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Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Directeur Inno³Benjamin Jean | www.inno³.fr | bjean@inno3.fr

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Groupe PLAN Quelques questions : ➔ I – Pourquoi des licences (libres) ? ➔ II – Quelles sont aujourdhui les principales licences libres ? ➔ III – Comment fonctionnent-elles ? ➔ IV – Comment les utiliser ?© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 2

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Groupe I – Pourquoi des licences (libres) ? ➔ Lintérêt dune licence – Les données ne confèrent pas, par elles-mêmes, de quelconques exclusivités (quelles soient brutes (primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées ou dérivées)) : • les attentes doivent donc être traduites par contrat (organisation dune exclusivité, protection des données, transfère de celles-ci, etc.) ; • en labsence de contrat, tout le monde peut en disposer librement. – Néanmoins certains droits exclusifs peuvent exister : • Sur les données ; • Sur les bases de données : – droit dauteur (en cas d’originalité dans le choix et la disposition des données) ; – droit sui generis (spécifique) accordé au producteur de la base de données (en cas dinvestissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données).© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 3

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Groupe ➔ Lintérêt dune licence Libre – Organiser le partage : • assurer une égalité entre diffuseurs, réutilisateurs et contributeurs ; • formaliser le partage par des termes précis. – (R)Établir une confiance : • entre acteurs publics et privés ; • entre individus et personnes morales ; • entre sociétés et projets communautaires ; • entre acteurs nationaux et internationaux. – Face aux informations publiques (statuts non détaillé), les licences libres : • favorisent laccès (obligation passive) ; • permettre la réutilisation et la diffusion (obligation active).© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 4

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Groupe ➔ Définition. Les licences libres sont : – des contrats de licence non exclusive – de droits de propriété intellectuelle – consentis pour le monde entier – et toute la durée des droits – par lesquels un titulaire de droits autorise gracieusement un licencié à copier, modifier et distribuer la création.© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 5

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Groupe II – Quelles sont les principales licences libres ? 1) Les licences basées sur le droit dauteur ➢ Concerne le premier courant de licences libres utilisées (logiciels, documentations, articles, créations diverses) ; ➢ Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative Commons ou – avant elles – les licences logicielles). 2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78 ➢ Licence rédigée par et pour les administrations françaises : ➢ licences de lAPIE ; ➢ licence IP ; ➢ Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production collaborative (doù aménagements par Rennes).© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 6

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Groupe 3) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de lOKFN) : ➢ Public Domain Dedication and License (PDDL) ; ➢ Attribution License (ODC-By) ; ➢ Open Database License (ODC-ODbL) 4) Les licences spécifiques : ➢ lOpen Government Licence en Angleterre : « interopérable » avec la licence Creative Commons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data Commons Attribution (pour les bases de données) ; ➢ la licence ColorIURIS pour lEspagne Zaragoza ; ➢ la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute ladministration et les collectivités qui le décident : ➢ très ouverte (mentions obligatoire de la source et date de la dernière màj) ; ➢ compatible (not. l« Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni ; la « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’« Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 7

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Groupe III – Comment fonctionnent les licences libres ? ➔ Droits & Obligations : – Droits communs aux différentes licences libres ; – Obligations (dont le manquement entraîne la résolution) : relatives aux différents droits de propriété intellectuelle ou au formalisme attaché à la licence. ➔ Éléments déclencheurs (acte à partir duquel la licence deviendra contraignante). ➔ Étendue (périmètre concerné par les obligations de la licence) – Creative Commons : œuvre dérivée – OdbL : base de données dérivées / collectives ➔ Compatibilité (possibilité de diffuser selon dautres termes que ceux de la licence initiale).© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 8

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Groupe ➔ Distinction fondamentale : – Licence de type copyleft lorsquelles imposent à celui qui crée une base de données dérivée de la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumise l’œuvre ou la base de données initiale ; – Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues lors de la rediffusion. Remarques : voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in municipal open data licenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, University of Ottawa, 2011.© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 9

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Groupe IV – Comment utiliser les licences libres ? ➔ Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit ➔ Mûrir sa stratégie Open Data ➔ Formaliser sa politique Open Data© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 10

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Groupe Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il nest pas nécessaire que la licence se base sur les deux). ➔ Le régime de la Loi de 78 sapplique automatiquement (sécurité pour le diffuseur des informations publiques) : • il peut utilement être rappelé sur le site ; • le correspondant CADA joue un rôle important dans louverture des données ➔ La licence permettra de partager les droits de propriété intellectuelle (sécurité juridique pour les contributeurs) : • elle doit être associée à toute base de données diffusée. • une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours). ➔ Dautres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 11

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Groupe Mûrir sa stratégie Open Data Idée que louverture doit répondre à une stratégie adaptée à un contexte particulier qui se compose : ➔ de personnes : • Celles qui diffusent les données ; • Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.) ; ➔ de données : • types de données (données stratégiques, sensibles, etc.) ; • utilisations de celles-ci (la combinaison avec dautres bases de données est-elle souhaitable/envisageable) ; • alimentation de la base (régulière ou non) ; ➔ Déléments externes (not. pression économique ou politique) : • Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ? • Faut-il favoriser certains acteurs ? • Y-a-til un risque concurrentiel ?© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 12

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Groupe Formaliser sa politique Open Data ➔ Définition : – « [La Politique] concerne la structure et le fonctionnement (méthodique, théorique et pratique) dune communauté, dune société, dun groupe social. La politique porte sur les actions, l’équilibre, le développement interne ou externe d[une] société, ses rapports internes et ses rapports à dautres ensembles. » (source Wikipedia) ➔ Elle sappuie ainsi sur la stratégie adoptée et se formalise par la rédaction de documents fixant les conditions : – daccès aux bases de données (prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats – par ex. identification, double clic, informations légales)) ; – de réutilisation (documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc. ; éventuellement les exceptions associées à la licence ; une politique en matière de marques ; etc.) ; – de contribution (procédure, conditions, etc.).© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 13

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Groupe MERCI DE VOTRE ATTENTION courriel : bjean@inno3.fr Inno³ – Linnovation aussi a plusieurs dimensions. Gouvernance, Stratégie, Logiciel Libre, Open Innovation, Open Source, Open Data... B. Jean, Option libre, Framasoft -- coll. Framabook, 2011.© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste »,Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 14