DEPOT DE PLAINTE CONTRE X Association Vigilance et dépollution
Le rappel des faits <ul><li>Faire état de l’historique </li></ul><ul><li>Étude détaillée des risques </li></ul><ul><li>Tra...
Les infractions <ul><li>La mise en danger de la vie d’autrui: </li></ul><ul><li>Le fait d’exposer directement autrui à un ...
Les infractions <ul><li>L’administration de substances dangereuses: </li></ul><ul><li>L’administration de substances nuisi...
Les infractions <ul><li>Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne </li></ul><ul><li>Le fait, par maladresse, impr...
Code de l’environnement <ul><li>Non respect d’une obligation légale et règlementaire: </li></ul><ul><li>La loi sur les ins...
Code de l’environnement <ul><li>Principe de précaution: les travaux de dépollution auraient dû tenir compte de ce principe...
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Assemblee Generale 14/11/06 - Depot de plainte - Mr Vassallo

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Mr Vassalo explique le depot de plainte contre X.

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Assemblee Generale 14/11/06 - Depot de plainte - Mr Vassallo

  1. 1. DEPOT DE PLAINTE CONTRE X Association Vigilance et dépollution
  2. 2. Le rappel des faits <ul><li>Faire état de l’historique </li></ul><ul><li>Étude détaillée des risques </li></ul><ul><li>Travaux de dépollution du site </li></ul><ul><li>Lien de causalité entre les travaux et les troubles de la santé et sur l’environnement </li></ul><ul><li>Les analyses </li></ul><ul><li>La décision de porter plainte contre X </li></ul>
  3. 3. Les infractions <ul><li>La mise en danger de la vie d’autrui: </li></ul><ul><li>Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement est puni. </li></ul>
  4. 4. Les infractions <ul><li>L’administration de substances dangereuses: </li></ul><ul><li>L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie. </li></ul>
  5. 5. Les infractions <ul><li>Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne </li></ul><ul><li>Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il résulte d’incapacité totale de travail est puni. </li></ul>
  6. 6. Code de l’environnement <ul><li>Non respect d’une obligation légale et règlementaire: </li></ul><ul><li>La loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement précise qu’il faut remettre en état un site pollué </li></ul>
  7. 7. Code de l’environnement <ul><li>Principe de précaution: les travaux de dépollution auraient dû tenir compte de ce principe </li></ul><ul><li>Zone Natura 2000 : la pollution détruit l’écosystème protégé par la directive européenne </li></ul><ul><li>Pollution atmosphérique et atteinte aux riverains </li></ul>

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