LE NOUVEAU PERMIS DE 
CONDUIRE LES BATEAUX 
DE PLAISANCE À MOTEUR
Une réforme de fond qui touche à la fois : 
 Les centres de formation, 
 Les formateurs, 
 Le contenu des programmes, 
...
Textes de la réforme 
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la 
sécurité et au développement des transports. 
Décret ...
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extensions 
Options de base 
Option cotière ou eaux intérieures 
Extensi...
Age minimum pour l’obtention du permis 
Options de base 
Option cotière ou eaux intérieures 
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L’épreuve du code maritime ou fluvial 
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Conduite sans permis – Nolisage (eaux 
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Navigation sur lacs et plans d’eau fermés 
L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer 
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Prérogatives anciens titres “Mer” 
Distance maximum Puissance moteur maximum 
A 6 milles d’un abri (*) ou 5 
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Prérogatives anciens titres “Fluviaux” 
Longueur Puissance moteur maximum 
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Les titres “Fluviaux” et l’international 
Les titulaires de l’option eaux intérieures, de l’extension 
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Les sanctions 
Infractions Sanctions 
Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe 
Mer et Fluvial Non respect des...
Conditions agrément du dirigeant de 
l’établissement 
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 Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou 
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Justificatifs agrément de l’établissement 
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Conditions agrément de l’établissement 
 Local de 25 m² (*) dédié 
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Obligations liées à l’agrément de l’établissement 
 Être capable d’échanger les informations avec 
l’Administration avec ...
Conditions agrément du formateur 
et responsable de formation 
 Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d...
Justificatifs agrément du formateur 
et directeur de formation 
 Photocopie pièce d’identité 
 Photographie d’identité 
...
Obligations du formateur 
 Doit pouvoir présenter à tous contrôles son 
autorisation d’enseigner 
 En formation : déteni...
Suspension temporaire ou définitive des 
agréments 
 Établissement 
- définitif si les conditions ne sont plus remplies 
...
Contrôles 
Les contrôles des établissements et des formateurs 
sont de 2 ordres : 
Administratifs 
Contrôles sur dossiers...
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Le permis plaisance rénové

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La rénovation du permis plaisance en 2006.
Le pourquoi de la réforme

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Le permis plaisance rénové

  1. 1. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
  2. 2. Une réforme de fond qui touche à la fois :  Les centres de formation,  Les formateurs,  Le contenu des programmes,  La procédure d’évaluation des candidats  La compétences et les attributions des services  Les procédures et les formalités de l'inscription à la délivrance du permis
  3. 3. Textes de la réforme Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Décret n°1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur arrêté du 28 septembre 2007 modifié Arrêté nolisage du 25 octobre 2007
  4. 4. un seul document avec des options de base et des extensions Options de base Option cotière ou eaux intérieures Extension Hauturiere > 6 milles Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures >= 20m + 4,5 kW (6cv) jusqu’à 6 milles + 4,5 kW ( 6cv) - de 20 m
  5. 5. Age minimum pour l’obtention du permis Options de base Option cotière ou eaux intérieures 16 ans Extension Hauturiere 16 ans Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures 18 ans Art 3 Dt
  6. 6. Options de base Option de base côtière ou eaux intérieures Épreuve code mer ou fluvial organisée par l’Administration = + Évaluation pratique réalisée par établissements de formation agréés
  7. 7. L’épreuve du code maritime ou fluvial  30 questions à choix multiples  5 erreurs autorisées  diffusion audio de la question Liaison USB
  8. 8.  Validation de la formation pratique 18 objectifs de formation figurant sur le livret d’apprentissage ( livret du candidat + livret de certification) Ces objectifs sont validés par le formateur. Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours collectif possible et 2h de conduite individuelle. Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures.
  9. 9. Hauturière épreuve théorique Organisée par l’administration sujets nationaux Grande Plaisance Eaux Intérieures évaluation pratique par établissements de formation 9 heures de formation Extensions Mer Eaux Intérieures
  10. 10. Répartition des services instructeurs
  11. 11. Retrait temporaire ou définitif du permis Constatations des infractions : Compétence de retrait: autorité du lieu de l’infraction Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu) Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à nouveau au permis Possibilité de retrait en procédure d’urgence: délai de 8 jours pour entendre le titulaire
  12. 12. Conduite sans permis - Conduite accompagnée  A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous réserve :  d’être accompagné par un titulaire d’un permis depuis plus de trois ans,  que la conduite s’effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur,  d’en faire une déclaration préalable au service instructeur (autorisation valable une seule année, non renouvelable).
  13. 13. Conduite sans permis – Randonnées VNM  Randonnées VNM autorisées sans permis en mer et en eaux intérieures sous réserve:  d’être encadrées par un moniteur diplômé,  que les participants aient plus de 16 ans,  d’un agrément préalable par le service instructeur.
  14. 14. Conduite sans permis – Nolisage (eaux intérieures) Conduite des coches de plaisance faiblement motorisés sans permis sur parcours défini après délivrance d’une attestation de prise en main par le loueur. Conduite de bateaux de plaisance de location non habitable faiblement motorisés sur plan d’eau défini. Agrément préalable nécessaire.
  15. 15. Navigation sur lacs et plans d’eau fermés L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de 20 mètres sur lacs et plans d’eau fermés.
  16. 16. Prérogatives anciens titres “Mer” Distance maximum Puissance moteur maximum A 6 milles d’un abri (*) ou 5 milles de la côte - B et C - - Permis côtier 6 milles d’un abri (*) - Permis hauturier - - Carte mer spéciale 6 milles d’un abri (*) 37 kw Carte mer 6 milles d’un abri (*) de jour seulement 37 kw (*) Nouvelles prérogatives
  17. 17. Prérogatives anciens titres “Fluviaux” Longueur Puissance moteur maximum C < 15 mètres Faiblement motorisé S <= 20 mètres (*) - PP > 20 mètres (*) - (*) Nouvelles prérogatives
  18. 18. Les titres “Fluviaux” et l’international Les titulaires de l’option eaux intérieures, de l’extension grande plaisance eaux intérieures, du certificat de capacité S ou PP peuvent se faire délivrer le certificat international de conducteur de bateau de plaisance prévue par la résolution 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l’Europe de l’ONU.
  19. 19. Les sanctions Infractions Sanctions Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe Mer et Fluvial Non respect des conditions d’âges Contravention 5ème classe Mer et fluvial Conduite accompagnée sans déclaration Contravention 2ème classe Mer et Fluvial Défaut de présentation immédiat de permis Contravention 2ème classe Fluvial Navigation sans permis (*) Emprisonnement de 15 jours à 6 mois et (ou) 90 à 4 500 € (*) Art 16 de la Loi du 23121972 qui doit être modifiée
  20. 20. Conditions agrément du dirigeant de l’établissement  18 ans  Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou rapport moral et financier pour associations loi 1901  Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service instructeur) (*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007
  21. 21. Justificatifs agrément de l’établissement  K bis ou extrait d’inscription chambre des métiers (pour les associations déclaration en préfecture et copie des statuts)  Justificactif d’occupation des locaux  Titre de navigation du bateau  Description des plans d’eau fréquentés  Autorisation d’enseigner et lien social des formateurs
  22. 22. Conditions agrément de l’établissement  Local de 25 m² (*) dédié  Bateau marqué CE catégorie conception C de :  5.5m au moins  moteur > 37 Kw  moins de 10 ans ou au défaut visite triennale  équipement VHF  équipement de sécurité de la catégorie de navigation côtière  système de protection contre les chutes( 60cm)  système de commandes à distance  marques extérieures spécifiques (*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007
  23. 23. Obligations liées à l’agrément de l’établissement  Être capable d’échanger les informations avec l’Administration avec le logiciel OEDIPP  Établir un contrat de formation pour chaque candidat  Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature du contrat  Délivrer un livret d’apprentissage édité et diffusé par la Documentation Française dès l’identification  Valider formellement la formation pratique
  24. 24. Conditions agrément du formateur et responsable de formation  Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d’un titre depuis 3 ans  Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur)  Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente reconnue par arrêté de l’Administration  Stage à l’évaluation  Aptitude physique  Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service)
  25. 25. Justificatifs agrément du formateur et directeur de formation  Photocopie pièce d’identité  Photographie d’identité  Copie des titres et des stages exigés  Certificat médical d’aptitude
  26. 26. Obligations du formateur  Doit pouvoir présenter à tous contrôles son autorisation d’enseigner  En formation : détenir en permanence le livret d’évaluation des candidats  Valider les objectifs de formation au fur et à mesure
  27. 27. Suspension temporaire ou définitive des agréments  Établissement - définitif si les conditions ne sont plus remplies - temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements graves (titulaire entendu) - Possibilité de suspension immédiate en procédure d’urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire  Formateur - suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de l’autorisation d’enseigner pour faute ou fraude, titulaire entendu - retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies
  28. 28. Contrôles Les contrôles des établissements et des formateurs sont de 2 ordres : Administratifs Contrôles sur dossiers Contrôles sur sites (établissements et bateaux) avec fournitures de produits statistiques Pédagogique Formation préalable des agents aux contrôles sur l’évaluation

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