Lettre de dénonciation de l'Accord du 20 juin 1984 et de son avenant n°1 en date du 27 février 1991 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales dans la branche des entreprise de la propreté et services associés.
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.
Un avenant relatif au financement de la formation professionnelle a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
L'avenant a été signé par les organismes patronaux le syndicat ECF et le syndicat IFEC. Les syndicats de salariés signataires sont les fédérations F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC, CGT des sociétés d'études et FEC-FO.
L'avenant a pour objet d'adapter aux évolutions législatives l'accord collectif sur le financement de la formation professionnelle signé le 13 décembre 2015.
En effet, la loi du 29 décembre 2015 a remplacé l'effectif de 10 salariés par 11 salariés.
Un tableau annexé à l'avenant prévoit les taux de contribution légale et leur répartition. Pour les cabinets de moins de 11 salariés, la contribution légale est de 0,55% de la masse salariale. Pour les cabinets de plus de 11 salariés, la contribution légale est de 1% de la masse salariale.
Quant aux taux de contribution conventionnelle, ils sont répartis comme suit:
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contribution est de 0,55%;
- pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est de 1,3%,
et pour entreprises de plus de 49 salariés, la contribution est de 1%.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Lettre de dénonciation de l'Accord du 20 juin 1984 et de son avenant n°1 en date du 27 février 1991 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales dans la branche des entreprise de la propreté et services associés.
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.
Un avenant relatif au financement de la formation professionnelle a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
L'avenant a été signé par les organismes patronaux le syndicat ECF et le syndicat IFEC. Les syndicats de salariés signataires sont les fédérations F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC, CGT des sociétés d'études et FEC-FO.
L'avenant a pour objet d'adapter aux évolutions législatives l'accord collectif sur le financement de la formation professionnelle signé le 13 décembre 2015.
En effet, la loi du 29 décembre 2015 a remplacé l'effectif de 10 salariés par 11 salariés.
Un tableau annexé à l'avenant prévoit les taux de contribution légale et leur répartition. Pour les cabinets de moins de 11 salariés, la contribution légale est de 0,55% de la masse salariale. Pour les cabinets de plus de 11 salariés, la contribution légale est de 1% de la masse salariale.
Quant aux taux de contribution conventionnelle, ils sont répartis comme suit:
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contribution est de 0,55%;
- pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est de 1,3%,
et pour entreprises de plus de 49 salariés, la contribution est de 1%.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
1. CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC
SECTION SARA
Lamentin, le 28 Février 2015
COMMUNIQUE DE PRESSE :
La CFE-CGC SARA ne comprend pas l’acharnement des services de l’Etat envers la
SARA, en particulier la réticence à appliquer de façon juste un décret qu’ils ont eux-
mêmes imposé.
Considérant que ce décret est déjà un net recul pour le maintien de l’outil industriel aux
Antilles-Guyane, nous constatons une dégradation des relations entre la SARA et
l’Administration quant à son application.
Cette situation suscite TENSION, STRESS, EXASPERATION et INQUIETUDE du
personnel et laisse planer des incertitudes sur la pérennité d’une entreprise qui génère
plus de 600 emplois d’Antillo-Guyanais.
En conséquence, la CFE-CGC SARA entame un mouvement le lundi 02 Mars 2015, qui
sera renouvelé autant que nécessaire jusqu’à l’obtention d’un accord avant le 31 Mars
2015. Nous souhaitons donc vivement que les modalités d’application du décret soient
discutées avant cette date par les représentants du Ministère de l’ Economie et des
Finances, du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, du
Ministère des Outre-Mer et des représentants de la Direction et du personnel SARA.
La CFE-CGC SARA