La "loi égalité réelle", qui vise à éradiquer les inégalités qui subsistent encore, entre les citoyens résidant à la Martinique et ceux de l'Hexagone, a été voter le 27/02/2017. On trouvera ici, une présentation des principales mesures qu'elle comporte.

1. LA LOI EGALITE
REELLE
ADOPTÉE LE 27/02/17
Jean CRUSOL, professeur émérite

2. Mettre fin à ces injustices qui n’ont que trop duré
 L’un des principaux objectifs du combat de la gauche martiniquaise, a toujours été la
suppression des inégalités qui frappent la Martinique et les outremer au sein de la
République Française.
 Aujourd’hui encore, en dépit des nombreuses avancées, il existe des inégalités
inacceptables entre les citoyens résidant à la Martinique et ceux de l’hexagone. C’est
à leur élimination que s’attèle la « Loi de programmation pour l’égalité réelle
outremer » votée le 27/02/2017.
 Pour y parvenir, la loi recourt aussi bien à des mesures d’application immédiate, qu’à
des « Plans de convergences » sur le long terme qui se déclineront en « contrats » de
6 ans.
 S’ils veulent s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures dans les années
à venir, les électeurs martiniquais devront se mobiliser, aux prochaines élections
législatives, pour les candidats qui s’engagent dans ce sens.

3. L’égalité des prestations sociales
 Le complément familial: même niveau
qu’en métropole, versé dès le premier
enfant, et augmentation successives pour
atteindre un accroissement de 75% en
2020
 Assurance vieillesse au parents au foyer:
même niveau qu’en métropole, avec
amélioration pensions retraite de 20%
 Relèvement de 39000 à 100000€ du
seuil au-delà duquel le « minimum
vieillesse est récupéré sur le succession.
 Accès immédiat des travailleurs
indépendants aux prestations familiales,
comme dans l’hexagone, sans condition
de cotisation.

4. L’égalité par la formation
 Scolarité obligatoire de 3 à 18 ans pour
lutter contre l’échec scolaire
 Aide financière pour le retour au pays
des jeunes partis pour une formation
qualifiante, jusqu’à 5 ans après
l’obtention de la qualification
 Aide au transport pour les stages hors du
territoire
 Aide aux échanges scolaires et
universitaires dans la Caraïbe (Césairus
de S.Letchimy)
 Expérimentation de la prise en charge
des dépenses pour le tutorat en
entreprise

5. L’égalité des chances économiques
 Protection des producteurs locaux contre
les importations intempestives des
« produits de dégagements » à bas prix
 Réservation d’un tiers des marchés publics
aux petites et moyennes entreprises
locales
 Octroi d’un avantage fiscal de 38% aux
contribuables domiciliés dans l’hexagone
pour leur investissements dans les « Fonds
d’investissement de proximité »dédiés aux
PME et FTPE locales
 Renforcement de l’impact du « bouclier
qualité-prix », créé en 2012 –qui a montré
son efficacité- par la participation des
transporteurs maritimes et des transitaires
aux négociations organisées par le Préfet

6. L’égalité des chances pour les PME/TPE
 Reconnaissance du BTP au nombre des
activités prioritaires pour un soutien renforcé
dans la LODEOM
 Développer un programme de 150 000
logements dans les outremers, sur 10 ans
 Promouvoir un dispositif location-accession
pour les personnes à faibles ressources
 Soutenir la rénovation et la réhabilitation des
logements privés notamment dans les
centres-bourgs
 Possibilité pour les exploitants agricoles de
créer leurs propres fonds de mutualisation
 La reconnaissance des organisations
syndicales locales, et leur habilitation à
négocier les conventions collectives

7. L’élargissement du Canal de Panama
 Un troisième jeu d’écluses qui permet le
passage de navire transportant 15 000
conteneurs (contre 5000 auparavant) a été
ouvert en 2016
 Un projet de Canal du Nicaragua se profile
pour 2020!
 Le nombre de conteneurs traversant la mer
Caraïbe va passer de 7 M à 10 M puis 15
M dans les 10 ans à venir
 Ce sont des opportunités nouvelles de:
transbordements, transformations,
réexportations, importations moins
chères…
 Bref c’est un véritable bouleversement
économique qui se prépare!

8. Saisir les opportunités de l’Economie Bleue
Pour le ports, aéroports et la mer Caraïbe:
À leur rôle traditionnel -échange de marchandises
et de passagers avec l’extérieur- s’ajoutent de
nouvelles opportunités.
Activités de :
- Transbordement
- Transformation industrielle
- Importation en vue de réexportation
- Hébergement, entretien, réparation de navire
- Croisière tête de ligne
- Plaisance, méga-yatch…
- Exploitation des ressources marines: énergie
des mers, algues, nouvelles ressources
marines…etc
- Ce sont les opportunités de
l’ECONOMIE BLEUE

9. Saisir les opportunités de l’économie circulaire
 200 ans de développement de
l’économie industrielle productiviste et de
recherche de la rentabilité maximale ont
conduit à:
 La pollution de la terre, la mer et l’air
 L’épuisement de certaines ressources
fossiles
 La mise en danger des ressources
naturelles et de la biodiversité
 Le réchauffement climatique
 Ceci ouvre des perspectives pour
l’Economie Circulaire

10. Mesures pour accompagner
l’économie bleue et l’économie circulaire
 Utilisation de l’aide au fret pour faciliter les
importations en provenance des pays
voisins, les échanges avec les autres DOM
et le transport des déchets
 La loi relative à l’action extérieure des
collectivités d’outremer du 5/12/2016, ou loi
sur la « diplomatie territoriale » dite loi
Letchimy, pour faciliter l’initiative des
collectivités territoriales en direction des
pays de la Caraïbe
 La prise en charge des surcoûts de la
collecte et du traitement des déchets
ménagers: aide à la tonne et intervention
des éco-organismes
 La prorogation de deux ans de la période
de gel de la dégressivité des aides fiscales
accordées dans les « zones franches
d’activité ».

11. SIDREP
la première usine de recyclage plastique de Martinique

12. Mesure contre la discrimination
et pour l’égalité Mémorielle
 Les dates des journées de
commémoration et d’hommage aux
victimes de l’esclavage, les 10 et 23 mai,
sont inscrites dans la loi
 Les médias publics devront valoriser et
mieux faire connaître les outremer, et une
chaire outremer sera créée dans une
« Grande Ecole »
 L’Etat encouragera la lutte contre les
discriminations que subissent les
originaires d’outremer en métropole,
notamment en matière de crédit
bancaire, lorsque leur domiciliation
bancaire est en outremer.

13. MERCI DE VOTRE ATTENTION!