Un accord relatif à la reconduction du protocole du 5 février 1979 prévoyant l'attribution de droits AGIRC et ARRCo a été signé le 13 décembre 2016. Les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du protocole du 5 février 1979 relatif à l'attribution de points de retraite en cas d'activité partielle. Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le MEDEF, la CGPME et l'U2P. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFE-CGc, la CFTC, la CGTFO et la CGT.

1. Réunion commune des
CP AGIRC et ARRCO
du 13 décembre 2016
ACTIVITÉ PARTIELLE : Reconduction du protocole du 5 février 1979 prévoyant
l'attribution de droits AGIRC et ARRCO
Les régimes AGIRC et ARRCO, en application du protocole du 5 février 1979 conclu
par les partenaires sociaux et reconduit en dernier lieu par avenant le 8 décembre 2015 pour
l’année 2016, attribuent des droits à retraite complémentaire aux salariés en situation
d’activité partielle.
Pour permettre l’attribution des droits susvisés en 2017, il est demandé aux
Partenaires sociaux s’ils entendent reconduire les dispositions du protocole du 5 février 1979
pour une durée de 1 an.
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2. AVENANT DU 13 DÉCEMBRE 2016
AU PROTOCOLE DU 5 FÉVRIER 1979
PRÉVOYANT L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES EN MATIÈRE
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D’ACTIVITÉ PARTIELLE
______________________
Entre :
Le Mouvement des Entreprises de France,
MEDEF
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises,
CGPME
L'Union des entreprises de proximité U2P
d'une part,
Les Confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
Confédération Française Démocratique du Travail
CFDT,
Confédération Française de l'Encadrement
CFE-CGC,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
CFTC,
Confédération Générale du Travail
CGT,
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
CGT-FO,
d'autre part,
ont été arrêtées les dispositions suivantes :

3. ARTICLE UNIQUE
Les dispositions du protocole du 5 février 1979 relatif à l'attribution de points de
retraite en cas d’activité partielle, prorogées par avenants successifs, sont reconduites pour
une durée de un an à compter du 1er janvier 2017.
Fait à Paris, le 13 décembre 2016
Pour le MEDEF
Pour la CGPME
Pour l'U2P
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGTFO
Pour la CGT