La législation genevoise en matière d’Open Data: présentation de Jean-Daniel Zeller, Président de la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques, au Forum des archivistes de l'arc lémanique du 19 novembre 2018
La législation genevoise en matière d’Open Data: présentation de Jean-Daniel Zeller, Président de la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques, au Forum des archivistes de l'arc lémanique du 19 novembre 2018
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
Loi République Numérique et ses principaux décrets. Mise à jour avril 2017. Support réalisé dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intervention 26 mai 2015, CISAP, ENA.
Focus sur les processus dématérialisés au Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Diffusion (1) et production (2) du droit
Décret n° 2015 194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer.
Pour consulter les éventuelles mises à jour, rendez-vous sur : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&categorieLien=id
Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"Calimaq S.I.Lex
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent restées en marche du mouvement de l'Open Data en France, les universités seront dorénavant incluses dans le principe "d'Open Data par défaut" consacré par la loi "République numérique".
Le décret du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’indentification des personnes physiques comme identifiant national de santé vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
Loi République Numérique et ses principaux décrets. Mise à jour avril 2017. Support réalisé dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Intervention 26 mai 2015, CISAP, ENA.
Focus sur les processus dématérialisés au Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Diffusion (1) et production (2) du droit
Décret n° 2015 194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer.
Pour consulter les éventuelles mises à jour, rendez-vous sur : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&categorieLien=id
Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"Calimaq S.I.Lex
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent restées en marche du mouvement de l'Open Data en France, les universités seront dorénavant incluses dans le principe "d'Open Data par défaut" consacré par la loi "République numérique".
Le décret du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’indentification des personnes physiques comme identifiant national de santé vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Documents administratifs rendus publics sans anonymisation
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no
2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs
pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation
NOR : ECOJ1817657D
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les
catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l’objet d’un traitement
rendant impossible l’identification des personnes.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et
l’administration, dans sa version résultant de l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République
numérique. Ce code modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et
L. 312-1-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret no
2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de
données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment
ses articles 5 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Art. 1er
. – Après l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un
article D. 312-1-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-3. – Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont
communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d’autres
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l’objet du
traitement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de
l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes
inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou
cadre d’emplois de la fonction publique ;
« 2o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie
économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des
entreprises et de leurs établissements ;
« 3o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des
professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives
à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
« 4o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment
les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des
diplômes nationaux ;
« 5o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des
activités sportives ;
« 6o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de
la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l’exception des informations prévues au 2o
du I de l’article 5 du
12 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 130
2. décret no
2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;
« 7o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des
activités touristiques ;
« 8o
Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues
par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine
public et de protection des données à caractère personnel ;
« 9o
Les documents administratifs conservés par les services publics d’archives et les autres organismes chargés
d’une mission de service public d’archivage :
« a) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du
patrimoine, sauf lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi no
78-17 du
6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté
connexes au sens de l’article 9 de la même loi ;
« b) lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 ou des
données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté
connexes au sens de l’article 9 de la même loi, à l’expiration d’un délai de 100 ans calculé à compter de la date des
documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c’est ce
dernier délai qui s’applique ;
« c) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du
patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d’archives, sauf s’ils comportent des données à
caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au
sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l’issue d’un délai de
100 ans à compter de la date des documents décrits par l’instrument de recherche.
« Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l’expiration
des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Art. 2. – Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :
«
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 Résultant du décret no
2016-1922
»
est remplacée par les lignes :
«
D. 312-1-1-1 Résultant du décret no
2016-1922
D. 312-1-3 Résultant du décret no
2018-1117
D. 312-1-4 Résultant du décret no
2016-1922
».
Art. 3. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le
ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’action
et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d’Etat auprès
du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 10 décembre 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères,
JEAN-YVES LE DRIAN
12 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 130
3. Le ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse,
JEAN-MICHEL BLANQUER
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’intérieur,
CHRISTOPHE CASTANER
La ministre de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation,
FRÉDÉRIQUE VIDAL
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
Le ministre de la culture,
FRANCK RIESTER
La ministre des sports,
ROXANA MARACINEANU
Le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’économie et des finances
et du ministre de l’action et des comptes publics,
chargé du numérique,
MOUNIR MAHJOUBI
12 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 130