3. Défini/on de Open Data :
Ne pas confondre « open data » et « données publiques ».
OPEN DATA : Absence de définiEon légale ou technique de la noEon de « Open data » ou «
données ouvertes » ! Wikipedia : « L’open data ou donnée ouverte est une donnée
numérique d’origine publique ou privée diffusée de manière structurée selon une licence
ouverte garan:ssant son libre accès et sa réu:lisa:on par tous sans restric:on technique,
juridique ou financière. »
DONNEES PUBLIQUES - (Loi 78-753 du 17 juillet 1978) : Wikipedia : « L’ensemble des
données qui sont ou devraient être (légalement ou volontairement) publiées ou tenues à
disposi:on du public, et qui sont produites ou collectées par un État, une collec:vité
territoriale, un organe parapublic, dans le cadre de leurs ac:vités de service public ».
Evolu/ons envisagées :
- Données à caractère personnel communicables après anonymisaEon,
- Les administraEons peuvent fixer elles-mêmes des condiEons de réuElisaEon,
- Accès en ligne dans un format ouvert aux documents administraEfs,
- Tenue d’un répertoire de données publiques (Etalab : data.gouv.fr),
- CréaEon d’une catégorie « données d’intérêt général »,
- CréaEon d’une catégorie « Communs » (Les licences CreaEve Commons consEtuent un ensemble de
licences régissant les condiEons de réuElisaEon et/ou de distribuEon d'œuvres (notamment d'œuvres
mulEmédias diffusées sur Internet).