Arrêté d'homologation des statuts mis à jour de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les principaux indicateurs de l'indice des prix à la consommation.
Selon l'Insee, les prix à la consommation ralentiraient à peine en février 2017 (+1,2% sur un an) après une nette accélération en janvier (+1,3% après +0,6% en décembre).
Ce léger ralentissement résulterait d’une baisse accentuée des prix des produits manufacturés, en grande partie compensée par une accélération des prix du tabac et de l’énergie ainsi que celle, plus modérée, des prix des produits alimentaires et des services.
Insee hausse des prix de production de l'industrie en janvierSociété Tripalio
L'Insee a publié le 28 février 2017 les indices de prix de production et d'importation de l'industrie.
L'Insee révèle qu'en janvier 2017, sur l'ensemble des marchés (intérieur et extérieurs), les prix de production des produits industriels augmentent de 1,0% après +0,9% en décembre 2016.
Sur un an, ils accélèrent nettement : +4,2 % après +1,6 %.
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les principaux indicateurs des comptes nationaux trimestriels.
Selon l'Insee, au 4e trimestre 2016, le PIB en volume accélère de 0,4% après 0,2% au 3e trimestre.
En moyenne sur l’année, l’activité progresse de 1,1 %, soit quasiment autant qu’en 2015 (+1,2 %). Hors correction des jours ouvrés, la croissance du PIB s'établit à +1,2 % en 2016, après +1,3 % en 2015.
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les principaux indicateurs de l'indice des prix à la consommation.
Selon l'Insee, les prix à la consommation ralentiraient à peine en février 2017 (+1,2% sur un an) après une nette accélération en janvier (+1,3% après +0,6% en décembre).
Ce léger ralentissement résulterait d’une baisse accentuée des prix des produits manufacturés, en grande partie compensée par une accélération des prix du tabac et de l’énergie ainsi que celle, plus modérée, des prix des produits alimentaires et des services.
Insee hausse des prix de production de l'industrie en janvierSociété Tripalio
L'Insee a publié le 28 février 2017 les indices de prix de production et d'importation de l'industrie.
L'Insee révèle qu'en janvier 2017, sur l'ensemble des marchés (intérieur et extérieurs), les prix de production des produits industriels augmentent de 1,0% après +0,9% en décembre 2016.
Sur un an, ils accélèrent nettement : +4,2 % après +1,6 %.
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les principaux indicateurs des comptes nationaux trimestriels.
Selon l'Insee, au 4e trimestre 2016, le PIB en volume accélère de 0,4% après 0,2% au 3e trimestre.
En moyenne sur l’année, l’activité progresse de 1,1 %, soit quasiment autant qu’en 2015 (+1,2 %). Hors correction des jours ouvrés, la croissance du PIB s'établit à +1,2 % en 2016, après +1,3 % en 2015.
Insee les prix de production des services vendus aux entreprisesSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les indices des prix de production des services vendus aux entreprises françaises.
Selon l'Insee, au quatrième trimestre 2016, les prix de production des services vendus aux entreprises françaises se redressent par rapport au trimestre précédent (+0,3 % après −0,2 %). Sur un an, ils augmentent aussi de 0,3 %.
Insee prix des travaux d'entretien-amélioration de logementsSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements.
Selon l'Insee, au 4e trimestre 2016, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) est quasi-stable avec +0,1% après +0,2%.
Les prix sont pratiquement inchangés dans la maçonnerie, béton armé, carrelage (+0,1 % après −0,1 %), l’électricité (+0,1 % après −0,6 %), la peinture, revêtement mural, revêtement sol souple et la couverture, zinguerie (−0,1 % après +0,4 %). Ils se redressent un peu dans la menuiserie de bois et de PVC (+0,2 % après −0,2 %) et la menuiserie métallique, serrurerie (+0,4 % après −0,3 %) et accélèrent dans la plomberie sanitaire (+0,9 % après +0,6 %).
Sur un an, les prix des travaux d’entretien-amélioration des logements augmentent de 0,9 %, soit de nouveau un plus vite que le trimestre précédent (+0,8 %
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les indices des prix agricoles.
Selon l'Insee, en janvier 2017, les prix des produits agricoles augmentent de nouveau vivement sur un an (+8,4 % après +6,7 % en décembre). Hors fruits et légumes, ils sont stables sur le mois et en hausse de 7,0 % sur un an.
Insee chiffres d'affaires industrie manufacturièreSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le chiffre d'affaires dans l'industrie et la construction.
Selon l'Insee, en décembre 2016, le chiffre d'affaires augmente de nouveau dans l'industrie manufacturière avec +1,2% après +2,4%.
La hausse est particulièrement marquée à l'exportation avec +5,1% après +4%.
Dans l'ensemble de l'industrie, le chiffre d'affaires augmente également mais nettement moins vite qu'en novembre.
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le volume des ventes dans le commerce de détail et les services personnels.
L'Insee révèle qu'en 2016, le volume des ventes diminue dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles avec -0,5% après une stabilité en novembre et se replie dans le commerce et réparation d'automobiles et de motocycles avec -1,1% après +2,2%.
Le volume des ventes augmente légèrement dans l’hébergement et restauration (+0,3 % après +0,5 %) et se maintient dans les services aux ménages (+0,1 % après +1,8 %).
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le chiffre d'affaires dans le commerce de gros et divers services aux entreprises.
Selon l'Insee, en décembre 2016, le chiffre d'affaires se replie dans le commerce de gros hors automobiles et motocycles avec -0,6% après +2,2% en novembre, l’information et la communication (−2,9 % après +2,3 %) et les activités immobilières (−2,0 % après +5,6 %).
En revanche, il accélère dans le transport et entreposage (+2,0 % après +0,2 %) et augmente légèrement dans le soutien aux entreprises (+0,3 % après +1,2 %).
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Un arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté de 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été publié au J0 du 1er mars 2017.
La DREES a publié, le 2 mars 2017, une étude sur l’état de santé des Français et les facteurs de risque.
Il s’agit des premiers résultats de l’enquête santé européenne-Enquête santé et protection sociale 2014.
Insee les prix de production des services vendus aux entreprisesSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les indices des prix de production des services vendus aux entreprises françaises.
Selon l'Insee, au quatrième trimestre 2016, les prix de production des services vendus aux entreprises françaises se redressent par rapport au trimestre précédent (+0,3 % après −0,2 %). Sur un an, ils augmentent aussi de 0,3 %.
Insee prix des travaux d'entretien-amélioration de logementsSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements.
Selon l'Insee, au 4e trimestre 2016, l'indice des prix des travaux d'entretien-amélioration des logements (IPEA) est quasi-stable avec +0,1% après +0,2%.
Les prix sont pratiquement inchangés dans la maçonnerie, béton armé, carrelage (+0,1 % après −0,1 %), l’électricité (+0,1 % après −0,6 %), la peinture, revêtement mural, revêtement sol souple et la couverture, zinguerie (−0,1 % après +0,4 %). Ils se redressent un peu dans la menuiserie de bois et de PVC (+0,2 % après −0,2 %) et la menuiserie métallique, serrurerie (+0,4 % après −0,3 %) et accélèrent dans la plomberie sanitaire (+0,9 % après +0,6 %).
Sur un an, les prix des travaux d’entretien-amélioration des logements augmentent de 0,9 %, soit de nouveau un plus vite que le trimestre précédent (+0,8 %
L'Insee a publié, le 28 février 2017, les indices des prix agricoles.
Selon l'Insee, en janvier 2017, les prix des produits agricoles augmentent de nouveau vivement sur un an (+8,4 % après +6,7 % en décembre). Hors fruits et légumes, ils sont stables sur le mois et en hausse de 7,0 % sur un an.
Insee chiffres d'affaires industrie manufacturièreSociété Tripalio
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le chiffre d'affaires dans l'industrie et la construction.
Selon l'Insee, en décembre 2016, le chiffre d'affaires augmente de nouveau dans l'industrie manufacturière avec +1,2% après +2,4%.
La hausse est particulièrement marquée à l'exportation avec +5,1% après +4%.
Dans l'ensemble de l'industrie, le chiffre d'affaires augmente également mais nettement moins vite qu'en novembre.
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le volume des ventes dans le commerce de détail et les services personnels.
L'Insee révèle qu'en 2016, le volume des ventes diminue dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles avec -0,5% après une stabilité en novembre et se replie dans le commerce et réparation d'automobiles et de motocycles avec -1,1% après +2,2%.
Le volume des ventes augmente légèrement dans l’hébergement et restauration (+0,3 % après +0,5 %) et se maintient dans les services aux ménages (+0,1 % après +1,8 %).
L'Insee a publié, le 28 février 2017, des données sur le chiffre d'affaires dans le commerce de gros et divers services aux entreprises.
Selon l'Insee, en décembre 2016, le chiffre d'affaires se replie dans le commerce de gros hors automobiles et motocycles avec -0,6% après +2,2% en novembre, l’information et la communication (−2,9 % après +2,3 %) et les activités immobilières (−2,0 % après +5,6 %).
En revanche, il accélère dans le transport et entreposage (+2,0 % après +0,2 %) et augmente légèrement dans le soutien aux entreprises (+0,3 % après +1,2 %).
Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Un arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté de 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a été publié au J0 du 1er mars 2017.
La DREES a publié, le 2 mars 2017, une étude sur l’état de santé des Français et les facteurs de risque.
Il s’agit des premiers résultats de l’enquête santé européenne-Enquête santé et protection sociale 2014.
IDRN was established to rethink Europe in a way that European development and democracy can be protected and advanced. As a think tank, our aim is to regenerate Europe for future generations. To achieve this, we strive to ensure that young people are involved in the mechanisms of political decision-making and are consulted about potential policy changes. IDRN supports, encourages and promotes participation, dialogue and debate to engage the public interest and stimulate new ideas. We believe that the future of Europe should be made by and for future generations.
La procédure de création d’association est aujourd’hui régie par le décret loi n° 88 pour
l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. Ce
texte relativement libéral facilite la création des associations et permet le plein
épanouissement de la société civile.
Ce présent décret loi définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes oeuvrent, de façon permanente, pour réaliser des objectifs non lucratifs.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l’organisme en charge
de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR : ECFT1704380A
Publics concernés : intermédiaires en assurance, banque et finance.
Objet : homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en
assurance, banque et finance (ORIAS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté homologue les statuts de l’ORIAS qui ont été modifiés pour permettre à l’ORIAS de
tenir le registre des intermédiaires d’assurance de Nouvelle-Calédonie, d’une part, et pour tenir compte de la
création de la Fédération française de l’assurance (FFA), d’autre part.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les
statuts de l’ORIAS, tels qu’homologués par le présent arrêté, sont accessibles sur le site de l’ORIAS (https://www.
orias.fr).
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Les statuts de l’Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque
et finance (ORIAS) sont homologués.
Art. 2. – L’arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme mentionné à
l’article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
Art. 3. – La directrice générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent arrêté et de son annexe, qui
seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
MICHEL SAPIN
ANNEXE
ORIAS - REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES
EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE.
Statuts
Article 1er
Dénomination - Objet
En application de l’article R. 512-3 du code des assurances, il est constitué une association régie par la loi du
1er
juillet 1901, chargée de l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires en
assurance et en réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en
investissements financiers, des agents liés de prestataires de services d’investissement, des conseillers en
investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif dans les conditions prévues aux
articles L. 512-1, R. 512-3 à R. 512-6 et R. 514-1 du code des assurances ainsi qu’aux articles L. 546-1, R. 546-1 à
R. 546-5 du code monétaire et financier. du code des assurances
En application de l’article Lp. 512-1 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et par convention
conclue avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle peut recevoir délégation pour instruire les demandes
d’immatriculation et tenir le registre des intermédiaires d’assurance de la Nouvelle-Calédonie.
28 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 133
2. Cette association est à but non lucratif.
L’association ainsi constituée prend la dénomination de « ORIAS-Registre unique des intermédiaires en
assurance, banque et finance ».
Article 2
Membres
2.1. Membres fondateurs
Les membres fondateurs de l’association sont les organisations professionnelles suivantes :
– la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) ;
– la Fédération française de l’assurance (FFA) ;
– la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (AGEA).
2.2. Membres adhérents
L’adhésion à l’association est ouverte, sur demande écrite adressée au président, aux organisations
professionnelles au titre desquelles un membre de la commission d’immatriculation est désigné par l’arrêté visé
à l’article R. 512-3 du code des assurances.
2.3. Représentants des membres
Chaque organisation professionnelle membre désigne la personne, ci-après dénommée le représentant, qui la
représente au sein de l’association ainsi qu’un représentant suppléant. La qualité de représentant n’est pas
incompatible avec celle de membre de la commission d’immatriculation.
Les organisations professionnelles membres peuvent à tout moment modifier la désignation de leur représentant
titulaire ou suppléant par courrier adressé au président.
Article 3
Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4
Siège
Le siège de l’association est fixé à l’adresse suivante : 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris. Il peut être transféré
par simple décision du conseil d’administration.
Article 5
Conseil d’administration
Les dix membres du conseil d’administration, ci-après désignés les administrateurs, sont :
Au titre des membres fondateurs :
– deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par la CSCA ;
– deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par la FFA ;
– deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par l’AGEA.
Au titre des membres adhérents :
– un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par l’(les) organisation(s) professionnelle(s)
représentant les intermédiaires en opérations de banques et services de paiement ;
– un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par l’(les) organisation(s) professionnelle(s)
représentant les conseillers en investissements financiers ;
– deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par l’Association française des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).
Le représentant titulaire et le représentant suppléant des intermédiaires en opérations de banque et services de
paiement sont désignés par une lettre commune des organisations professionnelles concernées, adressée au
président. A défaut de désignation commune, une rotation annuelle alphabétique selon la dénomination des
organisations professionnelles sera instaurée.
Le représentant titulaire et le représentant suppléant des conseillers en investissement financier sont désignés par
une lettre commune des organisations professionnelles concernées, adressée au président. A défaut de désignation
commune, une rotation annuelle alphabétique selon la dénomination des organisations professionnelles sera
instaurée.
28 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 133
3. Le conseil se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci l’estime utile ou lorsque la demande
lui en est faite par deux administrateurs.
Le conseil d’administration est investi de tous pouvoirs pour faire ou autoriser tous les actes et opérations
concernant la gestion et l’administration courante de l’association.
Il détermine l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Chaque administrateur
dispose d’une voix. Le vote par procuration est interdit. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 6
Assemblée générale
L’assemblée générale est composée des membres de l’association.
Les réunions des assemblées générales sont présidées par le président.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des représentants de ses membres sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de
quinze jours. Lors de cette seconde réunion, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de
présents.
Chaque membre dispose d’une voix.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont adoptées lorsqu’elles recueillent au moins les deux tiers
des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’assemblée générale extraordinaire se réunit en tant que de besoin sur convocation du président, pour se
prononcer sur les modifications des statuts et la dissolution de l’association.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées lorsqu’elles recueillent au moins les trois
quarts des voix exprimées.
Article 7
Président
Le président est désigné, parmi les administrateurs, par le conseil d’administration.
Il est nommé pour une durée de deux ans.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie.
Le président est notamment investi de tous pouvoirs pour représenter l’association devant toute juridiction afin
de défendre ses intérêts matériels et moraux.
Toutefois, seul le conseil d’administration peut décider de l’introduction d’actions en justice par l’association.
Article 8
Commission d’immatriculation
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-3 du code des assurances, la commission chargée de
l’immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l’économie.
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Chaque membre dispose d’une voix. Toutefois, lorsque l’un des membres de la commission a, directement ou
indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la
décision.
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par
procuration est interdit.
La commission peut entendre tout expert.
Article 9
Commissaire du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-3 du code des assurances, le commissaire du Gouvernement
reçoit communication des convocations aux réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la
commission d’immatriculation et de tous autres documents adressés aux membres de ces organes. Il peut participer
aux travaux de ces organes et demander une seconde délibération.
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4. Article 10
Rapport annuel et publications
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-5 du code des assurances, l’association adresse au ministre
chargé de l’économie un rapport annuel sur les immatriculations au registre, sur les radiations intervenues et sur les
statistiques concernant sa consultation.
Ce rapport fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale avant sa communication au ministre.
En outre, l’association peut publier des études, notamment statistiques, intéressant l’intermédiation.
Article 11
Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’association est adopté par le conseil d’administration.
Article 12
Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
1o
Les frais d’inscription annuels prévus à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’ article L. 546-1 du
code monétaire et financier ;
2o
Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 13
Comptabilité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-3 du code des assurances, il est tenu annuellement une
comptabilité faisant apparaître un compte de résultats, un bilan et une annexe.
Le contrôle des comptes de l’association est confié à un commissaire titulaire et à un commissaire aux comptes
suppléant désignés par l’assemblée générale ordinaire.
Article 14
Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues
à l’article 15 ; un liquidateur est alors nommé.
Les éventuels apports consentis par les membres sont repris par chacun d’eux.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-3 du code des assurances, l’excédent de l’actif net sur le
passif est dévolu à un autre organisme ayant un objet similaire ou, à défaut, à l’Etat.
Article 15
Continuation des missions liées
à la liste des courtiers d’assurances
Conformément à l’article 1er
des présents statuts, l’association reprend les missions de gestion, de tenue et de
mise à jour de la liste des courtiers d’assurances.
Article 16
Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur par arrêté d’homologation du ministre chargé de l’économie,
conformément au I de l’article R. 512-3 du code des assurances.
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