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N°2013.104.CG Signée le
Date d'envoi en Préfecture
Identifiant Acte
A033-223300013-20131219-146051-DE-1-1_0
Date de Publication au RAAD
20/12/13
20/12/13
23/12/13
CONSEIL GÉNÉRAL
Réunion du 19 décembre 2013
Sous la Présidence de
Monsieur Philippe MADRELLE
Présents : M. Pierre AUGEY, M. Christophe BIROT, M. Jean-Baptiste BORTHURY, Mme Christine BOST,
M. Philippe CARREYRE, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain CHARRIER, M. Jean-Marie DARMIAN, M. Alain
DAVID, Mme Isabelle DEXPERT, M. Philippe DORTHE, M. Bernard DUSSAUT, M. Bernard FATH, M. Jacques
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VINCENT, M. Pierre YERLES
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Sans attendre ces contraintes futures, le Conseil Général de la Gironde s’est engagé depuis juin 2011 dans
une démarche volontariste de mise à disposition de données publiques ouvertes (délibérations 2011.40.CG
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de l’association Open Data France (délibération 2013.1226.CP) et participe avec nos partenaires nationaux
et locaux à la mise en oeuvre de la Ressourcerie DataLocale.
Je vous propose de transposer ces dispositions au sein de notre collectivité en considérant que la mise
à disposition sous une licence permettant la réutilisation, à des fins commerciales ou non, des données
produites ou reçues par la collectivité dans le cadre de ses missions de service public est la règle par défaut
dont sont exclues uniquement les données relevant de la sécurité, de la vie privée ou du secret industriel
et commercial.
Une instance de validation sera mise en place afin de s’assurer de la conformité juridique et éthique des
données publiées. Cette instance établira et transmettra aux services la liste précise des données relevant
de la sécurité ou du secret industriel et commercial. En complément, les modalités permettant de garantir que
les informations rendues publiques sont compatibles avec la loi sur le secret statistique et sont conformes au
respect de la vie privée seront également communiquées aux différents services. A cet effet, une instance
de validation sera mise en place permettant de s’assurer de la conformité juridique et éthique des données
publiées.
Choisir l’ouverture par défaut signifie que l’administration et les agences ou délégataires qui travaillent pour
elle vont mettre à disposition du public (en ligne) leurs données avec le moins d’obstacles possibles à la
consommation et à la réutilisation.
Le Département a fréquemment recours à des sous-traitants ou des délégataires pour produire, étudier ou
gérer des informations publiques et l'utilisation de ces services externes ne doit pas se faire au détriment
du droit des citoyens. Il se doit donc de mettre en place une procédure administrative pour s'assurer que
des clauses légales définissent l'application de la politique d'ouverture des données de la collectivité à ces
organismes externes.
En conséquence, il est proposé d’insérer dans les marchés publics utilisés pour commander des études ou
des logiciels des clauses permettant de libérer les données commandées ou acquises dans ce cadre.
L’ouverture par défaut signifie que nous profitons pleinement du potentiel de nos données, que nous mettons
en place une gestion complète du cycle de vie de l’information, et que nos décisions sont prises au regard de
l’intérêt général. Il s’agit d’une amélioration pratique et tangible du fonctionnement administratif en adéquation
avec l’évolution des pratiques et usages numériques.
L’ouverture des données publiques, c’est-à-dire la publication pro-active des données du Département de la
Gironde, est en adéquation avec le droit d’accès des citoyens à l’information administrative et présente de
nombreux avantages dans l’optique de la fourniture d’un meilleur service aux usagers au travers notamment
de la promotion d’une participation citoyenne à l’action publique.
Cette ouverture des données se double d’un dispositif d’accompagnement des acteurs locaux et des girondins
à l’usage des données libérées dans le cadre de la campagne Infolab (programme détaillé dans le rapport
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En conséquence, la présente délibération consiste à :
- adopter le principe d'ouverture par défaut des données publiques
- accepter la mise en place de clauses de libération de données dans l'ensemble de nos procédures
- autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer tous les documents relatifs à cette décision
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
DECISION
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil Général sont adoptées.
Fait et délibéré en l’Hôtel du Département à Bordeaux, le 19 décembre 2013.
Le Président du Conseil Général,
Philippe MADRELLE
Sénateur de la Gironde
Conseiller Général du
Canton de Carbon-Blanc
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Ouverture par-defaut-gironde

  • 1. N°2013.104.CG Signée le Date d'envoi en Préfecture Identifiant Acte A033-223300013-20131219-146051-DE-1-1_0 Date de Publication au RAAD 20/12/13 20/12/13 23/12/13 CONSEIL GÉNÉRAL Réunion du 19 décembre 2013 Sous la Présidence de Monsieur Philippe MADRELLE Présents : M. Pierre AUGEY, M. Christophe BIROT, M. Jean-Baptiste BORTHURY, Mme Christine BOST, M. Philippe CARREYRE, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain CHARRIER, M. Jean-Marie DARMIAN, M. Alain DAVID, Mme Isabelle DEXPERT, M. Philippe DORTHE, M. Bernard DUSSAUT, M. Bernard FATH, M. Jacques FERGEAU, M. Christian GAUBERT, M. Hervé GILLE, M. Jean-Luc GLEYZE, Mme Pascale GOT, Mme Denise GRESLARD NEDELEC, Mme Isabelle HARDY, M. Michel HILAIRE, M. Sébastien HOURNAU, Mme Martine JARDINE, M. Daniel JAULT, Mme Nathalie JUNIN, Mme Anne-Marie KEISER, Mme Michelle LACOSTE, M. Serge LAMAISON, M. Serge LAPORTE, M. Alain LEVEAU, M. Philippe MADRELLE, M. Francis MAGENTIES, M. Alain MAROIS, M. Guy MARTY, M. Jacques MAUGEIN, Mme Edith MONCOUCUT, M. Guy MORENO, M. Christian MUR, M. Vincent NUCHY, M. Jean-Jacques PARIS, M. Philippe PLISSON, M. Robert PROVAIN, M. Alain RENARD, M. Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Jean-Pierre SOUBIE, M. Jean TOUZEAU, M. Francis ZAGHET Excusés : M. Jean-Pierre BAILLE, M. Jean-Jacques BENOIT, M. José BLUTEAU, M. Jacques CHAUVET, M. Yves d'AMECOURT, M. Jean DARREMONT, M. Jean-Louis DAVID, M. Michel DUCHENE, M. Michel FROUIN, M. Xavier LORIAUD, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Yvette MAUPILE, Mme Liliane POIVERT, M. Dominique VINCENT, M. Pierre YERLES Affaire délibérée : Ressourcerie DataLocale et mise à disposition des données du Département
  • 2. CDR : MA 21 Vice-présidence : Déploiement des réseaux et des services numériques et relations aux usagers Commission : N°08 - Déploiement des réseaux et des services numériques et relations aux usagers N°chrono : 4 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE CONSEIL GÉNÉRAL Réunion du 19 décembre 2013 -=-=-=- Ressourcerie DataLocale et mise à disposition des données du Département -=-=-=- Mesdames, Messieurs, La révision de la directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen a été adoptée le 26 juin 2013 et traite de la réutilisation des informations du secteur public qui implique un véritable droit de réutilisation des textes de loi nationaux et un abaissement du plafond des frais de réutilisation engagés par le demandeur (avec des exceptions dans un nombre limité de cas). De plus un élargissement du champ de la directive à certaines institutions culturelles comme les bibliothèques, les musées et les services des archives, est prévu visant à renforcer les obligations de transparence sur les conditions et sur les frais appliqués à la réutilisation de ces données et inviter les Etats membres à ouvrir davantage de documents en ligne dans des formats lisibles et ouverts. Le Projet de loi en cours de discussion au Parlement, relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale au titre de la transparence des données des collectivités territoriales, envisage l’obligation de mise en ligne, dans les collectivités territoriales de 3500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsqu’elles se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. Cette disposition représente une simplification pour les citoyens puisqu’elle leur permet d’accéder directement à ces données. Elle constitue également une simplification pour les collectivités dans la mesure où celles- ci ne sont plus tenues de répondre aux demandes des administrés concernant ces données conformément à l’article 2 alinéa 2 de la loi la loi n °78-753 du 17 juillet 1978 qui dispose que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Sans attendre ces contraintes futures, le Conseil Général de la Gironde s’est engagé depuis juin 2011 dans une démarche volontariste de mise à disposition de données publiques ouvertes (délibérations 2011.40.CG du 30 juin 2011 et 2012.26.CG du 29 juin 2012). Dans ce cadre, notre collectivité a accepté la vice-présidence de l’association Open Data France (délibération 2013.1226.CP) et participe avec nos partenaires nationaux et locaux à la mise en oeuvre de la Ressourcerie DataLocale. Je vous propose de transposer ces dispositions au sein de notre collectivité en considérant que la mise à disposition sous une licence permettant la réutilisation, à des fins commerciales ou non, des données produites ou reçues par la collectivité dans le cadre de ses missions de service public est la règle par défaut dont sont exclues uniquement les données relevant de la sécurité, de la vie privée ou du secret industriel et commercial. Une instance de validation sera mise en place afin de s’assurer de la conformité juridique et éthique des données publiées. Cette instance établira et transmettra aux services la liste précise des données relevant de la sécurité ou du secret industriel et commercial. En complément, les modalités permettant de garantir que les informations rendues publiques sont compatibles avec la loi sur le secret statistique et sont conformes au respect de la vie privée seront également communiquées aux différents services. A cet effet, une instance
  • 3. de validation sera mise en place permettant de s’assurer de la conformité juridique et éthique des données publiées. Choisir l’ouverture par défaut signifie que l’administration et les agences ou délégataires qui travaillent pour elle vont mettre à disposition du public (en ligne) leurs données avec le moins d’obstacles possibles à la consommation et à la réutilisation. Le Département a fréquemment recours à des sous-traitants ou des délégataires pour produire, étudier ou gérer des informations publiques et l'utilisation de ces services externes ne doit pas se faire au détriment du droit des citoyens. Il se doit donc de mettre en place une procédure administrative pour s'assurer que des clauses légales définissent l'application de la politique d'ouverture des données de la collectivité à ces organismes externes. En conséquence, il est proposé d’insérer dans les marchés publics utilisés pour commander des études ou des logiciels des clauses permettant de libérer les données commandées ou acquises dans ce cadre. L’ouverture par défaut signifie que nous profitons pleinement du potentiel de nos données, que nous mettons en place une gestion complète du cycle de vie de l’information, et que nos décisions sont prises au regard de l’intérêt général. Il s’agit d’une amélioration pratique et tangible du fonctionnement administratif en adéquation avec l’évolution des pratiques et usages numériques. L’ouverture des données publiques, c’est-à-dire la publication pro-active des données du Département de la Gironde, est en adéquation avec le droit d’accès des citoyens à l’information administrative et présente de nombreux avantages dans l’optique de la fourniture d’un meilleur service aux usagers au travers notamment de la promotion d’une participation citoyenne à l’action publique. Cette ouverture des données se double d’un dispositif d’accompagnement des acteurs locaux et des girondins à l’usage des données libérées dans le cadre de la campagne Infolab (programme détaillé dans le rapport « Agenda 21 - services et usages numériques » également présenté ce jour). En conséquence, la présente délibération consiste à : - adopter le principe d'ouverture par défaut des données publiques - accepter la mise en place de clauses de libération de données dans l'ensemble de nos procédures - autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer tous les documents relatifs à cette décision Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer. DECISION Les propositions de Monsieur le Président du Conseil Général sont adoptées. Fait et délibéré en l’Hôtel du Département à Bordeaux, le 19 décembre 2013. Le Président du Conseil Général, Philippe MADRELLE Sénateur de la Gironde Conseiller Général du Canton de Carbon-Blanc