l'importance de la loi d'information.

1. +La loi de
l’information, fichier
et liberté
Présentée par:
FRIKHA Mohamed Saïd
HAMZA Mohamed Ali
MAAZOUN Mouna
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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion
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Introduction
Définition de la loi de l’information, fichier et liberté :
 La loi « Informatique, fichier et Libertés » est une règle juridique qui définit
les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la
conservation des données personnelles.
 Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une
simplification des formalités administratives déclaratives et précise les
pouvoirs de contrôle et de sanction de l’instance nationale de protection
des données à caractère personnel (INPDP).
 Fichier : Est un ensemble des données à caractère personnel structuré et
regroupé susceptible d'être consulté selon des critères déterminés et
permettant d'identifier une personne déterminée.

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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion

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Les cas d’utilisation de la loi
 La loi "Informatique, fichier et Libertés" est applicable dès lors
qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel :
c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier »
contenant des informations personnelles relatives à des
personnes physiques.
 Les données personnelles sont des données qui permettent
d’identifier directement ou indirectement un individu.

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Les cas d’utilisation de la loi
 Les données généralement considérées comme personnelles
sont :
 Le nom
 Les numéros de téléphone
 L’adresse
 Les différents numéros d’immatriculation (Sécurité sociale,
automobile,…)
 L’adresse email

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Les cas d’utilisation de la loi
 La loi "Informatique, fichier et Libertés" ne s’applique que sur
les personnes physiques et pas aux personnes morales (ex. :
fichier de noms de sociétés).
 Mais, si ce fichier d’entreprises contient des noms de
personnes physiques (ex : nom du responsable commercial), la
loi "Informatique et Libertés" est applicable.

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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion

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Les principales dispositions de la loi
 L’obligation de déclaration des fichiers contenant des données
personnelles auprès de la INPDP
 L’interdiction sauf exceptions de la collecte de données sensibles
(religion, santé, politique,)
 L’obligation d’assurer la sécurité des données collectées
 L’obligation d’information des individus auprès desquels s’effectue
la collecte.
 Le droit d’accès, de rectification et de suppression

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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
 Depuis 27 juillet 2004, la Tunisie a créé un loi organique n° 2004-63,
portant sur la protection des données à caractère personnel.
 Cet loi assure plusieurs droit personnel, les point les plus importantes
sont :
Dans les dispositions
générales
Des droits de la personne
concernée
Responsable du
traitement des données à
caractère personnel et de
ses obligations
Des procédures
préliminaires du
traitement des données à
caractère personnel

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Dans les dispositions générales
 Toute personne a le droit à la protection des données à caractère
personnel relatives à sa vie privée comme étant l'un des droits
fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées
que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la
dignité humaine et conformément aux dispositions de la présente loi.
 La présente loi s'applique au traitement automatise. Ainsi qu'au
traitement non automatisé des données à caractère personnel mis en
œuvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des procédures préliminaires du traitement des données à
caractère personnel
 Toute opération de traitement des données à caractère personnel
est soumise à une déclaration préalable déposée au siège de
l'instance nationale de protection des données à caractère
personnel contre récépissé ou notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace
écrite.

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Du responsable du traitement des données à caractère
personnel et de ses obligations
 Est interdit le traitement des données à caractère personnel qui
concernent, directement ou indirectement, l'origine raciale ou
génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques,
philosophiques ou syndicales, ou la santé.

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
consentement Le droit d'accès
Le droit
d'opposition

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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
 Du consentement
 A l'exclusion des cas prévus par la présente loi ou les lois en
vigueur, le traitement des données à caractère personnel ne peut
être effectué qu'avec le consentement exprès et écrit de la
personne concernée
 si celle-ci est une personne incapable ou interdite ou incapable
de signer, le consentement est régi par les règles générales de
droit.

17. +
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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
 Du consentement
 Le traitement des données à caractère personnel qui concerne un
enfant ne peut s'effectuer qu'après l'obtention du consentement de
son tuteur et de l'autorisation du juge de la famille.
 Le juge de la famille peut ordonner le traitement même sans le
consentement du tuteur lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.
 Le juge de la famille peut, à tout moment, revenir sur son
autorisation.

18. +
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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
 Le droit d'accès
 Le droit d'accès est exercé par la personne concernée, ses
héritiers ou son tuteur à des intervalles raisonnables et de façon
non excessive.
 La limitation du droit d'accès de la personne concernée, de ses
héritiers ou de son tuteur aux données à caractère personnel la
concernant n'est possible que dans les cas suivants:

19. +
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Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
 Le droit d'accès
 Lorsque le traitement des données à caractère personnel est
effectué à des fins scientifiques et à condition que ces données
n'affectent la vie privée de la personne concernée que d'une
façon limitée ;
 Si le motif recherché par la limitation du droit d'accès est la
protection de la personne concernée elle-même ou des tiers.

20. +
20
Loi de l’information, fichier et liberté En
Tunisie
Des droits de la personne concernée
 Le droit d'opposition
 La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de
s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère
personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et
sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi
ou est exigé par la nature de l'obligation.

21. +
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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion

22. +
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Le NSA collecte des enregistrements téléphoniques de millions
de clients du Verizon tous les jours :
 L'agence de sécurité nationale NSA est actuellement en train
de recueillir les dossiers téléphoniques de millions de clients
américains de Verizon (l'un des plus grands fournisseurs de
télécommunications en Amérique, en vertu d'une ordonnance
du tribunal top secret rendue en avril).
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

23. +
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Le NSA collecte des enregistrements téléphoniques de millions
de clients du Verizon tous les jours :
 L'ordre, dont une copie a été obtenue par le Guardian,
nécessite Verizon sur une "base quotidienne en cours» pour
donner les informations NSA sur tous les appels téléphoniques
à ses systèmes, à la fois aux États - Unis et entre les États -
Unis et d' autres pays.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

24. +
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Le NSA collecte des enregistrements téléphoniques de millions
de clients du Verizon tous les jours :
 Le document montre que, sous l'administration Obama les
dossiers de communication de millions de citoyens américains
sont collectés au hasard et en vrac - indépendamment du fait
qu'ils sont soupçonnés de tout acte répréhensible.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

25. +
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Le NSA collecte des enregistrements téléphoniques de millions
de clients du Verizon tous les jours :
 Selon les termes de l’ordre général,
 les numéros des deux parties lors d'un appel sont remis,
 les données de localisation,
 la durée des appels,
 des identificateurs uniques,
 le temps et la durée de tous les appels.
 Le contenu de la conversation elle-même ne sont pas couverts.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

26. +
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GCHQ exploite des câbles à fibre optique pour un accès secrète
aux communications du monde
 L'agence britannique d'espionnage GCHQ recueille et stocke
de vastes quantités de
 messages électroniques,
 de messages Facebook,
 d'histoires sur Internet et d'appels,
et les partage avec la NSA.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

27. +
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GCHQ exploite des câbles à fibre optique pour un accès secrète
aux communications du monde
 Cette agence a secrètement obtenu l'accès au réseau de câbles qui
transportent les appels téléphoniques et le trafic Internet et a
commencé à traiter de vastes flux d'informations personnelles
sensibles qu'il partage avec son partenaire américain, la National
Security Agency (NSA).
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

28. +
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GCHQ exploite des câbles à fibre optique pour un accès secrète
aux communications du monde
 Une des principales innovations a été la capacité du GCHQ à
exploiter et à stocker d'énormes volumes de données provenant de
câbles à fibre optique jusqu'à 30 jours afin de pouvoir les analyser
et les tamiser. Cette opération, sous le nom de Tempora, dure
depuis 18 mois.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

29. +
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GCHQ exploite des câbles à fibre optique pour un accès secrète
aux communications du monde
 Le GCHQ et la NSA sont donc en mesure d'accéder et de traiter de
vastes communications entre des personnes tout à fait innocentes,
ainsi que des suspects ciblés.
 En 2010, deux ans après le premier essai du projet, il a pu se vanter
d'avoir le «plus grand accès Internet» de tout membre de l'alliance
d'écoute électronique Five Eyes, comprenant les États-Unis, le
Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Les exemples de surveille sur les données
des utilisateurs

32. +
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Plan
I. Introduction
II. Les cas d’utilisation de la loi
III. Les principales dispositions de la loi
IV. Loi de l’information, fichier et liberté En Tunisie
V. Les exemples de surveille sur les données des utilisateurs
VI. Conclusion

33. +
Conclusion
 La loi est applicable dès qu’il existe un traitement automatisé
ou un fichier manuel contenant des informations personnelles
relatives à des personnes physiques ou morales.
 il existes plusieurs disposition de la loi pour assurer la la
sécurité des données à caractère personnel
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Merci pour votre attention
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