Voté en première lecture le mardi 24 juillet 2018, à la Chambre des Députés.

1. Projet de Loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale
du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées
(FSNIPH)
Vu la Constitution du 29 mars de 1987 amendée en ses articles 19, 32-8, 136, 111, 111-1, 111-2
et 236 ;
Vu la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées sanctionnée par le Décret du 12
mars 2009 et son Protocole facultatif ;
Vu la Convention Interaméricaine pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à
l’Egard des Personnes Handicapées sanctionnée par le Décret du 12 mars 2009 ;
Vu la Loi du 10 juin 2009 Fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux
Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public ;
Vu la Loi du 13 mars 2012 sur l’Intégration des Personnes Handicapées ;
Vu la Loi du 4 mai 2016 Remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le Processus d’Elaboration
et d’Exécution des Lois de Finances ;
Vu le Décret du 4 novembre 1983 Organisant le Ministère des Affaires Sociales ;
Vu le Décret du 13 mars 1987 Modifiant celui du 31 octobre 1983 Portant Réorganisation du
Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 Portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 sur la Révision du Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret du 23 novembre 2005 Etablissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le statut, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de
Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées (FSNIPH) créé par la Loi du
13 mars 2012 susvisée ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre des Affaires Sociales et du
Travail et du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
Le Pouvoir Exécutif a proposé et la Chambre des Députés a voté la Loi suivante :
Chapitre I.- Des Dispositions Générales

2. Article 1.- La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Intégration des Personnes Handicapées
(FSNIPH), ci-après désigné : « Fonds ».
Article 2.- Le Fonds est un organisme autonome à caractère financier doté de la personnalité
juridique fonctionnant sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail.
Article 3.- Le Fonds a son siège à Port-au-Prince. Toutefois, il exerce ses activités sur toute
l’étendue du territoire national.
Chapitre II.- De la Mission et des Attributions du Fonds
Article 4.- Le Fonds a pour mission de garantir le droit des personnes handicapées à la
protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il accompagne les personnes handicapées en
vue de contribuer à leur autonomie et à leur développement socio-économique. Il accompagne
également les Centres Départementaux des Personnes Handicapées (CDPH) et les organisations
œuvrant dans le domaine du handicap en vue du renforcement de leurs capacités.
Article 5.- Le Fonds contribue au renforcement des capacités des Centres Départementaux des
Personnes Handicapées (CDPH) et des organisations œuvrant dans le domaine du handicap à
travers le pays.
Il accompagne les personnes handicapées et leurs familles dans le développement d’activités
génératrices de revenus.
Il apporte un appui à la scolarisation, à la formation professionnelle et universitaire des
personnes handicapées.
Il finance la production et l’achat de matériels adaptés et d’autres outils pouvant faciliter
l’intégration socio-économique des personnes handicapées.
Il apporte un appui à la recherche académique sur la thématique du handicap. Il sensibilise le
public et les détenteurs de capitaux à la question du handicap. Il accompagne toute initiative
visant l’intégration des personnes handicapées.
Chapitre III.- De l’Organisation et du Fonctionnement du Fonds
Section I.- Des Dispositions Générales
Article 6.- Le Fonds comprend un Conseil d’Administration, une Direction Générale, une
Direction de Planification, une Direction Administrative et Financière et un Conseil de Direction.
Les Directions comprennent des Services eux-mêmes divisés en Sections.
Des Bureaux de Coordination Départementale peuvent être établis dans les Chefs-lieux des
différents Départements suivant les besoins et les disponibilités budgétaires du Fonds.

3. Section II.- Du Conseil d’Administration du Fonds
Sous-section I.- De la Composition du Conseil d’Administration
Article 7.- Le Fonds est administré par un Conseil d’Administration de sept (7) Membres présidé
par le Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées ou son représentant.
Les autres Membres du Conseil d’Administration sont désignés comme suit :
1) Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
2) Un représentant du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ;
3) Un représentant du Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes
Handicapées ;
4) Un représentant du Ministère des Affaires Sociales et du Travail ;
5) Un représentant du Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes
Handicapées ;
6) Un représentant des Organisations des Personnes Handicapées ;
7) Un représentant du Secteur Patronat.
En cas de non désignation d’un ou de plusieurs représentants de ces institutions, le Secrétaire
d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées, en concertation avec les organisations œuvrant
dans le domaine du handicap, pourvoit à leur remplacement.
Le Directeur Général du Fonds fait office de Secrétaire Exécutif du Conseil d’Administration.
Article 8.- Les Membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de trois (3)
ans renouvelable, sur recommandation écrite de chacun des secteurs impliqués dans la
constitution dudit Conseil.
A l’expiration du mandat du Conseil, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’à
leur remplacement ou leur reconduction.
Article 9.- Ne peuvent être Membres du Conseil d’Administration ceux qui :
1) Ont un emploi ou des intérêts dans une entreprise titulaire de marchés, de travaux ou de
prestations financés par le Fonds ;
2) Exercent une mission d’audit technique ou financier pour le compte du Fonds ou
concernant le Fonds ;
3) Exercent la fonction de vérificateur externe du Fonds ;
4) Exercent un emploi rémunéré au sein du Fonds.
Article 10.- La fonction de Membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois, après
les réunions du Conseil, le Membre a droit à un jeton de présence suivant la décision du Conseil.
Sous-section II.- Des Attributions du Conseil d’Administration

4. Article 11.- Le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :
1) Il définit la politique générale, le plan stratégique ainsi que les programmes d’action du
Fonds ;
2) Il veille à la mise en œuvre des projets et programmes retenus et à leur supervision ;
3) Il approuve le budget annuel du Fonds au plus tard un mois avant le début de l’exercice
fiscal auquel il se réfère et décide des mesures correctives jugées nécessaires dans le
cadre du programme d’action ;
4) Il approuve le programme annuel d’activités, le plan d’immobilisation, les états financiers
et le rapport de gestion annuelle du Fonds ;
5) Il sélectionne les projets soumis et autorise les décaissements y relatifs ;
6) Il approuve les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des
membres du personnel ;
7) Il approuve les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite
des affaires du Fonds ;
8) Il adopte les règlements internes du Fonds ;
9) Il approuve, sur recommandation du Directeur Général, la nomination et la révocation des
Membres du personnel du Fonds ;
10) Il approuve la création et l’implantation des Bureaux de Coordination Départementale.
11) Il autorise l’ouverture et la fermeture de tout compte bancaire ;
12) Il approuve les rapports trimestriels sur la gestion du Fonds et les rapports sur les
résultats financiers et les soumet au Ministre de l’Economie et des Finances et à la
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;
13) Il établit, par voie réglementaire, le plan effectif, les normes pour la nomination, la
rémunération et les conditions de travail des Membres du personnel ;
14) Il approuve le choix d’un auditeur externe ;
15) Il examine le rapport de l’auditeur externe, fait le suivi des avis émis par ce dernier et fait
publier le rapport d’audit dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice fiscal avec
l’accord de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
(CSC/CA);
16) Il établit des relations avec les Organisations Nationales et Internationales œuvrant dans
le domaine du handicap ;
17) Il autorise son Président à signer tout Accord ou Contrat concernant la mobilisation de
Fonds et l’exécution de projets et programmes agréés ;
18) Il autorise le Directeur Général à passer des actes de disposition à recevoir des dons et
legs et à ester en justice tant en demandant qu’en défendant ;
19) Il défend les intérêts du Fonds dans le respect de la loi.
Sous-section III.- Du Mode de Fonctionnement du Conseil d’Administration

5. Article 12.- Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois et à l’extraordinaire, lorsque
la nécessité se fait sentir, sur convocation de son Président par lettre avec avis de réception ou
tous autres moyens appropriés, trois (3) jours francs au moins avant la tenue de la réunion.
Le délai peut être réduit en cas d’urgence.
L’ordre du jour des réunions est toujours indiqué dans l’avis notifié.
Article 13.- Le Président du Conseil d’Administration, en raison de la transversalité de la
question du handicap, peut inviter, à titre exceptionnel à ses séances sans voix délibérative, le
Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant ; le Ministre de la Planification et de
la Coopération Externe ou son représentant ; le Ministre des Affaires Sociales et du Travail ou
son représentant ; Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ou
son représentant ; le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ou son
représentant et tout autre Ministre ou son représentant ; des représentants d’Organisations
œuvrant dans le domaine du handicap ; des représentants d’Organisations Non
Gouvernementales d’Aide au Développement (ONG) et toute autre personne jugée utile en
fonction de ses compétences et qualifications.
Article 14.- Le Conseil d’Administration se réunit à la majorité des Membres. Lorsque ce
nombre n’est pas atteint, dans les trois (3) jours qui suivent, une deuxième convocation est
lancée, et dans ce cas, le Conseil peut délibérer avec la présence d’un tiers (1/3) de ses Membres.
Les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité des Membres présents.
Article 15.- Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, soumis à
l’approbation dudit Conseil et certifiés par le Président, sont réputés authentiques.
Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial tenu à cet effet. Les copies ou extraits de
ces procès-verbaux, signés par le Secrétaire Exécutif du Conseil, sont délivrés à tous les
Membres du Conseil.
Section III.- De la Direction Générale
Article 16.- La Direction Générale a pour mission d’, de :
a) Assurer la gestion administrative et financière ;
b) Coordonner et superviser l’ensemble des activités menées par les Directions du
Fonds ;
c) Veiller à l’exécution des décisions et instructions du Conseil d’Administration.
Article 17.- La Direction Générale est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général
nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres, sur recommandation du Ministre de Tutelle, à
partir d’une liste d’au moins trois (3) personnes choisies par le Conseil d’Administration

6. répondant au profil de compétence et d’expérience défini en accordant la priorité aux
personnes handicapées et aux professionnels évoluant dans le domaine du handicap.
Article 18.- Le Directeur Général exerce les attributions suivantes :
1) Assister aux réunions du Conseil d’Administration comme Secrétaire Exécutif avec
voix délibérative ;
2) Soumettre à l’approbation du Conseil le programme annuel d’activités du Fonds ;
3) Présenter au Conseil les rapports trimestriels sur la gestion du Fonds ;
4) Assurer la liaison entre le Fonds et les Organismes Publics, les Organisations
œuvrant dans le domaine du handicap et en fait rapport au Conseil ;
5) Signer conjointement avec le Directeur Administratif et Financier tous les chèques
émis par le Fonds ;
6) Organiser, coordonner et superviser les activités des Bureaux de Coordination
Départementale ;
7) Pourvoir aux besoins des Bureaux de Coordination Départementale en ressources
matérielles, humaines et financières à l’accomplissement de leurs attributions ;
8) Représenter le Fonds dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice tant
en demandant qu’en défendant ;
9) Soumettre au Conseil d’Administration les prévisions budgétaires pour le prochain
exercice ainsi que les états financiers pour le dernier exercice fiscal ;
10) Présenter au Conseil d’Administration les rapports trimestriels sur les résultats
financiers de l’exercice fiscal en cours.
Article 19.- Le Directeur Général peut, au besoin, avec l’approbation du Conseil
d’Administration, recourir aux services de conseillers ou de consultants.
Sous-section I.- De la Direction Planification
Article 20.- La Direction de Planification exerce les attributions suivantes :
1) Elaborer les programmes d’actions du Fonds ;
2) Préparer le plan stratégique du Fonds sous la supervision du Fonds conjointement
avec le Directeur Général ;
3) Appuyer les gestionnaires des projets et programmes agréés et fait des propositions
appropriées ;
4) Assurer la planification, la gestion, le suivi et l’évaluation des projets ;
5) Assurer le suivi des actions de coopération avec les partenaires techniques et
financiers tant sur le plan national qu’international.
Article 21.- La Direction de Planification est placée sous la responsabilité d’un Cadre ayant le
titre de Directeur.

7. Sous-section II.- De la Direction Administrative et Financière
Article 22.- La Direction Administrative et Financière exerce les attributions suivantes :
1) Assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financière du Fonds
conformément à la législation en vigueur ;
2) Gérer la communication interne et externe ainsi que la documentation ;
3) Déterminer les profils de compétence et d’expérience à soumettre au Conseil
d’Administration de concert avec le Directeur Général pour la nomination des
Membres du personnel ;
4) Définir, de concert avec la Direction Générale, des Codes d’Ethique applicables aux
Membres du personnel ;
5) Elaborer, de concert avec la Direction Générale, les règlements internes ;
6) Veiller à l’exécution des décisions et instructions du Conseil d’Administration et de
la Direction Générale ;
7) Tenir la comptabilité des recettes et des dépenses du Fonds suivant les règles de la
comptabilité publique ;
8) Préparer, de concert avec la Direction Générale, le budget annuel ainsi que celui des
programmes d’actions ;
9) Présenter à la Direction Générale les rapports sur les dépenses générales du Fonds
ainsi que sur les programmes en cours d’exécution et tous autres rapports
circonstanciés ;
10) Fournir à la Direction Générale tous rapports financiers réclamés ;
11) Coopérer à la réalisation des audits internes et externes ;
12) Gérer tous fonds, dons, legs, subventions, allocutions budgétaires destinés au
Fonds.
Section IV.- Du Conseil de Direction
Article 23.- Le Conseil de Direction est constitué de l’ensemble des responsables des Directions
du Fonds sous la Présidence du Directeur Général.
Chapitre IV.- Des Ressources Financières
Sous-section I.- De la Provenance des Ressources Financières
Article 24.- Les ressources financières du Fonds comprennent :
1) Les allocations budgétaires de l’Etat ;
2) Les contributions et libéralités des Membres de la société civile organisée, les collectes,
dons, legs, subventions qu’il pourra recevoir de toutes personnes physiques ou morales,
de toutes organisations ou internationales ;

8. 3) Une contribution de 1% des revenus générés par les concessions de la Loterie de l’Etat
haïtien, loto et autres jeux hasard ;
4) Une contribution de 1% à verser sur la taxe d’immatriculation des véhicules ;
5) Une contribution de 1% sur le montant des primes d’assurances ;
6) Une contribution de 1% additionnel sur le montant de la taxe d’assurance des véhicules ;
7) Un prélèvement de dix gourdes sur tous les salaires gagnés par les employés du secteur
public et du secteur privé ;
8) Les amendes recouvrées en vertu de la loi du 13 mars 2012 sur l’Intégration des
Personnes Handicapées et en matière de travail ;
9) La contribution des organismes financiers internationaux et tous autres moyens jugés
conformes aux lois du pays.
Sous-section II.- De la Gestion des Ressources
Article 25.- Le Directeur Général partage avec le Conseil d‘Administration la responsabilité
de l’usage qui est fait des ressources financières du Fonds. Il en est le seul ordonnateur.
Article 26.- Les investissements du Fonds ne doivent pas absorber la totalité de l’enveloppe
financière disponible. La limite d’engagement du Fonds ne peut dépasser 70% des capacités de
l’organisme.
Article 27.- En aucun cas, les ressources du Fonds ne peuvent être utilisées à des fins autres que
celles prévues dans la présente loi.
Article 28.- Les ressources financières sont placées dans un compte ouvert à la Banque de la
République d’Haïti (BRH).
Le Fonds peut effectuer des dépôts à terme et des placements.
Article 29.- Le Trésor Public mettra à la disposition du Fonds une dotation budgétaire initiale
pour lui permettre de faire face aux frais du premier établissement et aux dépenses de
fonctionnement au cours de la première année.
Le montant de la dotation sera établi conjointement par le Fonds et le Ministère de l’Economie et
des Finances.
Article 30.- L’exercice administratif et financier du Fonds commence le 1er octobre et se
termine le 30 septembre de l’année suivante conformément à l’exercice fiscal de l’Etat.
A titre exceptionnel, le premier exercice administratif et financier commence le jour de la
prise de fonction du premier Directeur Général et s’achève le 30 septembre de l’année
suivante.

9. Article 31.- Le Fonds est soumis au contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif (CSC/CA) selon les conditions et modalités fixées par la loi.
En fin d’exercice fiscal, les états financiers du Fonds sont soumis au contrôle financier du
Ministère de l’Economie et des Finances.
Article 32.- Le budget de fonctionnement du Fonds est inscrit au budget national.
Article 33.- Le Fonds ne porte, en aucune façon, préjudice à l’accès des personnes
handicapées aux programmes d’aide et d’assistance sociale aux personnes en situation de
vulnérabilité.
Chapitre V.- De la Disposition Finale
Article 34.- La présente loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou
dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires.
Elle sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de l’Economie et des Finances, du
Ministre des Affaires Sociales et du Travail et du Ministre de la Planification et de la
Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne.
Voté à la Chambre des Députés, le mardi 24 juillet 2018, An 215 eme
de l’Indépendance.
Gary BODEAU
Président
Jean Willer JEAN Guerda B. Alexandre BENJAMIN
Premier Secrétaire Deuxième Secrétaire