PHTK nous a habitués à des manœuvres inconstitutionnelles pour éviter d’organiser les élections
dans le respect du temps constitutionnel. L’ancien Président a réussi à passer son quinquennat
sans faire les élections dans les délais requis. L’actuel Président qui a l’obligation constitutionnelle
de veiller au bon fonctionnement des institutions, nous a déjà privés de notre droit de vote en
n’organisant pas les élections pour le tiers du sénat. Tout le monde fait semblant d’oublier que
tous les deux ans les citoyens doivent être consultés pour changer le tiers des sénateurs.
La législature se termine et nous aurons passé quatre ans sans élections, ce qui constitue une
violation flagrante de la constitution dont quelqu’un doit être tenu pour responsable. La FUSION
entend, comme à son habitude se battre pour le respect de la Constitution et l’organisation
d’élections libres, honnêtes et crédibles. A douze mois du premier tour de scrutin, nombreux sont
ceux qui s’interrogent déjà sur l’éventualité de la tenue des élections dans les délais. Beaucoup
questions attendent encore des réponses et suscitent des inquiétudes et des préoccupations.
• Quel Conseil Électoral ? Provisoire ou Permanent ?
Quel conseil électoral va organiser les prochaines élections ? Les procédures entamées sur la base
de la Constitution amendée contestée qui a redonné aux trois pouvoirs le droit discrétionnaire de
choisir les membres du CEP, ont soulevé des suspicions de la part des démocrates. Il apparait
clairement que l’organisation d’élections non contestées ne peut pas être confiée à des personnes
nommées par le pouvoir en place. La question se pose donc de savoir si la moins mauvaise solution
ne serait pas de laisser en place le CEP actuel en dépit des reproches justifiés qu’on peut lui faire.
Dans cette affaire il ne semble pas y avoir de bonne formule surtout si on veut respecter les délais.
• Nouvelle loi électorale
Une nouvelle loi électorale est à l’étude au CEP. Elle comporte des dispositions et des
modifications qui sont plus que discutables et qui risquent d’être rejetées par le Parlement actuel.
Le débat sur le sujet devrait être ouvert à tous les acteurs politiques, mais le temps fait défaut. En
tout état de cause, il faut une loi plus adaptée que nous ne serons pas obligés de changer à chaque
élection. Si l’on considère que dans le débat sur les amendements, on envisage un véritable
changement de régime, il faut se demander si cette loi ne devrait pas faire partie d’une discussion
plus large sur les institutions que nous voulons pour notre pays.
• Financement des élections
D’après les premières estimations, les élections de cette année devraient couter entre quatre
milliards (HTG4.000.000.000,00) et cinq milliards cinq cent millions (5.500.000.000,00) de
gourdes. Ces montants ne figurent pas dans le budget 2017/2018 reconduit ni dans le projet de
budget 2018/2019 qui avait été déposé par l’ancien gouvernement. Dans la mesure où la
communauté internationale qui vient toujours à la rescousse dans ce genre de situation ne semble
pas très pressée à appuyer budgétairement l’administration actuelle, on est en droit de se demander
où le gouvernement va trouver les fonds pour financer les prochaines élections ?
Le Trésor Public a accumulé une dette envers les partis politiques depuis le vote de la loi sur les
partis politiques qui imposent 1% des recettes internes pour le financement récurrent des ceux-ci.
A ce jour, un seul versement a été fait aux partis éligibles et l’exercice 2017/2018 s’est terminé
sans aucun autre versement. Quand on sait que la loi prévoit également un financement public
pour la campagne électorale, il y a lieu de se poser des questions.
• Harmonisation des mandats
La précédente administration PHTK n’a rien fait pour faire coïncider le temps électoral et le temps
constitutionnel. C’est la fameuse question de l’harmonisation des mandats que la FUSION agite
depuis fort longtemps qui n’a toujours pas trouvé de réponse adéquate. La Constitution est claire
là-dessus, à la fin de la deuxième année de la législature, les électeurs doivent être consultés pour
renouveler 1/3 des Sénateurs. Jusqu’à ce jour, ni le CEP, ni le gouvernement et le Président de la
République garant du bon fonctionnement des institutions n’ont jamais pris la peine de dire aux
citoyennes et aux citoyens les raisons qui les ont portés à leur ravir leur droit de vote. Même les
parlementaires qui auraient dû retourner devant les électeurs se sont faits complices de cette
violation de la constitution en bénéficiant d’une rallonge de deux ans.
On ne peut pas envisager d’organiser des législatives l’année prochaine sans régler ce problème
une fois pour toutes. Tant que la Constitution n’est pas amendée, la FUSION exigera le respect
des textes et demandera que les élections soient organisées pour 2/3 du Sénat.
• Éducation civique pour un réveil citoyen et une plus large participation aux
futures élections
Les dernières compétitions électorales ont été caractérisées par un niveau d’abstention record. En
2015 neuf électeurs sur dix et en 2016 huit électeurs sur dix ont boudé les urnes, ce qui place Haïti
parmi les taux les plus bas du monde en matière de participation électorale. Cette situation est
préoccupante pour la survie de notre démocratie. Il faut prendre le temps de comprendre pourquoi
nos compatriotes refusent de voter. Est-ce parce qu’ils ne font pas confiance au système ? Est-ce
parce que les candidats ne leur plaisent pas ?
Quelle que soit leur motivation d’abstention en si grand nombre, il est du devoir de tous et de
chacun de travailler en vue de parvenir à un réveil citoyen et à une prise de conscience nationale
sur la nécessité pour chaque haïtienne et pour chaque haïtien de remplir ce devoir civique qui
consiste à dire leur mot dans le choix des dirigeants de notre pays. Quand cette possibilité nous
est offerte, si nous ne participons pas, non n’auront pas le droit de nous plaindre des piètres
performances de nos élus ni de leur mauvaise gestion, car notre silence fait de nous leurs complices
mais non leurs victimes.
• Problématique de la délivrance de Carte d’identification Nationale (CIN)
L’obligation est faite par la loi pour que la frange majeure de la population haïtienne dispose du
document officiel d’identification nationale pour l’accès à l’essentiel des services et certains biens
dont le droit de vote y est compris. Depuis quelques temps, les citoyens désireux de procéder à
leur enregistrement ou la mise à jour des informations leur concernant auprès de l’Office Nationale
d’Identification (ONI) ne peuvent malheureusement disposer de cet important document sous
prétexte d’un éventuel disfonctionnement du système d’enregistrement actuel de l’ONI. Ce qui
traduit le besoin d’un nouveau système au point où le gouvernement, sans appel d’offre aucun et
malgré deux avis défavorables accordés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif (CSCCA) au projet de contrat entre l’État haïtien et la firme, plus de 8 millions de
dollars américains ont été transférés à cette dernière.
Dans ce contexte, la FUSION est en droit de questionner sur les motifs réels empêchant les
citoyennes et les citoyens de détenir leur carte d’identification dans les délais impartis malgré les
récentes promesses somptueuses du Président de la République à rendre ces pièces d’identité
disponibles en un laps de temps et surtout de ne pas ravir ces derniers de leurs droits civils et
politiques notamment celui du vote. Ces questions surgissent : Pourquoi plusieurs dizaines de
millions de dollars ont été dépensés pour mettre à niveau un système en 2015 et trois ans après le
gouvernement qualifierait de dysfonctionnel ce système? Pourquoi le système internationalement
reconnu mis en place à par la firme au sein de l’ONI fonctionne dans les autres pays de déploiement
(Venezuela, Brésil, Argentine, Estonie, ..) et non pas en Haïti? Quand la Carte d’identification
nationale représente le principal outil d’expression démocratique du citoyen lors des élections et
le gouvernement semble délaisser l’institution d’enregistrement en référence aux moyens alloués,
peut-on affirmer qu’elle représente un enjeu majeur aux yeux des politiques?
3. AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION OU NOUVELLE
CONSTITUTION
La fin de la législature sera l’occasion d’amender notre constitution. La Chambre des députés a
pris l’initiative d’organiser des consultations sur le sujet et a abouti à la conclusion qu’il nous faut
changer de régime politique. Cette question est d’une importance capitale. La FUSION déplore
que les députés n’aient pas tenté de construire des consensus sur les points qui doivent faire l’objet
d’amendement. La méthodologie retenue n’a permis malheureusement de rassembler la nation
autour des choix fondamentaux pour la réorganisation de notre système politique. Les
parlementaires jaloux de leurs prérogatives ont arrêté leur choix sans chercher l’indispensable
consensus.
4. DIALOGUE AUTOUR D’UN PROJET NATIONAL
Depuis de nombreuses années la FUSION fait un plaidoyer pour un pacte de gouvernabilité. Notre
dernier Congrès s’est réuni sur le thème de la construction ensemble d’un Projet National Commun
qui fera l’objet d’un pacte républicain signé par toutes les forces vives du pays et que chacun
prendra l’engagement de respecter.
La FUSION a manifesté son incompréhension du choix fait par le Président de la République de
convoquer des États Généraux « Sectoriels », alors que nous avons besoin de dégager ensemble
une vision commune et un projet commun pour Haïti et pour ses citoyens. En dépit des réserves
exprimées sur l’approche et la méthodologie retenues, la FUSION croit que les forces politiques
et sociales devraient rentrer d’emblée dans le processus et obtenir du Comité de pilotage et du
Président de la République que cet exercice serve à construire un large consensus autour de ce
projet national que beaucoup de secteurs appellent de leurs vœux et que tous les acteurs compris
le pouvoir seront tenus de valider et de mettre en œuvre. L’idée de faire tout ce travail pour aboutir
à un simple rapport ou à une compilation des revendications des uns et des autres n’est pas
acceptable et ne produira aucune transformation véritable. La FUSION croit que l’on doit prendre
le Président au mot quand il dit qu’il n’y a pas de sujet tabou et tout doit être discuté. Encore une
fois la FUSION croit que ceci ne peut pas rester un exercice intellectuel sans lendemain ni un
document soumis au bon vouloir du Président. C’est ce à quoi la FUSION entend travailler après
sa rencontre avec les responsables des États Généraux.
Edmonde Supplice Beauzile
Presidente du PFSDH

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  • 1. 15 OCTOBRE 2018 LE PARTI FUSION DES SOCIAUX-DÉMOCRATES HAÏTIENS (PFSDH) FAIT SA RENTRÉE POLITIQUE Le Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens (PFSDH) a décidé d’initier une nouvelle tradition dans le paysage politique national. A la fin des vacances d’été et au début de l’exercice 2018/2019 puis chaque année à la même période, le parti entend marquer formellement la rentrée politique en organisant dans plusieurs villes une manifestation rassemblant ses militants et sympathisants pour : ü faire le point sur la situation sociale, politique, économique et culturelle de notre pays ; ü aborder les grands défis que nous aurons à relever au cours de l’année et ; ü partager avec nos concitoyens les réponses que nous proposons à leurs préoccupations et à leurs revendications légitimes. Chaque année, le mois d’octobre sera désormais consacré à la rentrée politique de la FUSION. Il est vrai que nos militants et tous les citoyens concernés n’ont pas pu à proprement parler prendre de vacances cette année, parce que les soubresauts de l’actualité politique les ont mobilisés pendant tout l’été. La tentative maladroite du gouvernement d’imposer une hausse brutale et inacceptable des prix du carburant à la pompe a porté des haïtiennes et des haïtiens à faire entendre leur voix et à dire non au pouvoir de l’Exécutif qui a dû faire marche arrière en retirant sa mesure et en provocant le renvoi de son gouvernement. Par ailleurs, les tergiversations du pouvoir dans le traitement du dossier Petrocaribe ont provoqué un véritable réveil citoyen, qui nous l’espérons, constitue le point de départ d’un mouvement qui portera nos compatriotes à prendre leur destin en main et se rendre en masse aux urnes pour choisir celles et ceux qu’ils souhaitent voir diriger les affaires du pays tant au niveau national que local. 1. ENVIRONNEMENT POLITIQUE DE LA RENTRÉE • Climat politique délétère / Perte de confiance dans les institutions La rentrée politique a lieu dans un contexte politique difficile. Un nouveau Premier Ministre a été péniblement confirmé à la tête d’un gouvernement à peine remanié qui avait été la cible principale des émeutes des 6, 7 et 8 juillet dernier. Le climat politique délétère qui prévaut ces temps-ci est Christ-Roi Port-au –Prince, Haiti 509-2811-7466 www.partifusion.ht fusionhaiti@yahoo.fr
  • 2. caractérisé par une perte de confiance totale des citoyens dans les institutions, qu’il s’agisse de l’Exécutif dans ses deux composantes, du Parlement dans ses deux branches ou du système Judiciaire. Avec un tel état d’esprit, il devient difficile d’envisager de mettre le pays sur les rails du développement durable, sans un effort substantiel des pouvoirs publics pour ramener la confiance des haïtiennes et des haïtiens et canaliser les énergies vers un « konbit national » pour sortir le pays du marasme du sous-développement. • Insécurité L’état semble avoir perdu le contrôle de la situation sécuritaire globale du territoire. Les bandes armées font la loi dans plusieurs quartiers de la zone métropolitaine et dans des villes de province. Leurs membres opèrent à visière levée en plein jour, bloquent la circulation, rançonnement les riverains, coupent les routes. La Police nationale semble impuissante à rétablir l’ordre quand on ne la soupçonne pas, elle-même ou certaines autorités d’entretenir de relations inavouables avec ces bandits. Nombreux sont les analystes et les commentateurs politiques qui disent s’attendre à une dégradation de la situation avec des menaces crédibles de « déchoukaj » dans les jours qui viennent. Des commerçants et des citoyens rehaussent leurs murs et prennent des dispositions pour se protéger dans la perspective d’émeutes que tout le monde croit inéluctables. Pire les pouvoirs publics ne donnent pas l’impression d’avoir la mesure du problème ni d’avoir la volonté et les moyens d’y faire face. Cette situation est préoccupante parce qu’elle transforme notre pays en un terrain favorable pour l’organisation de trafics en tous genres et autres opérations illégales. Cette insécurité chronique constitue un handicap majeur et un frein pour l’investissement. Cette image négative est dissuasive tant pour les investisseurs nationaux et étrangers que pour le développement du tourisme en particulier. Il est indispensable que nos dirigeants prennent leur responsabilité et se montrent à la hauteur de leur tâche. La stabilité indispensable pour un fonctionnement normal de nos institutions restera un vœu pieux si des mesures concrètes ne sont pas prises pour démanteler les groupes, bandes et milices armés, si on ne procède pas à un désarmement systématique. Il n’est pas normal que tant d’armes illégales circulent en toute impunité au vu et au su de tous. L’instauration de l’état de droit passe aussi par des actions courageuses et même impopulaires pour faire respecter la loi par tous et par chacun. 2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE QUE DE LA RENTRÉE • Crise économique Tous les indicateurs macroéconomiques sont au rouge ü Croissance: Les données officielles émanant du Ministère de l'Économie et des Finances tablent sur un niveau de Produit Intérieur Brut (PIB) à prix constant en dessous de 1.7% pour l'exercice fiscal précédent par rapport à 2017, ce qui est largement inférieur pour
  • 3. soutenir la croissance démographique estimée à 2.4% l'an et susceptible de faire repousser le nombre important de gens vivant en dessous du seuil de la pauvreté extrême. ü Taux de change: La gourde ne cesse de perdre les pieds face au dollar américain au point qu'il faut plus de 72 gourdes pour un dollar au début de l'exercice fiscal 2018/19. Cette situation dénote d'une part, la faible capacité du pays à mobiliser les ressources externes notamment les investissements directs étrangers (IDE), des recettes d'exportation de moins en moins diversifiées et d'autre part, l'incapacité du gouvernement à mobiliser l'aide publique au développement du fait des maigres performances dans la conduite des actions de réformes structurantes. De plus, notre dépendance accrue vis-à-vis des produits importés pour nos besoins les plus élémentaires creuse davantage le déficit commercial, favorise la fuite de devises et alimente les tensions inflationnistes au sein de l’Économie. L’anticipation démesurée des acteurs économiques en puissance alimente notablement les tensions sur le marché des changes face à un pouvoir public qui se dérape avec des dépenses publiques (non ciblées pour la plupart) exécutées à partir du financement monétaire de la Banque de la République d’Haïti (BRH). Les mesures prises par la Banque Centrale pour remédier à la situation se sont révélées inefficaces. Plus de 169 millions de dollars1 injectés sur le marché des changes au cours de l’exercice fiscal précédent et la publication du décret portant sur la dé-dollarisation n’ont fait qu’alimenter les anticipations négatives sans pouvoir freiner la dégringolade de la gourde. Inflation: À la fin de l'exercice fiscal 2018, le taux d'inflation a affiché 16% en glissement annuel traduisant une baisse équivalente du pouvoir d'achat d'une population déjà constituée essentiellement de pauvres où plus de 2.5 millions d'entre eux se trouvent sous la barre de la pauvreté extrême. Cette dégradation du pouvoir d'achat tend encore à attirer plus de gens à la frontière de la vulnérabilité extrême. ü Déficit budgétaire: Plus de 20 milliards de gourdes à comptabiliser à titre du niveau atteint par le déficit budgétaire en excluant les bons du Trésor, les chèques en circulation que le gouvernement se trouve dans l'urgente obligation d'honorer. Dans bon nombre de cas, les dépenses engagées par le gouvernement ne sont pas des dépenses sociales (éducation, santé, eau et assainissement, ..) mais plutôt traduisent des allocations de fonctionnement et de subventions, en témoignent les crédits budgétaires réalloués et votés par le Parlement à sa décharge. ü Recettes fiscales: La capacité de mobilisation de recettes fiscales et douanières est largement en dessous des potentialités affichées au point où l'intérêt est porté sur la taxation indirecte (taxes sur le carburant, TCA, ..), facteur incitatif à la pauvreté et d’aggravation 1 Banque de la République d’Haïti. http://www.brh.net/tableaux/interventions18.pdf
  • 4. des inégalités, au lieu de faire payer ceux et celles qui doivent le faire. Même les prévisions arrêtées lors de l'exercice précédent ne peuvent être tenues par les administrations fiscales (17% contre 25% prévu pour la DGI) et douanières. ü Aide public au développement/Appui budgétaire : Certains partenaires techniques et financiers se montrent plutôt très réticents à fournir des appuis budgétaires à un gouvernement qui n’effectue pas beaucoup d’efforts pour promouvoir les principes de bonne gouvernance notamment la transparence, la redevabilité et la lutte contre la corruption. • Misère chronique La rentrée politique 2018/2019 se fait sur fond d’une misère chronique qui accable les couches laborieuses, pour les travailleuses et les travailleurs qui s’échinent pour un salaire de misère, pour la classe moyenne qui s’appauvrit chaque jour davantage et dont le pouvoir d’achat est grignoté par une inflation galopante et la dépréciation constante de la gourde. La rentrée des classes a été un calvaire pour de nombreux parents. Beaucoup d’enfants n’ont toujours pas pu aller à l’école, leurs parents ne pouvant pas assumer les frais. La mendicité prend de l’ampleur, de plus en plus de gens étant obligé d’y recourir pour joindre les deux bouts et nourrir leur famille. Cette situation crée une tension croissante entre les groupes sociaux qui laisse augurer des moments difficiles dans les mois et années à venir, si rien n’est fait pour inverser la tendance et redonner aux haïtiennes et aux haïtiens un espoir dans des lendemains meilleurs. Le denier arrêté fixant le salaire minimum par segment ne semble pas être le résultat d’une négociation sociale. Le gouvernement n’a pas entendu les appels du secteur syndical ni de certains patrons qui étaient conscients que l’on pouvait demander un effort supplémentaire au secteur des affaires pour offrir aux travailleuses et aux travailleurs un pouvoir d’achat acceptable. La FUSION recommande que le gouvernement ouvre un véritable dialogue entre les partenaires sociaux en vue de calmer le jeu sur le front social qui est déjà suffisamment agité par l’affaire Petrocaribe. 1. AFFAIRE PETROCARIBE • Positions prises par la FUSION sur le dossier a. Le 17 avril 2017 la FUSION a publié un article dans Le Nouvelliste : « Où est passé l’argent de la dette ? » Kote lajan dèt petrokaribe a pase ? FUZYON kontan paskel wè jèn fanm ak jèn gason ayisyen tande apèl li te lanse pou mobilizasyon pou egzije esplikasyon sou lajan petrokaribe a. b. Le 27 juillet 2017 la FUSION a sorti une note pour lancer un « Appel à la mobilisation générale pour dire non à la corruption ».
  • 5. c. Février 2018 la FUSION a publié un autre article pour dire qu’« Un bon procès Petrocaribe: un impératif dans la lutte contre la corruption en Haïti ». Dans cet article la FUSION a attiré l’attention de l’opinion publique sur la complexité d’un tel procès et sur l’existence des deux conventions internationales ONU et OEA, traitant de la lutte contre la corruption que notre pays a signé et a proposé que l’on recourt à l’assistance technique que ces deux institutions sont prêtes à offrir. d. Le 21 juin 2018 la FUSION a adressé une lettre ouverte au Président de la République pour lui dire qu’il avait assez parlé et qu’il était temps de prouver qu’il voulait vraiment combattre la corruption et mettre la justice en situation de trouver et de punir les coupables. e. Aujourd’hui encore la FUSION réitère son appel à la mobilisation de toutes les haïtiennes et de tous les haïtiens en général, jeunes et vieux, sans considération de leur affiliation politique et à ses militants et sympathisants en particulier. La FUSION leur demande de participer à toutes les manifestations pacifiques visant à faire pression sur le gouvernement et sur le Président de la République pour les pousser à prendre les mesures appropriées pour que la justice puisse faire son travail. • Conseils au gouvernement : a. Considérant que le dossier Petrocaribe a atteint un point de non-retour. Le procès devra avoir lieu. Il n’est plus possible de protéger durablement ceux qui de près ou de loin ont participé ou profité de la dilapidation des fonds. b. Le gouvernement doit envoyer un signal clair et non équivoque de sa volonté de rechercher les coupables et leurs complices, de les traduire en justice et de récupérer les fonds détournés. c. Les citoyennes et les citoyens ont le droit de se mobiliser, ils ont le droit de manifester, ils ont le droit de faire entendre leur voix, ils ont le droit d’interpeller leurs gouvernants, de leur demander et d’exiger d’eux de faire ce qui est droit, ce qui est juste. d. Éviter de dresser une partie de la population contre ceux qui se mobilisent pour exiger et obtenir l’organisation d’un bon procès Petrocaribe. e. Éviter toute stratégie privilégiant la répression dans l’espoir de casser la mobilisation. f. A défaut de pouvoir inculper et incarcérer les premiers accusés, prendre immédiatement avant le 17 octobre 2018, dans le cadre de la Convention sur la lutte contre la corruption, la décision de solliciter des Nations Unies une assistance technique pour seconder le juge d’instruction qui a la charge de l’enquête. g. Rendre public les démarches entreprises auprès des Nations Unies en vue de signer un accord spécifique accordant les privilèges et immunités aux experts du task force qui sera mis en place. h. Mobiliser les ressources financières nécessaires pour fournir aux Juges haïtiens les moyens de conduire à bien l’enquête.
  • 6. i. Assurer la sécurité de tous les acteurs haïtiens qui auront une responsabilité dans l’enquête ainsi que celle de leur famille jusqu’à ce que les condamnations ou des non-lieux soient prononcés. 2. LA QUESTION ÉLECTORALE L’exercice 2018/2019 est en principe une année électorale, au cours de laquelle nous citoyennes et citoyens haïtiens devrions avoir la possibilité d’exercer notre droit de vote pour renouveler la totalité de la Chambre des Députés, les 2/3 des Sénateurs, l’ensemble des élus locaux. Le pouvoir PHTK nous a habitués à des manœuvres inconstitutionnelles pour éviter d’organiser les élections dans le respect du temps constitutionnel. L’ancien Président a réussi à passer son quinquennat sans faire les élections dans les délais requis. L’actuel Président qui a l’obligation constitutionnelle de veiller au bon fonctionnement des institutions, nous a déjà privés de notre droit de vote en n’organisant pas les élections pour le tiers du sénat. Tout le monde fait semblant d’oublier que tous les deux ans les citoyens doivent être consultés pour changer le tiers des sénateurs. La législature se termine et nous aurons passé quatre ans sans élections, ce qui constitue une violation flagrante de la constitution dont quelqu’un doit être tenu pour responsable. La FUSION entend, comme à son habitude se battre pour le respect de la Constitution et l’organisation d’élections libres, honnêtes et crédibles. A douze mois du premier tour de scrutin, nombreux sont ceux qui s’interrogent déjà sur l’éventualité de la tenue des élections dans les délais. Beaucoup questions attendent encore des réponses et suscitent des inquiétudes et des préoccupations. • Quel Conseil Électoral ? Provisoire ou Permanent ? Quel conseil électoral va organiser les prochaines élections ? Les procédures entamées sur la base de la Constitution amendée contestée qui a redonné aux trois pouvoirs le droit discrétionnaire de choisir les membres du CEP, ont soulevé des suspicions de la part des démocrates. Il apparait clairement que l’organisation d’élections non contestées ne peut pas être confiée à des personnes nommées par le pouvoir en place. La question se pose donc de savoir si la moins mauvaise solution ne serait pas de laisser en place le CEP actuel en dépit des reproches justifiés qu’on peut lui faire. Dans cette affaire il ne semble pas y avoir de bonne formule surtout si on veut respecter les délais. • Nouvelle loi électorale Une nouvelle loi électorale est à l’étude au CEP. Elle comporte des dispositions et des modifications qui sont plus que discutables et qui risquent d’être rejetées par le Parlement actuel. Le débat sur le sujet devrait être ouvert à tous les acteurs politiques, mais le temps fait défaut. En tout état de cause, il faut une loi plus adaptée que nous ne serons pas obligés de changer à chaque élection. Si l’on considère que dans le débat sur les amendements, on envisage un véritable
  • 7. changement de régime, il faut se demander si cette loi ne devrait pas faire partie d’une discussion plus large sur les institutions que nous voulons pour notre pays. • Financement des élections D’après les premières estimations, les élections de cette année devraient couter entre quatre milliards (HTG4.000.000.000,00) et cinq milliards cinq cent millions (5.500.000.000,00) de gourdes. Ces montants ne figurent pas dans le budget 2017/2018 reconduit ni dans le projet de budget 2018/2019 qui avait été déposé par l’ancien gouvernement. Dans la mesure où la communauté internationale qui vient toujours à la rescousse dans ce genre de situation ne semble pas très pressée à appuyer budgétairement l’administration actuelle, on est en droit de se demander où le gouvernement va trouver les fonds pour financer les prochaines élections ? Le Trésor Public a accumulé une dette envers les partis politiques depuis le vote de la loi sur les partis politiques qui imposent 1% des recettes internes pour le financement récurrent des ceux-ci. A ce jour, un seul versement a été fait aux partis éligibles et l’exercice 2017/2018 s’est terminé sans aucun autre versement. Quand on sait que la loi prévoit également un financement public pour la campagne électorale, il y a lieu de se poser des questions. • Harmonisation des mandats La précédente administration PHTK n’a rien fait pour faire coïncider le temps électoral et le temps constitutionnel. C’est la fameuse question de l’harmonisation des mandats que la FUSION agite depuis fort longtemps qui n’a toujours pas trouvé de réponse adéquate. La Constitution est claire là-dessus, à la fin de la deuxième année de la législature, les électeurs doivent être consultés pour renouveler 1/3 des Sénateurs. Jusqu’à ce jour, ni le CEP, ni le gouvernement et le Président de la République garant du bon fonctionnement des institutions n’ont jamais pris la peine de dire aux citoyennes et aux citoyens les raisons qui les ont portés à leur ravir leur droit de vote. Même les parlementaires qui auraient dû retourner devant les électeurs se sont faits complices de cette violation de la constitution en bénéficiant d’une rallonge de deux ans. On ne peut pas envisager d’organiser des législatives l’année prochaine sans régler ce problème une fois pour toutes. Tant que la Constitution n’est pas amendée, la FUSION exigera le respect des textes et demandera que les élections soient organisées pour 2/3 du Sénat. • Éducation civique pour un réveil citoyen et une plus large participation aux futures élections Les dernières compétitions électorales ont été caractérisées par un niveau d’abstention record. En 2015 neuf électeurs sur dix et en 2016 huit électeurs sur dix ont boudé les urnes, ce qui place Haïti parmi les taux les plus bas du monde en matière de participation électorale. Cette situation est préoccupante pour la survie de notre démocratie. Il faut prendre le temps de comprendre pourquoi
  • 8. nos compatriotes refusent de voter. Est-ce parce qu’ils ne font pas confiance au système ? Est-ce parce que les candidats ne leur plaisent pas ? Quelle que soit leur motivation d’abstention en si grand nombre, il est du devoir de tous et de chacun de travailler en vue de parvenir à un réveil citoyen et à une prise de conscience nationale sur la nécessité pour chaque haïtienne et pour chaque haïtien de remplir ce devoir civique qui consiste à dire leur mot dans le choix des dirigeants de notre pays. Quand cette possibilité nous est offerte, si nous ne participons pas, non n’auront pas le droit de nous plaindre des piètres performances de nos élus ni de leur mauvaise gestion, car notre silence fait de nous leurs complices mais non leurs victimes. • Problématique de la délivrance de Carte d’identification Nationale (CIN) L’obligation est faite par la loi pour que la frange majeure de la population haïtienne dispose du document officiel d’identification nationale pour l’accès à l’essentiel des services et certains biens dont le droit de vote y est compris. Depuis quelques temps, les citoyens désireux de procéder à leur enregistrement ou la mise à jour des informations leur concernant auprès de l’Office Nationale d’Identification (ONI) ne peuvent malheureusement disposer de cet important document sous prétexte d’un éventuel disfonctionnement du système d’enregistrement actuel de l’ONI. Ce qui traduit le besoin d’un nouveau système au point où le gouvernement, sans appel d’offre aucun et malgré deux avis défavorables accordés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) au projet de contrat entre l’État haïtien et la firme, plus de 8 millions de dollars américains ont été transférés à cette dernière. Dans ce contexte, la FUSION est en droit de questionner sur les motifs réels empêchant les citoyennes et les citoyens de détenir leur carte d’identification dans les délais impartis malgré les récentes promesses somptueuses du Président de la République à rendre ces pièces d’identité disponibles en un laps de temps et surtout de ne pas ravir ces derniers de leurs droits civils et politiques notamment celui du vote. Ces questions surgissent : Pourquoi plusieurs dizaines de millions de dollars ont été dépensés pour mettre à niveau un système en 2015 et trois ans après le gouvernement qualifierait de dysfonctionnel ce système? Pourquoi le système internationalement reconnu mis en place à par la firme au sein de l’ONI fonctionne dans les autres pays de déploiement (Venezuela, Brésil, Argentine, Estonie, ..) et non pas en Haïti? Quand la Carte d’identification nationale représente le principal outil d’expression démocratique du citoyen lors des élections et le gouvernement semble délaisser l’institution d’enregistrement en référence aux moyens alloués, peut-on affirmer qu’elle représente un enjeu majeur aux yeux des politiques?
  • 9. 3. AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION OU NOUVELLE CONSTITUTION La fin de la législature sera l’occasion d’amender notre constitution. La Chambre des députés a pris l’initiative d’organiser des consultations sur le sujet et a abouti à la conclusion qu’il nous faut changer de régime politique. Cette question est d’une importance capitale. La FUSION déplore que les députés n’aient pas tenté de construire des consensus sur les points qui doivent faire l’objet d’amendement. La méthodologie retenue n’a permis malheureusement de rassembler la nation autour des choix fondamentaux pour la réorganisation de notre système politique. Les parlementaires jaloux de leurs prérogatives ont arrêté leur choix sans chercher l’indispensable consensus. 4. DIALOGUE AUTOUR D’UN PROJET NATIONAL Depuis de nombreuses années la FUSION fait un plaidoyer pour un pacte de gouvernabilité. Notre dernier Congrès s’est réuni sur le thème de la construction ensemble d’un Projet National Commun qui fera l’objet d’un pacte républicain signé par toutes les forces vives du pays et que chacun prendra l’engagement de respecter. La FUSION a manifesté son incompréhension du choix fait par le Président de la République de convoquer des États Généraux « Sectoriels », alors que nous avons besoin de dégager ensemble une vision commune et un projet commun pour Haïti et pour ses citoyens. En dépit des réserves exprimées sur l’approche et la méthodologie retenues, la FUSION croit que les forces politiques et sociales devraient rentrer d’emblée dans le processus et obtenir du Comité de pilotage et du Président de la République que cet exercice serve à construire un large consensus autour de ce projet national que beaucoup de secteurs appellent de leurs vœux et que tous les acteurs compris le pouvoir seront tenus de valider et de mettre en œuvre. L’idée de faire tout ce travail pour aboutir à un simple rapport ou à une compilation des revendications des uns et des autres n’est pas acceptable et ne produira aucune transformation véritable. La FUSION croit que l’on doit prendre le Président au mot quand il dit qu’il n’y a pas de sujet tabou et tout doit être discuté. Encore une fois la FUSION croit que ceci ne peut pas rester un exercice intellectuel sans lendemain ni un document soumis au bon vouloir du Président. C’est ce à quoi la FUSION entend travailler après sa rencontre avec les responsables des États Généraux. Edmonde Supplice Beauzile Presidente du PFSDH