SlideShare une entreprise Scribd logo
AUTISME-EUROPE                                       AUTISM-EUROPE


          COMBATTRE POUR LE DROIT A L’EDUCATION DES PERSONNES
           ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE (TCA)

                         BOITE-A-OUTILS AU SERVICE DES PARENTS
                             ET DE L’AUTO-REPRESENTATION1

     1.                                 DROIT A L’EDUCATION POUR TOUS

     1.1                             Une approche du handicap basée sur les
                                                     droits

     Les personnes                   Partir des droits de la personne pour aborder le
     handicapées ne                  problème du handicap suppose un changement
     veulent pas de pitié,           de paradigme, passant d’une approche
     elles veulent des               médicale à une approche sociale. Cette
     droits                          approche considère les personnes handicapées
                                     comme des sujets ayant des droits et non
                                     comme des assistés. Divers traités, lois et
                                     autres réglementations visent à protéger les
                                     droits de l’Homme (droits fondamentaux) et à
                                     répondre      aux    besoins     des    individus.
                                     Conformément à cette approche et au cadre
                                     juridique international, l’accès à un programme
                                     éducatif adapté ne peut être empêché à aucun
                                     élève en raison de son handicap.

     1.2                                       Un cadre juridique européen
                                                      contraignant

     Il doit être tenu               L’Article 14 de la Convention Européenne sur                        Convention
     compte des                      les Droits de l’Homme2 qui retient l'interdiction                   Européenne des
     caractéristiques du             de toute discrimination et le principe d’égalité                    Droits de
     handicap                        signifie qu'il convient de traiter de manière                       l’Homme
                                     équivalente les personnes se trouvant dans la                       Article 14
                                     même situation et de prévoir des dispositions
                                     spécifiques pour les personnes se trouvant en
                                     situation différente. En particulier3, “le droit de
                                     jouir des droits garantis par la Convention sans
                                     être soumis à discrimination est également
                                     transgressé lorsque, sans justification objective
                                     et raisonnable, les Etats n’appliquent pas un
                                     traitement différent à des personnes dont les
1
 NDT : L’auto-représentation fait ici référence à la notion de « self-advocates » : personnes avec autisme ou troubles du
Continuum Autistique, capables et désireux de défendre et représenter eux-mêmes leurs intérêts.
2
  La Convention Européenne des Droits de l’Homme a été adoptée en 1950 et contient un certain nombre de droits
fondamentaux et de libertés de nature politique, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à
la sécurité, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de
conscience et de religion, la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination.
3
    Arrêt Thlimmenos [Thlimmenos c. Grèce [GC], n o 34369/97, CEDH 2000-IV, § 44)

                                                                                                                                   1
AUTISME-EUROPE                         AUTISM-EUROPE

                          situations sont sensiblement différentes”. En
                          d’autres termes, les différences entre les êtres
                          humains dans une société démocratique
                          doivent être considérées de manière positive, et
                          doivent être traitées de manière adéquate pour
                          garantir une égalité réelle et efficace.

Les personnes             L’Article 15 de la Charte Sociale révisée établit Charte Sociale
handicapées ont le        le droit à l’indépendance, à l’intégration sociale Révisée (1996)
droit de vivre, étudier   et à la participation à la vie dans la Article 15
et travailler dans la     communauté. Dans ce but, les Etats signataires
communauté.               ayant ratifié la Charte ont l’obligation de :
                          1. prendre les mesures nécessaires pour fournir
                          aux personnes handicapées une orientation,
                          une éducation et une formation professionnelle
                          dans le cadre du droit commun chaque fois que
                          possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais
                          d'institutions spécialisées publiques ou privées ;
                          3. Promouvoir leur pleine intégration sociale et
                          leur participation à la vie de la communauté, en
                          particulier à travers des mesures, …
                          Il doit être souligné que l’Article 15 s’applique à
                          toute personne handicapée, quelle que soient la
                          nature et l’origine de leur handicap ainsi que
                          leur âge. Il concerne donc clairement à la fois
                          les enfants et les adultes.

Des services doivent      L'Article 17 de la Charte Sociale révisée est     Charte Sociale
assurer l’éducation       centré sur le besoin d’assurer que les enfants et Révisée (1996)
des personnes             les jeunes grandissent dans un environnement      Article 17
handicapées.              qui encourage « l'épanouissement de leur
                          personnalité et le
                          développement de leurs aptitudes physiques et
                          mentales ». Cette approche est aussi
                          importante pour les enfants handicapés que
                          pour les autres. Elle l’est même davantage,
                          lorsqu’il est probable que les dégâts provoqués
                          par une intervention tardive ou inadaptée soient
                          jamais réparables. L’article17§1 exige en
                          particulier « la création ou le maintien
                          d'institutions ou de services adéquats et
                          suffisants à cette fin ».

Discriminer veut dire     L’article E de la Charte Sociale révisée rappelle Charte Sociale
mal traiter une           le principe de non-discrimination selon lequel la Révisée (1996)
personne.                 jouissance des droits doit être assurée sans Article E
Il est interdit de        distinction aucune. Bien que le handicap ne soit
discriminer les           pas nommément mentionné par la Charte
personnes                 comme une source de discrimination couverte
handicapées               par l’Article E, celui-ci est couvert de manière
                          suffisante par la référence à « toute autre
                          situation ».


                                                                                              2
AUTISME-EUROPE                                  AUTISM-EUROPE

    2.        POLITIQUES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DU HANDICAP

                              Les politiques menées dans le domaine du
    Les Etats doivent         handicap sont de la responsabilité des Etats-
    aider les                 membres. Néanmoins, et même si les instruments
    personnes                 de politique publique des institutions européennes,
    handicapées.              contrairement aux traités, n’ont pas d’effet
    Les institutions          contraignant sur les Etats-membres, les politiques
    européennes               européennes ont un impact sur la situation des
    indiquent aux             personnes handicapées au niveau national, parce
    Etats comment             qu’elles sont considérées par les Etats-membres
    faire.                    comme définissant les lignes directrices des
                              politiques nationales sur le handicap.


    2.1                        La politique de l’Union Européenne sur le
                                                handicap

    L’Union                   L’égalité des chances est un des objectifs de la Union
    Européenne                stratégie de l’Union Européenne pour le handicap4, Européenne
    affirme que les           qui veut aider les personnes handicapées à
    personnes                 exercer leur droit à la dignité, à l’égalité de
    handicapées               traitement, à une vie indépendante et à la
    doivent être              participation à la vie en société.
    traitées comme
    les autres.

    2.1.1                         Les politiques de l’Union Européenne

    L’Union                   Le Plan d’Action de l’UE en faveur des personnes                  Commission
    Européenne                handicapées,     établi   par     la   Commission                 Européenne :
    rappelle aux              Européenne5 pour intégrer les problèmes liés au                   le Plan d’Action
    Etats-membres             handicap dans les politiques communautaires et                    pour le Handicap
    comment les               mener des actions concrètes visant à renforcer
    personnes                 l’intégration des personnes handicapées dans
    handicapées               différents domaines-clefs, fournit un cadre au
    doivent être              développement de la stratégie européenne pour le
    traitées                  handicap. Le Plan d’Action identifie des objectifs et

4
  En 1957 six pays d’Europe de l’Ouest ont établi une organisation internationale visant à promouvoir la coopération
économique. Cette organisation s’appelait à l’origine Communauté Economique Européenne (CEE). Au fil des ans, la
CEE a évolué et obtenu de plus larges compétences. Elle a également changé de nom, pour devenir tout d’abord la
Communauté Européenne (CE), puis l’Union Européenne (UE). Aujourd’hui l’UE ne s’occupe plus uniquement d’affaires
économiques, mais aussi de droits de l’Homme et de politique sociale. L’UE a de plus augmenté son nombre de
                                                                      er
membres de manière significative, et compte 27 membres depuis le 1 janvier 2007. D’autres candidatures sont encore
en discussion.
5
  La Commission est la branche exécutive et le principal corps administratif de l’UE. Elle a à sa tête 27 Commissaires,
nommés chacun par un Etat-membre. La Commission a deux tâches principales :
     -   proposer de nouveaux textes de loi et politiques publiques. La Commission est la seule institution à pouvoir
         proposer un nouveau texte de loi. Il revient ensuite au Conseil et au Parlement d’adopter, amender ou rejeter le
         texte.
     -   veiller au respect des textes européens par les Etats-membres. La Commission a pour tâche d’assurer que les
         Etats-membres respectent le droit de l’UE. Si les Etats-membres ne se plient pas à cette discipline, la
         Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.


                                                                                                                        3
AUTISME-EUROPE                                   AUTISM-EUROPE

                              des actions concrets, se concentrant sur des
                              actions d’intégration des personnes handicapées et
                              sur la prise en compte de problématiques relevant
                              du handicap dans la mise en oeuvre de toute les
                              politiques communautaires. L’incorporation du
                              thème du handicap dans le concept de
                              l’apprentissage tout au long de la vie est une des
                              priorités du Plan d’Action 2006-2007 de l’UE pour
                              l’égalité des chances des personnes handicapées.

    2.2                                     La politique du handicap
                                             du Conseil de l’Europe

                              Le Conseil de l’Europe6 a adopté diverses mesures
                              visant à protéger et renforcer la position des
    Le Conseil de             personnes handicapées dans la société, ainsi qu’à
    Europe indique            combattre les discriminations à l’encontre des Conseil de
    que les droits des        personnes handicapées. A cette fin, le Comité des l’Europe
    personnes                 Ministres7 a adopté un certain nombre de
    handicapées               résolutions et de recommandations visant à mettre
    doivent être              en place des politiques adressées aux personnes
    respectés.                handicapées. En 1992, par exemple, le Comité des
                              Ministres a adopté la Recommandation n° R(92)6,
                              sur une politique cohérente pour les personnes
                              handicapées.

    2.2.1                                Les instruments de la politique
                                             du Conseil de l’Europe

    Le Conseil de             Le Plan d’Action 2006-2015 du Conseil de l’Europe
    l’Europe affirme          établit l’agenda politique du Conseil pour
    que les                   promouvoir les droits et la pleine participation des
    personnes                 personnes handicapées à la vie sociale Direction Générale
    handicapées               (Recommandation Rec(2006)5) sous l'égide de la de la Cohésion
    doivent vivre avec        Direction Générale de la Cohésion Sociale            Sociale
    les autres




6
   Le Conseil de l’Europe (CdE) est une organisation de politique régionale fondée en 1949 par un certain nombre de
pays d’Europe de l’Ouest afin de « sauvegarder et atteindre les principes et idéaux qui constituent leur héritage commun
et de faciliter leur progrès économique et social ». Parmi ces principes et idéaux, on trouve le maintien et
l’approfondissement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (Article 2 des Statuts du Conseil de l’Europe).
Depuis sa fondation, le CdE s’est élargi à 45 pays membres. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le
Conseil de l’Union Européenne (ou avec le Conseil Européen, qui est encore une autre des institutions de l’Union
Européenne), même si les activités de l’Union Européenne et du CdE se rejoignent sur certains points (par exemple, la
défense des Droits de l’Homme). Les activités fondamentales du CdR sont cependant également centrées sur la
protection des droits de l’Homme, la promotion de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que sur le renforcement de la
cohésion sociale et la diversité culturelle.
7
  Le Comité des Ministres est l’organe de décision du CdR et est compose des Ministres des Affaires Etrangères de tous
les pays membres. Les tâches principales du Comité sont l’encouragement du dialogue politique, la conclusion de
nouvelles conventions/traités et accords, et la supervision de la mise en œuvre par les Etats-membres des engagements
pris dans le traité. Le Comité peut également formuler des recommandations à l’égard des Etats-membres.


                                                                                                                         4
AUTISME-EUROPE                                   AUTISM-EUROPE

    Le Conseil de             Le rapport du Comité d’Experts sur l’Education et                   Comité d’Experts
    l’Europe affirme          l’Intégration des Enfants avec Autisme8 reconnaît                   sur l’Education et
    que les élèves            que les élèves atteints de troubles du continuum                    l’Intégration des
    avec autisme ont          autistique doivent bénéficier d’une prise en charge                 Enfants avec
    besoin d’une aide         éducative très spécifique et de méthodes adaptées,                  Troubles du
    particulière dans         et a énoncé des recommandations pour les Etats                      Continuum
    leur éducation            parties au traité visant à faire respecter ces droits               Autistique
                              dans le domaine de l’éducation.




8
  Le Comité d’Experts du Conseil de l'Europe sur l’Education et l’Intégration des Enfants avec Autisme était composé de
délégués de pays membres et de pays observateurs. Son but était de produire des recommandations pour une politique
réaliste d’éducation et inclusion des enfants avec Troubles du Continuum Autistique, afin de promouvoir une approche
globale et de préciser quels étaient les acteurs impliqués dans le service apporté, et quels étaient leurs rôles respectifs.

                                                                                                                           5
AUTISME-EUROPE                       AUTISM-EUROPE



3.       METTRE EN PLACE DES POLITIQUES POUR LE HANDICAP DANS LE
                         DOMAINE DE L’EDUCATION

3.1                          Assurer l’accès à l’éducation

Les élèves          Les systèmes scolaires doivent être capables
handicaps ont       d’accepter tous les élèves quelle que soit la gravité
autant le droit     de leurs difficultés d’apprentissage. L’organisation
d’être éduqués      du system scolaire ne peut pas, dans quelque
que tous les        circonstance que ce soit, restreindre ou violer un
autres élèves       droit de la personne qui a été reconnu par des
                    sources nationales et internationales.

Les écoles ne       L’égalité d’accès et d’inscription dans les systèmes
peuvent pas         scolaires, indépendamment de la nature ou de la
refuser des         sévérité de handicap, devrait être garantie à tous.
élèves              Le système scolaire et/ou les écoles ne devraient
handicapés parce    pas être autorisées à refuser d’éduquer des élèves
que leur            souffrant de difficultés d’apprentissage sévères ou
éducation est       d’un handicap entraînant une dépendance
difficile et        complexe, sur la base de la nature ou de la gravité
coûteuse à          de leur handicap (parce qu’ils seraient
assurer.            “inéducables”) ou au motif d’un manque de
                    ressources (parce que l’école n’est pas équipée
                    pour répondre à leurs besoins éducatifs).

3.2                          Assurer un soutien adéquat

Les élèves          L’éducation peut représenter un défi pour les
souffrant d’un      enfants souffrant de difficultés d’apprentissage
handicap sévère     sévères si un soutien adapté ne leur est pas fourni.
ont besoin d'aide   Le droit de ne pas être discriminé dans l’exercice
pour pouvoir        de ses droits est également bafoué lorsque des
apprendre           personnes se trouvant dans des situations
                    sensiblement différentes ne peuvent pas recevoir
                    un traitement différencié, et ce sans que soit
                    fournie une justification raisonnable et objective. En
                    conséquence, un enfant sévèrement handicapé
                    doit recevoir suffisamment d’attention individuelle
                    chaque jour afin que les objectifs puissent être bel
                    et bien réalisés pour chacun.

Chaque élève        Une approche éducative centrée sur l’utilisateur
handicapé a         devrait être adoptée et mise en place à travers des
besoin d’un         Programmes Educatifs Individuels (PEI) qui soient
programme           fonctionnels afin que la personne puisse atteindre
individualisé       une indépendance et une dignité individuelles, de
                    même qu’une responsabilité sociale, selon ses
                    besoins, ses motivations et ses potentiels.



                                                                             6
AUTISME-EUROPE                         AUTISM-EUROPE

Si l’élève ne fait   Une évaluation des progrès d’un enfant devrait être
pas de progrès,      effectuée régulièrement en fonction de ses objectifs
son programme        pédagogiques, et les résultats utilisés pour ajuster
doit être changé     continuellement les objectifs du PEI. Un manque
                     d’indices objectifs décrivant les progrès de l’enfant
                     au cours d’une période de trois mois devrait être
                     pris comme l’indication du besoin d’augmenter
                     l’intensité du programme : en diminuant les ratios
                     élève/enseignant, en accroissant le temps de
                     programmation, en reformulant le cursus ou en
                     offrant au personnel de l’école des formations et
                     des consultations supplémentaires.


3.3                        Promouvoir l’intégration scolaire

L’intégration,       Comme toute société qui se respecte, les systèmes
c’est quand un       éducatifs doivent permettre l’intégration. Dans la
élève handicapé      mesure où ce programme permet de réaliser des
est éduqué avec      objectifs pédagogiques spécifiques (par exemple
les autres enfants   aptitudes d’interaction avec les camarades,
                     participation autonome à l’enseignement général),
                     les enfants doivent recevoir une éducation
                     spécialisée dans des structures ouvertes où des
                     interactions permanentes ont lieu régulièrement
                     avec des enfants ayant un développement normal.

L’intégration        L’intégration dans les systèmes ordinaires doit être
d’élèves             fondée sur un droit, non un privilège, et refléter le
handicapés dans      mieux possible les intérêts et les besoins de
les écoles           chacun. La politique d’intégration devrait
demande une          essentiellement veiller à ce qu’un apprentissage
aide spécifique      approprié ou d’autres expériences positives aient
                     lieu dans un environnement aussi ouvert que
                     possible. La politique d’intégration ne devrait
                     jamais être utilisée pour nier un encadrement ou
                     l’accès à l’éducation à quiconque ou pour fournir
                     des services ou des marques symboliques qui
                     donneront l’illusion d’une prestation de service
                     alors qu’il s’agit en fait d’un refus d’offrir une
                     opportunité.



3.4                         Assurer une éducation continue

Le droit à           Une personne handicapée devrait bénéficier d’une
l’éducation          prise en charge multidisciplinaire, répondant à ses
concerne les         besoins et à ses difficultés. L’âge de la personne
enfants comme        handicapée n’est pas un élément pertinent en ce
les adultes          qui concerne le droit à l’éducation. Les personnes
                     handicapées doivent pouvoir accéder à des
                     programmes d’éducation continue tout aussi bien

                                                                             7
AUTISME-EUROPE                          AUTISM-EUROPE

                     que les autres personnes, allant de la maternelle à
                     l’éducation supérieure et/ou à des cours spéciaux
                     pour adultes

Les adultes          Après la scolarité obligatoire, les adultes
handicapés ont       handicapés doivent avoir accès à des études
besoin de            supérieures générales, lorsque cette situation
l’éducation pour     correspond à leurs besoins et aptitudes individuels,
trouver un travail   ou à des cours spéciaux visant à renforcer et à
                     préserver les compétences individuelles acquises
                     dans les domaines fonctionnels, ainsi qu’à des
                     cours de formation professionnelle.



4.    METTRE EN OEUVRE LE DROIT A L’EDUCATION POUR LES PERSONNES
            ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE


4.1                  Les difficultés d’apprentissage de l’autisme

Education of         L’autisme est un trouble du développement, allant
pupils with          de sévère à modéré, qui peut affecter gravement
autism requires      les interactions sociales et la communication. Dans
knowledge of the     la plupart des cas, l’autisme va de pair avec
characteristics      d’importantes difficultés d’apprentissage tout au
of autism            long de la vie. L’autisme est un handicap différent
                     de tous les autres et ses caractéristiques
                     particulières nécessitent une approche éducative
                     très particulière.

4.2                      L’accès à l’éducation pour l’autisme

Sans éducation,      Les pouvoirs publics doivent être particulièrement
la vie des           vigilants quant à l’impact qu’un manque de prise en
personnes avec       charge éducative peut avoir sur des populations à
autisme et de        la plus grande vulnérabilité, ainsi que sur les autres
leurs familles est   personnes affectées par l’autisme (et en particulier
difficile            les familles, sur lesquelles pèse un poids
                     extrêmement lourd lorsque les institutions sont
                     défaillantes).

L’éducation aide     Pour les personnes avec autisme, l’éducation
les personnes        représente bien plus qu’un droit élémentaire.
avec autisme à       L’éducation est nécessaire pour compenser les
comprendre le        énormes difficultés des personnes autistes à retirer
monde                une signification des expériences les plus simples,
                     alors que la plupart des gens n'ont pas besoin de
                     support éducatif pour acquérir ces mêmes
                     compétences.



                                                                              8
AUTISME-EUROPE                            AUTISM-EUROPE


L’autisme doit        Un diagnostic qualifié et une évaluation spécialisée
être diagnostiqué     et permanente doivent être mis en oeuvre en
pour pouvoir          partenariat avec les parents et les professionnels
commencer un          de la santé afin de fixer des programmes
programme             pédagogiques appropriés.
pédagogique et        Des Programmes Educatifs Individuels (PEI)
aider les enfants     doivent être établis le plus tôt possible, afin d’aider
avec autisme à        au développement de la personne, à son
vivre avec les        intégration sociale et à sa participation à la vie
autres                sociale.

4.3                       Soutien à l’éducation pour l’autisme

Les personnes         Aucune personne avec autisme ne devrait être
avec autisme ont      privée de la liberté de développer son propre mode
besoin                de vie et de vivre le plus indépendamment
d’assistance tout     possible. Le développement du potentiel unique de
au long de leur       chacune de ces personne dépend davantage de la
vie                   possibilité d’obtenir un soutien adapté, efficace et
                      précoce tout au long de sa vie, que du degré de
                      handicap de chacun.


Les enseignants       Afin d’assurer des chances égales de développer
s’occupant            les potentiels individuels des élèves avec troubles
d’élèves avec         du Continuum Autistique à chaque niveau et dans
autisme doivent       chaque type de formation, indépendamment de la
être compétents       sévérité du handicap, des stratégies éducatives
                      basées sur des résultats scientifiquement vérifiés
                      doivent être mises en place. Des standards
                      minimum devraient être définis en termes de
                      qualifications professionnelles du personnel
                      employé dans les centres de formation destinés
                      aux enfants avec troubles du Continuum Autistique.

L’encadrement         Un soutien éducatif spécialisé devrait être fourni
pédagogique des       afin de définir pour chaque enfant un Programme
élèves avec           Educatif Individuel (PEI), basé sur un ensemble
autisme devrait       d’objectifs individuels. Tout en prenant en compte
être adapté           les besoins individuels de chaque enfant et de sa
                      famille, l’emploi du temps et l’environnement
                      éducatif de l’enfant doivent être adaptés pour
                      pouvoir atteindre les objectifs fixés par le PEI, à
                      l’intérieur comme à l’extérieur de la classe.

Les programmes        Un encadrement pédagogique spécialisé devrait
éducatifs             permettre à l’enfant de s’impliquer dans des
devraient             activités   programmées         systématiquement,
correspondre aux      permettant un développement éducatif approprié
intérêts de l’élève   en vue de réaliser les objectifs déterminés. Quel
et aux souhaits       que soit le lieu de l’activité éducative (dans
de sa famille.        l’enseignement général ou dans des structures

                                                                                9
AUTISME-EUROPE                          AUTISM-EUROPE

                    éducatives spécialisées), le contenu de l’activité
                    devrait être déterminé sur la base des meilleurs
                    intérêts de l’enfant, de ses motivations, ses points
                    forts et ses points faibles, et ce selon les
                    caractéristiques de l’enfant tout aussi bien de sa
                    famille.

Les enfants avec    Alors même que l’autisme se décline en un
autisme devraient   continuum large de troubles différents, requérant
être scolarisé en   une gamme complète de réponses individuelles
milieu ouvert       sophistiquées, il est souhaitable que ces réponses
                    soient à l’avenir de plus en plus mises en place
                    dans un milieu ouvert.

Les adultes avec    Les adultes présentant des troubles du Continuum
autisme ont         Autistique doivent avoir droit à un encadrement
besoin de soutien   approprié en matière d’éducation continue et de
et d’éducation      formation professionnelle en termes de stratégies
pour trouver un     pédagogiques spécifiques, de structures de prise
travail             en charge pédagogiques adaptées, d’enseignants
                    spécialisés, d’attention individualisée et d’aide à
                    l’insertion professionnelle, quel que soit le niveau
                    de gravité ou de fonctionnement de leur handicap.




                                                                           10
AUTISME-EUROPE                            AUTISM-EUROPE


5.                    STRATEGIES ET RECOURS JUDICIAIRES

5.1                                 Recours individuels

De nombreuses        Des recours individuels peuvent être déposés par
familles d’enfants   des personnes handicapées ou leurs parents et
gravement            représentants devant les juridictions nationales. De
handicapés ont       nombreuses familles ont formé des recours contre
déposé des           l’administration publique afin d’obtenir l’exercice
recours en justice   effectif du droit à l’éducation de leur enfant
pour demander        handicapé. Elles ont demandé le respect du droit à
plus de soutien      un soutien adapté en milieu scolaire, et en
pour leurs           appellent au respect effectif du droit à l’éducation et
enfants              à la formation professionnelle, ainsi qu’au droit à
                     l’épanouissement de la personnalité de l’enfant tel
                     qu’il a été reconnu par les textes nationaux et
                     internationaux. Ils exigent donc l’adoption de
                     mesures visant à garantir le plein respect des droits
                     de leurs enfants handicapés sur la base de la
                     législation nationale, de la Convention Européenne
                     des Droits de l’Homme, article 14, et de la Charte
                     Sociale Européenne, articles 15, 17 et E.

Le manque de         Sur la base des textes existants, les juridictions
soutien aux          peuvent ordonner l’allocation ou la mise en place
élèves               de la prise en charge éducative adéquate
handicapés cause     demandée par les plaignants, en soulignant par
un tort à l’enfant   ailleurs que les dommages touchant à l’intégrité
et à sa famille      physique et mentale de la personne, comme les
                     dommages causés par la violation d’un droit de
                     l’Homme fondamentale et inaliénable, doivent être
                     considérés comme des atteintes à la personne.
                     Le retrait d’un soutien éducatif adéquat à un enfant
                     handicapé n’encourage pas l’enseignement ou
                     l’apprentissage. Il menace le droit fondamental
                     d’une personne à l’éducation, à l’inclusion sociale
                     et au plein épanouissement de sa personnalité de
                     manière injustifiable à l’encontre des garanties
                     posées par les législations nationales et
                     internationale, et cause un dommage sérieux et
                     irréparable à l’enfant et à sa famille, dont les efforts
                     moraux et économiques se retrouvent réduits à
                     néant.

On ne peut           La justification avancée par les écoles et les
invoquer de          autorités publiques, invoquant l’insuffisance des
motifs financiers    ressources financières disponibles ou les besoins
pour refuser un      d’encadrement des autres élèves n’est pas
soutien éducatif à   pertinente au regard de droits fondamentaux des
aucun élève          personnes. Les arguments financiers invoqués par
                     les autorités ne peuvent en aucun cas justifier la
                     restriction du droit à l’éducation.

                                                                                11
AUTISME-EUROPE                                 AUTISM-EUROPE


    Toute personne           Le fait que la personne handicapée fréquente
    de tout âge a le         une école maternelle ou un établissement
    droit à l’éducation      d’enseignement secondaire supérieur et que ces
                             établissements ne soient pas inclus dans le champ
                             de l’éducation obligatoire n’est absolument pas
                             pertinent au regard du droit à l’éducation.

    5.2                                   Réclamations collectives

    Seules certaines         Le mécanisme permettant de déposer des                           Charte Sociale
    organisations, (et       réclamations collectives a été introduit en 1995 par             Européenne
    non pas des              l'adoption d'un Protocole additionnel à la Charte                Protocole
    personnes                Sociale Européenne. C’est une procédure récente,                 additionnel
    physiques                directe et efficace.
    individuelles)           Les réclamations collectives doivent avoir un
    peuvent déposer          objectif collectif et peuvent être déposées auprès
    des réclamations         du Comité Européen des Droits Sociaux9 du
    collectives              Conseil de l’Europe. Le CEDS adopte une décision
                             sur le bien-fondé de la réclamation, qui est ensuite
                             transmise au Comité des Ministres10, qui adopte
                             une résolution.
                             Seules certaines organisations sont habilitées à
                             former ces réclamations. Parmi elles on trouve un
                             certain nombre de syndicats et d’ONG. Concernant
                             ces dernières, elles doivent:
                                 - être des organisations non gouvernemen-
                                     tales internationales ayant un statut
                                     participatif auprès du Conseil de l'Europe ;
                                 - disposer d'une compétence particulière
                                     dans le domaine concerné par la
                                     réclamation.
                             Des organisations nationales peuvent saisir le
                             CESDS d’une réclamation uniquement dans le cas
                             où leur Etat a fait une déclaration en ce sens.
                             Jusqu’à présent, seule la Finlande a fait cette
                             déclaration.




9
  Le Comité Européen des Droits Sociaux est un corps composé d’experts indépendants, qui examine les rapports
soumis par les Etats qui ont acceptés de souscrire aux obligations de la Charte Sociale Européenne. Le Comité décide
de la conformité des situations constatées dans ces pays avec les exigences de la Charte. Ces décisions, appelées
officiellement “conclusions”, sont publiées chaque année. Suivant la procédure de réclamation collective, le CEDS peut
de plus recevoir les plaintes collectives émanant d’organisations (pas de personnes individuelles) ayant été reconnues
habilité à former ce type de recours. Dans les deux cas, le Comité formule des conclusions quant au respect de la
Charte par l’Etat incriminé.
10
   Le Comité des Ministres est chargé de veiller au respect des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il
veille à ce que des suites soient données aux conclusions du Comité Européen des Droits Sociaux en adoptant des
résolutions sur la base des conclusions adoptées par le CEDS. Si une violation est constatée par le CEDS, le Comité
adresse une recommandation à l’Etat ayant violé le traité. Cet Etat doit alors fournir des informations sur les mesures
prises pour se conformer aux recommandations du Comité.

                                                                                                                    12
AUTISME-EUROPE                           AUTISM-EUROPE

  5.2.1                          La réclamation collective d’Autisme-Europe

  Autisme-Europe a         En 2002, Autisme-Europe, disposant du statut
  défendu le droit à       participatif, a déposé une réclamation collective
  l’éducation des          auprès du Comité Européen des Droits Sociaux
  personnes avec           invoquant la violation des articles 15, 17 et E de la
  autisme en               Charte Sociale Européenne par la France, pour
  France                   non prise en charge éducative des personnes
                           autistes dans ce pays. La réclamation a été
                           déclarée recevable et a été entendue par le Comité
                           Européen en 2003.

  Beaucoup de              Selon Autisme-Europe, la France avait violé ses
  personnes en             obligations éducatives à l’égard des personnes
  France n’ont pas         autistes telles que définies par la charte Sociale
  accès à                  Européenne révisée. A cet égard, Autisme-Europe
  l’éducation              avançait que la France n'offrait pas suffisamment
                           de structures et de services éducatifs aux enfants
                           et adultes autistes. De plus, Autisme-Europe
                           considérait que la France était coupable de
                           discrimination à l’encontre des enfants et adultes
                           autistes en ce qu’elle ne parvenait pas à leur
                           assurer une jouissance du droit à l’éducation qui
                           soit comparable à celle des autres enfants et
                           adultes. L’immobilisme du gouvernement français
                           dans ce domaine était à l'origine d'une
                           discrimination en ce que les enfants et adultes
                           avec autisme ne bénéficiaient pas d’une éducation
                           d’un niveau comparable aux autres.

  5.2.2                                    La décision du CEDS

  La France est            Le Comité Européen des Droits Sociaux a conclu
  coupable parce           que la situation française constituait une violation
  qu’elle ne garantit      des articles 15§1 et 17§1, et E de la Charte Sociale
  pas le droit à           Européenne révisée. Les raison invoquées étaient
  l’éducation des          que :
  personnes avec              - la proportion d’enfants autistes scolarisés
  autisme                          en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé
                                   était beaucoup plus faible en France que la
                                   proportion d’autres enfants scolarisés, qu’ils
                                   soient handicapés ou non ;
                              - la France accusait une pénurie chronique
                                   de services éducatifs pour adultes autistes.
Autisme-Europe, Bruxelles 2007




                                                                                    13

Contenu connexe

En vedette

Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media Marketing
Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media MarketingFacebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media Marketing
Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media MarketingHenning Krieg
 
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
topsoft - inspiring digital business
 
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
L'Espace Dirigeants
 
Ausgabe 1/2 2015
Ausgabe 1/2 2015Ausgabe 1/2 2015
Ausgabe 1/2 2015
Roland Rupp
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
proetco
 
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriquesUnithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
Olivier Teytaud
 
ma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhung
ma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhungma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhung
ma: IP Der Weg zur RadiokonvergenzwärhungMarina Lattka
 
Médias sociaux et idées reçues
Médias sociaux et idées reçuesMédias sociaux et idées reçues
Médias sociaux et idées reçuesChristophe Ramel
 
Agile Mëtteg series - Session 2
Agile Mëtteg series - Session 2Agile Mëtteg series - Session 2
Agile Mëtteg series - Session 2
Agile Partner S.A.
 
Etude Facebook & les grandes villes
Etude Facebook & les grandes villes Etude Facebook & les grandes villes
Etude Facebook & les grandes villes Aurélia Ledoux
 
Présentation w communication sept1012
Présentation w communication   sept1012Présentation w communication   sept1012
Présentation w communication sept1012Wcommunication
 
Livre
LivreLivre

En vedette (18)

B8 Handbuch
B8 HandbuchB8 Handbuch
B8 Handbuch
 
Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media Marketing
Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media MarketingFacebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media Marketing
Facebook, Twitter & Co: Der Rechtsrahmen für Social Media Marketing
 
Xd A10000 Wb
Xd A10000 WbXd A10000 Wb
Xd A10000 Wb
 
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
Kampagnen führen in Microsoft Dynamics CRM - topsoft 2010_03_25 11:00
 
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
Conférence Rebooster_votre_carrière_grâce_au_réseau_ et à linked_in
 
Ausgabe 1/2 2015
Ausgabe 1/2 2015Ausgabe 1/2 2015
Ausgabe 1/2 2015
 
Journee famille entreprise
Journee famille entrepriseJournee famille entreprise
Journee famille entreprise
 
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriquesUnithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
Unithé ou café: optimisation des grands systèmes électriques
 
ma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhung
ma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhungma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhung
ma: IP Der Weg zur Radiokonvergenzwärhung
 
konzeptwerkstatt
konzeptwerkstattkonzeptwerkstatt
konzeptwerkstatt
 
Médias sociaux et idées reçues
Médias sociaux et idées reçuesMédias sociaux et idées reçues
Médias sociaux et idées reçues
 
Agile Mëtteg series - Session 2
Agile Mëtteg series - Session 2Agile Mëtteg series - Session 2
Agile Mëtteg series - Session 2
 
Etude Facebook & les grandes villes
Etude Facebook & les grandes villes Etude Facebook & les grandes villes
Etude Facebook & les grandes villes
 
Présentation w communication sept1012
Présentation w communication   sept1012Présentation w communication   sept1012
Présentation w communication sept1012
 
Livre
LivreLivre
Livre
 
GTR Setup Guide
GTR Setup GuideGTR Setup Guide
GTR Setup Guide
 
WES
WESWES
WES
 
2011 05 11 12-15 untersee_11.24 monitore und cockpits
2011 05 11 12-15 untersee_11.24 monitore und cockpits2011 05 11 12-15 untersee_11.24 monitore und cockpits
2011 05 11 12-15 untersee_11.24 monitore und cockpits
 

Similaire à Derecho a una educación tea

Declaration des droits et responsabilités
Declaration des droits et responsabilités Declaration des droits et responsabilités
Declaration des droits et responsabilités COCQ-SIDA
 
Déclaration
Déclaration Déclaration
Déclaration COCQ-SIDA
 
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
AVIE
 
Droit à la santé des groupes vulnérables
Droit à la santé des groupes vulnérablesDroit à la santé des groupes vulnérables
Droit à la santé des groupes vulnérablesRACHID MABROUKI
 
Justice sociale 2018 final 1
Justice sociale 2018 final 1Justice sociale 2018 final 1
Justice sociale 2018 final 1
Lycée Français de Budapest
 
Justice sociale 2018
Justice sociale 2018Justice sociale 2018
Justice sociale 2018
Lycée Français de Budapest
 
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
Lycée Français de Budapest
 
Les droits des hummans
Les droits des hummansLes droits des hummans
Les droits des hummans
Jesus Leal Marquez
 
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]social_cohesion_CoE
 
Les valeurs fondatrices des CPAS wallons
Les valeurs fondatrices des CPAS wallonsLes valeurs fondatrices des CPAS wallons
Les valeurs fondatrices des CPAS wallons
Union des Villes et Communes de Wallonie
 
généralités soins infirmiers.pptx
généralités soins infirmiers.pptxgénéralités soins infirmiers.pptx
généralités soins infirmiers.pptx
fatmaezzahranouioui
 
Ecjs terminale
Ecjs  terminale Ecjs  terminale
Ecjs terminale
guillemincolbert56
 
Tract Exclusion
Tract ExclusionTract Exclusion
Tract Exclusion
Jerome Messinguiral
 
Définition des concepts
Définition des conceptsDéfinition des concepts
Définition des conceptsScAMSED
 
Citoyenneté Et Handicap
Citoyenneté Et HandicapCitoyenneté Et Handicap
Citoyenneté Et Handicapmobilid
 
00 fr protection_enfants
00 fr protection_enfants00 fr protection_enfants
00 fr protection_enfants
secretariat_hermitage
 
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
Union des Villes et Communes de Wallonie
 

Similaire à Derecho a una educación tea (20)

Formation territorial 6 octobre
Formation territorial 6 octobreFormation territorial 6 octobre
Formation territorial 6 octobre
 
Declaration des droits et responsabilités
Declaration des droits et responsabilités Declaration des droits et responsabilités
Declaration des droits et responsabilités
 
Déclaration
Déclaration Déclaration
Déclaration
 
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action ...
 
Droit à la santé des groupes vulnérables
Droit à la santé des groupes vulnérablesDroit à la santé des groupes vulnérables
Droit à la santé des groupes vulnérables
 
Justice sociale 2018 final 1
Justice sociale 2018 final 1Justice sociale 2018 final 1
Justice sociale 2018 final 1
 
Justice sociale 2018
Justice sociale 2018Justice sociale 2018
Justice sociale 2018
 
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
Cours chapitre 10 justice sociale 2017 corrigé (1) (1)
 
Les droits des hummans
Les droits des hummansLes droits des hummans
Les droits des hummans
 
Les drois des hummans
Les drois des hummansLes drois des hummans
Les drois des hummans
 
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]
La garantie des droits de l'homme face à la pauvreté - D. Roman [extrait]
 
Les valeurs fondatrices des CPAS wallons
Les valeurs fondatrices des CPAS wallonsLes valeurs fondatrices des CPAS wallons
Les valeurs fondatrices des CPAS wallons
 
généralités soins infirmiers.pptx
généralités soins infirmiers.pptxgénéralités soins infirmiers.pptx
généralités soins infirmiers.pptx
 
Ecjs terminale
Ecjs  terminale Ecjs  terminale
Ecjs terminale
 
Tract Exclusion
Tract ExclusionTract Exclusion
Tract Exclusion
 
Définition des concepts
Définition des conceptsDéfinition des concepts
Définition des concepts
 
Citoyenneté Et Handicap
Citoyenneté Et HandicapCitoyenneté Et Handicap
Citoyenneté Et Handicap
 
IMPARTIALITÉ
IMPARTIALITÉIMPARTIALITÉ
IMPARTIALITÉ
 
00 fr protection_enfants
00 fr protection_enfants00 fr protection_enfants
00 fr protection_enfants
 
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
Le CPAS: un service public au service du public (AG Fédration des CPAS 2016)
 

Plus de Marta Montoro

Presentacion Neurodiversidad
Presentacion NeurodiversidadPresentacion Neurodiversidad
Presentacion Neurodiversidad
Marta Montoro
 
Historias sociales
Historias socialesHistorias sociales
Historias sociales
Marta Montoro
 
Early lap assessment tools
Early lap assessment toolsEarly lap assessment tools
Early lap assessment tools
Marta Montoro
 
Guia oficial sen epilepsia
Guia oficial sen epilepsiaGuia oficial sen epilepsia
Guia oficial sen epilepsia
Marta Montoro
 
Guia para educadores pensamiento critico
Guia para educadores  pensamiento criticoGuia para educadores  pensamiento critico
Guia para educadores pensamiento critico
Marta Montoro
 
Language matrix Larsson
Language matrix LarssonLanguage matrix Larsson
Language matrix Larsson
Marta Montoro
 
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comleyThe early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
Marta Montoro
 
Presentacion accegal
Presentacion accegalPresentacion accegal
Presentacion accegal
Marta Montoro
 
Orientaciones autismo. pdf
Orientaciones autismo. pdfOrientaciones autismo. pdf
Orientaciones autismo. pdf
Marta Montoro
 
Tecnologia y ayuda
Tecnologia y ayudaTecnologia y ayuda
Tecnologia y ayuda
Marta Montoro
 
Atribucion causal emociones en autismo
Atribucion causal emociones en autismoAtribucion causal emociones en autismo
Atribucion causal emociones en autismo
Marta Montoro
 
Modelos intervencion en autismo
Modelos intervencion en autismoModelos intervencion en autismo
Modelos intervencion en autismo
Marta Montoro
 
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las ticPersonas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
Marta Montoro
 
Programa de desarrollo conductual
Programa de desarrollo conductualPrograma de desarrollo conductual
Programa de desarrollo conductual
Marta Montoro
 
Desarrollo emocional en autismo
Desarrollo emocional en autismoDesarrollo emocional en autismo
Desarrollo emocional en autismo
Marta Montoro
 
Ser persona y relacionarse
Ser persona y relacionarseSer persona y relacionarse
Ser persona y relacionarse
Marta Montoro
 
Guia intervencion y diagnostico infantil
Guia intervencion y diagnostico infantilGuia intervencion y diagnostico infantil
Guia intervencion y diagnostico infantil
Marta Montoro
 
Guia preescolar educación fisica
Guia preescolar  educación fisicaGuia preescolar  educación fisica
Guia preescolar educación fisica
Marta Montoro
 

Plus de Marta Montoro (20)

Presentacion Neurodiversidad
Presentacion NeurodiversidadPresentacion Neurodiversidad
Presentacion Neurodiversidad
 
Historias sociales
Historias socialesHistorias sociales
Historias sociales
 
Early lap assessment tools
Early lap assessment toolsEarly lap assessment tools
Early lap assessment tools
 
Guia oficial sen epilepsia
Guia oficial sen epilepsiaGuia oficial sen epilepsia
Guia oficial sen epilepsia
 
Guia para educadores pensamiento critico
Guia para educadores  pensamiento criticoGuia para educadores  pensamiento critico
Guia para educadores pensamiento critico
 
Ipad y autismo
Ipad y autismoIpad y autismo
Ipad y autismo
 
Language matrix Larsson
Language matrix LarssonLanguage matrix Larsson
Language matrix Larsson
 
Manual prezi
Manual prezi Manual prezi
Manual prezi
 
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comleyThe early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
The early learning accomplishment profile (e lap) l. comley
 
Presentacion accegal
Presentacion accegalPresentacion accegal
Presentacion accegal
 
Orientaciones autismo. pdf
Orientaciones autismo. pdfOrientaciones autismo. pdf
Orientaciones autismo. pdf
 
Tecnologia y ayuda
Tecnologia y ayudaTecnologia y ayuda
Tecnologia y ayuda
 
Atribucion causal emociones en autismo
Atribucion causal emociones en autismoAtribucion causal emociones en autismo
Atribucion causal emociones en autismo
 
Modelos intervencion en autismo
Modelos intervencion en autismoModelos intervencion en autismo
Modelos intervencion en autismo
 
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las ticPersonas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
Personas con tea y la comprensión de emociones a traves de las tic
 
Programa de desarrollo conductual
Programa de desarrollo conductualPrograma de desarrollo conductual
Programa de desarrollo conductual
 
Desarrollo emocional en autismo
Desarrollo emocional en autismoDesarrollo emocional en autismo
Desarrollo emocional en autismo
 
Ser persona y relacionarse
Ser persona y relacionarseSer persona y relacionarse
Ser persona y relacionarse
 
Guia intervencion y diagnostico infantil
Guia intervencion y diagnostico infantilGuia intervencion y diagnostico infantil
Guia intervencion y diagnostico infantil
 
Guia preescolar educación fisica
Guia preescolar  educación fisicaGuia preescolar  educación fisica
Guia preescolar educación fisica
 

Dernier

M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Formation
 
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
cristionobedi
 
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdfCalendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
frizzole
 
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
mrelmejri
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
BenotGeorges3
 
Iris et les hommes.pptx
Iris      et         les      hommes.pptxIris      et         les      hommes.pptx
Iris et les hommes.pptx
Txaruka
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
bangalykaba146
 
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdfEdito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
WarlockeTamagafk
 
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdfSYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
Moukagni Evrard
 
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
IES Turina/Rodrigo/Itaca/Palomeras
 
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et auditMémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
MelDjobo
 
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupeCours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Yuma91
 
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseConseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Oscar Smith
 
Système de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amineSystème de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amine
sewawillis
 
Exame DELF - A2 Francês pout tout public
Exame DELF - A2  Francês pout tout publicExame DELF - A2  Francês pout tout public
Exame DELF - A2 Francês pout tout public
GiselaAlves15
 

Dernier (15)

M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
 
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
 
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdfCalendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
Calendrier du 3 juin 2024 et compte rendu.pdf
 
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
 
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24
 
Iris et les hommes.pptx
Iris      et         les      hommes.pptxIris      et         les      hommes.pptx
Iris et les hommes.pptx
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
 
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdfEdito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
 
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdfSYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
 
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
 
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et auditMémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
 
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupeCours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
 
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseConseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
 
Système de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amineSystème de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amine
 
Exame DELF - A2 Francês pout tout public
Exame DELF - A2  Francês pout tout publicExame DELF - A2  Francês pout tout public
Exame DELF - A2 Francês pout tout public
 

Derecho a una educación tea

  • 1. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE COMBATTRE POUR LE DROIT A L’EDUCATION DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE (TCA) BOITE-A-OUTILS AU SERVICE DES PARENTS ET DE L’AUTO-REPRESENTATION1 1. DROIT A L’EDUCATION POUR TOUS 1.1 Une approche du handicap basée sur les droits Les personnes Partir des droits de la personne pour aborder le handicapées ne problème du handicap suppose un changement veulent pas de pitié, de paradigme, passant d’une approche elles veulent des médicale à une approche sociale. Cette droits approche considère les personnes handicapées comme des sujets ayant des droits et non comme des assistés. Divers traités, lois et autres réglementations visent à protéger les droits de l’Homme (droits fondamentaux) et à répondre aux besoins des individus. Conformément à cette approche et au cadre juridique international, l’accès à un programme éducatif adapté ne peut être empêché à aucun élève en raison de son handicap. 1.2 Un cadre juridique européen contraignant Il doit être tenu L’Article 14 de la Convention Européenne sur Convention compte des les Droits de l’Homme2 qui retient l'interdiction Européenne des caractéristiques du de toute discrimination et le principe d’égalité Droits de handicap signifie qu'il convient de traiter de manière l’Homme équivalente les personnes se trouvant dans la Article 14 même situation et de prévoir des dispositions spécifiques pour les personnes se trouvant en situation différente. En particulier3, “le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les 1 NDT : L’auto-représentation fait ici référence à la notion de « self-advocates » : personnes avec autisme ou troubles du Continuum Autistique, capables et désireux de défendre et représenter eux-mêmes leurs intérêts. 2 La Convention Européenne des Droits de l’Homme a été adoptée en 1950 et contient un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés de nature politique, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination. 3 Arrêt Thlimmenos [Thlimmenos c. Grèce [GC], n o 34369/97, CEDH 2000-IV, § 44) 1
  • 2. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE situations sont sensiblement différentes”. En d’autres termes, les différences entre les êtres humains dans une société démocratique doivent être considérées de manière positive, et doivent être traitées de manière adéquate pour garantir une égalité réelle et efficace. Les personnes L’Article 15 de la Charte Sociale révisée établit Charte Sociale handicapées ont le le droit à l’indépendance, à l’intégration sociale Révisée (1996) droit de vivre, étudier et à la participation à la vie dans la Article 15 et travailler dans la communauté. Dans ce but, les Etats signataires communauté. ayant ratifié la Charte ont l’obligation de : 1. prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées ; 3. Promouvoir leur pleine intégration sociale et leur participation à la vie de la communauté, en particulier à travers des mesures, … Il doit être souligné que l’Article 15 s’applique à toute personne handicapée, quelle que soient la nature et l’origine de leur handicap ainsi que leur âge. Il concerne donc clairement à la fois les enfants et les adultes. Des services doivent L'Article 17 de la Charte Sociale révisée est Charte Sociale assurer l’éducation centré sur le besoin d’assurer que les enfants et Révisée (1996) des personnes les jeunes grandissent dans un environnement Article 17 handicapées. qui encourage « l'épanouissement de leur personnalité et le développement de leurs aptitudes physiques et mentales ». Cette approche est aussi importante pour les enfants handicapés que pour les autres. Elle l’est même davantage, lorsqu’il est probable que les dégâts provoqués par une intervention tardive ou inadaptée soient jamais réparables. L’article17§1 exige en particulier « la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ». Discriminer veut dire L’article E de la Charte Sociale révisée rappelle Charte Sociale mal traiter une le principe de non-discrimination selon lequel la Révisée (1996) personne. jouissance des droits doit être assurée sans Article E Il est interdit de distinction aucune. Bien que le handicap ne soit discriminer les pas nommément mentionné par la Charte personnes comme une source de discrimination couverte handicapées par l’Article E, celui-ci est couvert de manière suffisante par la référence à « toute autre situation ». 2
  • 3. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE 2. POLITIQUES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DU HANDICAP Les politiques menées dans le domaine du Les Etats doivent handicap sont de la responsabilité des Etats- aider les membres. Néanmoins, et même si les instruments personnes de politique publique des institutions européennes, handicapées. contrairement aux traités, n’ont pas d’effet Les institutions contraignant sur les Etats-membres, les politiques européennes européennes ont un impact sur la situation des indiquent aux personnes handicapées au niveau national, parce Etats comment qu’elles sont considérées par les Etats-membres faire. comme définissant les lignes directrices des politiques nationales sur le handicap. 2.1 La politique de l’Union Européenne sur le handicap L’Union L’égalité des chances est un des objectifs de la Union Européenne stratégie de l’Union Européenne pour le handicap4, Européenne affirme que les qui veut aider les personnes handicapées à personnes exercer leur droit à la dignité, à l’égalité de handicapées traitement, à une vie indépendante et à la doivent être participation à la vie en société. traitées comme les autres. 2.1.1 Les politiques de l’Union Européenne L’Union Le Plan d’Action de l’UE en faveur des personnes Commission Européenne handicapées, établi par la Commission Européenne : rappelle aux Européenne5 pour intégrer les problèmes liés au le Plan d’Action Etats-membres handicap dans les politiques communautaires et pour le Handicap comment les mener des actions concrètes visant à renforcer personnes l’intégration des personnes handicapées dans handicapées différents domaines-clefs, fournit un cadre au doivent être développement de la stratégie européenne pour le traitées handicap. Le Plan d’Action identifie des objectifs et 4 En 1957 six pays d’Europe de l’Ouest ont établi une organisation internationale visant à promouvoir la coopération économique. Cette organisation s’appelait à l’origine Communauté Economique Européenne (CEE). Au fil des ans, la CEE a évolué et obtenu de plus larges compétences. Elle a également changé de nom, pour devenir tout d’abord la Communauté Européenne (CE), puis l’Union Européenne (UE). Aujourd’hui l’UE ne s’occupe plus uniquement d’affaires économiques, mais aussi de droits de l’Homme et de politique sociale. L’UE a de plus augmenté son nombre de er membres de manière significative, et compte 27 membres depuis le 1 janvier 2007. D’autres candidatures sont encore en discussion. 5 La Commission est la branche exécutive et le principal corps administratif de l’UE. Elle a à sa tête 27 Commissaires, nommés chacun par un Etat-membre. La Commission a deux tâches principales : - proposer de nouveaux textes de loi et politiques publiques. La Commission est la seule institution à pouvoir proposer un nouveau texte de loi. Il revient ensuite au Conseil et au Parlement d’adopter, amender ou rejeter le texte. - veiller au respect des textes européens par les Etats-membres. La Commission a pour tâche d’assurer que les Etats-membres respectent le droit de l’UE. Si les Etats-membres ne se plient pas à cette discipline, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. 3
  • 4. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE des actions concrets, se concentrant sur des actions d’intégration des personnes handicapées et sur la prise en compte de problématiques relevant du handicap dans la mise en oeuvre de toute les politiques communautaires. L’incorporation du thème du handicap dans le concept de l’apprentissage tout au long de la vie est une des priorités du Plan d’Action 2006-2007 de l’UE pour l’égalité des chances des personnes handicapées. 2.2 La politique du handicap du Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe6 a adopté diverses mesures visant à protéger et renforcer la position des Le Conseil de personnes handicapées dans la société, ainsi qu’à Europe indique combattre les discriminations à l’encontre des Conseil de que les droits des personnes handicapées. A cette fin, le Comité des l’Europe personnes Ministres7 a adopté un certain nombre de handicapées résolutions et de recommandations visant à mettre doivent être en place des politiques adressées aux personnes respectés. handicapées. En 1992, par exemple, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation n° R(92)6, sur une politique cohérente pour les personnes handicapées. 2.2.1 Les instruments de la politique du Conseil de l’Europe Le Conseil de Le Plan d’Action 2006-2015 du Conseil de l’Europe l’Europe affirme établit l’agenda politique du Conseil pour que les promouvoir les droits et la pleine participation des personnes personnes handicapées à la vie sociale Direction Générale handicapées (Recommandation Rec(2006)5) sous l'égide de la de la Cohésion doivent vivre avec Direction Générale de la Cohésion Sociale Sociale les autres 6 Le Conseil de l’Europe (CdE) est une organisation de politique régionale fondée en 1949 par un certain nombre de pays d’Europe de l’Ouest afin de « sauvegarder et atteindre les principes et idéaux qui constituent leur héritage commun et de faciliter leur progrès économique et social ». Parmi ces principes et idéaux, on trouve le maintien et l’approfondissement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (Article 2 des Statuts du Conseil de l’Europe). Depuis sa fondation, le CdE s’est élargi à 45 pays membres. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil de l’Union Européenne (ou avec le Conseil Européen, qui est encore une autre des institutions de l’Union Européenne), même si les activités de l’Union Européenne et du CdE se rejoignent sur certains points (par exemple, la défense des Droits de l’Homme). Les activités fondamentales du CdR sont cependant également centrées sur la protection des droits de l’Homme, la promotion de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que sur le renforcement de la cohésion sociale et la diversité culturelle. 7 Le Comité des Ministres est l’organe de décision du CdR et est compose des Ministres des Affaires Etrangères de tous les pays membres. Les tâches principales du Comité sont l’encouragement du dialogue politique, la conclusion de nouvelles conventions/traités et accords, et la supervision de la mise en œuvre par les Etats-membres des engagements pris dans le traité. Le Comité peut également formuler des recommandations à l’égard des Etats-membres. 4
  • 5. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE Le Conseil de Le rapport du Comité d’Experts sur l’Education et Comité d’Experts l’Europe affirme l’Intégration des Enfants avec Autisme8 reconnaît sur l’Education et que les élèves que les élèves atteints de troubles du continuum l’Intégration des avec autisme ont autistique doivent bénéficier d’une prise en charge Enfants avec besoin d’une aide éducative très spécifique et de méthodes adaptées, Troubles du particulière dans et a énoncé des recommandations pour les Etats Continuum leur éducation parties au traité visant à faire respecter ces droits Autistique dans le domaine de l’éducation. 8 Le Comité d’Experts du Conseil de l'Europe sur l’Education et l’Intégration des Enfants avec Autisme était composé de délégués de pays membres et de pays observateurs. Son but était de produire des recommandations pour une politique réaliste d’éducation et inclusion des enfants avec Troubles du Continuum Autistique, afin de promouvoir une approche globale et de préciser quels étaient les acteurs impliqués dans le service apporté, et quels étaient leurs rôles respectifs. 5
  • 6. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE 3. METTRE EN PLACE DES POLITIQUES POUR LE HANDICAP DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION 3.1 Assurer l’accès à l’éducation Les élèves Les systèmes scolaires doivent être capables handicaps ont d’accepter tous les élèves quelle que soit la gravité autant le droit de leurs difficultés d’apprentissage. L’organisation d’être éduqués du system scolaire ne peut pas, dans quelque que tous les circonstance que ce soit, restreindre ou violer un autres élèves droit de la personne qui a été reconnu par des sources nationales et internationales. Les écoles ne L’égalité d’accès et d’inscription dans les systèmes peuvent pas scolaires, indépendamment de la nature ou de la refuser des sévérité de handicap, devrait être garantie à tous. élèves Le système scolaire et/ou les écoles ne devraient handicapés parce pas être autorisées à refuser d’éduquer des élèves que leur souffrant de difficultés d’apprentissage sévères ou éducation est d’un handicap entraînant une dépendance difficile et complexe, sur la base de la nature ou de la gravité coûteuse à de leur handicap (parce qu’ils seraient assurer. “inéducables”) ou au motif d’un manque de ressources (parce que l’école n’est pas équipée pour répondre à leurs besoins éducatifs). 3.2 Assurer un soutien adéquat Les élèves L’éducation peut représenter un défi pour les souffrant d’un enfants souffrant de difficultés d’apprentissage handicap sévère sévères si un soutien adapté ne leur est pas fourni. ont besoin d'aide Le droit de ne pas être discriminé dans l’exercice pour pouvoir de ses droits est également bafoué lorsque des apprendre personnes se trouvant dans des situations sensiblement différentes ne peuvent pas recevoir un traitement différencié, et ce sans que soit fournie une justification raisonnable et objective. En conséquence, un enfant sévèrement handicapé doit recevoir suffisamment d’attention individuelle chaque jour afin que les objectifs puissent être bel et bien réalisés pour chacun. Chaque élève Une approche éducative centrée sur l’utilisateur handicapé a devrait être adoptée et mise en place à travers des besoin d’un Programmes Educatifs Individuels (PEI) qui soient programme fonctionnels afin que la personne puisse atteindre individualisé une indépendance et une dignité individuelles, de même qu’une responsabilité sociale, selon ses besoins, ses motivations et ses potentiels. 6
  • 7. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE Si l’élève ne fait Une évaluation des progrès d’un enfant devrait être pas de progrès, effectuée régulièrement en fonction de ses objectifs son programme pédagogiques, et les résultats utilisés pour ajuster doit être changé continuellement les objectifs du PEI. Un manque d’indices objectifs décrivant les progrès de l’enfant au cours d’une période de trois mois devrait être pris comme l’indication du besoin d’augmenter l’intensité du programme : en diminuant les ratios élève/enseignant, en accroissant le temps de programmation, en reformulant le cursus ou en offrant au personnel de l’école des formations et des consultations supplémentaires. 3.3 Promouvoir l’intégration scolaire L’intégration, Comme toute société qui se respecte, les systèmes c’est quand un éducatifs doivent permettre l’intégration. Dans la élève handicapé mesure où ce programme permet de réaliser des est éduqué avec objectifs pédagogiques spécifiques (par exemple les autres enfants aptitudes d’interaction avec les camarades, participation autonome à l’enseignement général), les enfants doivent recevoir une éducation spécialisée dans des structures ouvertes où des interactions permanentes ont lieu régulièrement avec des enfants ayant un développement normal. L’intégration L’intégration dans les systèmes ordinaires doit être d’élèves fondée sur un droit, non un privilège, et refléter le handicapés dans mieux possible les intérêts et les besoins de les écoles chacun. La politique d’intégration devrait demande une essentiellement veiller à ce qu’un apprentissage aide spécifique approprié ou d’autres expériences positives aient lieu dans un environnement aussi ouvert que possible. La politique d’intégration ne devrait jamais être utilisée pour nier un encadrement ou l’accès à l’éducation à quiconque ou pour fournir des services ou des marques symboliques qui donneront l’illusion d’une prestation de service alors qu’il s’agit en fait d’un refus d’offrir une opportunité. 3.4 Assurer une éducation continue Le droit à Une personne handicapée devrait bénéficier d’une l’éducation prise en charge multidisciplinaire, répondant à ses concerne les besoins et à ses difficultés. L’âge de la personne enfants comme handicapée n’est pas un élément pertinent en ce les adultes qui concerne le droit à l’éducation. Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à des programmes d’éducation continue tout aussi bien 7
  • 8. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE que les autres personnes, allant de la maternelle à l’éducation supérieure et/ou à des cours spéciaux pour adultes Les adultes Après la scolarité obligatoire, les adultes handicapés ont handicapés doivent avoir accès à des études besoin de supérieures générales, lorsque cette situation l’éducation pour correspond à leurs besoins et aptitudes individuels, trouver un travail ou à des cours spéciaux visant à renforcer et à préserver les compétences individuelles acquises dans les domaines fonctionnels, ainsi qu’à des cours de formation professionnelle. 4. METTRE EN OEUVRE LE DROIT A L’EDUCATION POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES DU CONTINUUM AUTISTIQUE 4.1 Les difficultés d’apprentissage de l’autisme Education of L’autisme est un trouble du développement, allant pupils with de sévère à modéré, qui peut affecter gravement autism requires les interactions sociales et la communication. Dans knowledge of the la plupart des cas, l’autisme va de pair avec characteristics d’importantes difficultés d’apprentissage tout au of autism long de la vie. L’autisme est un handicap différent de tous les autres et ses caractéristiques particulières nécessitent une approche éducative très particulière. 4.2 L’accès à l’éducation pour l’autisme Sans éducation, Les pouvoirs publics doivent être particulièrement la vie des vigilants quant à l’impact qu’un manque de prise en personnes avec charge éducative peut avoir sur des populations à autisme et de la plus grande vulnérabilité, ainsi que sur les autres leurs familles est personnes affectées par l’autisme (et en particulier difficile les familles, sur lesquelles pèse un poids extrêmement lourd lorsque les institutions sont défaillantes). L’éducation aide Pour les personnes avec autisme, l’éducation les personnes représente bien plus qu’un droit élémentaire. avec autisme à L’éducation est nécessaire pour compenser les comprendre le énormes difficultés des personnes autistes à retirer monde une signification des expériences les plus simples, alors que la plupart des gens n'ont pas besoin de support éducatif pour acquérir ces mêmes compétences. 8
  • 9. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE L’autisme doit Un diagnostic qualifié et une évaluation spécialisée être diagnostiqué et permanente doivent être mis en oeuvre en pour pouvoir partenariat avec les parents et les professionnels commencer un de la santé afin de fixer des programmes programme pédagogiques appropriés. pédagogique et Des Programmes Educatifs Individuels (PEI) aider les enfants doivent être établis le plus tôt possible, afin d’aider avec autisme à au développement de la personne, à son vivre avec les intégration sociale et à sa participation à la vie autres sociale. 4.3 Soutien à l’éducation pour l’autisme Les personnes Aucune personne avec autisme ne devrait être avec autisme ont privée de la liberté de développer son propre mode besoin de vie et de vivre le plus indépendamment d’assistance tout possible. Le développement du potentiel unique de au long de leur chacune de ces personne dépend davantage de la vie possibilité d’obtenir un soutien adapté, efficace et précoce tout au long de sa vie, que du degré de handicap de chacun. Les enseignants Afin d’assurer des chances égales de développer s’occupant les potentiels individuels des élèves avec troubles d’élèves avec du Continuum Autistique à chaque niveau et dans autisme doivent chaque type de formation, indépendamment de la être compétents sévérité du handicap, des stratégies éducatives basées sur des résultats scientifiquement vérifiés doivent être mises en place. Des standards minimum devraient être définis en termes de qualifications professionnelles du personnel employé dans les centres de formation destinés aux enfants avec troubles du Continuum Autistique. L’encadrement Un soutien éducatif spécialisé devrait être fourni pédagogique des afin de définir pour chaque enfant un Programme élèves avec Educatif Individuel (PEI), basé sur un ensemble autisme devrait d’objectifs individuels. Tout en prenant en compte être adapté les besoins individuels de chaque enfant et de sa famille, l’emploi du temps et l’environnement éducatif de l’enfant doivent être adaptés pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par le PEI, à l’intérieur comme à l’extérieur de la classe. Les programmes Un encadrement pédagogique spécialisé devrait éducatifs permettre à l’enfant de s’impliquer dans des devraient activités programmées systématiquement, correspondre aux permettant un développement éducatif approprié intérêts de l’élève en vue de réaliser les objectifs déterminés. Quel et aux souhaits que soit le lieu de l’activité éducative (dans de sa famille. l’enseignement général ou dans des structures 9
  • 10. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE éducatives spécialisées), le contenu de l’activité devrait être déterminé sur la base des meilleurs intérêts de l’enfant, de ses motivations, ses points forts et ses points faibles, et ce selon les caractéristiques de l’enfant tout aussi bien de sa famille. Les enfants avec Alors même que l’autisme se décline en un autisme devraient continuum large de troubles différents, requérant être scolarisé en une gamme complète de réponses individuelles milieu ouvert sophistiquées, il est souhaitable que ces réponses soient à l’avenir de plus en plus mises en place dans un milieu ouvert. Les adultes avec Les adultes présentant des troubles du Continuum autisme ont Autistique doivent avoir droit à un encadrement besoin de soutien approprié en matière d’éducation continue et de et d’éducation formation professionnelle en termes de stratégies pour trouver un pédagogiques spécifiques, de structures de prise travail en charge pédagogiques adaptées, d’enseignants spécialisés, d’attention individualisée et d’aide à l’insertion professionnelle, quel que soit le niveau de gravité ou de fonctionnement de leur handicap. 10
  • 11. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE 5. STRATEGIES ET RECOURS JUDICIAIRES 5.1 Recours individuels De nombreuses Des recours individuels peuvent être déposés par familles d’enfants des personnes handicapées ou leurs parents et gravement représentants devant les juridictions nationales. De handicapés ont nombreuses familles ont formé des recours contre déposé des l’administration publique afin d’obtenir l’exercice recours en justice effectif du droit à l’éducation de leur enfant pour demander handicapé. Elles ont demandé le respect du droit à plus de soutien un soutien adapté en milieu scolaire, et en pour leurs appellent au respect effectif du droit à l’éducation et enfants à la formation professionnelle, ainsi qu’au droit à l’épanouissement de la personnalité de l’enfant tel qu’il a été reconnu par les textes nationaux et internationaux. Ils exigent donc l’adoption de mesures visant à garantir le plein respect des droits de leurs enfants handicapés sur la base de la législation nationale, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 14, et de la Charte Sociale Européenne, articles 15, 17 et E. Le manque de Sur la base des textes existants, les juridictions soutien aux peuvent ordonner l’allocation ou la mise en place élèves de la prise en charge éducative adéquate handicapés cause demandée par les plaignants, en soulignant par un tort à l’enfant ailleurs que les dommages touchant à l’intégrité et à sa famille physique et mentale de la personne, comme les dommages causés par la violation d’un droit de l’Homme fondamentale et inaliénable, doivent être considérés comme des atteintes à la personne. Le retrait d’un soutien éducatif adéquat à un enfant handicapé n’encourage pas l’enseignement ou l’apprentissage. Il menace le droit fondamental d’une personne à l’éducation, à l’inclusion sociale et au plein épanouissement de sa personnalité de manière injustifiable à l’encontre des garanties posées par les législations nationales et internationale, et cause un dommage sérieux et irréparable à l’enfant et à sa famille, dont les efforts moraux et économiques se retrouvent réduits à néant. On ne peut La justification avancée par les écoles et les invoquer de autorités publiques, invoquant l’insuffisance des motifs financiers ressources financières disponibles ou les besoins pour refuser un d’encadrement des autres élèves n’est pas soutien éducatif à pertinente au regard de droits fondamentaux des aucun élève personnes. Les arguments financiers invoqués par les autorités ne peuvent en aucun cas justifier la restriction du droit à l’éducation. 11
  • 12. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE Toute personne Le fait que la personne handicapée fréquente de tout âge a le une école maternelle ou un établissement droit à l’éducation d’enseignement secondaire supérieur et que ces établissements ne soient pas inclus dans le champ de l’éducation obligatoire n’est absolument pas pertinent au regard du droit à l’éducation. 5.2 Réclamations collectives Seules certaines Le mécanisme permettant de déposer des Charte Sociale organisations, (et réclamations collectives a été introduit en 1995 par Européenne non pas des l'adoption d'un Protocole additionnel à la Charte Protocole personnes Sociale Européenne. C’est une procédure récente, additionnel physiques directe et efficace. individuelles) Les réclamations collectives doivent avoir un peuvent déposer objectif collectif et peuvent être déposées auprès des réclamations du Comité Européen des Droits Sociaux9 du collectives Conseil de l’Europe. Le CEDS adopte une décision sur le bien-fondé de la réclamation, qui est ensuite transmise au Comité des Ministres10, qui adopte une résolution. Seules certaines organisations sont habilitées à former ces réclamations. Parmi elles on trouve un certain nombre de syndicats et d’ONG. Concernant ces dernières, elles doivent: - être des organisations non gouvernemen- tales internationales ayant un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe ; - disposer d'une compétence particulière dans le domaine concerné par la réclamation. Des organisations nationales peuvent saisir le CESDS d’une réclamation uniquement dans le cas où leur Etat a fait une déclaration en ce sens. Jusqu’à présent, seule la Finlande a fait cette déclaration. 9 Le Comité Européen des Droits Sociaux est un corps composé d’experts indépendants, qui examine les rapports soumis par les Etats qui ont acceptés de souscrire aux obligations de la Charte Sociale Européenne. Le Comité décide de la conformité des situations constatées dans ces pays avec les exigences de la Charte. Ces décisions, appelées officiellement “conclusions”, sont publiées chaque année. Suivant la procédure de réclamation collective, le CEDS peut de plus recevoir les plaintes collectives émanant d’organisations (pas de personnes individuelles) ayant été reconnues habilité à former ce type de recours. Dans les deux cas, le Comité formule des conclusions quant au respect de la Charte par l’Etat incriminé. 10 Le Comité des Ministres est chargé de veiller au respect des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il veille à ce que des suites soient données aux conclusions du Comité Européen des Droits Sociaux en adoptant des résolutions sur la base des conclusions adoptées par le CEDS. Si une violation est constatée par le CEDS, le Comité adresse une recommandation à l’Etat ayant violé le traité. Cet Etat doit alors fournir des informations sur les mesures prises pour se conformer aux recommandations du Comité. 12
  • 13. AUTISME-EUROPE AUTISM-EUROPE 5.2.1 La réclamation collective d’Autisme-Europe Autisme-Europe a En 2002, Autisme-Europe, disposant du statut défendu le droit à participatif, a déposé une réclamation collective l’éducation des auprès du Comité Européen des Droits Sociaux personnes avec invoquant la violation des articles 15, 17 et E de la autisme en Charte Sociale Européenne par la France, pour France non prise en charge éducative des personnes autistes dans ce pays. La réclamation a été déclarée recevable et a été entendue par le Comité Européen en 2003. Beaucoup de Selon Autisme-Europe, la France avait violé ses personnes en obligations éducatives à l’égard des personnes France n’ont pas autistes telles que définies par la charte Sociale accès à Européenne révisée. A cet égard, Autisme-Europe l’éducation avançait que la France n'offrait pas suffisamment de structures et de services éducatifs aux enfants et adultes autistes. De plus, Autisme-Europe considérait que la France était coupable de discrimination à l’encontre des enfants et adultes autistes en ce qu’elle ne parvenait pas à leur assurer une jouissance du droit à l’éducation qui soit comparable à celle des autres enfants et adultes. L’immobilisme du gouvernement français dans ce domaine était à l'origine d'une discrimination en ce que les enfants et adultes avec autisme ne bénéficiaient pas d’une éducation d’un niveau comparable aux autres. 5.2.2 La décision du CEDS La France est Le Comité Européen des Droits Sociaux a conclu coupable parce que la situation française constituait une violation qu’elle ne garantit des articles 15§1 et 17§1, et E de la Charte Sociale pas le droit à Européenne révisée. Les raison invoquées étaient l’éducation des que : personnes avec - la proportion d’enfants autistes scolarisés autisme en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé était beaucoup plus faible en France que la proportion d’autres enfants scolarisés, qu’ils soient handicapés ou non ; - la France accusait une pénurie chronique de services éducatifs pour adultes autistes. Autisme-Europe, Bruxelles 2007 13