Loi République Numérique et ses principaux décrets. Mise à jour avril 2017. Support réalisé dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

1. LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
& LES PRINCIPAUX DÉCRETS LIÉS À L’OPEN DATA

2. FONDEMENTS DÉMOCRATIQUES
L’ ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX DONNÉES
PUBLIQUES ENTANT QUE « BIEN COMMUN »
L'accès aux informations publiques est un droit fondamental inscrit
dans l’article XV la Déclaration des Droits de l'Homme et duCitoyen
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son
administration.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par la loi du 17
juillet 1978 pour assurer la bonne application du droit : Ce droit est rappelé dans le
code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui garantit l'accès et
la réutilisation des informations publiques en France en dehors des données
personnelles qui sont exclues et l’obligation de surveillance de la CNIL -
commission nationale informatique et libertés..
« Le code reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des
documents détenus dans le cadre de sa mission de service public […]
Source Claire Gallon - LiberTIC

3. LOIVALTER DU 28 DÉCEMBRE 2015
 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur
public
 Le 30 juillet 2016 publication du décret d’application de la loiValter qui encadre le
recours aux redevances de réutilisation de données publiques.
Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017
 Les redevances actuellement en vigueur sont censées être mises en conformité avec la loi
Valter (comme l’IGN, Météo-France, l’INSEE). Dans certains domaines, la loi république
numérique votée après la loiValter impose la gratuité: c’est le cas de la base SIRENE,
gratuites depuis janvier 2017 émanant des données de l’INSEE
 Pour autant, il est admis que certaines données non soumises à redevance, peuvent faire
l’objet d’une facturation soit pour leur mise à disposition par rapport au prix de
l’infrastructure matérielle, soit lorsque l’on dépasse un seuil élevé de requêtes en utilisant
un web services

4. CE QUE DIT LA LOI N° 2016-1321
DU 7 OCTOBRE 2016 POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
=
Ouverture
par défaut
Loi
République
Numérique
= Logique
de l’offre et
non plus de
la demande
Tous les
documents
disponibles
au format
électronique
ET les EPCI
> 50
agents
les
administrations
> 3500 habitants
 Elle apporte des nouveautés en matière d’accès aux
documents administratifs et de réutilisation des
informations publiques.
 La Loi République numérique (suivies par celles du
code des marchés) est élaborée à partir d’une vaste
concertation publique
Source : Armelle Gilliard- OpendataFrance

5. QUI EST CONCERNÉ PAR L’OBLIGATION
D’OUVERTURE DES DONNÉES ?
Pour le volet open data, la République Numérique rend obligatoire l’ouverture de
toutes les données disponibles sous format électronique pour :
- les administrations (Etat, Collectivités territoriales ) de plus de 3500 habitants*
et les EPCI de 50 agents/salariés**
- les personnes de droit privé, un organe parapublic, ou un délégataire, exerçant
une mission de service public.
Source : Armelle Gilliard- OpendataFrance
* : code des relations entre le public et l’administration CRPA L312-1-1
** : c’est un équivalent temps plein et le seuil minimal en-deçà duquel les collectivités territoriales
ne sont pas concernées par l’obligation d’ouverture (décret d’application du 28 décembre 2016)
les
administrations
> 3500
habitants
les EPCI
> 50 agents

6. QU’EST CE QUI CHANGE ?
Ouvrir toutes les données qui existent sous forme électronique, sauf
celles qui sont concernées par une interdiction spécifique.
 Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de document qu'elle ne
détient pas, elle transmet la demande à l’administration détentrice et avise
l’intéressé.
 Il faudra prouver qu’on a une bonne raison de ne pas partager ses
données.
 Les données doivent être lisibles par les machines.
= Logique
de l’offre
et non
plus de la
demande
Tous les
documents
disponibles
au format
électronique
Source : Armelle Gilliard- OpendataFrance –
http://www.cada.fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique,20165673.html
Opendatalab

7. QUELLES DONNÉES OUVRIR PAR DÉFAUT ?
> à partir du 07 avril 2017 : Les documents
communiqués suite à des demandes CADA
à partir du 7 octobre 2017 : Les principaux
documents administratifs (dossiers, rapports,
études, comptes rendus, procès-verbaux,
statistiques, instructions, circulaires, notes et
réponses ministérielles avec une MAJ
annuelle (L322-6 CRPA) y compris les bases de
données et les codes sources (L300-2 CRPA)
Le droit des producteurs des bases de
données évolue et ne fait plus obstacle à la
réutilisation d’informations publiques (L. 321-3
CRPA)
> Les données mises à jour de façon régulière
« dont la publication présente un intérêt
économique, social, sanitaire ou
environnemental »
Autres dispositions thématiques
• Obligation de diffuser les « données essentielles de la
convention de subvention » pour les subventions
publiques de plus de 23 000 euros (décret en attente)
• Au 1er janvier 2018 ; Les gestionnaires du domaine
public routier communiqueront au ministère de
l’Intérieur les vitesses à ne pas dépasser sur leurs
réseaux respectifs.
• Les informations publiques des archives, du secteur
culturel, de l’enseignement et de la recherche, les
services publics industriels et commerciaux.
Source https://www.nextinpact.com/news/101397-on-vous-explique-volet-
open-data-loi-lemaire.htm
Source Legifrance.gouv.fr
Ouverture
par défaut
(fin 2018)

8. LES EXCEPTIONS ;
QUELLES DONNÉES NE PAS PUBLIER ?
Les documents administratifs ne sont pas communicables lorsque qu’ils portent
atteinte:
 à la protection de la vie privée, au secret médical, au secret commercial
 aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers,
 au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la
sécurité des personnes, « à la sécurité des systèmes d’information des administrations »
(L311-5), à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de
toute nature (L311-5)
Sont communicables uniquement à l’intéressé :
• les documents dont la communication porte atteinte au secret industriel et commercial qui
comprend désormais le « secret des procédés, des informations économiques et
financières et des stratégies commerciales ou industrielles » (L311-6)
Ouverture
par défaut
(fin 2018)

9. 9
LES DONNÉES DONT L’OUVERTURE EST OBLIGATOIRE
SELON LES DÉCRETS (LISTE NON EXHAUSTIVE) :
 des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation : décret du
14 mars 2017* : modalités de participation et de coordination des différentes
administrations
 à partir 31/12/2017, l’Inventaire du patrimoine naturel: les maitres
d’œuvre doivent saisir et verser des données brutes de biodiversité**
 Les transports (décret en attente): ouverture des données utiles à
l’information du voyageur - loi Macron du 6 Aout 2015***
« Qu’il s’agisse de « services réguliers de transport public de personnes »
(train, métro, bus, avion...) ou de « services de mobilité » – de type vélos en
libre-service ou co-voiturage –, les entreprises sont théoriquement tenues
de diffuser « librement, immédiatement et gratuitement », et ce dans un «
format ouvert »;
• Les marchés publics
• Les données de santés
• La directive Inspire…
Source :
* Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
**Décret n° 2016-1619 du 29 nov.2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel…
***article 4 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron)

10. LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations publiques
contenant des données à
caractère personnel* ne
portant pas atteinte à la vie
privée, pourront être publiées
et réutilisées (ex. les
organigrammes et annuaires des
administrations)
La liste de ces données sera
fixée par décret
* Art.2 de la loi informatique et libertés : donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, grâce à un numéro d'identification ou à un
élément qui lui sont propres
Source : art. L. 312-1-2 du CRPA
• De plus
• Les informations publiques comportant des
données à caractère personnel peuvent
faire l’objet d’une réutilisation :
• Si la personne intéressée y a consenti,
• si l’autorité détentrice est en mesure de
les rendre anonymes,
• à défaut d’anonymisation, si une
disposition législative ou réglementaire
le permet
 Exemple de données personnelles : Nom, Adresse, Date de naissance, N° de téléphone

11. MERCI !
Pauline Asselin
Service Smart Région
Direction Générale Economie Emploi
Formation Innovation et International
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
13 Boulevard de Dunkerque 13002 Marseille
Téléphone : 04 91 57 53 88
passelin@regionpaca.fr
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