SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  27
L’ouverture des données publiques
dans les territoires
Normalisation & Accompagnement
http://opendatafrance.net
@opendata_fr
Jean-Marie BOURGOGNE
OpenDataFrance, Délégué Général
• REGROUPER et SOUTENIR les collectivités territoriales engagées dans
une démarche d’ouverture des données publiques ;
• FAVORISER toutes les démarches entreprises par ces collectivités
dans le but de la promotion de l’Open Data ;
• MUTUALISER les actions et les bonnes pratiques et PORTER des
projets à l’échelle nationale ou internationale ;
• REPRÉSENTER les collectivités auprès des instances nationales et de
la société civile.
Les missions de l’association
2
OpendataFrance est une association loi 1901, créée en 2013,
constituée exclusivement de collectivités locales.
Elle compte à ce jour 72 membres actifs . www.opendatafrance.net
1789 20181978 2005 2010 2011 2012 2016 2017
Déclaration des
droits de
l’homme et du
citoyen
Commission
d’Accès
aux Documents
Administratifs
Transposition dans le
droit français de la
directive Européenne
INSPIRE
Plus de 290
collectivités
territoriales font
de l’opendata
Loi République
Numérique :
Obligation de
publication en open data.
(>3 500 hab)
Article XV : «La Société a le droit de demander compte à tout Agent Public de son administration»
Création
d’OpenDataFrance
et de data.gouv.fr
Première
ouverture des
données dans les
collectivités
L’historique de l’ouverture des données
4
plus de 18 000 jeux de
données, sur les thématiques :
- Territoire 32% (transport 20%, infrastructure 8%, …)
- Administration 28% (budget 16%, marchés publics, citoyenneté, …)
- Culture, Sport, Loisir 17%
- Education, Recherche 10%
- Logement Urbanisme 7%
(Top5)
Soit 8 % des collectivités concernées par
la loi République Numérique (appr. 4
550) !
290 collectivités ouvertes
(+82 % en un an)
11/18 Régions
32/101 Départements
17/22 Métropoles
47/1241 autres EPCI
183/35357 Communes
Etat de l’ouverture des données territoriales
Quelques exemples de réutilisation des données publiques
Outil décisionnel pour les aménageurs (LKSpacialist)
Système d’information géographique en ligne (web) pour consulter,
analyser et simuler les potentiels fonciers du territoire
Lauréat du programme IGN fab 2017 – Cat. « Ville de demain »
Economie française de demain – Cat. « Travaux et Aménagement »
Cantines Scolaires (Quiditmiam, Y’a des frites)
Information pour les parents : menu, allergènes, éducation
Lauréat des trophées Trophées de l'innovation 2017
Plateforme prédictive urbaine (QuCit)
(Informations prédictives sur les offres de mobilités)
Observatoire de la commande publique (Bretagne)
(connaissance fine des marchés et des acteurs)
PLU
Parking,
VéloLib
Menu Cantines
Services municipaux
breizh-sba.opendatasoft.com
6
Les principaux textes sont :
• La loi pour une République numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016)
– Obligation de publication par défaut de toutes les données non protégées, « ayant un
intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental », dans un format ouvert.
– Concerne tous les acteurs publics (collectivités au-delà de 3 500 habitants) et les acteurs
privés chargés d’une mission de service public.
– Différents décrets pour :
• la taille minimum des collectivités (>50 agents),
• les licences applicables (LO et ODBL),
• conditions pour la perception de redevance (par défaut, gratuité)
• le périmètre du Service Public de la Donnée (SIRENE, COG, RNA, BAL, …)
• Les exception à la protection des données à caractère personnel (à venir : avril 2018)
• Certaines données prioritaires : Marchés Publics (1 oct.18), Subventions (1 aout 17),
PLU (1 jan 2019), Vitesse limite (1 jan.2018)…
 La date limite d’application est fixée au 7 octobre 2018 (j-207). Elle s’applique depuis la
date de promulgation et quelques dates intermédiaires (jan 17 puis oct 17).
Le contexte législatif (1/2)
7
Les principaux textes sont :
• La loi CADA (2005) : droit d’accès et de recours toujours actif
• La Loi Valter (n° 2015-1779 du 28 décembre 2015) : transcription d’un règlement européen
(2003/98/CE du 17 nov. 2003) dans le droit français : Principe de gratuité
• Des articles spécifiques dans d’autres grandes lois thématiques :
– Données de transport dans loi Macron (n° 2015-990 du 6 aout 2015, en attente de décret)
– Loi NOTRe (n°0182 du 8 août 2015)
– Santé (Loi du 26 janvier 2016), Environnement et Energie (décret n°2011-1554 du 16 novembre
2011), Justice (décisions de justice par décret à venir), etc.
• De nombreux articles et décrets sont codifiés dans le Code des Relations entre le
Public et l’Administration (CRPA) : Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA
RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Art L300-1, …)
Titre 1 : le droit d’accès aux documents administratifs (L311-1,…)
Titre 2 : la réutilisation des informations publiques (L321-1, …)
> La RGPD ne régit pas le champ de l’open data, elle s’intéresse à la protection des
données personnelles.
Un équilibre doit être trouvé entre le droit d’accès à l’information publique, c’est-à-dire la transparence
administrative, et la nécessaire protection des données à caractère personnel.
Le contexte législatif (2/2)
8
Certaines données ne peuvent pas être publiées lorsque qu’elles portent atteinte :
• à la protection de la vie privée, au secret médical,
• aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers,
• au secret commercial (L311-6)
• au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la
sécurité des personnes, « à la sécurité des systèmes d’information des
administrations » (L311-5), à la recherche et à la prévention, par les services
compétents, d’infractions de toute nature.
Nota :
• Certaines informations publiques contenant des données à caractère personnel ne portant pas
atteinte à la vie privée, pourront être publiées et réutilisées (ex. les organigrammes et annuaires
des administrations). Cela sera précisé dans un décret prochain (et dernier, lié à la LPRN).
• Et « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire
l’objet d’une réutilisation soit :
• lorsque la personne intéressée y a consenti,
• si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes,
• à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le
permet »
Les données protégées
9
Protection des données
Questions fréquentes :
• « les documents contenant des données à caractère personnel doivent être rendus anonymes avant diffusion,
sauf si une disposition législative (...) en prévoit autrement ou que l’administration concernée obtient
l’accord des personnes intéressées ». (source CADA)
Cela concerne les citoyens et les agents publics. Mais les données relevant d’un rôle ou d’une mission publique
peuvent être publiées :
o Le nom d’un directeur dans un organigramme peut être publié, pas ses coordonnées personnelles (tél,
mail personnel).
o Le nom d’un professionnel (artisan, .. ) et l’adresse de l’établissement professionnel peuvent être
publiés, pas ses coordonnées personnelles.
• Etat civil :
o Les données de l’état civil ne sont pas publiables en open data (la CADA considère que le code du
patrimoine, qui régit l'accès aux archives publiques, permet la publication à l'expiration du délai de 75
ans) : noms, sexes, date de naissance, adresse et professions des parents, etc. Des statistiques peuvent
être publiées en open data.
o Le législateur différentie la notion de « publiable » (affichage) et celle de « diffusable » (sous entendu,
large via internet par exemple). Exemple : Les bans de mariages sont publiés (affichage municipal) mais
non diffusables.
o Permis de construire
o Le nom des bénéficiaires d’un permis de construire (et les principaux attributs du PC) devraient être
publiables en open data parce que c’est une information publique (affichée) sauf si cette information
peut nuire à la sécurité du tiers..
Dispositifs d’accompagnement
des collectivités locales
à l’ouverture des données
publiques
Un projet animé par OpenDataFrance
avec le soutien d’Etalab.
• La loi République Numérique, promulguée le 7 octobre 2016, fixe un cadre
général à l’opendata et complète d’autres réglementations relatives à l’ouverture des
données publiques (NOTRe, loi Macron, CRPA, transposition des directives
Européennes, …)
• Les communes de plus de 3 500 habitants -soit plus de 4 411 collectivités !-
devront publier par défaut toutes leurs données, non protégées, produites
dans le cadre d’une mission de service public, gérées par les institutions
publiques ou par des délégataires du secteur privé, dans un format ouvert,
exploitable.
• De nombreuses conditions particulières (données de marchés publics,
subventions, licences, Service Public de la Donnée, etc.) sont précisées par décrets.
• L’Etat a confié à OpendataFrance la réalisation des outils d’accompagnement et
leur expérimentation dans 9 territoires pilotes durant l’année 2017. C’est le projet
OpenDataLocale cofinancé par Etalab et OpenDataFrance. Il se poursuit en 2018.
11/23
LE CONTEXTE
12/23
LE DIAGNOSTIC
• LES COLLECTIVITES DE TAILLE IMPORTANTE :
– QUASIMENT TOUTES « OUVERTES » (REGIONS, METROPOLES, GROSSES AGGLOS)
– DES MOTIVATIONS ECONOMIQUES OU POLITIQUES (TRANSPARENCE, NVX SERVICES)
– DES PROJETS BIEN ORGANISES (RH, BUDGET, GOUVERNANCE)
– MAIS DES GISEMENTS DE DONNEES DISSÉMINÉS ET NON INTEROPERABLES
– UNE APPROPRIATION ENCORE ASSEZ FAIBLE (CITOYENS, ENTREPRISES, INTERNE)
• LES COLLECTIVITES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE
– L’OPENDATA N’EST PAS UNE PRIORITE (SOUVENT PEU CONNUE ET PEU COMPRISE)
– DES STRUCTURES DE GESTION CENTRALISÉE DES DONNEES QUASI-INEXISTANTES
– DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES FAIBLES
– PEU DE CONNAISSANCE/CONSCIENCE DES DONNEES PRODUITES
– UN GROS TRAVAIL DE SENSIBILISTATION A FAIRE
• UN PASSAGE A L’ECHELLE SIGNIFICATIF
– PASSER DE 200 COLLECTIVITES OUVERTES A 4 500 (x25)
– DE GROSSES STRUCTURES CENTRALISEES (250 000) A DE PETITES STRUCTURES (10 000)
– UN BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT MASSIF DES ELUS, DIRECTEURS, AGENTS, ACTEURS
– RISQUE SUR LA QUALITE, LA PUBLICATION ET LA PROTECTION DES DONNEES PERSO.
• AIDER LES COMMUNES DE PETITES ET MOYENNES TAILLES :
– FACILITER L’IDENTIFICATION DES DONNEES PUBLIABLES
– INFORMER SUR LES BONNES PRATIQUES
– FORMER LES ELUS, LES DIRECTEURS, LES AGENTS
– METTRE A DISPOSITION DES RESSOURCES PEDAGOGIQUES
– PROPOSER DES OUTILLAGES POUR UNE MISE EN ŒUVRE SIMPLIFIEE
• EVITER LA PUBLICATION ANARCHIQUE DES DONNEES AU NIVEAU
NATIONAL
– PROMOVOIR UNE BASE MINIMALE DE DONNEES A PUBLIER AU NIVEAU LOCAL
– NORMALISER LES DONNEES MINIMALES PRIORITAIRES
– FAIRE EMERGER DES PLATEFORMES DE PUBLICATION MUTUALISEES
• ORGANISER LES RESEAUX DE SUPPORT
– ROLE DES EPCI, DEPARTEMENTS, REGIONS, ETAT
– RESEAU DES MEDIATEURS, DES PRESTATAIRES, DES FORMATEURS
– BASE DE CONNAISSANCE ACCESSIBLES ET GRATUITES
13/23
LES RECOMMANDATIONS
4 ACTIONS
COORDONNÉES
NEUF TERRITOIRES D’EXPERIMENTATION
SOCLE COMMUN
DES DONNÉES LOCALES
 Données issues du niveau local
o Catalogue : dictionnaire des données publiées
o Délibérations : données déclaratives (date, objet, type), sans données personnelles
o Marchés Publics : date, nature, montant (>25 000) et bénéficiaires
o Bâtiments Publics : établissements gérés par les collectivités
o Subventions : date, nature, montant et identification des tiers bénéficiaire
o Etat Civil : statistique sur les prénoms,
o Base Adresse Locale
o les principes généraux de standardisation
A venir :
+ validation et prototypage d’outils d’extraction normalisés en open data par les éditeurs spécialisés
+ validation par la CNIL
+ Extension du Socle commun : Services Municipaux, Agenda Culturel, Menu des Cantines, >
agora.opendatafrance.net
• Données issues du niveau national (via l’API data.gouv.fr)
o Données du Service Public de la Donnée : SIRENE, BAN,
+ des données plus ou moins normalisées en open data :
o Compte de la collectivité : Chiffres Clés, Fonctionnement, Investissement, Fiscal.,
o Résultat des Elections : résultat par bureau de vote (depuis 2001)
o Population : Chiffres clés Évolution et structure de la population
o Cartes : parcelles cadastrales, routes, cartes du relief, bâtiments, limites administrat.
RESSOURCES
PÉDAGOGIQUES
1 – Kit de 20 fiches pédagogiques
– Comprendre, Agir, Animer
2 – Dossier « Publier ses premières données en open data »
– Identifier, Préparer et Publier les données
(incluant un document « Les données à caractère personnel »)
3 – Dossier « Socle Commun des Données Locales »
– Spécification des 10 jeux de données prioritaires
4 – Dossier sur les aspects juridiques
– Clauses à insérer dans les marchés, référentiel législatif,
benchmark licences, interprétation ODBL, …
5 – Kit méthodologique pour les Animateurs Territoriaux des données
6 – Méthodologie de formation et un jeu pédagogique « Les
explorateurs des données territoriales »
 Disponibles sur opendatalocale.net/ressources (CC-BY-SA)
FORMATION DES
FORMATEURS
Les explorateurs des données territoriales
Jeu sérieux pour se familiariser avec l’open data
Un dispositif original
• 72 cartes
• 3 scénarios
• 1 plateau de jeu
• 1 livret du maître du jeu
Objectifs
• les clés de compréhension d’une
démarche open data
• les freins et les soutiens
• les différentes phases à suivre
19
• apprendre en jouant
• travailler à plusieurs
• se mettre en situation réelle
Méthode
ANIMATION TERRITORIALE
9 territoires impliqués, 32 Animateurs de Territoires (ATD), un animation nationale
régulière pour le partage des expériences et des productions, la visibilité nationale et
stimulation régionale. 12 éditeurs de logiciels associés à la production d’outils d’export
automatiques.
88% des ATD mettent en oeuvre une offre d’accompagnement ( 88% Sensibilisation,
75% Formation, 44% Coaching). 63% proposent une offre d’hébergement mutualisée
(et 22% des outils au niveau du Système d’information)
812 collectivités ont été accompagnées par ces acteurs sur les territoires
d’expérimentation, 111 ont publiées leurs données en 2017 dans ce cadre (+146 sont
en cours).
PROJETS 2018
• OPEN DATA LOCALE
Accompagnement des collectivités à l’ouverture des données publiques
– un projet porté par OpenDataFrance,
– Couverture nationale : animation, formation, capitalisation, documentation, outillage
– co-financé par Etalab.
– Janv. 2018 > Décembre 2018
• QUALIDATA
Plateforme de qualification des données publiées en open data
– un projet porté par OpenDataFrance,
– 4 collectivités pilotes et 3 partenaires techniques (Fing, Datactivi.st et JailBreak)
– financé à hauteur de 50% par l’état (PIA) sur un montant total de 320 Keuro
– Janv. 2018 > Août 2019
• OBSERVATOIRE DE L’OPEN DATA DANS LES TERRITOIRES
Analyse quantitative et qualitative des démarches open data territoriales
– un projet porté par OpenDataFrance
– en partenariat avec avec Nam’R, Villes-Internet et Sciences Po
– co-financé par la Caisse des Dépôts et Etalab
– Publication annuelle
RESULTATS DE L’OBSERVATOIRE OPEN DATA
http://opendatafrance.net
@opendata_fr
Jean-Marie BOURGOGNE
OpenDataFrance, Délégué Général
jmbourgogne@gmail.com
Merci de votre attention
 Donner accès à une meilleure connaissance du territoire :
Espaces publics et naturels, patrimoine, équipements, voirie, cartographie, informations
socio-démographiques, etc.
 Renforcer la transparence de l’action publique :
Budgets, dépenses, élections, subventions, délibérations, coûts des prestation, sécurité
publique, etc.
 Développer les services et soutenir l’économie locale :
Améliorer la qualité des services rendus, participer aux actions en faveur du développement
durable, renforcer l’attractivité du territoire et soutenir la dynamique d’innovation.
 Amélioration des servies rendus à la population :
Accès simplifié à l’information : Plan Local d’Urbanisme, menu des cantines, Agenda culturel,
…
Possibilité de collaboration avec les citoyens : coproduction (OSM)
 Mutualisation et efficacité des échanges entre services :
Simplification des échanges inter-services à partir des données libres, normalisées, au format
ouvert. « Décisions basées sur la donnée »
24
Les motivations
Pour qu’une donnée soit « ouverte »
un bon format
Il faut au minimum …
être lisible par une machine
être clair sur les conditions de
réutilisation
avoir une licence
=
« dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé » avec des mises à jour régulières
Source : Libertic
Les formats ouverts
Format de données interopérable
dont les spécifications techniques
sont publiques*
* Source : Wikipédia
• Permettent l'accès et réutilisation
sans entrave technique
• Rendent interopérable les
données
• Décloisonnent les informations
d'acteurs multiples
• Tableur
• CSV
• ODS (Calc de Libre Office)
• XLS (Excel de la Suite Office)
• Une licence est un contrat qui
régit les droits et devoirs entre le
producteur et réutilisateur de
données
• Elle représente une garantie pour
les réutilisateurs en constituant un
cadre juridique clair
• La loi impose la citation du
producteur de données et date de
dernière mise à jour
*: art. L. 323-2 du CRPA
Qu’est-ce qu’une licence ?
• Dans un contexte de réutilisation
gratuite, une licence a une vertu
pédagogique, et donnent l’occasion de
rappeler au réutilisateur les règles
relatives à la réutilisation des
informations publiques
• La restriction à la réutilisation de
données ne peut se faire que pour des
motifs d’intérêt général, de façon
proportionnée et ne doit pas avoir pour
objet ou pour effet de restreindre la
concurrence*
ODbLPaternité
Non altération
Paternité
Non altération
Partage à l’identique

Contenu connexe

Tendances

Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnelles
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnellesPrésentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnelles
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnellesMarseille Innovation
 
Mairie, IoT et protection des données personnelles
Mairie, IoT et protection des données personnellesMairie, IoT et protection des données personnelles
Mairie, IoT et protection des données personnellesPierreDesmarais6
 
Solutions GDPR 2017 par Rever SA
Solutions GDPR 2017 par Rever SASolutions GDPR 2017 par Rever SA
Solutions GDPR 2017 par Rever SAMuriel Adamski
 
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunité
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunitéRGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunité
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunitéPierreDesmarais6
 
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)AT Internet
 
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériquePrésentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériqueInno³
 
Évolutions à l'international & cadre juridique
Évolutions à l'international & cadre juridique Évolutions à l'international & cadre juridique
Évolutions à l'international & cadre juridique FrenchTechCentral
 
Protection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loiProtection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loiSociété Tripalio
 
Libre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère non personnelLibre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère non personnelSociété Tripalio
 
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketing
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketingAdetem 15 sept 2017 rgpd et marketing
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketingLuc-Marie AUGAGNEUR
 
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...Fing
 

Tendances (13)

Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnelles
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnellesPrésentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnelles
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnelles
 
Workshop CNIL
Workshop CNILWorkshop CNIL
Workshop CNIL
 
Slides GDPR
Slides GDPRSlides GDPR
Slides GDPR
 
Mairie, IoT et protection des données personnelles
Mairie, IoT et protection des données personnellesMairie, IoT et protection des données personnelles
Mairie, IoT et protection des données personnelles
 
Solutions GDPR 2017 par Rever SA
Solutions GDPR 2017 par Rever SASolutions GDPR 2017 par Rever SA
Solutions GDPR 2017 par Rever SA
 
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunité
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunitéRGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunité
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunité
 
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)
 
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériquePrésentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
 
Évolutions à l'international & cadre juridique
Évolutions à l'international & cadre juridique Évolutions à l'international & cadre juridique
Évolutions à l'international & cadre juridique
 
Protection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loiProtection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loi
 
Libre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère non personnelLibre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère non personnel
 
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketing
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketingAdetem 15 sept 2017 rgpd et marketing
Adetem 15 sept 2017 rgpd et marketing
 
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...
OpenDataWeek Marseille 2013 : Gabriella Serratrice -- Vision de la Région Pie...
 

Similaire à Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne

Open data France
Open data FranceOpen data France
Open data FranceFabMob
 
Loi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLoi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLes Interconnectés
 
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...Salon e-tourisme #VeM
 
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Société Tripalio
 
L'ouverture des données publiques - Ville de Grenoble
L'ouverture des données publiques - Ville de GrenobleL'ouverture des données publiques - Ville de Grenoble
L'ouverture des données publiques - Ville de GrenobleLes Interconnectés
 
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?PierreDesmarais6
 
Opendata introduction 31mars17
Opendata introduction 31mars17Opendata introduction 31mars17
Opendata introduction 31mars17Garlann Nizon
 
Presentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionPresentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionliberTIC
 
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACA
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACAOpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACA
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACAFing
 
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_Fing
 
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...Academy of Science of South Africa (ASSAf)
 
Plan d'action national Open Data G8
Plan d'action national Open Data G8 Plan d'action national Open Data G8
Plan d'action national Open Data G8 Laure Lucchesi
 
Ouverture des données Plan action France G8
Ouverture des données Plan action France G8Ouverture des données Plan action France G8
Ouverture des données Plan action France G8Société Tripalio
 
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Inno³
 
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118Open Transport meetup by Kisio
 
G8 - Plan d'action Open Data pour la France
G8 - Plan d'action Open Data pour la FranceG8 - Plan d'action Open Data pour la France
G8 - Plan d'action Open Data pour la FranceEtalab
 
Open data territorial benjamin jean vf
Open data territorial   benjamin jean vfOpen data territorial   benjamin jean vf
Open data territorial benjamin jean vfADBS
 

Similaire à Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne (20)

Open data France
Open data FranceOpen data France
Open data France
 
Loi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLoi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata France
 
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
 
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
 
L'ouverture des données publiques - Ville de Grenoble
L'ouverture des données publiques - Ville de GrenobleL'ouverture des données publiques - Ville de Grenoble
L'ouverture des données publiques - Ville de Grenoble
 
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
 
Opendata introduction 31mars17
Opendata introduction 31mars17Opendata introduction 31mars17
Opendata introduction 31mars17
 
01 open data
01 open data01 open data
01 open data
 
01 open data
01 open data01 open data
01 open data
 
Presentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionPresentation Open Data Région
Presentation Open Data Région
 
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACA
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACAOpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACA
OpenDataGarage-ChristopheCastaner-RégionPACA
 
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_
Elements discours-opendata-06-07-11-castaner v2sm -2_
 
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...
Draft de Politique Nationale en matiere de Donnees Ouvertes/Mamy Randriamahar...
 
Plan d'action national Open Data G8
Plan d'action national Open Data G8 Plan d'action national Open Data G8
Plan d'action national Open Data G8
 
Ouverture des données Plan action France G8
Ouverture des données Plan action France G8Ouverture des données Plan action France G8
Ouverture des données Plan action France G8
 
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
 
Guide Open Data
Guide Open DataGuide Open Data
Guide Open Data
 
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118
Prez armelle gilliard_meetup_opentransport_bordeaux_071118
 
G8 - Plan d'action Open Data pour la France
G8 - Plan d'action Open Data pour la FranceG8 - Plan d'action Open Data pour la France
G8 - Plan d'action Open Data pour la France
 
Open data territorial benjamin jean vf
Open data territorial   benjamin jean vfOpen data territorial   benjamin jean vf
Open data territorial benjamin jean vf
 

Plus de AssociationAF

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsAssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsAssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsAssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsAssociationAF
 
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdf
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdfPresentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdf
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdfAssociationAF
 
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdfAssociationAF
 
Les archives de AIDES militer agir transformer
Les archives de AIDES militer agir transformerLes archives de AIDES militer agir transformer
Les archives de AIDES militer agir transformerAssociationAF
 
Chacun cherche son SAE table ronde colloque
Chacun cherche son SAE table ronde colloqueChacun cherche son SAE table ronde colloque
Chacun cherche son SAE table ronde colloqueAssociationAF
 
Quand sobriété rencontre archives table ronde
Quand sobriété rencontre archives table rondeQuand sobriété rencontre archives table ronde
Quand sobriété rencontre archives table rondeAssociationAF
 
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptxAssociationAF
 
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MEL
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MELLe fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MEL
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MELAssociationAF
 
Les archives municipales et métropolitaines d'Orléans
Les archives municipales et métropolitaines d'OrléansLes archives municipales et métropolitaines d'Orléans
Les archives municipales et métropolitaines d'OrléansAssociationAF
 
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24AssociationAF
 
table ronde j'archive bien ne t'en fais pas
table ronde j'archive bien ne t'en fais pastable ronde j'archive bien ne t'en fais pas
table ronde j'archive bien ne t'en fais pasAssociationAF
 
20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt
20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt
20231017_ArchivesWallonie_Conference.pptAssociationAF
 
A la poursuite de l'intelligence artificielle
A la poursuite de l'intelligence artificielleA la poursuite de l'intelligence artificielle
A la poursuite de l'intelligence artificielleAssociationAF
 
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptxAssociationAF
 
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdf
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdfDUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdf
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdfAssociationAF
 
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdf
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdfMEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdf
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdfAssociationAF
 
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdf
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdfSEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdf
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdfAssociationAF
 

Plus de AssociationAF (20)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdf
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdfPresentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdf
Presentation_RASAD_AMICHI_V1_20230126.pdf
 
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf
20231019.1.2_TransitionDroitsCulturels_Conference.pdf
 
Les archives de AIDES militer agir transformer
Les archives de AIDES militer agir transformerLes archives de AIDES militer agir transformer
Les archives de AIDES militer agir transformer
 
Chacun cherche son SAE table ronde colloque
Chacun cherche son SAE table ronde colloqueChacun cherche son SAE table ronde colloque
Chacun cherche son SAE table ronde colloque
 
Quand sobriété rencontre archives table ronde
Quand sobriété rencontre archives table rondeQuand sobriété rencontre archives table ronde
Quand sobriété rencontre archives table ronde
 
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx
20231018.1_RecolerLogicielsApplis_Conference.pptx
 
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MEL
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MELLe fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MEL
Le fabuleux destin des archivistes communiquants : les archives de la MEL
 
Les archives municipales et métropolitaines d'Orléans
Les archives municipales et métropolitaines d'OrléansLes archives municipales et métropolitaines d'Orléans
Les archives municipales et métropolitaines d'Orléans
 
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24
la valorisation des archives sur les réseaux sociaux, l'exemple du CDG24
 
table ronde j'archive bien ne t'en fais pas
table ronde j'archive bien ne t'en fais pastable ronde j'archive bien ne t'en fais pas
table ronde j'archive bien ne t'en fais pas
 
20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt
20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt
20231017_ArchivesWallonie_Conference.ppt
 
A la poursuite de l'intelligence artificielle
A la poursuite de l'intelligence artificielleA la poursuite de l'intelligence artificielle
A la poursuite de l'intelligence artificielle
 
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx
2023_Valenciennes_2023OdysseeTransTer_V2.pptx
 
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdf
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdfDUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdf
DUBOIS_Presentation_cyberattaque_Bondy_vf.pdf
 
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdf
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdfMEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdf
MEIGNEN_Presentation-AAF-SAE-sécurité.pdf
 
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdf
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdfSEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdf
SEGURET_presentation_secur_Lyon_seguret.pdf
 

Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne

  • 1. L’ouverture des données publiques dans les territoires Normalisation & Accompagnement http://opendatafrance.net @opendata_fr Jean-Marie BOURGOGNE OpenDataFrance, Délégué Général
  • 2. • REGROUPER et SOUTENIR les collectivités territoriales engagées dans une démarche d’ouverture des données publiques ; • FAVORISER toutes les démarches entreprises par ces collectivités dans le but de la promotion de l’Open Data ; • MUTUALISER les actions et les bonnes pratiques et PORTER des projets à l’échelle nationale ou internationale ; • REPRÉSENTER les collectivités auprès des instances nationales et de la société civile. Les missions de l’association 2 OpendataFrance est une association loi 1901, créée en 2013, constituée exclusivement de collectivités locales. Elle compte à ce jour 72 membres actifs . www.opendatafrance.net
  • 3. 1789 20181978 2005 2010 2011 2012 2016 2017 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Commission d’Accès aux Documents Administratifs Transposition dans le droit français de la directive Européenne INSPIRE Plus de 290 collectivités territoriales font de l’opendata Loi République Numérique : Obligation de publication en open data. (>3 500 hab) Article XV : «La Société a le droit de demander compte à tout Agent Public de son administration» Création d’OpenDataFrance et de data.gouv.fr Première ouverture des données dans les collectivités L’historique de l’ouverture des données
  • 4. 4 plus de 18 000 jeux de données, sur les thématiques : - Territoire 32% (transport 20%, infrastructure 8%, …) - Administration 28% (budget 16%, marchés publics, citoyenneté, …) - Culture, Sport, Loisir 17% - Education, Recherche 10% - Logement Urbanisme 7% (Top5) Soit 8 % des collectivités concernées par la loi République Numérique (appr. 4 550) ! 290 collectivités ouvertes (+82 % en un an) 11/18 Régions 32/101 Départements 17/22 Métropoles 47/1241 autres EPCI 183/35357 Communes Etat de l’ouverture des données territoriales
  • 5. Quelques exemples de réutilisation des données publiques Outil décisionnel pour les aménageurs (LKSpacialist) Système d’information géographique en ligne (web) pour consulter, analyser et simuler les potentiels fonciers du territoire Lauréat du programme IGN fab 2017 – Cat. « Ville de demain » Economie française de demain – Cat. « Travaux et Aménagement » Cantines Scolaires (Quiditmiam, Y’a des frites) Information pour les parents : menu, allergènes, éducation Lauréat des trophées Trophées de l'innovation 2017 Plateforme prédictive urbaine (QuCit) (Informations prédictives sur les offres de mobilités) Observatoire de la commande publique (Bretagne) (connaissance fine des marchés et des acteurs) PLU Parking, VéloLib Menu Cantines Services municipaux breizh-sba.opendatasoft.com
  • 6. 6 Les principaux textes sont : • La loi pour une République numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) – Obligation de publication par défaut de toutes les données non protégées, « ayant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental », dans un format ouvert. – Concerne tous les acteurs publics (collectivités au-delà de 3 500 habitants) et les acteurs privés chargés d’une mission de service public. – Différents décrets pour : • la taille minimum des collectivités (>50 agents), • les licences applicables (LO et ODBL), • conditions pour la perception de redevance (par défaut, gratuité) • le périmètre du Service Public de la Donnée (SIRENE, COG, RNA, BAL, …) • Les exception à la protection des données à caractère personnel (à venir : avril 2018) • Certaines données prioritaires : Marchés Publics (1 oct.18), Subventions (1 aout 17), PLU (1 jan 2019), Vitesse limite (1 jan.2018)…  La date limite d’application est fixée au 7 octobre 2018 (j-207). Elle s’applique depuis la date de promulgation et quelques dates intermédiaires (jan 17 puis oct 17). Le contexte législatif (1/2)
  • 7. 7 Les principaux textes sont : • La loi CADA (2005) : droit d’accès et de recours toujours actif • La Loi Valter (n° 2015-1779 du 28 décembre 2015) : transcription d’un règlement européen (2003/98/CE du 17 nov. 2003) dans le droit français : Principe de gratuité • Des articles spécifiques dans d’autres grandes lois thématiques : – Données de transport dans loi Macron (n° 2015-990 du 6 aout 2015, en attente de décret) – Loi NOTRe (n°0182 du 8 août 2015) – Santé (Loi du 26 janvier 2016), Environnement et Energie (décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011), Justice (décisions de justice par décret à venir), etc. • De nombreux articles et décrets sont codifiés dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) : Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Art L300-1, …) Titre 1 : le droit d’accès aux documents administratifs (L311-1,…) Titre 2 : la réutilisation des informations publiques (L321-1, …) > La RGPD ne régit pas le champ de l’open data, elle s’intéresse à la protection des données personnelles. Un équilibre doit être trouvé entre le droit d’accès à l’information publique, c’est-à-dire la transparence administrative, et la nécessaire protection des données à caractère personnel. Le contexte législatif (2/2)
  • 8. 8 Certaines données ne peuvent pas être publiées lorsque qu’elles portent atteinte : • à la protection de la vie privée, au secret médical, • aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers, • au secret commercial (L311-6) • au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, « à la sécurité des systèmes d’information des administrations » (L311-5), à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature. Nota : • Certaines informations publiques contenant des données à caractère personnel ne portant pas atteinte à la vie privée, pourront être publiées et réutilisées (ex. les organigrammes et annuaires des administrations). Cela sera précisé dans un décret prochain (et dernier, lié à la LPRN). • Et « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit : • lorsque la personne intéressée y a consenti, • si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, • à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet » Les données protégées
  • 9. 9 Protection des données Questions fréquentes : • « les documents contenant des données à caractère personnel doivent être rendus anonymes avant diffusion, sauf si une disposition législative (...) en prévoit autrement ou que l’administration concernée obtient l’accord des personnes intéressées ». (source CADA) Cela concerne les citoyens et les agents publics. Mais les données relevant d’un rôle ou d’une mission publique peuvent être publiées : o Le nom d’un directeur dans un organigramme peut être publié, pas ses coordonnées personnelles (tél, mail personnel). o Le nom d’un professionnel (artisan, .. ) et l’adresse de l’établissement professionnel peuvent être publiés, pas ses coordonnées personnelles. • Etat civil : o Les données de l’état civil ne sont pas publiables en open data (la CADA considère que le code du patrimoine, qui régit l'accès aux archives publiques, permet la publication à l'expiration du délai de 75 ans) : noms, sexes, date de naissance, adresse et professions des parents, etc. Des statistiques peuvent être publiées en open data. o Le législateur différentie la notion de « publiable » (affichage) et celle de « diffusable » (sous entendu, large via internet par exemple). Exemple : Les bans de mariages sont publiés (affichage municipal) mais non diffusables. o Permis de construire o Le nom des bénéficiaires d’un permis de construire (et les principaux attributs du PC) devraient être publiables en open data parce que c’est une information publique (affichée) sauf si cette information peut nuire à la sécurité du tiers..
  • 10. Dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques Un projet animé par OpenDataFrance avec le soutien d’Etalab.
  • 11. • La loi République Numérique, promulguée le 7 octobre 2016, fixe un cadre général à l’opendata et complète d’autres réglementations relatives à l’ouverture des données publiques (NOTRe, loi Macron, CRPA, transposition des directives Européennes, …) • Les communes de plus de 3 500 habitants -soit plus de 4 411 collectivités !- devront publier par défaut toutes leurs données, non protégées, produites dans le cadre d’une mission de service public, gérées par les institutions publiques ou par des délégataires du secteur privé, dans un format ouvert, exploitable. • De nombreuses conditions particulières (données de marchés publics, subventions, licences, Service Public de la Donnée, etc.) sont précisées par décrets. • L’Etat a confié à OpendataFrance la réalisation des outils d’accompagnement et leur expérimentation dans 9 territoires pilotes durant l’année 2017. C’est le projet OpenDataLocale cofinancé par Etalab et OpenDataFrance. Il se poursuit en 2018. 11/23 LE CONTEXTE
  • 12. 12/23 LE DIAGNOSTIC • LES COLLECTIVITES DE TAILLE IMPORTANTE : – QUASIMENT TOUTES « OUVERTES » (REGIONS, METROPOLES, GROSSES AGGLOS) – DES MOTIVATIONS ECONOMIQUES OU POLITIQUES (TRANSPARENCE, NVX SERVICES) – DES PROJETS BIEN ORGANISES (RH, BUDGET, GOUVERNANCE) – MAIS DES GISEMENTS DE DONNEES DISSÉMINÉS ET NON INTEROPERABLES – UNE APPROPRIATION ENCORE ASSEZ FAIBLE (CITOYENS, ENTREPRISES, INTERNE) • LES COLLECTIVITES DE PETITE ET MOYENNE TAILLE – L’OPENDATA N’EST PAS UNE PRIORITE (SOUVENT PEU CONNUE ET PEU COMPRISE) – DES STRUCTURES DE GESTION CENTRALISÉE DES DONNEES QUASI-INEXISTANTES – DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES FAIBLES – PEU DE CONNAISSANCE/CONSCIENCE DES DONNEES PRODUITES – UN GROS TRAVAIL DE SENSIBILISTATION A FAIRE • UN PASSAGE A L’ECHELLE SIGNIFICATIF – PASSER DE 200 COLLECTIVITES OUVERTES A 4 500 (x25) – DE GROSSES STRUCTURES CENTRALISEES (250 000) A DE PETITES STRUCTURES (10 000) – UN BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT MASSIF DES ELUS, DIRECTEURS, AGENTS, ACTEURS – RISQUE SUR LA QUALITE, LA PUBLICATION ET LA PROTECTION DES DONNEES PERSO.
  • 13. • AIDER LES COMMUNES DE PETITES ET MOYENNES TAILLES : – FACILITER L’IDENTIFICATION DES DONNEES PUBLIABLES – INFORMER SUR LES BONNES PRATIQUES – FORMER LES ELUS, LES DIRECTEURS, LES AGENTS – METTRE A DISPOSITION DES RESSOURCES PEDAGOGIQUES – PROPOSER DES OUTILLAGES POUR UNE MISE EN ŒUVRE SIMPLIFIEE • EVITER LA PUBLICATION ANARCHIQUE DES DONNEES AU NIVEAU NATIONAL – PROMOVOIR UNE BASE MINIMALE DE DONNEES A PUBLIER AU NIVEAU LOCAL – NORMALISER LES DONNEES MINIMALES PRIORITAIRES – FAIRE EMERGER DES PLATEFORMES DE PUBLICATION MUTUALISEES • ORGANISER LES RESEAUX DE SUPPORT – ROLE DES EPCI, DEPARTEMENTS, REGIONS, ETAT – RESEAU DES MEDIATEURS, DES PRESTATAIRES, DES FORMATEURS – BASE DE CONNAISSANCE ACCESSIBLES ET GRATUITES 13/23 LES RECOMMANDATIONS
  • 16. SOCLE COMMUN DES DONNÉES LOCALES  Données issues du niveau local o Catalogue : dictionnaire des données publiées o Délibérations : données déclaratives (date, objet, type), sans données personnelles o Marchés Publics : date, nature, montant (>25 000) et bénéficiaires o Bâtiments Publics : établissements gérés par les collectivités o Subventions : date, nature, montant et identification des tiers bénéficiaire o Etat Civil : statistique sur les prénoms, o Base Adresse Locale o les principes généraux de standardisation A venir : + validation et prototypage d’outils d’extraction normalisés en open data par les éditeurs spécialisés + validation par la CNIL + Extension du Socle commun : Services Municipaux, Agenda Culturel, Menu des Cantines, > agora.opendatafrance.net • Données issues du niveau national (via l’API data.gouv.fr) o Données du Service Public de la Donnée : SIRENE, BAN, + des données plus ou moins normalisées en open data : o Compte de la collectivité : Chiffres Clés, Fonctionnement, Investissement, Fiscal., o Résultat des Elections : résultat par bureau de vote (depuis 2001) o Population : Chiffres clés Évolution et structure de la population o Cartes : parcelles cadastrales, routes, cartes du relief, bâtiments, limites administrat.
  • 17.
  • 18. RESSOURCES PÉDAGOGIQUES 1 – Kit de 20 fiches pédagogiques – Comprendre, Agir, Animer 2 – Dossier « Publier ses premières données en open data » – Identifier, Préparer et Publier les données (incluant un document « Les données à caractère personnel ») 3 – Dossier « Socle Commun des Données Locales » – Spécification des 10 jeux de données prioritaires 4 – Dossier sur les aspects juridiques – Clauses à insérer dans les marchés, référentiel législatif, benchmark licences, interprétation ODBL, … 5 – Kit méthodologique pour les Animateurs Territoriaux des données 6 – Méthodologie de formation et un jeu pédagogique « Les explorateurs des données territoriales »  Disponibles sur opendatalocale.net/ressources (CC-BY-SA)
  • 19. FORMATION DES FORMATEURS Les explorateurs des données territoriales Jeu sérieux pour se familiariser avec l’open data Un dispositif original • 72 cartes • 3 scénarios • 1 plateau de jeu • 1 livret du maître du jeu Objectifs • les clés de compréhension d’une démarche open data • les freins et les soutiens • les différentes phases à suivre 19 • apprendre en jouant • travailler à plusieurs • se mettre en situation réelle Méthode
  • 20. ANIMATION TERRITORIALE 9 territoires impliqués, 32 Animateurs de Territoires (ATD), un animation nationale régulière pour le partage des expériences et des productions, la visibilité nationale et stimulation régionale. 12 éditeurs de logiciels associés à la production d’outils d’export automatiques. 88% des ATD mettent en oeuvre une offre d’accompagnement ( 88% Sensibilisation, 75% Formation, 44% Coaching). 63% proposent une offre d’hébergement mutualisée (et 22% des outils au niveau du Système d’information) 812 collectivités ont été accompagnées par ces acteurs sur les territoires d’expérimentation, 111 ont publiées leurs données en 2017 dans ce cadre (+146 sont en cours).
  • 21. PROJETS 2018 • OPEN DATA LOCALE Accompagnement des collectivités à l’ouverture des données publiques – un projet porté par OpenDataFrance, – Couverture nationale : animation, formation, capitalisation, documentation, outillage – co-financé par Etalab. – Janv. 2018 > Décembre 2018 • QUALIDATA Plateforme de qualification des données publiées en open data – un projet porté par OpenDataFrance, – 4 collectivités pilotes et 3 partenaires techniques (Fing, Datactivi.st et JailBreak) – financé à hauteur de 50% par l’état (PIA) sur un montant total de 320 Keuro – Janv. 2018 > Août 2019 • OBSERVATOIRE DE L’OPEN DATA DANS LES TERRITOIRES Analyse quantitative et qualitative des démarches open data territoriales – un projet porté par OpenDataFrance – en partenariat avec avec Nam’R, Villes-Internet et Sciences Po – co-financé par la Caisse des Dépôts et Etalab – Publication annuelle
  • 23. http://opendatafrance.net @opendata_fr Jean-Marie BOURGOGNE OpenDataFrance, Délégué Général jmbourgogne@gmail.com Merci de votre attention
  • 24.  Donner accès à une meilleure connaissance du territoire : Espaces publics et naturels, patrimoine, équipements, voirie, cartographie, informations socio-démographiques, etc.  Renforcer la transparence de l’action publique : Budgets, dépenses, élections, subventions, délibérations, coûts des prestation, sécurité publique, etc.  Développer les services et soutenir l’économie locale : Améliorer la qualité des services rendus, participer aux actions en faveur du développement durable, renforcer l’attractivité du territoire et soutenir la dynamique d’innovation.  Amélioration des servies rendus à la population : Accès simplifié à l’information : Plan Local d’Urbanisme, menu des cantines, Agenda culturel, … Possibilité de collaboration avec les citoyens : coproduction (OSM)  Mutualisation et efficacité des échanges entre services : Simplification des échanges inter-services à partir des données libres, normalisées, au format ouvert. « Décisions basées sur la donnée » 24 Les motivations
  • 25. Pour qu’une donnée soit « ouverte » un bon format Il faut au minimum … être lisible par une machine être clair sur les conditions de réutilisation avoir une licence = « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » avec des mises à jour régulières Source : Libertic
  • 26. Les formats ouverts Format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques* * Source : Wikipédia • Permettent l'accès et réutilisation sans entrave technique • Rendent interopérable les données • Décloisonnent les informations d'acteurs multiples • Tableur • CSV • ODS (Calc de Libre Office) • XLS (Excel de la Suite Office)
  • 27. • Une licence est un contrat qui régit les droits et devoirs entre le producteur et réutilisateur de données • Elle représente une garantie pour les réutilisateurs en constituant un cadre juridique clair • La loi impose la citation du producteur de données et date de dernière mise à jour *: art. L. 323-2 du CRPA Qu’est-ce qu’une licence ? • Dans un contexte de réutilisation gratuite, une licence a une vertu pédagogique, et donnent l’occasion de rappeler au réutilisateur les règles relatives à la réutilisation des informations publiques • La restriction à la réutilisation de données ne peut se faire que pour des motifs d’intérêt général, de façon proportionnée et ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence* ODbLPaternité Non altération Paternité Non altération Partage à l’identique

Notes de l'éditeur

  1. pour dessiner la carte, rassembler l’ens des coll loc concernées par la loi RepNum, repérer les échelles territoriales, séparer les métropoles des epci et les communes de plus de 3500 hab, + la couche participant à ODL l’intérêt : détecter des dynamiques de mutualisation dans l’od et relier à ce qui va être réalisé territoire bourgogne franche comté : ATD et ETD, mais cadre territorial un peu faible Métropoles : 16 en tout, mais Grand Paris, Tours et Rouen n’ont pas ouvert Mise à jour à chaque restitution Pour ODL c’est plus de 80 communes qui se sont manifestées motivées à ouvrir leurs données depuis début 2017. on voit que c’est un gruyère à l’échelle des territoires : d’où le travail en surfacique et en intensité de couleurs . 150 acteurs territoriaux ont ouvert leur données Volonté de passage à l’échelle dans ODL de 150 vers 3600 collterr Adresse de la carte
  2. pour dessiner la carte, rassembler l’ens des coll loc concernées par la loi RepNum, repérer les échelles territoriales, séparer les métropoles des epci et les communes de plus de 3500 hab, + la couche participant à ODL l’intérêt : détecter des dynamiques de mutualisation dans l’od et relier à ce qui va être réalisé territoire bourgogne franche comté : ATD et ETD, mais cadre territorial un peu faible Métropoles : 16 en tout, mais Grand Paris, Tours et Rouen n’ont pas ouvert Mise à jour à chaque restitution Pour ODL c’est plus de 80 communes qui se sont manifestées motivées à ouvrir leurs données depuis début 2017. on voit que c’est un gruyère à l’échelle des territoires : d’où le travail en surfacique et en intensité de couleurs . 150 acteurs territoriaux ont ouvert leur données Volonté de passage à l’échelle dans ODL de 150 vers 3600 collterr Adresse de la carte
  3. pour dessiner la carte, rassembler l’ens des coll loc concernées par la loi RepNum, repérer les échelles territoriales, séparer les métropoles des epci et les communes de plus de 3500 hab, + la couche participant à ODL l’intérêt : détecter des dynamiques de mutualisation dans l’od et relier à ce qui va être réalisé territoire bourgogne franche comté : ATD et ETD, mais cadre territorial un peu faible Métropoles : 16 en tout, mais Grand Paris, Tours et Rouen n’ont pas ouvert Mise à jour à chaque restitution Pour ODL c’est plus de 80 communes qui se sont manifestées motivées à ouvrir leurs données depuis début 2017. on voit que c’est un gruyère à l’échelle des territoires : d’où le travail en surfacique et en intensité de couleurs . 150 acteurs territoriaux ont ouvert leur données Volonté de passage à l’échelle dans ODL de 150 vers 3600 collterr Adresse de la carte
  4. pour dessiner la carte, rassembler l’ens des coll loc concernées par la loi RepNum, repérer les échelles territoriales, séparer les métropoles des epci et les communes de plus de 3500 hab, + la couche participant à ODL l’intérêt : détecter des dynamiques de mutualisation dans l’od et relier à ce qui va être réalisé territoire bourgogne franche comté : ATD et ETD, mais cadre territorial un peu faible Métropoles : 16 en tout, mais Grand Paris, Tours et Rouen n’ont pas ouvert Mise à jour à chaque restitution Pour ODL c’est plus de 80 communes qui se sont manifestées motivées à ouvrir leurs données depuis début 2017. on voit que c’est un gruyère à l’échelle des territoires : d’où le travail en surfacique et en intensité de couleurs . 150 acteurs territoriaux ont ouvert leur données Volonté de passage à l’échelle dans ODL de 150 vers 3600 collterr Adresse de la carte