Présentation de la Recommandation CST RT017 Réunion SPSP 26102011FICAM
Voici une présentation pédagogique des enjeux de la nouvelle Recommandation CST RT017, de son calendrier et des changements techniques qu'elle occasionne.
L'objectif du document présent est de définir les termes techniques des services de Conseil International pour l'Algérie.
Service de Conseil en Implantation pour l´exécution en Algérie d'un Projet de
Réalisation de travaux, sans constitution de structure locale stable.
Présentation de la Recommandation CST RT017 Réunion SPSP 26102011FICAM
Voici une présentation pédagogique des enjeux de la nouvelle Recommandation CST RT017, de son calendrier et des changements techniques qu'elle occasionne.
L'objectif du document présent est de définir les termes techniques des services de Conseil International pour l'Algérie.
Service de Conseil en Implantation pour l´exécution en Algérie d'un Projet de
Réalisation de travaux, sans constitution de structure locale stable.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Les leviers à bien activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
1. Financer ses innovations par anticipation pour accroitre son potentiel.
2. Financer ses innovations une fois les travaux initiés pour amortir des ajustements budgétaire.
La société ELLAMPSIS propose une description résumée du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Elle explique notamment comment obtenir le statut JEI. Ce statut est cumulable avec d'autres dispositifs tels que le crédit Impôt Recherche (CIR) et permet aux équipes de recherche de développer leurs projets innovants en optimisant leurs ressources financières.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Les leviers à bien activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
1. Financer ses innovations par anticipation pour accroitre son potentiel.
2. Financer ses innovations une fois les travaux initiés pour amortir des ajustements budgétaire.
La société ELLAMPSIS propose une description résumée du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Elle explique notamment comment obtenir le statut JEI. Ce statut est cumulable avec d'autres dispositifs tels que le crédit Impôt Recherche (CIR) et permet aux équipes de recherche de développer leurs projets innovants en optimisant leurs ressources financières.
2. La Certification Sociale
• La législation et la mise en place de
la Certification Sociale
• La Commission Nationale de
Certification Sociale
• La Certification Sociale en pratique
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3. La législation et la mise en place de la
Certification Sociale
Un objectif : sauver le recours au CDD d’usage
• L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été
renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du
Ministre du travail (2005).
• La Certification Sociale de l’audiovisuel est inscrite dans
l’article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE du 21
février 2008.
• La Certification Sociale est organisée par l’accord étendu du
18 juin 2010 et s’applique à l’ensemble des industries du
secteur recourant aux CCD d’usage.
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4. La législation et la mise en place de la
Certification Sociale
Les fondamentaux de la certification
• Respecter des règles sociales
• Rejeter le dumping social
• Préserver un équilibre entre emploi permanent et
intermittent
• Structurer la branche
• Offrir un outil de progrès social
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5. La législation et la mise en place de la
Certification Sociale
Les effets positifs de la Certification Sociale
• Etre « référent » auprès des salariés en :
– garantissant un cadre de travail conforme aux obligations légales,
– Assurant une bonne gestion de la relation contractuelle.
• Représenter une forme de garantie juridique aux commanditaires.
• Initier une dynamique des pratiques de GRH.
• Se préserver de risques juridiques :
– de requalification en CDI, de plus en plus présent,
– de limitation des possibles recherches en responsabilités par indication d’un
respect des obligations légales et conventionnelles de recours.
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6. La Commission Nationale de Certification Sociale
La Commission Nationale
• La commission est composée de 3 collèges :
– Un collège des commanditaires des entreprises techniques
– Un collèges des représentants des salariés
– Un collège des représentants des entreprises techniques.
• Les membres des collèges sont élus pour 2 ans (3 ans pour la première
désignation).
• Le président de la Commission est élu parmi ses pairs pour 2 ans (3 ans
pour la première désignation). Il mène les débats et rédige les décisions
de la commission.
• La Commission délibère à la majorité simple sous réserve d’atteinte du
quorum de la présence de la moitié des membres.
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7. La Commission Nationale de Certification Sociale
Les décisions de la Commissions
• Les décisions de la Commission permettent :
– D’octroyer la certification sociale,
– D’octroyer a titre temporaire la certification sociale,
– De retirer la certification sociale,
– De refuser la certification sociale,
– De suspendre sa décision jusqu’à la prochaine réunion.
• Les décisions de la commission forment une jurisprudence et sont
publiées dans un relevé.
• Le représentant légal de l’entreprise candidate peut demander à être
entendue par la commission. Cette possibilité est automatiquement
accordée en cas de procédure d’appel.
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8. La Commission Nationale de Certification Sociale
La certification
• La certification est délivrée pour 2 ans.
• Elle est matérialisée par un numéro.
• L’entreprise portera sur le contrat de travail le numéro de certification, sa
date de délivrance ainsi que le site internet de la Certification où est
publiée la liste des entreprises certifiées.
• L’entreprise devra signer et appliquer la charte des entreprises certifiées
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9. La Certification Sociale en pratique
La demande de Certification
• La FICAM a été désignée pour assurer le secrétariat de la Commission.
• Le secrétariat reçoit et gère la demande de certification via la constitution
d’un dossier.
• Il s’assure de la bonne constitution des dossiers à présenter et établie une
fiche de synthèse pour l’aide à la décision.
• L’ensemble des pièces du dossier restent confidentielles et en possession
du secrétariat.
• Le secrétariat archive les dossiers de certification.
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10. La Certification Sociale en pratique
Les pièces constitutives du dossier
• un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de
moins de trois mois
• une copie à jour des statuts de l’entreprise
• la copie de la dernière DADS
• une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf,
Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas.
• une attestation d’assurance Responsabilité Civile
• une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques
• une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien
été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin,
électrique)
• la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés
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11. La Certification Sociale en pratique
Le questionnaire d’accompagnement du dossier
• Le questionnaire comprend plusieurs rubriques sur :
– L’identité de l’entreprise
– Le descriptif de l’activité économique des 3 dernières années (CA et
ventilation du CA)
– Les données d’assurance, sécurité et contrôle technique
– Les données salariales globales et non nominatives (CDI, CDD, CCDU,
les fonctions les plus représentées, les 10 premières intermittents en
termes de revenu ou volume horaire
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12. La Certification Sociale
Conclusion
• Un objectif d’impartialité
• Mener le plus grand nombre à la
Certification Sociale
https://sites.google.com/a/ficam.fr/certification-sociale/home
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