Un arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés a été publié au JO du 3 décembre 2016. L'arrêté prend en compte les nouvelles dates des élections TPE. L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2016 est modifié avec notamment une nouvelle date de clôture de la demande de communication de la liste électorale: désormais la date de clôture n'est plus fixée au 31 décembre 2016 mais plutôt au 11 février 2017. Le calendrier relatif au recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote est modifié en conséquence.

1. Le 5 décembre 2016
JORF n°0281 du 3 décembre 2016
Texte n°35
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience
électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11
salariés
NOR: ETST1634747A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/ETST1634747A/jo/texte
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés,
Arrête :
Article 1
A la première phrase de l’article 2 de l’arrêté susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée
par la date du 11 février 2017.
Article 2
A l’article 15 de l’arrêté susvisé, la date du 16 décembre 2016 est remplacée par la date du 27
janvier 2017.
Article 3
L’annexe I de l’arrêté susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

2. Annexe
ANNEXE
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À
L’ORGANISATION DU VOTE