1. Fédération des syndicats de travailleurs du rail
17 boulevard de la libération – 93200 – Saint Denis
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Liaison nationale Trains
Lille le 17 Mai 2010
CDD OU JEUNES EMBAUCHES
CECI TE CONCERNE
LA RECENTE EVOLUTION DES LOIS REVELLE LES PRATIQUES
ILLICITES DE LA SNCF
D’un côté la direction SNCF s’appuie sur des parfois des relevés d’identité, les place en
lois qu’elle fait évoluer vers le renforcement des situation d’être condamnée pour atteinte aux
pouvoirs des agents assermentés et agréés : pour libertés individuelles.
les orienter vers une action et une tarification
plus répressive augmentant au passage les
risques d’agressions.
Certains Dirigeants pourraient être tentés à
pousser des jeunes embauchés et des jeunes
contractuels à enfreindre ces propres lois en leur
demandant de contrôler les billets, de constater
des infractions, et de régulariser la situation des
voyageurs sans titre de transport valable.
Plus grave encore la Direction SNCF en
demandant à ces jeunes agents des recueils et
CES METHODES PEU HONORABLES NE SERVENT QU’À COMPENSER LE
MANQUE D’EFFECTIF ET À METTRE EN PERIL L’AVENIR DU
METIER
Nous subissons tous, les effets de la politique de la direction outrepasse leurs droits d’agents
baisse des effectifs dans nos ECT avec les assermenté qui normalement se limite à bord d’un
modifications de commandes, les congés refusés les train à :
trains assurés par un seul agent, la multiplication des  vendre des billets au barème guichet ou
agressions, les contrairements, des tentatives de avec les frais de confection du tarif de
déroger au RH 0077, etc. bord uniquement aux voyageurs qui leur
en font expressément la
Nous ne pouvons accepter de voir le métier demande.
d’ASCT bradé et laisser les jeunes
embauchés et/ou contractuels exposés aux C’est à cela que doit ce limiter leurs
agressions et à des poursuites pénales alors que prérogatives

2. POUR SUD RAIL IL NY A PAS DE SOUS-ASCT LES LOIS SONT CLAIRES ET
DOIVENT ETRE
RESPECTES
Le métier d’Agent du Service Commercial des L’article 28 du code de procédure pénale rappelle les
Trains nécessite une sérieuse qualification qui limites légales à respecter par les agents du service
doit être reconnue et respectée. Au-delà des 21 public.
situations professionnelles, nos limites de
Une personne non assermentées’expose à quoi,
compétences sur un plan juridique sont définies
en faisant des choses pour lesquelles elle n’est pas
dans la loi sur la police des chemins de fer et le habilitée ?
code pénal.
L’article 432.4 du code pénal fixe quant à lui les
En matièrede constatation: peines d’emprisonnement et d’amande encourue par
nos collègues nouveaux embauchés ou contractuels
L’article 23 de la police des chemins de fer définit le non assermentés qui enfreindraient les lois en
cadre de la constatation des infractions et les exécutant les consigne illégales qui leurs sont
missions légales de l’ASCT assermenté et agréé données.
Qui peutfaire quoi : Au-delà le fait d’en avoir reçu l’ordre verbal ou
même écrit ne peut constituer une couverture
Les articles 80.5 et 80.6 de la police du décret du 22 totale dans leurs actes !
Mars 1942 précise les habilitations nécessaires et la En effet les jurisprudences de la cour de cassation du
mise en oeuvre du contrôle des titres de transport, de 13 mars 1997 et du 26 juin 2002 sont claires
la régularisation des voyageurs sans titre de transport « l’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne
valables constitue pas, pour l’auteur d’une infraction, une
L’article 529-4 du Code de procédure pénale définit cause d’irresponsabilité pénale »
les conditions du recueil et du relevé
d’identité
SUD RAIL CONTINUERA À MENER LE COMBAT POUR LES
EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET POUR
PRESERVER LE METIER D’ASCT!
J’adhère à SUD RAIL
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