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La Certification Sociale


   Lundi 5 septembre 2011
La Certification Sociale



• La législation et la mise en place de
  la Certification Sociale

• La Commission Nationale de
  Certification Sociale

• La Certification Sociale en pratique
                 5 septembre 2011                          2
La législation et la mise en place de la
                                                Certification Sociale


         Un objectif : sauver le recours au CDD d’usage

• L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été
  renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du
  Ministre du travail (2005).

• La Certification Sociale de l’audiovisuel est inscrite dans
  l’article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE du 21
  février 2008.

• La Certification Sociale est organisée par l’accord étendu du
  18 juin 2010 et s’applique à l’ensemble des industries du
  secteur recourant aux CCD d’usage.
                            5 septembre 2011                        3
La législation et la mise en place de la
                                              Certification Sociale


             Les fondamentaux de la certification

• Respecter des règles sociales
• Rejeter le dumping social
• Préserver un équilibre entre emploi permanent et
  intermittent
• Structurer la branche
• Offrir un outil de progrès social



                          5 septembre 2011                        4
La législation et la mise en place de la
                                                     Certification Sociale


              Les effets positifs de la Certification Sociale

• Etre « référent » auprès des salariés en :
   – garantissant un cadre de travail conforme aux obligations légales,
   – Assurant une bonne gestion de la relation contractuelle.
• Représenter une forme de garantie juridique aux commanditaires.
• Initier une dynamique des pratiques de GRH.
• Se préserver de risques juridiques :
   – de requalification en CDI, de plus en plus présent,
   – de limitation des possibles recherches en responsabilités par indication d’un
     respect des obligations légales et conventionnelles de recours.
                                 5 septembre 2011                            5
La Commission Nationale de Certification Sociale



                          La Commission Nationale

• La commission est composée de 3 collèges :
    – Un collège des commanditaires des entreprises techniques
    – Un collèges des représentants des salariés
    – Un collège des représentants des entreprises techniques.
• Les membres des collèges sont élus pour 2 ans (3 ans pour la première
  désignation).
• Le président de la Commission est élu parmi ses pairs pour 2 ans (3 ans
  pour la première désignation). Il mène les débats et rédige les décisions
  de la commission.
• La Commission délibère à la majorité simple sous réserve d’atteinte du
  quorum de la présence de la moitié des membres.
                                  5 septembre 2011                            6
La Commission Nationale de Certification Sociale



                      Les décisions de la Commissions

• Les décisions de la Commission permettent :
   – D’octroyer la certification sociale,
   – D’octroyer a titre temporaire la certification sociale,
   – De retirer la certification sociale,
   – De refuser la certification sociale,
   – De suspendre sa décision jusqu’à la prochaine réunion.
• Les décisions de la commission forment une jurisprudence et sont
  publiées dans un relevé.
• Le représentant légal de l’entreprise candidate peut demander à être
  entendue par la commission. Cette possibilité est automatiquement
  accordée en cas de procédure d’appel.
                                5 septembre 2011                         7
La Commission Nationale de Certification Sociale



                                La certification

• La certification est délivrée pour 2 ans.

• Elle est matérialisée par un numéro.

• L’entreprise portera sur le contrat de travail le numéro de certification, sa
  date de délivrance ainsi que le site internet de la Certification où est
  publiée la liste des entreprises certifiées.

• L’entreprise devra signer et appliquer la charte des entreprises certifiées


                                  5 septembre 2011                                8
La Certification Sociale en pratique



                         La demande de Certification

• La FICAM a été désignée pour assurer le secrétariat de la Commission.
• Le secrétariat reçoit et gère la demande de certification via la constitution
  d’un dossier.
• Il s’assure de la bonne constitution des dossiers à présenter et établie une
  fiche de synthèse pour l’aide à la décision.
• L’ensemble des pièces du dossier restent confidentielles et en possession
  du secrétariat.
• Le secrétariat archive les dossiers de certification.



                                  5 septembre 2011                                9
La Certification Sociale en pratique



                            Les pièces constitutives du dossier

•   un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de
    moins de trois mois
•   une copie à jour des statuts de l’entreprise
•   la copie de la dernière DADS
•   une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf,
    Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas.
•   une attestation d’assurance Responsabilité Civile
•   une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques
•   une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien
    été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin,
    électrique)
•   la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés


                                            5 septembre 2011                                         10
La Certification Sociale en pratique



               Le questionnaire d’accompagnement du dossier

• Le questionnaire comprend plusieurs rubriques sur :
   – L’identité de l’entreprise
   – Le descriptif de l’activité économique des 3 dernières années (CA et
      ventilation du CA)
   – Les données d’assurance, sécurité et contrôle technique
   – Les données salariales globales et non nominatives (CDI, CDD, CCDU,
      les fonctions les plus représentées, les 10 premières intermittents en
      termes de revenu ou volume horaire



                                 5 septembre 2011                              11
La Certification Sociale



                       Conclusion

• Un objectif d’impartialité
• Mener le plus grand nombre à la
  Certification Sociale
   https://sites.google.com/a/ficam.fr/certification-sociale/home

                            5 septembre 2011                         12

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Certification sociale

  • 1. La Certification Sociale Lundi 5 septembre 2011
  • 2. La Certification Sociale • La législation et la mise en place de la Certification Sociale • La Commission Nationale de Certification Sociale • La Certification Sociale en pratique 5 septembre 2011 2
  • 3. La législation et la mise en place de la Certification Sociale Un objectif : sauver le recours au CDD d’usage • L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du Ministre du travail (2005). • La Certification Sociale de l’audiovisuel est inscrite dans l’article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE du 21 février 2008. • La Certification Sociale est organisée par l’accord étendu du 18 juin 2010 et s’applique à l’ensemble des industries du secteur recourant aux CCD d’usage. 5 septembre 2011 3
  • 4. La législation et la mise en place de la Certification Sociale Les fondamentaux de la certification • Respecter des règles sociales • Rejeter le dumping social • Préserver un équilibre entre emploi permanent et intermittent • Structurer la branche • Offrir un outil de progrès social 5 septembre 2011 4
  • 5. La législation et la mise en place de la Certification Sociale Les effets positifs de la Certification Sociale • Etre « référent » auprès des salariés en : – garantissant un cadre de travail conforme aux obligations légales, – Assurant une bonne gestion de la relation contractuelle. • Représenter une forme de garantie juridique aux commanditaires. • Initier une dynamique des pratiques de GRH. • Se préserver de risques juridiques : – de requalification en CDI, de plus en plus présent, – de limitation des possibles recherches en responsabilités par indication d’un respect des obligations légales et conventionnelles de recours. 5 septembre 2011 5
  • 6. La Commission Nationale de Certification Sociale La Commission Nationale • La commission est composée de 3 collèges : – Un collège des commanditaires des entreprises techniques – Un collèges des représentants des salariés – Un collège des représentants des entreprises techniques. • Les membres des collèges sont élus pour 2 ans (3 ans pour la première désignation). • Le président de la Commission est élu parmi ses pairs pour 2 ans (3 ans pour la première désignation). Il mène les débats et rédige les décisions de la commission. • La Commission délibère à la majorité simple sous réserve d’atteinte du quorum de la présence de la moitié des membres. 5 septembre 2011 6
  • 7. La Commission Nationale de Certification Sociale Les décisions de la Commissions • Les décisions de la Commission permettent : – D’octroyer la certification sociale, – D’octroyer a titre temporaire la certification sociale, – De retirer la certification sociale, – De refuser la certification sociale, – De suspendre sa décision jusqu’à la prochaine réunion. • Les décisions de la commission forment une jurisprudence et sont publiées dans un relevé. • Le représentant légal de l’entreprise candidate peut demander à être entendue par la commission. Cette possibilité est automatiquement accordée en cas de procédure d’appel. 5 septembre 2011 7
  • 8. La Commission Nationale de Certification Sociale La certification • La certification est délivrée pour 2 ans. • Elle est matérialisée par un numéro. • L’entreprise portera sur le contrat de travail le numéro de certification, sa date de délivrance ainsi que le site internet de la Certification où est publiée la liste des entreprises certifiées. • L’entreprise devra signer et appliquer la charte des entreprises certifiées 5 septembre 2011 8
  • 9. La Certification Sociale en pratique La demande de Certification • La FICAM a été désignée pour assurer le secrétariat de la Commission. • Le secrétariat reçoit et gère la demande de certification via la constitution d’un dossier. • Il s’assure de la bonne constitution des dossiers à présenter et établie une fiche de synthèse pour l’aide à la décision. • L’ensemble des pièces du dossier restent confidentielles et en possession du secrétariat. • Le secrétariat archive les dossiers de certification. 5 septembre 2011 9
  • 10. La Certification Sociale en pratique Les pièces constitutives du dossier • un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois • une copie à jour des statuts de l’entreprise • la copie de la dernière DADS • une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas. • une attestation d’assurance Responsabilité Civile • une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques • une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique) • la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés 5 septembre 2011 10
  • 11. La Certification Sociale en pratique Le questionnaire d’accompagnement du dossier • Le questionnaire comprend plusieurs rubriques sur : – L’identité de l’entreprise – Le descriptif de l’activité économique des 3 dernières années (CA et ventilation du CA) – Les données d’assurance, sécurité et contrôle technique – Les données salariales globales et non nominatives (CDI, CDD, CCDU, les fonctions les plus représentées, les 10 premières intermittents en termes de revenu ou volume horaire 5 septembre 2011 11
  • 12. La Certification Sociale Conclusion • Un objectif d’impartialité • Mener le plus grand nombre à la Certification Sociale https://sites.google.com/a/ficam.fr/certification-sociale/home 5 septembre 2011 12