2013 demande formelle à reno bernier de renoncer à son serment de confidentialité d'avocat

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Page 1 sur 59 « VÉRITÉS RÉVÉLÉES QUI INSULTENT LES JUGES ET AUTRES MEMBRES DU BARREAU DE
L’ÉTAT DU QUÉBEC PAR LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ » PARTIE 1 dossiers judiciaires juge Julie
Beauchesne dossiers : # 455-73-000354-129, 455-73-000353-121
PROPOSITION : PUISQUE LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET POLITIQUES SONT
PLUS DÉLINQUANTES DANS L’ÉTAT DU QUÉBEC QUE LES INDIVIDUS JUGÉS
NOUS LES ÊTRES HUMAINS DE VIE HUMAINE PROPOSONS UN RÈGLEMENT
COMME SUIT :
LA COUR DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DE JULIE BEAUCHESNE aux dossiers : # 455-73-000354-129, 455-73-000353-
121 vient de servir l’Agence du Revenu du Canada de qui elle dépend par son serment de confidentialité de
membre du Barreau de l’État du Québec par la saisie de 29,331.00$ au compte du meuble juridique
représenté par ma mère. Ma mère est par l’administration de la justice de l’État délinquant du Québec
transformée dans sa nature créée par Dieu en meuble inventé par l’homme. Ce meuble juridique possède le
compte de dépôt bancaire 815- 90027-011274 pour la saisie de la somme au montant précité. La juge doit
maintenant par cette inscription au Ministère des Affaires Étrangères et Commerce International du Canada
poursuivre son activité d’extorsion fiscale par cette ordonnance l’obligeant à me fournir à moi le
représentant de NORMANDIN sans vie humaine intemporel immatriculé du numéro d’assurance sociale #
231 249 525, la somme à être prélevée par l’Agence du Revenu du pays du Québec sur la personne physique
sans vie humaine NORMMANDIN assurance sociale numéro # 231 249 525.
La juge Beauchesne doit aussi me fournir tous les moyens et les biens nécessaires durant la période de mon
incarcération pour payer les loyers, les comptes d’électricité, les comptes de téléphones, les paiements
mensuels sur les dettes de la personne physique patronymique NORMANDIN, ainsi que ce que coûte aux
contribuables l’incarcération dont plus de 79,2% du coût de cette incarcération retourne aux
gouvernements. Les revenus de 165$ par semaine de la personne physique NORMANDIN # 231 249 525 ont
fait l’objet de mes prélèvements sans l’accord des gouvernements propriétaires de NORMANDIN #
231 249 525. Je suis donc incarcéré depuis 2005 dans la société (avec sursis) sans capacité juridique de
subsistance par l’être humain baptisé que je suis rejeté par les juges et autres types du même genre. L’être
humain est illégal dans le monde juridique au sens de l’enregistrement de déclaration de naissance vivante
et de mort sans vie numéro # 149844 (8).
Les préjudices causées à mon entourage direct ou indirect ainsi qu’à mes amis et amies doivent être payés
dans cette activité commerciale carcérale qui n’a rien à voir avec un acte judiciaire pénal/criminel applicable
sur un meuble juridique et purgé commercialement par l’être humain naturel baptisé sans identité juridique
collective patronymique ou matronymique. Aucune limite de la somme en recouvrement n’est prévue
puisque tout ce qui est meuble ou accessoires du meuble, sont propriétés des gouvernements données en
garantie aux banques à charte privées comme Goldman Sarchs. Jamais je n’accepterai d’être complice de
l’ignorance d’un juge dans l’activité d’extorsion fiscale commis par le juge et par son ignorance qui n’excuse
pas que ce juge a perpétré une infraction criminelle coutumière, culturelle et doctrinale des membres du
Barreau de l’État du Québec.
ORDONNANCE D’ACCOMPLIR LE MANDAT d’authentification de ce
document permanent au Ministère des Affaires Étrangères et Commerce International Canada,
conformément à l’article 397 du Code criminel Canadien, section de l’authentification et de la
signification de documents (JLAC) par la poste, Affaires étrangères et Commerce international
Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2
Ou
Production de ce mandat de demande faite de main à main aux autorités de la Section de
l’authentification de documents (JLAC) Affaires Étrangères et Commerce International Canada situé
au 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1N 1J1
PARTIE MANDATAIRE À L’AUTHENTIFICATION DES FAITS ET
FONDEMENTS FORMULÉS AU CONTENU DE CE DOCUMENT PERMANENT
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 397 DU CODE CRIMINEL CANADIEN sur les
dossiers JUDICIAIRES À CARACTÈRE CRIMINEL numéros : # 455-73-
000354-129, # 455-73-000353-121 contre les dossiers # 500-22-091915-036,
# 200-22-028373-041, 460-36-000084-046 # 460-36-000086-041, # 450-17-
004338-118, Cour municipale de Montréal juillet 2007 # 748 257 112 et #
721 773 710, etc. ayant déconsidéré l’administration de la justice par
Le 1e
août 2013 : PROCÈS VERBAL PAR L’ARTICLE 397 DU CODE CRIMINEL CANADIEN INSCRIT AU Ministère des
Affaires Étrangères et Commerce International sur la corruption de l’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
ANTIMONARCHIQUE ET ANTICONSTITUTIONNEL DES JUGES ET AUTRES MEMBRES DU BARREAU ET DES
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L’ÉTAT DU QUÉBEC

serment de confidentialité des juges et autres membres du Barreau de
l’État du Québec.
&
À : Maître nom de baptême Reno par xpresspost # LT 775 597 507 CA
DOSSIER D131024033 concernant le forma portefeuille certificat de naissance
Talon du certificat # 7734073 Jacques, Antoine
Nom patronymique de cellule familiale surnommée BERNIER, FISCALISTE
Reçu membres du Barreau du pays du Québec en 1996
En 2013, Directeur de l’État civil du Pays du Québec L.Q. 2000, c. E-20.2
et de l’identité des humains animalisés propriétés des gouvernements
En 2004, Fiscaliste de Revenu Québec
2535 boulevard Laurier, Québec G1V 5C5 tel : 418-643-1447 fax : 418-691-2418 ou 418-643-4129
&
À : Registre des Droits Personnels et Réels Mobiliers notaire maître Suzanne Potvin-Plamondon,
directrice des registres et de la certification, Ministère de la justice de l’État du Québec, 1,rue Notre-
Dame Est, bureau 7.07, Montréal État du Québec, H2Y 1B6 tel : 514 864-4931, téléimprimeur :
514 864-9373 et télécopieur : 1 514-864-9774 services@rdprm.gouv.qc.ca xpresspost # LT 775 597
515 CA
&
À : Bâtonnier et Conseil d’administration, les Comités le Greffe, etc. du Barreau de l’État du Québec
445, boulevard Saint-Laurent, État du Québec, H2Y 3T8
Tel : 514- 954-3400 fax : 514 954-3407
&
À : Chambre des Notaires, maître Jean Lambert, et Conseil d’administration, 1801, avenue McGill
College # 600, Montréal, État du Québec, H3A 0A7 Tel : 514 879-1793, fax : 514- 879-1923
&
À : maître Benoit Pelletier, professeur titulaire faculté de droit Ottawa,
Université d’Ottawa, 40, rue de l’Entaille, Gatineau J8V 4E1
&
À : GOUVERNEUR BANQUE DU CANADA
Monsieur Stephen S. Poloz, 234 rue Wellington
Ottawa, Ontario, Canada K1A 0G9 tel: 1-800-303-1282 fax: 613-782-7713
info@banqueducanada.ca
PARTIE MANDATAIRE DE JURE DESTINATAIRE PRINCIPALE
INSCRIVEURE DU CERTIFICAT DE NAISSANCE POUR LES
MEUBLES INANIMÉS OU ANIMALISÉS DE L’IDENTITÉ DES
PERSONNES PHYSIQUES/MORALES SANS VIE HUMAINE DANS LE
PAYS DU QUÉBEC.
&
Maître Gisèle GAUTHIER Directrice du contentieux juridique
DOSSIER : A-0867 & 04-20-136345
Société de l’Assurance Automobile de l’État du Québec
333, boulevard Jean-Lesage # N-6-1
C.P. 19600 Succursale Terminus, Québec
État du Québec, G1K 8J6 tel : 418-528-4333 fax : 418-528-0966
PARTIE MANDATAIRE DE JURE RESPONSABLE JURIDIQUE EN
CHEF DE LA SOCIÉTÉ DE L’Assurance Automobile du Pays du
Québec.
&
Nom de baptême Jacques, Antoine consommateur illégitime, illégal, interdit d’achat de
consommateur
MEUBLE Nom patronymique de cellule familiale animalisée surnommée NORMANDIN POUR achat de
consommateur légitime, légal. ORIGINE : Article 384 du C.c.Q. 1964-1965-1967, article 905 et 906
C.C.Q. 1991., 114 boulevard des Vétérans à Cowansville État du Québec J2K 3B9
Le 1e

PARTIE MANDANT DE FACTO DES AUTORITÉS POLITIQUES ET
JUDICIAIRES DESTINATAIRE EXPÉDITEUR DEMANDEUR
INSCRIVANT
&
Madame Chantal Patry shérif, Édifice Roger-Paré
Dossier 455-73-000354-129
77, rue Principale, bureau 1.32
Granby, QC J2G 9B3 tel : 450-776-7110 fax : 450-776-4080 chantal.patry@justice.gouv.qc.ca
PARTIE DESTINATAIRE shérif Granby et madame Tanya Larocque shérif à Cowansville
&
Maître Jean Benoit Forgues, dossier Union Canadienne Co-Operators
Dossier numéro # 460765, 2475, boulevard Laurier # 3268
Québec, État du Québec, G1T 1C4 tel : 418-651-3551 fax : 418-651-9301
PARTIE DESTINATAIRE RESPONSABLE UNION CANADIENNE CO-OPERATORS
&
Gazette ofﬁcielle du Québec, 1000, route de l’Église, bureau 500
Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone: 418 644-7794 Télécopieur: 418 644-7813
gazette.officielle@cspq.gouv.qc.ca
PARTIE DESTINATAIRE PUBLICATION AUTORISÉE
&
Maître NORMANDIN nom de baptême Mario
Cabinet Bernard /Roy Direction du contentieux de Montréal
1, rue Notre-Dame EST, # 8.00, Montréal, État du Québec H2Y 1B6 tel : 514-393-2336 fax : 514-873-
7074
PARTIE DESTINATAIRE EXPERT /OBSERVATEUR JUDICIAIRE /COUSIN DE Jacques, Antoine
&
Juge monsieur Serge Champoux, et juge monsieur Jean Hudon ayant été avocats ad hoc de l’Agence
du Revenu du Canada dossier Lanctot Granby et Gilbert Alma, Dossier 455-73-000354-129
77, rue Principale, bureau 1.32, Granby, QC J2G 9B3 tel : 450-776-7129 fax : 450-776-7173
chantal.patry@justice.gouv.qc.ca
&
Juge monsieur Jean Hudon avocat ad hoc Agence du Revenu du Canada au dossier Gilbert Alma
Palais de justice de Alma, 725, rue Harvey Ouest,
Alma, État du Québec, G8B 1P5 fax : 418-668-8999 tel : 418-662-9211
&
Juge coordonnateur Alain Désy, 450-22-009765-117
375, rue King Ouest, Sherbrooke, État du Québec,
J1H 6B9 tel : 819-822-6913 fax : 819-820-3923
&
La juge Julie Beauchesne chambre criminelle et pénale
Édifice Roger-Paré, 77, rue Principale, bureau 1.32
Granby (Québec) J2G 9B3 Téléphone : 450 776-7110 Télécopieur : 450 776-4080
amendes@justice.gouv.qc.ca greffe # 460
PARTIE DESTINATAIRE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN
COORDINATION
&
Juge en Chef Cour de l’État du Québec madame Élizabeth Corte
Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, État du Québec
H2Y 1B6
PARTIE DESTINATAIRE RESPONSABLE EN CHEF DE LA DÉCONSIDÉRATION DE L’ADMINISTRATION DES
COURS DE JUSTICE CORPORATIVES DE JUSTICE DU PAYS DU QUÉBEC REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
NUMÉRO 1143137009, 2267368837, 3361978987 cautionnées.
&
Juge en Chef madame Beverly MCLACHLIN Juge en Chef de la Cour suprême du Canada
Présidente du Conseil Canadien de la magistrature.
Édifice de la Cour suprême du Canada, 301, rue Wellington, Ottawa, Ontario, Canada
K1A 0J1
Le 1e

PARTIE DESTINATAIRE RESPONSABLE EN CHEF DE LA DÉCONSIDÉRATION
DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS LE PUTCHS /COUP D’ÉTAT
ADMINISTRATIF DES MEMBRES DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC EN
1980-1982 par le juge en chef Bora Lasking par Pierre Elliot Trudeau, par
Jean Chrétien, (affaire crapuleuse GOMERY) BRIAND MULRONEY, LUCIEN
BOUCHARD tous sans exception membres du Barreau du pays du Québec
depuis 1968.
TABLE DES MATIÈRES :
« Sections »
1° Préambule,
2° OBJET,
3° TROMPÉ PAR LE SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES ET TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU PAYS DU
QUÉBEC,
4° Pouvoir de la monnaie,
5° TRANSFERT DE FOND ÉLECTRONIQUE SANS PROVISION NUMÉRAIRE “EFT / DTS,
6° LA REINE PLAIDEUSE QUÉRULENTE INVALIDANT LE CODE CRIMINEL AU QUÉBEC AINSI QUE SES LOYAUX
SUJETS PLAIDEURS VEXATOIRES / QUÉRULENTS de l’État du Québec,
7° LES INFRACTIONS DES JUGES DU QUÉBEC RÉSULTANT DE LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ,
8° LES IMPOSTEURS ET USURPATEURS JUGES COUPABLES D’INSURRECTION PAR ACTION OU PAR OMISSION
DES JUGES,
9° LES ACCUSATIONS PORTÉES PAR LES SUBSTITUTS DE LA COURONNE ANTIMONARCHIQUE DU DIRECTEUR
DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DE L’ÉTAT DU QUÉBEC, SUR LES SUBSTITUES DE NOTRE
SOUVERAINE BRITANNIQUE,
10° DEMANDE FORMELLE À LA COUR D’APPEL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC de m’expédier le jugement de 24 pages
ainsi que le numéro de dossier de la Cour d’appel ou UN CERTIFICAT OU UNE HOMOLOGATION JUDICIAIRE
SIGNÉE PAR LES JUGES DE LA COUR D’APPEL DANS CE DOSSIER AYANT DÉCLARÉ VEXATOIRE NOTRE
SOUVERAINE BRITANNIQUE,
11° NOTRE TRÈS HONORABLE LISE THIBAULT CONSTITUÉE POLITIQUEMENT ET JUDICIAIREMENT MEUBLE AU
QUÉBEC ACCUSÉ AU CRIMINEL PIRE ENCORE QUE DÉCLARER PLAIDEUSE QUÉRULENTE NOTRE SOUVERAINE
BRITANNIQUE OU SES SUBSTITUES,
12° M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité Publique et Ministre du Revenu par extorsion fiscale explique sa
définition de l’identité.
13° LA DIVISION NATURELLE DU RÈGNE HUMAIN SUPPRIMÉE DE TOUTE EXISTENCE NATURELLE PAR
L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
14° DÉPOTOIR JUDICIAIRE ANTIMONARCHIQUE DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC PAR SON REJET DE LA
REQUÊTE DE MADAME LISE THIBAULT RÉCLAMANT L’IMMUNITÉ ROYALE REFUSÉE PAR LES JUGES MEMBRES
DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
15° LES MEUBLES NOTRE ORIGINE JURIDIQUE DU QUÉBEC NAPOLÉONAIS QUI ORNENT NOS GOUVERNEMENTS
PAR L’IDENTITÉ JURIDIQUE / JUDICIAIRE DES CIVILISÉS SELON L’ARTICLE 384 DU CODE CIVIL DU BAS CANADA
DE 1866-1964-1965-1967 REMPLACÉ PAR LES ARTICLES 905 ET 906 DU CODE CIVIL ANTICONSTITUTIONNEL
ILLÉGAL ET DÉLINQUANT DE 1991,
Le 1e

16° NOUS SOMMES DES MEUBLES PROPRIÉTÉ DES GOUVERNEMENTS DU PAYS DU QUÉBEC. MEUBLE EST
SYNONYME DE CIVILISATION JURIDIQUE,
17° LE SERMENT ET LA SIGNATURE DES MEUBLES PAR LEURS REPRÉSENTANTS NON-JURIDIQUES CRÉENT UN
EFFET DE DROIT CRIMINEL CONSTITUANT UN EFFET JURIDIQUE ANTICONSTITUTIONNEL DANS CE PAYS DU
QUÉBEC ET SES DEUX RÉFÉRENDUMS CRIMINELS AYANT EXTORQUÉS EN TOUTE IMMUNITÉ ET EN TOUTE
IMPUNITÉ DES CENTAINE DE MILLION DE DOLLARS AUX CANADIEN ET AUX QUÉBÉCOIS MEUBLES ANIMALISÉS
OU INANIMÉS DES GOUVERNEMENTS ET DE LEURS MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
18° LE JUGE MENTEUR ET TROMPEUR LOUIS A LEGAULT TRAÎTRE À NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE ET
TRAÎTRE À MOI-MÊME LE DIGNE ET LOYAL SUJET DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE AU DOSSIER
JUDICIAIRE DE LA COUR ANTIMONARCHIQUE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC NUMÉRO # 500-61-240017-088 :
19° PUTCHS ADMINISTRATIF EXPLIQUÉ DANS LA BATAILLE DE LONDRE DE FRÉDÉRIC BASTIEN FINANCÉ PAR LE
RECYCLAGE DE PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ PAR LES JUGES À LA DEMANDE DE LEURS EMPLOYEURS LES
GOUVERNEMENTS ANTIMONARCHIQUES QUI PAYENT CES JUGES ET LEURS EXÉCUTEURS SANS CŒUR ET SANS
ÂME.
20° SIGNATURE ET ASSERMENTATION CONSTITUENT UN EFFET DE DROIT DANS UN RÉGIME POLITIQUE ET
JUDICIAIRE QUÉBÉCOIS SANS EFFET DE DROIT OU PAR EFFET DE DROIT FICTIF DES JUGES ET AVOCATS DU
BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC CONVENU DANS LEURS CONVENTIONS OCCULTES POLITIQUES ET JUDICIAIRES,
21° LA FAUSSE MONNAIE OU DTS/EFT SCRIPTURALE SANS RÉSERVE RÉELLE DE LIQUIDITÉ NUMÉRAIRE ET SANS
COURS LÉGAL DANS LA CONFIANCE AVEUGLE DES HABITANTS QUI MEUBLES LA RICHESSE DE L’ÉTAT DU
BARREAU DU QUÉBEC,
22° ° ISLANDE MODÈLE DE COURAGE ET DE SOLIDARITÉ CONTRE LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL,
CONTRE LA BANQUE MONDIALE ET CONTRE LES MÉDIAS MONDIAUX DE LA DÉSINFORMATION,
23° LES JUGES ET LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DEUX INSTITUTIONS PRIVÉES
COMME QUÉBÉCOR OU COMME POWER CORPORATION,
24° ENNEMI DE L’ÉTAT PAR LES VÉRITÉS RÉVÉLÉES CONTRE LE SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES ET
AUTRES MEMBRES DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC,
25° CONFLIT D’INTÉRÊT FLAGRANT : LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL DU QUÉBEC MAÎTRE RENO BERNIER ÉTAIT
EN 2004 FISCALISTE DE L’AGENCE DU REVENU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC AVANT D’ÊTRE EN CHARGE DE L’IDENTITÉ
DES GENS OU INDIVIDUS COMME DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL DU PAYS DU QUÉBEC, DE MÊME LES AVOCATS
AD HOC DE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA SERGE CHAMPOUX ET JEAN HUDON SONT MAINTENANT JUGES
DE LA COUR DU PAYS DU QUÉBEC EN MATIÈRE FISCALE PAR LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE NE RIEN
RÉVÉLER SUR DES SUJETS TOUCHANT L’ANTICONSTITUTIONNALITÉ FISCALE PAR EXTORSION PAR UNE
FONCTION OU UN ÉVÉNEMENT FISCAL OU JUDICIAIRE QUELCONQUE DANS LE PAYS DU QUÉBEC,
26° REQUÊTE EN HOMOLOGATION D’INAPTITUDE DE MA MÈRE, PAR DES PERSONNES RAISONNABLES FICTIVES
CONSTITUANT LE MOBILIER JURIDIQUE OU ANIMALISÉ OU INANIMÉ DE NOS GOUVERNEMENTS :
27° REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS SELON L’ARTICLE 384 DU Code civil de la
province de Québec 1964-1965-1967 et selon les articles 905 et 906 du Code civil du délinquant pays
du Québec 1991,
28° ASSERMENTATION : la photo, la signature, les empreintes digitales, l’ADN DE L’ÊTRE HUMAIN NE
SONT PAS DES PIÈCES D’IDENTITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE PATRONYMIQUE JURIDIQUE DE LA
FICTION JURIDIQUE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
29° ÉMISSION ENQUÊTE DU 21 MARS 2013,
30° COURAGE EXEMPLAIRE DES TÉMOINS À LA COMMISSION CHARBONNEAU,
31° La mise sur pied du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP),
Le 1e

32° AMENDE SANCTIONNÉE À UN PLAIDEUR VEXATOIRE À QUI UN AVOCAT EST INTERDIT PAR LA JUGE JULIE
BEAUCHESNE SUR JURIDICTION CRIMINELLE # 73 DU FÉDÉRAL PAR LE DIRECTEUR DES POURSUITES
CRIMINELLES ET PÉNALES DU JUSTICE QUÉBEC EN ME PRIVANT D’UN AVOCAT CE QUI SE RÉPÈTERA JUSQU’À LA
FIN DE MA VIE DANS CE SYSTÈME JUDICIUAIRE VICIEUX ET CORROMPU DU BARREAU DE DROIT PRIVÉ SOUS
SON EMPIRE ANTIMONARCHIQUE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
33° INFRACTIONS ADMINISTRATIVES COMMISENT PAR LA JUGE JULIE BEAUCHESNE aux dossiers judiciaires
dossiers : # 455-73-000354-129, 455-73-000353-121,
34° COMPORTEMENT VICIEUX DES JUGES EXCEPTION FAITE DES JUGES TRÈS HONORABLES FEU MONSIEUR
RAYNALD FRÉCHETTE AU DOSSIER NUMÉRO # 460-36-000084-046 ET # 460-36-000086-41 ET MONSIEUR
FRANÇOIS GODBOUT AU DOSSIER NUMÉRO # 200-22-028373-041
35° Dossiers judiciaires # 455-73-000354-129, 455-73-000353-121, VOICI QUELQUES INFRACTIONS NOTÉES SUR
L’ORDONNANCE DU JUGE JULIE BEAUCHESNE CONNAISSANT ELLE-MÊME QUE LE FAIT POUR QUICONQUE DE
FRANCHIR LE SEUIL D’ENTRÉ D’UN PALAIS DE JUSTICE NOUS TRANSFORME EN ANIMAL SELON L’ARTICLE 384
DU CODE CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC 1964-1965 PUISQUE SEUL DIEU JUGE L’ÊTRE HUMAIN QU’IL A
CRÉÉ ET SEUL L’HOMME JUGE LA PERSONNE PHYSIQUE MOBILIER NÉ D’UNE SIGNATURE DE L’ANIMAL DE
NAISSANCE VIVANTE ET DE MORT SANS VIE NUMÉRO DE DOSSIER # 149844 « Enregistrement de Déclaration
de Naissance Vivante » du ministère de la Santé et Solidarité Québec.
36° L’ABOLITION PAR LA DOCTRINE ANTIMONARCHIQUE DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DE L,AUTORITÉ
ET DES POUVOIRS DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE AU POUVOIR EXÉCUTIF DU CANADA MEMBRE DU
COMMONWEALTH BRITANNIQUE ET DES PROVINCES CANADIENNES. L’ÉTAT ANTIMONARCHIQUE DU QUÉBEC
A PLANIFIÉ CETTE ABOLITION DEPUIS 1867,
37° LOI D’INTERPRÉTATION L.Q. c. I-16, article 61 concernant « Sa Majesté »,
38° LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE L.R.C. 1985 c. B-4,
39° AUTORITÉ DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE SUR BILLET À ORDRE DE 90,000,000,000.00$ QUATRE-
VINGT DIX MILLIARDS EN INSTRUMENTS NÉGOCIABLES SELON L’ACCORD BRETTON WOODS DTS / EFT SANS
COURS LÉGAL SANS MONNAIE NUMÉRAIRE NOTARIÉ SOUS SEING PRIVÉ,
40° LE SILENCE DES JUGES S’ACHÈTE PAR LA BÊTE GOLDMAN SACHS AU CONTRÔLE DE LA BANQUE DU CANADA
ET DES BANQUES CANADIENNES DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS,
41° LE CODE CRIMINEL S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX PROVINCES DU CANADA PAR LA FÉDÉRATION
MONARCHIQUE CANADIENNE, IL NE S’APPLIQUE PAS À UNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SENS DE
L’ARTICLE 15 DU CODE CRIMINEL CANADIEN, QUI JUGE AU CRIMINEL ET AU NOM DU SOUVERAIN SA
SUBSTITUE LA TRÈS HONORABLE LISE THIBAULT SUBSTITUÉ AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA
SUBSTITUÉ À NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE ,
42° LA REINE JUGÉE PLAIDEUSE VEXATOIRE PAR LA COUR D’APPEL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC INVALIDE LE CODE
CRIMINEL DANS L’ÉTAT DU QUÉBEC AU SENS DE L’ARTICLE 15 DU CODE CRIMINEL CANADIEN AFIN DE
CONDAMNER NOTRE TRÈS HONORABLE LISE THIBAULT,
43° LES MEUBLES AU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC, SONT LES HUMAINS ANIMALISÉS OU INANIMÉS DE
MAÎTRE CLAUDE BÉLAND DU MOUVEMENT DESJARDINS,
44° JURIDICTION CRIMINELLE NUMÉRO 73 DU DÉSORDRE DE L’ANARCHIE OLIGARCHIQUE JUDICIAIRE DES
NARCISSIQUES MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC AUX DOSSIERS dossier # 455-73-000354-129,
455-73-000353-121,
45° LA CORPORATION 9185-8860 QUÉBEC INC. SANS DÉCLARATION INITIALE ET SANS CONSEIL
D’ADMINISTRATION SANS COMPTE DE DÉPÔT BANCAIRE ET INSOLVABLE CONDAMNÉE À COMMETTRE UN
CRIME DE MALVERSATION ET DE MÉFAIT PUBLIC PAR LA JUGE JULIE BEAUCHESNE,
46° INSTRUMENTS PUBLICS NÉGOCIABLES SANS PROVISION NUMÉRAIRE AU SENS DE L’ACCORD BRETTON
WOODS « DTS/EFT » COMME LE QUÉBEC EST UNE PROVINCE SYNONYME D’ÉTAT / PAYS POUR LES JUGES ET
AVOCATS (ES) MEMBRES DU BARREAU DE DROIT PRIVÉ MERCANTILE SOUS SON EMPIRE DANS L’ÉTAT DU
QUÉBEC ,
Le 1e

47° LOI FÉDÉRALE SUR L’INTERPRÉTATION, ET LOI HORS LA LOI SUR L’INTERPRÉTATION DU PAYS DES MEBRES
DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC CACHÉ AUX HABITANTS DU CANADA ET DU PAYS DU QUÉBEC PAR LE
SERMENT LUCRATIF DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES ET DES AVOCATS,
48° LA COUR SUPRÊME DU CANADA ADOPTE LA MONNAIE SANS PROVISION « NSF » PAR SES NEUF JUGES
TOUS MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
49° OMISSION DE PRODUIRE DES DÉCLARATIONS FISCALES, UNE OMISSION N’EST PAS CENSÉ EXPOSÉ
L’OMETTEUR À L’EMPRISONNEMENT.
50° RÉSERVE DE LIQUIDITÉ NUMÉRAIRE PER CAPITA AU CANADA,
51° JURISPRUDENCE PAR TERME RÉPÉTITIF ET PAR DÉCISION SUPÉRIEURE POUR LA DISTINCTION ABSOLUE
ENTRE L’ÊTRE HUMAIN DE VIE HUMAINE ET LA PERSONNE PHYSIQUE SANS VIE HUMAINE,
52° PARMI LES ORDONNANCES CONTENUES DANS CETTE INSCRIPTION NOTONS CE QUI SUIT :
53° FISCALITÉ CRIMINELLE PAR EXTORSION POLITIQUE ET JUDICIAIRE EN COMPLICITÉ,
54° TRAVAUX COMMUNAUTAIRE PAR LA MORT CIVIL DE LA CIVILISATION JUDICIAIRE ANTI-HUMAINE DE L’ÉTAT
DU QUÉBEC,
55° SUPPRESSION DES DROITS CIVILS MALGRÉ L’ABOLITION EN 1906 DE LA MORT CIVILE,
56° ACQUISITION AU SOUVERAIN LA MAJESTÉ LA REINE DU PAYS DU QUÉBEC,
57° DÉVOLUTION DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA ET DE SES LIEUTENANTS GOUVERNEURS
CONSTITUANT LE PUTCHS ADMINISTRATIF DE 1980-1982 PAR LES MEMBRES DU BARREAU DU PAYS DU
QUÉBEC,
58° CORRUPTION DU NOM DE L’EXTRAIT DE BAPTÊME RÉSULTANT D’UN EMPRISONNEMENT EU COÛT DE UN
MILLION DE DOLLARS PAYABLE PAR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
59° FALSIFICATION PAR LA JUGE SYLVIE GIRARD, PAR LES AVOCATS MAÎTRE LUCIE DAUPHINAIS ET MAÎTRE
OLINDO MARANDOLA DU CONSTAT D’INFRACTION NUMÉRO # 748 257 112 ÉMIS PAR LE POLICIER MONSIEUR
ÉRIC BERGERON,
60° SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES AUX DOSSIERS JUDICIAIRES FISCAUX NUMÉROS # 500-22-
088661-031 SUR MÉMOIRE DE FRAIS DE 31,000.00$ ET AU DOSSIER FISCAL # 500-22-091915-036 PAR LE JUGE
JEAN F KEABLE AYANT DÉCLINÉ COMPÉTENCE DE LA COUR SUR MA REQUÊTE EN RECOUVREMENT FISCAUX DE
1,000,000.00$ UN MILLION DE DOLLARS SANS PROVISION NUMÉRAIRE PAR MOIS À VIE DEPUIS LE 9 JANVIER
2004,
61° REJET ET INTERDICTION DE CONSTITUER UN COMPTE DE DÉPÔT BANCAIRE À L’ÊTRE HUMAIN DE VIE
HUMAINE ALORS QU’UN PPSA # 086090103 M’A ÉTÉ ATTRIBUÉ À PARTIR DE L’INSCRIPTION DU CERTIFICAT DE
NAISSANCE DU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL DU QUÉBEC,
62° CHÈQUE DE 48742.00$ CERTIFIÉ SCRIPTURALE SANS PROVISION NUMÉRAIRE DÉBITÉ DU COMPTE DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC LIBELLÉ AU NOM DES MEUBLES SOUCY / PAQUIN COMPTE
G107-25826842 NUMÉRO DE PAIEMENT # 578454. CE MONTANT EN INSTRUMENT NÉGOCIABLE DTS / EFT
REPRÉSENTE LA VALEUR DETTE QUE NOUS LUI ATTRIBUONS,
63° QUI SOMMES-NOUS ? De dignes et loyaux sujets de Notre Souveraine Britannique,
64° ENGAGEMENT DU FISCALISTE DE REVENU QUÉBEC MAÎTRE RENO BERNIER MAINTENANT DIRECTEUR DE
L’ÉTAT CIVIL DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’IDENTITÉ,
65° DÉFINITION DU DICTIONNAIRE DE DROIT QUÉBÉCOIS ET CANADIEN DE MAÎTRE HUBERT REID,
66° GARANTIE FINANCIÈRE CONSTITUÉE POUR SERVIR LES GOUVERNEMENTS,
67° PAYER 300$ POUR POUVOIR UTILISER ILLÉGITIMEMENT L’ÊTRE HUMAIN NATUREL QUE JE SUIS AFIN
D’ASSURER MES BESOINS DE SUBSISTANCE D’ÊTRE HUMAIN NATUREL NON-JURIDIQUE,
Le 1e

68° JUGEMENT FAVORABLE DE LA COUR DU PAYS DU QUÉBEC, JURISPRUDENCE AU DOSSIER JUDICIAIRE # 200-
22-028373-041 ET 460-36-000084-046 CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT DE 1900.00$ DE LA PARTIE MISE
EN CAUSE À LA DEMANDE DE LA PARTIE DEMANDERESSE,
69° LE JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC # 200-22-028373-041 A CONSTITUÉ POUR LA PARTIE
DÉFENDERESSE ANTIMONARCHIQUE ET ANTICONSTITUTIONNELLE,
70° DÉLINQUANCE DES ADMINISTRATEURS DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC,
71° L’ENFANT MEUBLE LÉGITIME INVENTION DU DROIT LA SEULE CRÉATURE NATURELLE SANS CONCEPTION
NATURELLE POUR LES BESOINS DOCTRINAUX DE L’AVORTEMENT,
72° EXPLICATION DE L’ENREGISTREMENT DE DÉCLARATION DE NAISSANCE VIVANTE DU MINISTÈRE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DU QUÉBEC,
73° SANCTION PAR LA SAAQ ET PAAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE UNION CANADIENNE CO-OPERATORS DE
MAÎTRE JEAN-BENOÎT FORGUES DU PERMIS DE CONDUIRE MALGRÉ LE REMBOURSEMENT PAR LA SAAQ DE LA
SOMME DE 1900.00$ VERSÉ À LA SAAQ SUR ANTICIPATION DE JUGEMENT, SANCTION DU DROIT AU TRAVAIL,
SANCTION DE LA LIBERTÉ DE CIRCULER, SANCTION CONSTITUANT L’INSOLVABILITÉ À LA SUBSISTANCE DE
L’ÊTRE HUMAIN NATUREL ET SANCTION CONSTITUANT L’INCAPACITÉ DE RÉSIDER À LOYER OU COMME
OCCUPANT D’UN NUMÉRO CIVIQUE,
74° ° LE SHÉRIF SES RESPONSABILITÉS,
75° L’ÊTRE HUMAIN ANIMALISÉ DE MAÎTRE CLAUDE BÉLAND ANCIEN PRÉSIDENT DU MOUVEMENT
DESJARDINS ET L’ABLOGATION D’ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE PAR MONSIEUR RENÉ CROTEAU DIRECTEUR
DE LA COOPÉRATIVE CONFÉDÉRATION DES CAISSES D’ÉPARGNE ET D’ÉCONOMIE DESJARDINS,
76° RECONNAISSANCE PAR LE MOUVEMENT DESJARDINS DES DEUX ENTITÉS MOBILIÈRES DE L’ÉTAT DU
QUÉBEC PLACÉES EN GARANTIES SUR LES MARCHÉS BOURSIERS À PARTIR DES COMPTES DE DÉPÔTS
BANCAIRES,
77° LE REPRÉSENTÉ SYNONYME JURIDIQUE DE REPRÉSENTANT COMME NAISSANCE VIVANTE SYNONYME DE
MORT SANS VIE DU JUGE LOUIS A LEGAULT POUR M’AVOIR VOLÉ 1880.00$ J’AI TOUJOURS LA TRAITE
BANCAIRE LIBELLÉ À L’ATTENTION DE MAÎTRE GASTON GAUTHIER ET LE MINISTRE DES FINANCES DE L’État du
Québec LE DPCP SON ADJOINTE ET LE JUGE LOUIS A LEGAULT ONT ACCEPTÉ LES TRAITES BANCAIRE
CONTRAIREMENT AU DÉPOTOIR DU BARREAU DU QUÉBEC ET SON IVROGNE MAÎTRE GASTON GAUTHIER
NARCISSIQUE AU DOSSIER # 500-61-240017-088,
78° DÉCLARATION de Jacques, Antoine de la cellule intemporelle ou inanimée ou animalisée LA PERSONNE
PHYSIQUE PATRONYMIQUE NORMANDIN,
79° ENTÊTEMENT DE MAÎTRE RENO BERNIER DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL DU PAYS DU QUÉBEC ET FISCALISTE
AVOCAT DE REVENU QUÉBEC EN 2004,
80° CORRUPTION DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL,
81° LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC BAIGNE EN PLEINE CORRUPTION AVEC
SES 3656 EMPLOYÉS (ES),
82° LUCIE PROVENCHER & RENÉ BIRON DE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA POSTÉS À SHERBROOKE DANS
LES CANTONS DE L’EST,
83° MA LOYAUTÉ À NOTRE MONARQUE SOUVERAINE MAJESTÉ SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE
ÉLIZABETH II,
84° ORDONNANCE DE CORRESPONDRE HONORABLEMENT ET DIGNEMENT AVEC L’ÊTRE HUMAIN NATUREL
NON-JURIDIQUE QUE JE SUIS,
85° PUTCHS COUP D'ÉTAT ADMINISTRATIF DES MEMBRES DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC À OTTAWA EN
1980-1982,
86°
Le 1e

1° PRÉAMBULE :
PARTIE 1 : CETTE PARTIE NUMÉRO 1, (UN) PRÉCÈDE LA PARTIE2 QUI COMPOSENT TOUTES LES DEUX CETTE
INSCRIPTION SOUS FORME DE PROCÈS VERBAL D’INSCRIPTION D’ÊTRE HUMAIN NATUREL. CETTE INSCRIPTION
EST EXPÉDIÉE AU MONDE ENTIER, AUX FINS DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 397 DU CODE CRIMINEL
CANADIEN POUR LE CONTENU COMPLET DE CETTE FORMULATION AUTHENTIFIÉE ET PRODUITE AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA POUR CE MINISTÈRE ET POUR LES
CONSULATS ET AMBASSADES AFIN QUE SOIENT PARTAGÉES LES VÉRITÉS RÉVÉLÉES CACHÉES PAR LE SERMENT
DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC COUPABLES PAR LEUR
SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE LA DÉCONSIDÉRATION DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS L’ÉTAT
DU QUÉBEC, COUPABLE D’AVOIR CACHÉ AUX ÊTRES HUMAINS NATURELS LEUR DÉNATURATION EN
PERSONNES ANIMALISÉES OU INANIMÉES PAR ET POUR LES BESOINS FINANCIERS DE L’ÉTAT DU PAYS DU
QUÉBEC.
LES CANADIENS (NES) MOBILIERS JURIDIQUES FICTIFS DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT DU
QUÉBEC SONT CORPORATIFS COMME LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA A ÉTÉ CONSTITUÉ
CORPORATION SEULE EN 1952, PAR LA LOI FÉDÉRALE DU CANADA CHAPITRE 139. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DU CANADA ATTRIBUE DES TITRES HONORIFIQUES DANS UN CORPS JURIDIQUE ANIMALISÉ PAR LES AUTORITÉS
JUDICIAIRES DE LA CONSTITUTION JURIDIQUE / BIJURIDIQUE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC.
LES LIEUTENANTS GOUVERNEURS SUBSTITUÉS AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DU CANADA SUBSTITUÉ À NOTRE
SOUVERAINE BRITANNIQUE SONT JURIDIQUEMENT DES HUMAINS PATRONYMIQUE ANIMALISÉ SANS VIE
HUMAINE DANS LEUR NAISSANCE VIVANTE COMME DANS LEUR MORT SANS VIE OU SELON LE CAS, ILS SONT
DES OBJETS INANIMÉS TOUS SOUS LE CONTRÔLE ET LA SUPERVISION DES JUGES ET LES AVOCATS
ANTIMONARCHIQUES, ANTICONSTITUTIONNELS DANS LEUR DÉLINQUANCE PROFESSIONNELLE
Le 1e

Page 10 sur 59 « VÉRITÉS RÉVÉLÉES QUI INSULTENT LES JUGES ET AUTRES MEMBRES DU BARREAU
DE L’ÉTAT DU QUÉBEC PAR LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ » PARTIE 1 dossiers judiciaires juge
Julie Beauchesne dossiers : # 455-73-000354-129, 455-73-000353-121
ADMINISTRATIVE ET EXÉCUTIVE SOUS LEUR IMMATRICULATION D’ASSURANCE SOCIALE PERSONNELLE. CES
JUGES DE L’ÉCOLE DE LA SCIENTOLOGIE JURIDIQUE DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC FORCENT L’ÊTRE
HUMAIN ANIMALISÉ À REPRÉSENTER LA PERSONNE PHYSIQUE INANIMÉE CONFIÉE À CET ÊTRE HUMAIN
ANIMALISÉ AUTORISÉ À REPRÉSENTER LA PERSONNE PHYSIQUE SANS VIE HUMAINE À LA COUR DU PAYS DU
QUÉBEC AU DOSSIER NUMÉRO # 200-22-028373-041.
L’HUMAIN ANIMALISÉ EST CONFIRMÉ DANS SON INVENTION INTEMPORELLE PAR MAÎTRE CLAUDE BÉLAND
ANCIEN PRÉSIDENT DU MOUVEMENT COOPÉRATIF / CORPORATIF DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DANS SON LIVRE
ISBN : 978-2-7621-3491-9 AFIN D’ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE SANS VIE
HUMAINE AU SENS DE L’EXPLICATION FOURNIE PAR MONSIEUR René Croteau AFFIRMANT QUE CONTRE
NATURE, IL EST OBLIGATOIRE D’ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE DANS LES EXPLICATIONS DE SON LIVRE ISBN :
2-89544-064-6.
LES JUGES DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES CORPORATIFS DE FACTO DU PAYS DU QUÉBEC ONT PAR LEURS
GOUVERNEMENTS INTERDIT QUE L’ÊTRE HUMAIN ANIMALISÉ QUE CES GOUVERNEMENTS ONT INVENTÉ
REPRÉSENTE LA PERSONNE PHYSIQUE MALGRÉ LE FAIT QUE LES JUGES EUX-MÊMES DÉCLARENT QUE
L’HUMAIN ANIMALISÉ PRÉVENU DE COMPARAÎTRE PAR AVIS DE PRÉSENTATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
CONCERNÉE PAR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, NE PEUT REPRÉSENTER AU SENS DE LA LOI SUR LE
BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC ET AU SENS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC, LA
PERSONNE PHYSIQUE IMMATRICULÉE D’UN NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE. CETTE INTERDICTION
CONSTITUANT PLUSIEURS SANSCTIONS PÉNALES CONTRE LE REPRÉSENTANT NON-AVOCAT DE LA PERSONNE
PHYSIQUE IMMATRICULÉE DU NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE MÉRITE RÉMUNÉRATION SELON LE BESOIN DE
L’ÊTRE HUMAIN NATURELLE DE VIE HUMAINE VICTIME DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LUI A ÉTÉ CONFIÉE.
L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC PAR LES MEMBRES DU BARREAU DE CET ÉTAT DE
FACTO, EST UNE ADMINISTRATION DÉLINQUANTE CONSTITUÉE EN CORPORATION PRIVÉE ANTIMONARCHIQUE
ET ANTICONSTITUTIONNELLE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC ET APPLICABLES AUX MEUBLES ANIMALISÉS QUI
FRANCHISSENT LE SEUIL DES PALAIS DE JUSTICE ET APPLICABLE PAR LE CONTRÔLE DE CETTE ADMINISTRATION
DE LA JUSTICE DÉLINQUANTE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC SUR LES PERSONNES PHYSIQUES INANIMÉES
IMMATRICULÉE DU NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE FÉDÉRAL APPLICABLE DANS LE PAYS DU QUÉBEC AU SENS
DE L’ARTICLE 384 DU Code civil de la province de Québec 1964-1965 ET 905 DU Code civil du Québec 1991, au
sens de l’article 33 (1) de la loi du Québec c. I-16 ET AU SENS DE LA LOI HORS LA LOI DE L’ANNÉE 2000 L.Q. c. E-
20.2, juge Pierre E Audet télégramme # 1248397 & sa réponse au sujet du plaideur vexatoire PATRONYMIQUE
NORMANDIN le 16 mars 2012 dossier # 450-22-009765-117 interdiction de me représenter. Proposition sur la
Loi du dépôt volontaire pour compenser le recouvrement de l’extorsion fiscale de l’administration de la justice
du Québec ou complices étrangers.
LES POLICIERS, LES HUISSIERS, LES SHÉRIFS, LES GREFFIERS SONT DES EXÉCUTANTS SANS CŒUR ET SANS
LOGIQUE DONT LA FONCTION EST DE SERVIR LES DÉLINQUANTS JUGES, AVOCATS ET POLITICIENS DE
L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DU PAYS DU QUÉBEC AU SERVICE DES BANQUES À CHARTE PRIVÉES.
2° OBJET : COUR DU PAYS DU QUÉBEC : dossier criminel numéros : 455-73-000354-129 ET 455-73-000353-
121, JE ME SUIS FAIS VOLÉ / EXTORQUÉ PAR LA PARTIE DESTINATAIRE LES JUGES ET AUTRES MEMBRES DU
BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC, PAR LES NOTAIRES ET LES COMPTABLES AINSI QUE PAR LEURS EXÉCUTANTS
LES HUISSIERS, LES GREFFIERS, LES SHÉRIFS, LES POLICIERS EN MATIÈRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, EN
MATIÈRE BANCAIRE ETC, PAR LES AVOCATS (ES) REPRÉSENTANTES JUDICIAIRE JURIDIQUE DE LA SAAQ DE LA
COMPAGNIE D’ASSURANCE UNION CANADIENNE CO-OPÉRATORS POUR LES MEUBLES INANIMÉS OU
ANIMALISÉS. L.Q. c. P-40.2, article 33, le consommateur n'est tenu à l'exécution de ses obligations qu'à
compter du moment où il est en possession d'un double du contrat ou fiscal etc. L.Q. c. I-16 : article 61.1 Sont
des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile. L.R.C. 1985 c. I-21 article 33. (1) Le
masculin ou le féminin s’applique, le cas échéant, aux personnes physiques patronymiques de l’un ou l’autre
sexe et aux personnes morales et article 35 : « Sa Majesté », « la Reine », « le Roi » ou « la Couronne » “Her
Majesty”, “His Majesty”, “the Queen”, “the King” or “the Crown” « Sa Majesté », « la Reine », « le Roi » ou « la
Couronne » Le souverain du Royaume-Uni, du Canada et de Ses autres royaumes et territoires, et chef du
Commonwealth. PAS LA MAJESTÉ COMME LA JUGE JULIE BEAUCHESNE L’ENTEND.
3° TROMPÉ PAR LE SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES ET TRIBUNAUX
JUDICIAIRES DU PAYS DU QUÉBEC ET DES JUGES ET AUTRES MEBRES DU BARREAU SOUS SON
EMPIRE ANTIMONARCHIQUE ET ANTICONSTITUTIONNEL DU PAYS DU QUÉBEC DE FACTO, EN FONCTION
Le 1e

JUDICIAIRE FICTIVE, DÉLINQUANTE SOUS LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE NE RIEN RÉVÉLER À LA COUR
DA LA NON RATIFICATION PAR LES POLITICIENS DU QUÉBEC DU RAPATRIEMENT DE L’ACTE DE L’AMÉRIQUE DU
NORD BRITANNIQUE DE 1867 EN 1982, AUSSI DE NE PAS APPLIQUER LA LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE AINSI
QUE LES AUTRES LOIS DE FACTO FICTIVES ANTIMONARCHIQUES, AUSSI DE NE PAS APPLIQUER LES
JURISPRUDENCES QUI ACQUITTENT LES JUSTICIABLES EN MATIÈRE BANCAIRE, FISCALE, DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE. NOUS DÉNONÇONS LA DÉNATURATION DES EXPRESSIONS DE LA LANGUE
DE MOLIÈRE EN CONSTITUANT EN SYNONYME L’EXPRESSION REPRÉSENTÉ ET REPRÉSENTANT, L’EXPRESSION
MASCULIN ET FÉMININ DE LA PERSONNE PHYSIQUE PATRONYMIQUE, L’EXPRESSION PROVINCE ET ÉTAT,
L’EXPRESSION MEUBLE, HUMAIN NATUREL, PERSONNE PHYSIQUE TOUS SYNONYMES.
Les lâches des institutions publiques gouvernementales bloquent leurs courriers électroniques pour
ne pas répondre de leur responsabilité sur les crimes qu’ils commettent et qui ne s’effacent pas par
simple passage du temps nonobstant décisions ou commentaires contraires ou incompatibles.
Banque du Canada c. Banque de Montréal, [1978] 1 R.C.S. 1148 Date: 1977-06-14 accord de Bretton Woods
DTS/EFT en instrument négociable sans provision numéraire NSF.
4° POUVOIR DE LA MONNAIE :
L.R.C. 1985 c. R-9 « POUVOIRS » Pouvoirs de la Monnaie
4. (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique le meuble instrument
négociable article 384 du Code civil de la Province de Québec 1964-1965-1967; à ce titre, elle peut
notamment :
a) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;
b) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;
c) prendre toute mesure accessoire ou utile à l’exercice de ses pouvoirs à l’égard :
(i) des pièces de monnaie canadiennes,
(ii) des pièces de monnaie étrangères,
(iii) de l’or, de l’argent et d’autres métaux,
(iv) de médailles, de plaques, de jetons et d’autres objets fabriqués de métal en tout ou en partie.
Pouvoirs supplémentaires
(2) En plus des pouvoirs que lui confère l’article 21 de la Loi d’interprétation, la Monnaie peut :
a) acquérir et posséder des immeubles ou droits immobiliers et les aliéner;
b) accorder à toute municipalité du Canada, pour tenir lieu d’impôts, des subventions n’excédant pas les
impôts qui, si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté, pourraient être perçus par cette municipalité pour les
immeubles relevant de son autorité.
L.R. (1985), ch. R-9, art. 4;
L.R. (1985), ch. 35 (3e
suppl.), art. 3;
1999, ch. 4, art. 2.
Qualité de mandataire de Sa Majesté
5. La Monnaie est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
S.R., ch. R-8, art. 5; 1984, ch. 31, art. 14.
5° TRANSFERT DE FOND ÉLECTRONIQUE “EFT / DTS”:
La popularité croissante de l'EFT / DTS par l’instrument négociable des droits de tirage spéciaux de l’accord de
Bretton Woods utilisé pour le paiement de factures en ligne ouvre la voie TROMPÉ PAR LE SERMENT DE
CONFIDENTIALITÉ DES JUGES ET TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU PAYS DU QUÉBEC à un univers dématérialisé où
les chèques, les timbres, les enveloppes et les factures papier sont obsolètes. Les avantages de l'EFT
comprennent les coûts réduits administratives, une meilleure efficacité, la comptabilité simplifiée et une plus
grande sécurité. Toutefois, le nombre d'entreprises qui envoient et reçoivent des factures par Internet est
encore relativement faible.
6° LA REINE PLAIDEUSE QUÉRULENTE INVALIDANT LE CODE CRIMINEL AU
QUÉBEC AINSI QUE SES LOYAUX SUJETS PLAIDEURS VEXATOIRES /
QUÉRULENTS de l’État du Québec COMME LA REINE NE PEUVENT PLUS SE DÉFENDRE À
LA COUR DES MEMBRES DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC. LE CODE CRIMINEL EST
INCONSTITUTIONNEL DEPUIS QUE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE EST DÉCLARÉE PAR LA COUR
D’APPEL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC PLAIDEUSE VEXATOIRE AFIN DE MAINTENIR LA CONDAMNATION SUR
LA TRÈS HONORABLE LISE THIBAULT. CE DÉPOTOIR JUDICIAIRE DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC
ASSOCIE LES MEMBRES DU BARREAU DES PROVINCES CANADIENNE À SON BARREAU SANS
CONSTITUTION ET SANS LOI DE L’ÉTAT ET DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ANTIMONARCHIQUE
Le 1e

ET ANTICONSTITUTIONNEL DE DROIT PRIVÉ DU PAYS DU QUÉBEC. LE CODE CRIMINEL S’APPLIQUE
EXCLUSIVEMENT AUX PROVINCES CANADIENNE JAMAIS À L’ÉTAT ET AU PAYS DU QUÉBEC SAUF PAR
UN COMPLOT PAR INSURRECTION ET PUTCHS COMMIS PAR SES MEMBRES COMME PEIRRE ELLIOT
TRUDEAU, JEAN CHRÉTIEN, BRIAN MULRONEY, LUCIEN BOUCHARD, LOUIS STEPHEN SAINT-LAURENT.
LES DOSSIERS CORROMPUS PAR LES JUGES ET AUTRES MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC
SONT ENTRE AUTRE LES DOSSIERS NUMÉROS # 500-61-240017-088, # 450-17-004338-118 # 500-22-
091915-036 ET 450-17-004338-118 APPLICABLES AUX MEUBLES ANIMÉS OU INANIMÉS DES ÊTRES
HUMAINS DÉNATURÉS DANS LEUR EXISTENCE NATURELLE PAR LES MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT
DU QUÉBEC. Moi l’être humain naturel Jacques, Antoine représentant anonyme de la personne
physique inanimée telle l’immatriculation d’assurance sociale # 231 249 525, l’immatriculation
d’inscription du certificat de naissance 1 1951 04 149844 (8), l’immatriculation du permis de conduire
# N6555130651-05 ou la personne juridique animalisé animée aussitôt qu’elle exerce les droits civil
dans l’existence ou politique ou judiciaire dans l’État du Québec;
7° LES INFRACTIONS DES JUGES DU QUÉBEC RÉSULTANT DE LEUR
SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DES JUGES DE LA COUR D’APPEL ET DES TRIBUNAUX
JUDICIAIRES DE LA LOI ANTICONSTITUTIONNELLE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC CHAPITRE T-16 DES
MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DOSSIER CONFIDENTIEL DU JUGEMENT PRONONCÉ
PAR TROIS JUGES DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC DÉCLARANT NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE
PLAIDEUSE VEXATOIRE POUR POUVOIR FINIR LA CONDAMNATION PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU
PAYS DU QUÉBEC DE LA REPRÉSENTANTE DE NOTRE SOUVERAINE L’HONORABLE LISE THIBAULT
LIEUTENANT GOUVERNEUR À VIE DU PAYS DÉLINQUANT ET ANTICONSTITUTIONNEL DES JUGES ET
AVOCATS MEMBRES DU BARREAU DE L’État du Québec L.Q. 2000, c. E-20.2. Ce ne sont pas les juges
qui nomment le représentant de Notre Souveraine Britannique c’est le Gouverneur général ainsi que
ses représentants Lieutenants gouverneurs dans les Provinces canadiennes autres que l’État du pays
du Québec qui nomment les juges au sens de l’article 96 à 101 de l’Acte de l’Amérique du Nord
Britannique de 1867.
8° LES IMPOSTEURS ET USURPATEURS JUGES COUPABLES
D’INSURRECTION PAR ACTION OU PAR OMISSION DES JUGES dans
l’accomplissement de la dévolution du Gouverneur général du Canada comme pour ses substituts
dévolus Lieutenants gouverneurs sans autorité et sans pouvoirs depuis 1893, 1949, 1950, 1952, 1985
sont de simples témoins insignifiants en poste comme fonction constitué comme simple témoin sans
pouvoir de sanction royale, sans pouvoir de Gouverneur général en conseil ou Lieutenant gouverneur
en conseil sans autorité et sans pouvoir aucun par dévolution de leur autorité et de leurs pouvoirs en
convertissant en témoin les représentants de Notre Souveraine Britannique ainsi que Notre
Souveraine Britannique Elle-même. Déclaré plaideuse vexatoire la Reine Notre Souveraine
Britannique ou sa représentante Lieutenant gouverneur est un crime de l’administration de la justice
aussi grave que traiter de voleuse Notre Très Honorable madame Lise Thibault dévolu Lieutenant
gouverneur du Pays du Québec alors que Notre Lieutenant gouverneur est victime de PUTCHS / COUP
D’ÉTAT par crime de lèse Majesté commis par les membres du barreau de l’État du Québec, commis
par les membres de la Chambre des Notaires de l’État du Québec, commis par les membres de la
Chambre des Huissiers de l’État du Québec, commis par les dirigeants du Ministère de la Sécurité
Publique et du Ministère du Revenu de l’État du Québec.
9° LES ACCUSATIONS PORTÉES PAR LES SUBSTITUTS DE LA COURONNE
ANTIMONARCHIQUE DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET
PÉNALES DE L’ÉTAT DU QUÉBEC logées envers Notre Souveraine ou ses représentants au
criminels, permet d’accuser aussi nos Directeurs des Poursuites Criminelles et Pénales, permet
d’accuser au criminel nos Premiers ministres et leurs Directeurs des Poursuites Criminelles et Pénales
ainsi que les shérifs, permet d’accuser au criminel nos ministres les juges et avocats (es) membres du
Barreau de l’État du Québec.
Nous devons constituer une instance publique composées des sociétaires le peuple afin de corriger la
corruption politique, judiciaire, fiscale, bancaire dans le pays du Québec.
DANS L’ABSOLUE CONFIDENTIALITÉ JUDICIAIRE
Le 1e

ÉVÉNEMENT COUR D’APPEL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC 25 juin 2013 AFFAIRE IVRESSE DU PSEUDONYME ÉRIC
DOSSIER LOLA.
Agence de Presse Juridique HM
Les juges de la Cour d’appel du Québec ont jugé que les policiers n’ont plus l’autorité constitutionnelle
légitime pour arrêter les citoyens québécois. C’est ce qui découle d’une décision de la Cour d’appel du
Québec rendue cette semaine. Elle pourrait ainsi avoir des conséquences désastreuses, voire anarchiques,
sur l’ensemble du territoire québécois.
En raison d’un nombre jugé trop élevé de poursuites criminelles intentées par la Reine, le plus haut tribunal de
la province a qualifié cette dernière de «plaideuse quérulente». Par le fait même, le tribunal a déclaré que le
Code criminel ne respectait donc pas la Charte canadienne des droits et libertés.
La décision a eut l’effet d’une bombe au cabinet de la première ministre Marois et auprès des autorités
policières. Plongés dans un flou juridique difficile à définir, les autorités craignent maintenant ne plus avoir les
outils légaux pour arrêter les criminels. La ministre Marois s’est dit prête à recourir à la Loi sur les mesures de
guerre si la situation dégénérait et que l’armée canadienne en était présentement à regrouper ses effectifs.
Après Lola, la Reine
Le richissime homme d’affaires montréalais que les médias avaient surnommé Éric, dans la saga judiciaire «Lola
contre Éric», serait à l’origine de ce coup d’éclat.
Accusé dans une affaire d’alcool au volant en 2011, l’avocat d’Éric avait réussi à obtenir du juge une décision
déclarant la Reine « plaideuse quérulente ». Pour Éric, il s’agissait d’une victoire plutôt inattendue étant donné
la preuve accablante qui avait été présentée contre lui au procès. En effet, dans un interminable plan-séquence
de 2h57 minutes filmé par hasard à l’aide d’une caméra vidéo oubliée sur la table d’un bar, on y apercevait
clairement Éric enfiler 17 pintes d’Heineken (20 oz) à un rythme impressionnant.
Toujours dans le champ de vision de la caméra, on voyait ensuite Éric se lever de sa chaise et se diriger vers sa
rutilante Porsche 911. Ayant rejoint son véhicule non sans efforts, il démarrait en trombe en reculant à travers
le mur du bar, s’arrêtant à quelques mètres de la caméra qui n’avait rien manqué de la scène. D’ailleurs, sur le
plan final, on pouvait voir très clairement la plaque du véhicule (immatriculée au nom d’Éric), ce qui donnait à
la preuve de la poursuite, déjà béton, une fiabilité frôlant l’arrogance.
Les policiers avaient finalement mis la main au collet du suspect quelques minutes plus tard alors que celui-ci
était débarqué de son véhicule accidenté, s’était assis sur la même chaise qu’il venait de quitter et avait
commandé une autre pinte d’Heineken sous les regards mi-horrifiés, mi-amusés des quelques clients restants.
Fait cocasse, le réalisateur bien connu Podz, lequel était le malheureux propriétaire de la caméra oubliée sur la
table du bar, n’avait pas réussi à récupérer ce qui était maintenant devenue une pièce à conviction.
Un débat surréaliste
Suite au visionnement du vidéo en pleine audience, l’avocat d’Éric avait déclaré au juge qu’il essaierait quelque
chose « d’un peu spécial juridiquement parlant » puisque son client n’avait aucune défense, ayant consommé
de la Heineken et non du lave-vitre (habile allusion à l’affaire Turcotte). Il avait alors demandé à ce que soit
déclarée «plaideuse quérulente» la Reine, soit celle étant théoriquement à l’origine de toutes les poursuites
criminelles intentées au Canada.
Le 1e

Son argumentation se basait principalement sur le fait qu’une personne ne peut pas multiplier les recours
judiciaires de façon aussi large et abusive sans que les tribunaux n’interviennent.
L’avocat d’Éric avait alors fait référence au cas de Mario Petit, un homme originaire de Saguenay ayant intenté
14 recours judiciaires en l’espace de 9 mois. Son droit d’intenter des recours en justice avait alors été suspendu
au début des années 2000 puisqu’il avait été déclaré plaideur quérulent. À titre de comparaison, durant la
même période de temps, la Reine avait intenté 17 891 poursuites criminelles un peu partout au Canada.
Confronté à ces statistiques, le tribunal n’a pu faire autrement que de faire subir le même sort à la Reine qu’il
avait réservée à l’époque à Mario Petit. En effet, tous doivent être considérés égaux devant la Loi.
Dans un jugement unanime de 24 pages, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’en raison de sa récente
décision de rejeter l’argument de Lise Thibault à l’effet que la Reine ne pouvait se poursuivre elle-même, la
Cour devait maintenant garder la même logique en traitant la Reine comme n’importe quel autre individu. Elle
n’avait donc évidemment pas le droit d’intenter plus de 20 000 poursuites en une seule année.
Désirant garder l’anonymat pour des raisons évidentes, l’un des juges de la Cour d’appel s’est confié :
«On acquittait Éric, sinon on était obligé d’acquitter Lise Thibault ». On ne voulait pas acquitter Thibault, la
décision nous semblait donc évidente. On n’a pas réalisé sur le coup que ça rendait le Code criminel
inconstitutionnel et que ça empêchait en même temps l’État de poursuivre les criminels. On l’a appris comme
tout le monde, en écoutant le chef de police se plaindre à l’émission de Denis Lévesque. Celle-là, on l’a
échappée, c’est vrai.»
10° DEMANDE FORMELLE À LA COUR D’APPEL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC de
m’expédier le jugement de 24 pages ainsi que le numéro de dossier de la Cour
d’appel ou UN CERTIFICAT OU UNE HOMOLOGATION JUDICIAIRE SIGNÉE PAR
LES JUGES DE LA COUR D’APPEL DANS CE DOSSIER AYANT DÉCLARÉ
VEXATOIRE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE. La Cour d’APPEL de l’État du Québec a
déclaré plaideuse vexatoire Notre Souveraine Britannique, ainsi que tous Ses représentants dignes et loyaux
sujets par exemple : le rejet de l’appel de l’honorable Lise Thibault en Cour d’appel de l’État délinquant des
membres du Barreau de l’État du Québec et sa vicieuse vertu professionnelle. Cet appel interjeté à la Cour
d’appel du Pays du Québec, confirme l’absolue délinquance des actes criminels de lèse Majesté, de haute
trahison et d’insurrection contre Notre Souveraine Britannique et contre nous Ses dignes et loyaux sujets par la
condamnation de plaideur vexatoire sur le meuble patronymique NORMANDIN assurance sociale #
231 249 525 que je représente.
11° NOTRE TRÈS HONORABLE LISE THIBAULT CONSTITUÉE POLITIQUEMENT ET
JUDICIAIREMENT MEUBLE AU QUÉBEC ACCUSÉ AU CRIMINEL PIRE ENCORE QUE
DÉCLARER PLAIDEUSE QUÉRULENTE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE OU
SES SUBSTITUES meublant la fonction des juges imposteurs offenseurs envers la Monarchie Britannique
et envers les dignes et loyaux sujets de la Monarchie Britannique. En ANGLAIS personne naturelle est
synonyme de personne physique contrairement au français qui interprète personne physique ou morale en
instrument corporatif négociable selon l’article 384 du C.c.Qc. 1967 ou art. 905, 96 C.c.Qc. 1991 par origine de
l’article 384. Ce meuble patronymique est victime de discrimination par la loi protégeant les juges vexatoires
depuis 1897 dans l’Arrêté en Conseil du Québec chapitre LIII. La Reine, la Monarchie constitutionnelle la
Couronne et ses substituts, etc. sont des expressions criminelles des fonctionnaires, dirigeants et
Le 1e

administrateurs ainsi que des exécutants illogiques sans cœur de cette structure et infrastructure judiciaire
anticonstitutionnelles sans mœurs humain de l’administration de la justice du Pays du Québec. Tous les
membres du Barreau de l’État du Québec sont criminels par actes criminels de lèse Majesté, d’insurrection,
d’imposture, d’usurpation des pouvoirs et de l’autorité de Notre Souveraine Britannique depuis 1893 à partir
des amendements unilatéraux anticonstitutionnels à l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. Les
destinataires publics ou anonymes de cette inscription, ont le devoir de m’expédier le numéro de dossier de la
Cour d’appel de l’État du Québec L.Q. 2000, c. E-20.2 ayant déclaré Notre Souveraine Britannique au sens de
l’article 2212 du Code civil de la Province de Québec 1964-1965-1967 etc « plaideuse vexatoire » ainsi que le
jugement de 24 pages de ce jugement antimonarchique et anticonstitutionnel. AUCUN BARREAU NE MÉRITE
DE S’ASSOCIER À CE BARREAU SOUS LE SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE SES MEMBRES JUGES AVOCATES ET
AVOCATS.
_______________________________________________________________________________
12° M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité Publique et Ministre du
Revenu par extorsion fiscale explique sa définition de l’identité.
ROY Nathalie – Montarville Charte de la langue française - Projet de loi n° 14 - 2838-41, Assemblée Fascicule
n°45, 30 avril 2013, pages 2838-2841
M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. On vient d'entendre la députée de Montarville, qui, à mon point de vue, a
justifié la raison pour laquelle nous allons voter contre le principe. Le principe... l'un des principes, qui est de
subordonner la Charte des droits et libertés à la langue et qui a été décrié par la commission dont on a parlé
tout à l'heure, à notre avis, justifie à lui seul de voter contre le principe. Mais il y a plusieurs autres éléments
qui ont été apportés par le député de LaFontaine et sur lesquels je ne veux pas revenir, Mme la Présidente,
puisqu'il les a très bien exprimés. Il a donné notre point de vue d'une façon extrêmement détaillée. Vous me
permettrez de le prendre d'un peu plus loin, de pas mal plus loin. Et je pense que l'histoire a le mérite
d'apaiser, souvent, les débats que nous avons en comprenant davantage ce qui s'est passé et ce qui nous
amène aujourd'hui ici à avoir une langue française.
L'être humain n'existe pas depuis si longtemps sur la planète terre qu'on ait eu... on se retrouve devant une
situation où il y a une langue par personne. Les gens, les humains se sont regroupés, ils ont compris qu'il y avait
un intérêt à bien communiquer. Mais, ceci dit, il y a eu une dispersion de l'être humain sur la planète terre,
depuis 40 000, 50 000, 60 000 ans, qui a pour effet qu'aujourd'hui on retrouve, croyez-le ou non, 6 912 langues
sur la planète. Et la raison de cette diversité n'est pas que l'être humain voulait, sur le plan culturel, qu'on soit
plus diversifiés. La raison en est que, les communications étant si faibles et si peu évoluées, les groupes
humains étant si peu nombreux, les langues se sont éloignées les unes des autres, et on se retrouve avec une
situation qui fait que cette diversité existe, comme on le retrouve d'ailleurs dans le monde végétal ou dans le
monde animal. Les espèces qui ne communiquaient pas entre eux autres ont évolué d'une façon différente les
unes des autres et ont fait qu'il y a plusieurs... il y a une diversité sur le plan végétal, sur le plan animal mais
également dans l'espèce... dans l'homo sapiens, dans l'espèce humaine: 6 912 langues.
**(17 h 40)**
Ceci dit, dans ces 6 912 langues, il y a le français, mais il y a 6 911 autres langues et, sans... Évidemment, je ne
vais pas vous les énumérer, je n'aurai pas le temps, mais, si vous me permettez, je vais vous donner certaines
statistiques qui vont illustrer ce que le manque de communication a fait dans le monde. De ces 6 912 langues
là, 3 894 ont moins de 10 000 locuteurs. Moins de 10 000 locuteurs est probablement un chiffre qui nous fait
dire que, d'ici quelques décennies, il n'y aura probablement plus de locuteurs dans ces langues-là parce qu'ils
sont soumis à un bombardement de communications, nouveau phénomène dans l'histoire de l'humanité, un
bombardement de communications qui vont faire qu'ils vont probablement adopter une langue qui est
communiquée. Il y en a beaucoup qui sont communiquées. Il y a quand même 83 langues qui sont parlées par
plus de 10 millions de locuteurs, dont le français, et qui donc rayonnent davantage sur l'humanité.
La raison pour laquelle je vous parle de ça, Mme la Présidente, c'est qu'on subit, nous, le français, comme
toutes les autres langues, un phénomène de rapprochement inévitable, à mon sens, par les communications.
Le 1e

Est-ce qu'on va éliminer le mot «Internet» de notre vocabulaire? C'est un mot qui a été emprunté d'une autre
langue. Est-ce qu'on va éliminer le mot «laser», le rayon laser de notre vocabulaire? C'est un acronyme
parfaitement anglophone qui a été adopté par le monde entier. Et ce phénomène-là n'est pas qu'un
phénomène d'anglais vers la langue française, c'est un phénomène du français vers d'autres langues.
Et, dans l'histoire de notre belle langue, quand on demande à des gens qui n'ont pas suivi l'histoire: Depuis
combien de temps existe le français?, j'ai déjà eu la réponse suivante: Depuis toujours. Le français est éternel
et sera éternel, pense-t-on. Et les gens sont bien surpris d'apprendre que le français est issu du colonialisme
romain qui, lors de la guerre des Gaules par Jules César... a conquis la Gaule où il y avait 10 millions, semble-t-il,
10 millions d'habitants qui parlaient des dialectes gaulois et qui se sont retrouvés sous la colonie italienne ou
sous la colonie romaine pendant trois siècles, quatre siècles et qui ont donc fondu des langues gauloises avec le
latin, qui était le latin vulgaire qui était parlé par les Romains, qui étaient les gens qui dominaient à ce moment-
là. Et c'est ce qui a été la base de la langue française, le gallo-romain ou le roman. Et d'ailleurs, dans la langue
française, il y a encore des mots qui persistent du gallo-romain. On dit, si on lit dans les diverses études qu'on
a: 150 mots courants viendraient de cela.
Les historiens disent qu'en 842 les Serments de Strasbourg ont été le premier texte écrit en protofrançais. Je
vous défie d'aller le lire puis d'essayer de comprendre ce qui est écrit. Alors, c'est du protofrançais, mais on
parle d'un texte écrit il y a à peine 1 200 ans. Ce n'est pas... On ne parle plus du 60 000 ans. Vous voyez, je suis
parti de 60 000 ans, je suis arrivé rapidement à un peu plus d'un millénaire et on n'est plus en mesure de lire un
texte qui a été écrit il y a 1 200 ans.
Dans l'histoire, il est également arrivé divers événements assez importants qui ont modifié le cours de
l'histoire. Je pense entre autres à la conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant. Guillaume le
Conquérant était un «Norman», un homme du Nord, de la Normandie, (pour habilement identifier l’identité
patronymique NORMANDIN) donc qui était venu vers le territoire français et qui avait... qui s'étaient mélangés
avec les Français -- donc, il y avait des notions du français qui commençaient à évoluer -- et qui, pendant trois
siècles, étaient la royauté en Angleterre et qui ont eu une marque profonde sur le vocabulaire anglais. Il y a
beaucoup de mots anglais qui sont des mots français, énormément. Il y a des linguistes qui disent que ça va
jusqu'à 70 %. 27 % à 70 % des mots anglais viendraient du français, ce qui faisait dire à certains Français que j'ai
rencontrés... J'ai travaillé en France un …..
Cette énoncée du ministre Robert Dutil ayant été Ministre du Revenu de l’État du Québec et Ministre de la
Sécurité publique de l’État du Québec reconnaît que les prolétaires québécois et canadiens sont des animaux,
des « homos sapiens » exclus de la division naturelle du règne humain. FIN DE L’INTERVENTION DE ROBERT
DUTIL DU PARTI LIBÉRAL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC.
Référence maître Claude Béland président de la corporation coopérative Mouvement Desjardins son livre
ISBN : 978-2-7621-3491-9 confirmant l’humain animalisé et le livre de monsieur René Croteau directeur de la
coopérative Confédération des Caisses d’Épargne et d’Économie Desjardins confirmant dans son livre ISBN : 2-
89544-064-6 qu’il est obligatoire d’exister en personne physique. Cette obligation est identifiée dans toutes les
lois de jure ou de facto contrairement à l’existence naturelle de l’être humain fait à l’image et à la
ressemblance de Dieu.
_________________________________________________
13° LA DIVISION NATURELLE DU RÈGNE HUMAIN SUPPRIMÉE DE TOUTE
EXISTENCE NATURELLE PAR L’ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE L’ÉTAT DU
QUÉBEC, l’animal de Darwin des membres du Barreau de l’État du Québec ou l’être ou l’individu inanimé
que je représente dans mon illégitimité et mon illégalité d’être humain non-juridique, d’être humain naturel,
spirituel et temporel comme meuble plaideur vexatoire depuis 2004 et répété en 2012 au dossier judiciaire #
450-17-004338-118 déclare en lançant un défit à tous les membres passé, présent et futur du Barreau de l’État
du Québec de prouver le contraire de mes déclarations formulées à la présente inscription entre autre, je
déclare le Code criminel canadien illégal, illégitime, anticonstitutionnel et antimonarchique dans son
application dans l’État / pays du Québec. Ce Code criminel canadien s'applique exclusivement aux provinces du
Le 1e

Canada pas à l'État du Québec, c'est écrit dans le Code criminel. Pour couronner cette vérité la Cour d'appel a
jugé quérulent la Demanderesse la Reine ce qui invaliderait le Code criminel au Québec dans le Pays du Québec
sous sa loi de l'an 2000 L.Q. chapitre E-20.2 qui est cachée au peuple ignorant du Québec.
Si vous avez le numéro de dossier de la Cour d'appel ayant déclaré VEXATOIRE Notre Souveraine, expédiez le
moi au jacquesantoinenormandin17@gmail.com mon cell: 438-390-6246.
Ce renseignement me permettrait de recouvrer plusieurs million du Gouvernement et du Ministre de la justice
de l'État du Québec. Le serment de confidentialité des juges et des avocats ne permet pas de divulguer cette
information.
14° DÉPOTOIR JUDICIAIRE ANTIMONARCHIQUE DU BARREAU DU PAYS DU
QUÉBEC SUR SON REJET DE LA REQUÊTE DE MADAME LISE THIBAULT
RÉCLAMANT L’IMMUNITÉ ROYALE REFUSÉE PAR LES JUGES MEMBRES DU
BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC À MADAME LISE THIBAULT
JOURNAL DE MONTRÉAL LE 23 MAI 2013.
Le Directeur des Poursuites Criminels et Pénales de l’État du Québec est une institution privée qui ne peut
loger une pleine criminelle contre nos dirigeants politiques et judiciaires sur des actes de haute trahison, de
sédition d’insurrection contre Notre Souveraine Britannique et contre Ses représentants victimes de crime de
lèse Majesté. Le Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales antimonarchique de l’État du Québec est
membres du Barreau de l’État du Québec L.Q. 2000, c. E-20.2.
(Québec) La Cour suprême du Canada vient de refuser d'entendre la requête sur l'immunité royale invoquée
par l'ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault. La Cour d’appel peut et a souverainement déclaré vexatoire La
Reine au Canada invalidant pour l’État et le Pays du Québec le Code criminel Canadien par corruption des
fonctionnaires fédéraux par les membres du Barreau antimonarchique, anticonstitutionnel illégal et délinquant
du Québec. L’article 90 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 vient d’être supprimé par les 9
neuf juges de la Cour suprême du Canada tous membres du dépotoir antimonarchique, anticonstitutionnel du
Barreau de l’État antimonarchique du Pays anticonstitutionnel du Québec depuis 1893 permettant l’adoption
et l’application pour le Fédéral comme pour le Pays du Québec de l’Arrêté en Conseil du Québec bicamérale de
1897 chapitre LIII (53) accordant aux juges l’immunité et l’impunité de rendre des jugements sur des lois
inconstitutionnelles ou anticonstitutionnelles du Parlement du Canada ou de la législature du Québec sans que
ces lois soient désavouées par Sa Majesté la Reine en Conseil à la demande de ses représentants substitues le
Gouverneur général en Conseil et Ses Lieutenant gouverneurs en Conseils. Ce sont ces même traîtres qui sont
par leurs successeurs ont commis les crimes de lèse Majesté d’insurrection, de sédition et de félonie envers
Notre Souveraine Britannique et envers Ses dignes et loyaux sujets en Canada.
15° LES MEUBLES NOTRE ORIGINE JURIDIQUE DU QUÉBEC NAPOLÉONAIS
QUI ORNENT NOS GOUVERNEMENTS PAR L’IDENTITÉ JURIDIQUE /
JUDICIAIRE DES CIVILISÉS SELON L’ARTICLE 384 DU CODE CIVIL DU BAS
CANADA DE 1866-1964-1965-1967 REMPLACÉ PAR LES ARTICLES 905 ET
906 DU CODE CIVIL ANTICONSTITUTIONNEL ILLÉGAL ET DÉLINQUANT DE
1991:
ARTICLE 384 du Code civil de la province de Québec de 1964-1965-1967 antihumain de civilisation
juridique, stipule que nous sommes ou des animaux animés ou des numéros d’assurance sociale
inanimé obligeant le prévenu meuble inanimé non baptisé NORMANDIN assurance sociale # 231 249
525 par les juges, les avocats, les notaires, les huissiers, les policiers à déplacer l’être humain naturel
sans immatriculation d’assurance sociale, cet être humain naturel spirituel et temporel non-juridique
représentant autorisé par la Cour de l’État du Québec dossier : # 200-22-028373-041 de la personne
Le 1e

physique inanimée, à se présenter à la Cour devant le juge pour se représenter non pas pour se
présenter devant le juge mais pour se représenter la personne physique inanimée dont il a le fardeau
de représenter contre lui l’être humain naturel Jacques, Joseph, Pierre, Antoine mais pour se le
représenter cette personne physique inanimée immatriculée du numéro d’assurance sociale #
231 249 525.
LES ARTICLES 905 ET 906 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DU QUÉBEC DE 1991 l’article 384 du Code civil du
Bas Canada de 1866 adopté le premier août 1966, est aussi contenu dans le Code civil de la province
de Québec de 1964-1965-1967 avant d’être amendé pour nous cacher la corruption de l’identité et
des droits des êtres humains naturels non-juridiques dans le Code civil de l’État du Québec article 905,
906 de l’année 1991.
16° NOUS SOMMES DES MEUBLES PROPRIÉTÉ DES GOUVERNEMENTS DU
PAYS DU QUÉBEC. MEUBLE EST SYNONYME DE CIVILISATION
JURIDIQUE :
ARTICLE 384 DU CODE CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC 1964-1965-1967 STIPULE : Sont meubles par
leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre, soit qu’ils se meuvent per eux-
mêmes, comme les animaux du règne animal, soit qu’il faille une force étrangère pour les changer de
place, cette force étrangère qui change de place est comme les choses inanimées.
LA BANQUE ICICI DE L’INDE EST MEMBRE DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS DEPUIS QUE
STEPHEN HARPER PREMIER MINISTRE DU CANADA A CONVAINCU LES DIRIGEANTS DE L’INDE DE L’OBLIGATION
D’IMMATRICULER DU NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE PLUS DE UN MILLIARD D’HINDOUS /INDIENS DE L’INDE
AFIN QUE CES INDIENS / HINDOUS AIENT ACCÈS EN MEUBLES ANIMALISÉS HORS DE L’HUMANITÉ DE DIEU AUX
COMPTES DE DÉPÔTS BANCAIRES DE NOTRE PLANÈTE. EN CONSTITUANT MEUBLES JURIDIQUES
IMMATRICULÉE DU NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE, LE PREMEIR MINISTRE STEPHEN HARPER BILDERBERG A
TRANSFORMER EN MEUBLES ANIMALISÉS OU INANIMÉS PAR L’IMMATRICULATION D’ASSURANCE SOCIALE,
PLUS DE 1,250 MILLIARDS D’INDIENS/HINDOUX AFIN DE SERVIR LES BANQUES À CHARTE PRIVÉES
ANTICONSTITUTIONNELLES DE NOTRE PLANÈTE.
ARTICLE 905 du Code civil de l’État du Québec 1991 stipule : sont meubles les choses qui peuvent se
transporter, soit qu’elles se meuvent elles-mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les
déplacer. Les expressions supprimées du Code civil de 1991 de l’État du Québec sont : «par leur
nature les corps », « d’un lieu à l’autre », « qu’ils (se meuvent) par eux-mêmes », « comme les
animaux », « comme les objets inanimés ». Le fait d’avoir supprimé ces expressions ou notes rédigées
n’efface pas le fait que depuis 1866 nous sommes des MEUBLES civilisés de la civilisation québécoise,
ou des animaux ou des objets inanimés par tradition et par héritage. Pour les gens plus intelligents,
nous sommes DES MEUBLES PROPRIÉTÉS DES GOUVERNEMENTS ET DES BANQUES À CHARTE PRIVÉE.
AUCUN ÊTRE HUMAIN NATUREL N’EST ENDETTÉ OU PERSONNELLEMENT OU PUBLIQUEMENT. Je vous
enseignerai tout ce que cache les membres du Barreau du Pays du Québec sur la fausse monnaie que
nos gouvernements et les banques utilisent pour nous endetter à partir des impôts sur les revenus
des humains animalisés ou des objets inanimés tels l’immatriculation d’assurance sociale.
Vous les dignes et loyaux sujets de Notre Souveraine Britannique, vous êtes punis par les lois hors la
loi du pays du Québec pour représenter sans contrat, à votre insu et par votre ignorance culturelle, la
personne physique sans vie humaine, qui vous a été confiée immatriculée du numéro d’assurance
sociale.
17° LE SERMENT ET LA SIGNATURE DES MEUBLES PAR LEURS REPRÉSENTANTS
NON-JURIDIQUES CRÉENT UN EFFET DE DROIT CRIMINEL CONSTITUANT UN
EFFET JURIDIQUE ANTICONSTITUTIONNEL DANS CE PAYS DU QUÉBEC ET SES
DEUX RÉFÉRENDUMS CRIMINELS AYANT EXTORQUÉS EN TOUTE IMMUNITÉ ET
EN TOUTE IMPUNITÉ DES CENTAINE DE MILLION DE DOLLARS AUX CANADIEN ET
AUX QUÉBÉCOIS MEUBLES ANIMALISÉS OU INANIMÉS DES GOUVERNEMENTS ET
DE LEURS MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC.
JE NE SIGNE AUCUN DOCUMENT POUR CONSTITUER UN EFFET JURIDIQUE, DE MÊME QUE JE NE PRÊTE PAS
SERMENT ET JE NE PAYE PAS LA FISCALITÉ SUR REVENUS ORDONNÉE PAR DES AVOCATS ET DES JUGES DU
BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC QUI COMMETTENT DES VOL QUALIFIÉS PROFESSIONNELS D’EXTORSION
FISCALE EN S’APPROPRIANT LES IMPÔTS SUR LE REVENU REPRÉENTANT UNE GARANTIE DE 5% CINQ POUR
CENT SUR LE CAPITAL DES EMPRUNTS DE NOS GOUVERNEMENTS AUX BANQUES À CHARTE PRIVÉE.
Le 1e

18° LE JUGE MENTEUR ET TROMPEUR LOUIS A LEGAULT TRAÎTRE À NOTRE
SOUVERAINE BRITANNIQUE ET TRAÎTRE À MOI-MÊME LE DIGNE ET LOYAL
SUJET DE NOTRE SOUVERAINE BRITANNIQUE AU DOSSIER JUDICIAIRE DE LA
COUR ANTIMONARCHIQUE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC NUMÉRO # 500-61-240017-
088 :
LE BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC PARTIE POURSUIVANTE AU DOSSIER de la Cour de l’État du Québec
numéro 500-61-240017-088, contre la personne physique patronymique NORMANDIN assurance sociale #
231 249 525 et moi le représentant autorisé de cette personne physique obligatoire « NORMANDIN nas :
231 249 525 » avec plusieurs immatriculations d’assurance sociale, je dois comme représentant autorisé de
NORMANDIN, subir LES PEINES prévues par les lois délinquantes du pays du Québec.
Le juge l’honorable François Legault, a rendu jugement premièrement au meuble NORMANDIN sans lui dire
ensuite il a déclaré que le représenté et le représentant selon le juge Françoîs Godbout c’est synonyme l’un de
l’autre et que l’État ou la Province de Québec est aussi synonyme l’un de l’autre. Le juge Louis A Legault a
présidé l’audition de la Cour sous son serment de confidentialité comme la juge Hélène Fabi au dossier
judiciaire numéro : 450-01-073012-119. Le juge Louis A Legault m’a attribué à moi l’être humain non-juridique
Jacques, Antoine sans droit aucun, la fonction de représentant autorisé de la personne physique prévenu à
l’audition de la Cour. Le juge Louis A Legault m’a traité de représentant de moi-même comme l’enregistrement
de naissance vivante numéro 149844 pléonasmes de l’enregistrement de mort sans vie. Les notes
sténographiques, le jugement et le remboursement résultant du jugement du juge Françoîs Godbout au dossier
judiciaire numéro : 200-22-028373-041 prouve l’incapacité de l’être humain naturel de posséder un compte de
dépôt bancaire « exemple compte bancaire numéro 004 4288 6310495 » et l’incapacité de payer en argent
numéraire de la réserve de liquidité numéraire ayant cours légal contre l’accord de Bretton Woods DTS / EFT,
l’impôt sur les revenus de la personne physique confiée à l’être humain naturel non-juridique.
Le jugement, les notes sténographiques ainsi que le remboursement par la SAAQ ont totalement été ignorés
par le juge Louis A Legault au dossier judiciaire numéro # 200=-22-028373-041. Le juge Louis A Legault a volé
1880.00$ avec le Barreau de l’État du Québec et ses administrateurs et syndics au dossier numéro 500-61-
240017-088 en déformant et dénaturant le contenu complet du dossier judiciaire de l’honorable juge Françoîs
Godbout # 200-22-028373-041 tout en me proposant de faire venir à la Cour monsieur Jorge Da Sylva Neves la
victime que je représentais comme plaideur alors que le juge m’a acquitté de plaideur vexatoire pour ce procès
afin de me condamner à 1880.00$ d’amende comme sanction judiciaire pour enseigner les vérités cachées par
les juges sous leur serment de confidentialité.
Le jugement du juge Louis A Legault au dossier # 500-61-240017-088 a orienté les jugements des juges
subséquents contre moi le représentant autorisé du meuble patronymique NORMANDIN ou animalisé en
franchissant le seul d’un Palais de justice ou inanimé par l’immatriculation d’assurance sociale cible des juges
contre le représentant de cette cible juridique fictive de facto.
Ces juges succédant le juge Louis A Legault du Barreau du Pays du Québec au dossier numéro # 500-61-240017-
088 ont condamné et appliqué par les exécutants sans cœur et sans logique les peines prévues par les lois
délinquantes anticonstitutionnelles de l’État du Québec appliquées au meuble animalisé ou inanimé assurance
sociale numéro # 231 249 525 et purgées par le représentant de la personne physique sans vie humaine,
comme chaque avocat devrait purger la peine prévue pour la personne physique ou animalisée ou inanimée
que cet avocat du Barreau de l’État du Québec représente. Jamais je n’accuserai un membre du Barreau du
Haut Canada ou son administration. Le MAL incarné en Amérique c’est le Barreau de l’État du Québec sur des
sujets de nature touchant l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 ou touchant une dette ou privée
ou publique selon le cas.
19° PUTCHS ADMINISTRATIF EXPLIQUÉ DANS LA BATAILLE DE LONDRE DE
FRÉDÉRIC BASTIEN FINANCÉ PAR LE RECYCLAGE DE PRODUITS DE LA
CRIMINALITÉ PAR LES JUGES À LA DEMANDE DE LEURS EMPLOYEURS LES
GOUVERNEMENTS ANTIMONARCHIQUES QUI PAYENT CES JUGES ET LEURS
EXÉCUTEURS SANS CŒUR ET SANS ÂME.
CES JUGES DONT LA PAYE EST ATTRIBUÉ PAR UN COMITÉ DE CHOIX COMPOSÉ DE L’ANCIEN PREMIER MINISTRE
DANIEL JOHNSON JUNIOR MEMBRE DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS. CE TYPE D’INDIVIDU EST
SOUS LA DOCTRINE MERCANTILE DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC EST FORMÉ COMME CERTAINS ÉDUDITS
DE SON ESPÈCE, POUR UTILISER DE LA FAUSSE MONNAIE PAR LES JUGES DU BARREAU DU PAYS DU QUÉBEC :
Le 1e

DANS CETTE CAUSE FISCALE AINSI QUE DANS LES CAUSES JUDICIAIRES NUMÉROS # 450-17-004338-118, 500-
61-240017-088, 500-22-091915-036, 500-22-088661-031, JE ME SUIS FAIT ARNAQUÉ PAR LES CRAPULEUX
JUGES SANS ÂME SANS LOGIQUE NARCISSIQUESET LEURS EXÉCUTANTS EN ME DÉCLARANT PLAIDEUR
VEXATOIRE AFIN DE M’EMPRISONNER SANS M’INFORMER DE MES DROITS ET SANS ME CONSTITUER UN
AVOCAT POUR PLAIDER POUR MOI.
JE N’AI AUCUN DROIT D’ÊTRE HUMAIN NATUREL COMME PRÉVU PAR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. JE
SUIS VICTIME D’INTERDICTION PAR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ELLE-MÊME DE ME CONSTITUER UN
AVOCAT NON-MEMBRE DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC POUR PLAIDER POUR MOI COMME
REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU ANIMALISÉE OU INANIMÉE. J’AI ÉTÉ CONDAMNÉ ET JE FAIS
FACE À L’EMPRISONNEMENT ÉTANT PRIVÉ DE L’AVIS DE COMPARAÎTRE DEVANT LE JUGE, C'EST-À-DIRE DE ME
PRÉSENTER AVEC UN AVOCAT DEVANT LE JUGE POUR DÉBATTRE DE L,AVIS D’INTENTION SELON L’ARTICLE 95
DU CODE DE PROVÉDURE CIVILE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC ET SELON L’ARTICLE 34 DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC, MALGRÉ L’OBLIGATION EXPÉDIÉE PAR TÉLÉGRAMME AUX JUGES POUR ME
CONSTITUER UN AVOCAT AVANT LE 25 MARS 2013.
LE JUGE COORDONNATEUR ALAIN DÉSY DE QUI DÉPEND LA JUGE JULIE BEAUCHESNE ÉTAIT AVISÉ DE ME
CONSTITUER UN AVOCAT. CONTRAIREMENT À MA DEMANDE, LES JUGES ET AVOCATS DU BARREAU DE L’ÉTAT
DU QUÉBEC M’ONT, PARAÎT-IL, EXPÉDIÉ UN COURRIER RECOMMANDÉ SANS PROCÈS VERBAL DE
SIGNIFICATION D’HUISSIER POUR QUE JE REPRÉSENTE NORMANDIN assurance sociale 231 249 525 et que je
me présente devant un juge de facto délinquant, le 3 juin 2013.
20° SIGNATURE ET ASSERMENTATION CONSTITUENT UN EFFET DE DROIT DANS
UN RÉGIME POLITIQUE ET JUDICIAIRE QUÉBÉCOIS SANS EFFET DE DROIT OU
PAR EFFET DE DROIT FICTIF DES JUGES ET AVOCATS DU BARREAU DU PAYS DU
QUÉBEC CONVENU DANS LEURS CONVENTIONS OCCULTES POLITIQUES ET
JUDICIAIRES :
Nul n’est censé signer un courrier recommandé et attribuer un effet de droit à un acte qui puisse être judiciaire
sans connaître au préalable le contenu du Courrier recommandé. Cette pratique vicieuse digne de
l’administration de la justice du pays du Québec et digne de tous les membres corrompus du dépotoir du
Barreau de l’État du Québec peuvent se permettre pareille pratique vicieuse de cette administration de la
justice de l’État du Québec. Je n’ai donc pas été avisé par huissier de l’avis de comparution alors que l’huissier
s’est présenté pour produire l’ordonnance du juge Julie Beauchesne, cette ordonnance crapuleuse qui
m’expose à l’emprisonnement si je n’accepte pas d’être volé et d’exprimer les droits de la personne physique
NORMANDIN # 231 249 525 que je représente pour l’extorsion fiscale commis par l’Agence du Revenu du
Canada et par l’Agence du Revenu du Pays du Québec.
21° LA FAUSSE MONNAIE OU DTS/EFT SCRIPTURALE SANS RÉSERVE RÉELLE DE
LIQUIDITÉ NUMÉRAIRE ET SANS COURS LÉGAL DANS LA CONFIANCE AVEUGLE
DES HABITANTS QUI MEUBLES LA RICHESSE DE L’ÉTAT DU BARREAU DU
QUÉBEC :
CES FAUX INSTRUMENTS NÉGOCIABLES DONNANT L’APPARENCE DE « MONNAIE » CAUTIONNENT PAR LES
JUGES SUR DES SUJETS BANCAIRES OU FINANCIERS OU PAR DES ACTES NOTARIÉS, LES POURSUITES
JUDICIAIRES INTENTÉES PAR LES MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC CONTRE LES DÉBITEURS
« MEUBLES JURIDIQUES » LES DETTES PRIVÉES, LES DETTES PUBLIQUES ET LES ACHATS DES CONSOMMATEURS
PROVENANT DU LABEUR DES CONSOMMATEURS NON-JURIDIQUES VICTIMES DU REJET OU DU REFUS DE CES
JUGES ET AVOCATS DE L’ÉTAT DU QUÉBEC SOUS LEUR SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE PROUVER AUX ÊTRES
HUMAINS NATURELS MES SEMBLABLES, QUE LEURS PERCEPTIONS ET RECOUVREMENTS FISCAUX NE SONT PAS
DE L’EXTORSION FISCALE COMME JE LE PRÉTENDS PUISQUE LEUR SILENCE EST L’AVEU DES LÂCHES COUPABLES
OU DE PERCEPTIONS OU DE RECOUVREMENTS FISCAUX.
Ces juges, notaires, etc. se cachent derrières leur serment de confidentialité maçonnique afin de
cacher et protéger les lois anticonstitutionnelles ou les contrats publics délinquants fondés sur la bonne foi
vicieuse du mal nécessaire (exemple projet Manhattan). Ce mal nécessaires de fiction de mensonge et de
tromperie dans l’application des lois hors la loi anticonstitutionnelles comme la Loi sur l’Assemblée Nationale
unicamérale du Québec L.Q 1982 c. A-23.1, politiquement planifiées par les membres du Barreau de l’État du
Québec, a constitué LE PUTCHS, L’INSURRECTION CONTRE LA MONARCHIE BRITANNIQUE ACCOMPLIS PAR LA
DÉMOCRATIE QUÉBÉCOISE ATTRUBUÉE À DES MEUBLES OU ANIMALISÉS OU INANIMÉS.
Le 1e

CETTE DÉMOCRATIE DÉSORGANISÉE PAR DES SONDAGES PROVENANT DES MÉDIAS SOUS LE CONTRÔLE DES
MEMBRES DU BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC PUBLIENT UNE PROPAGANDE DE LA SOUVERAINETÉ DE LA
FAUSSE PROVINCE DE QUÉBEC DONT L’EXPRESSION PROVINCE POUR LE QUÉBEC SERT EXCLUSIVEMENT À
L’APPLICATION ILLÉGALE, ANTIMONARCHIQUE ET ANTICONSTITUTIONNELLE DU CODE CRIMINEL CANADIEN
DANS L’ÉTAT DU QUÉBEC.
CETTE MÊME PROPAGANDE DES MÉDIAS D’INFORMATION FAISANT LA PROMOTION DE LA SOUVERAINETÉ DU
PAYS ET DE LA NATION DU QUÉBEC TROMPE LES CONSOMMATEURS DANS LEUR RÉELLE BONNE FOI
D’ABANDONNER LEUR CONFIANCE AUX ÉLUS GOUVERNEMENTAUX. CES MÉDIAS D’INFORMATION HYPOCRITES
QUI ENTRAÎNENT L’OPINION PUBLIC DANS LA DIRECTION QUE LEUR PROPOSENT LEURS GROS CLIENTS « LES-
GOUVERNE-&-MENTS « GOUVERNEMENTS DES SOCIÉTÉS SECRÈTES PAR LEURS DIRIGEANTS SOUS LEUR
SERMENT DE CONFIDENTIALITÉ » DU CANADA ET DU PAYS DU QUÉBEC GOUVERNÉS PAR LES MEMBRES DU
BARREAU DE L’ÉTAT DU QUÉBEC A MARE USQUE AD MARE. NOUS SOMMES PAR IGNORANCE COLLECTIVE
ESCLAVES ET DÉPENDANTS DES MÉDIAS D’INFORMATION REPRÉSENTÉS PAR LE GROUPE QUÉBÉCOR ET LE
GROUPE POWER CORPORATION ».
22° ISLANDE MODÈLE DE COURAGE ET DE SOLIDARITÉ CONTRE LE FONDS
MONÉTAIRE INTERNATIONAL, CONTRE LA BANQUE MONDIALE ET CONTRE LES
MÉDIAS MONDIAUX DE LA DÉSINFORMATION :
Pas de pitié pour les banques et les créanciers
Comment l'Islande a-t-elle réalisée ce «miracle»? En suivant, il faut bien le dire, le chemin inverse de celui où
s'est engagée la zone euro depuis 2010. Première clé du succès islandais : Reykjavik n'a «jamais essayé de
sauver ses banques», comme le remarquait récemment le ministre de l'Industrie, Steingrimur Sigfusson au
quotidien allemand FAZ. Les trois géants bancaires, dont les bilans cumulés étaient 10 fois supérieurs au PIB du
pays, n'ont pas été recapitalisés. Les créanciers étrangers ont été mis à contribution d'emblée. Reykjavik n'a
jamais tenté de sauver leur mise, comme cela a été le cas pour les créanciers islandais. Ainsi, il n'y a pas eu,
comme en Espagne, de transfert du risque bancaire vers les finances publiques.
Mais la vraie raison du succès islandais, c'est la dévaluation de la couronne qui a atteint jusqu'à 70%. Certes,
cette baisse de la monnaie dans une économie si dépendante de l'étranger a provoqué une inflation qui a frôlé
les 18% en rythme annuel au cours de l'année 2009 (elle atteint encore 4,3%). Il a fallu ralentir la hausse des
salaires en 2009 et 2010. Mais cette baisse de la monnaie nationale a permis aux «parties saines» de
l'économie nationale de profiter à plein de la reprise de l'économie mondiale. Ces parties saines sont
principalement la pêche et le tourisme (le nombre de touristes est en hausse de 16% sur un an en 2012). Deux
éléments qui ont permis au pays de bénéficier d'un fort et constant excédent courant. Au final, cet argent
réinvesti dans l'économie nationale a créé un cercle vertueux en relançant les investissements.
La dévaluation enraye la pauvreté et accroit le commerce de l’économie intérieur. L'Islande peut-elle être un
modèle? Difficilement. La taille du pays rend la transposition de cette expérience difficile. Mais elle montre que
la voie européenne qui consiste à se préoccuper d'abord des intérêts des créanciers et des banques n'est pas
sans alternative. De même, elle prouve qu'il peut y avoir des expériences de dévaluations réussies, alors que
l'on prétend que toute sortie de l'euro provoquerait la ruine des pays concernés.
Une société respectée par ses dirigeants politiques et judiciaires ne peut projeter la transformation en meubles
juridiques comme dans l’État du Québec, un gouvernement qui gouverne des humains formant une nation. Les
meubles et l’esclavage sont tous deux synonyme l’un de l’autre.
23° LES JUGES ET LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
DEUX INSTITUTIONS PRIVÉES COMME QUÉBÉCOR OU COMME POWER
CORPORATION :
LES JUGES LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELS ET PÉNALES ET AUTRES MEMBRES DU BARREAU DU
PAYS DU QUÉBEC SONT DES INSTITUTIONS PRIVÉES SOUS LA SUPERVISION DU GOUVERNÉMENT DU PAYS DU
QUÉBEC CHARGÉES DE REFUSER LES AVIS D’INTENTION AU SENS L’ARTCILE 95 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
OU AU SENS DE L’ARTICLE 34 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE L’ÉTAT DU QUÉBEC. CES JUGES AINSI QUE
LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES M’ONT PRIVÉ D’UN AVOCAT POUR PLAIDER AU
SERVICE DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUE JE REPRÉSENTE COMME LE DISENT TOUS LES JUGES DU FAIT QUE JE
REPRÉSENTE NOI-MÊME LA PERSONNE PHYSIQUE PATRONYMIQUE DE L’ERNREGISTREMENT DE DÉCLARATION
DE NAISSANCE VIVANTE NUMÉRO # 149844 (8). CES JUGES AINSI QUE LE DIRECTEUR DES POURSUITES
CRIMINELLES ET PÉNALES REFUSENT DE ME RÉVÉLER QUE LE CODE CRIMINEL CANADIEN S’APPLIQUE AUX
PROVINCES EXCLUSIVEMENT PAS À L’ÉTAT DU QUÉBEC COMME IL EST ÉCRIT DANS LE CODE CRIMINEL
CANADIEN.
Le 1e

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