La 6ème réforme de l'État transfère des compétences budgétaires du fédéral vers les entités fédérées, notamment en matière d'emploi et de sécurité sociale, tout en soulevant des défis de cohérence et de gestion. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, modifie l'architecture de l'UE en renforçant le rôle du Parlement et en établissant une personnalité juridique pour l'UE. Cependant, il fait face à des critiques concernant la complexité des règles de majorité et le risque de paralysie décisionnelle.

1. LA 6ème réforme de l’Etat et
le Traité de Lisbonne
Cours de Droit public économique-

2. Les collectivités politiques (schéma 12 et s.)
I. La réforme de l’Etat transfère 3 budgets du Fédéral vers les entités
fédérées:
1° Compétences en matière d’emploi: titres services, contrôle des
chômeurs, groupes-cibles;
2° Compétences partielles en matière de Sécurité Sociale (15% du
budget) essentiellement dans le cadre des allocations familiales, des
aides aux personnes âgées et des maisons de repos;
3° Compétences diverses :le bien être animal, les accès à la profession,
le contrôle des films ou l’organisation des maisons de justice…

3. Les collectivités politiques (schéma 12 et s.)
LES DEFIS DE LA REFORME:
- Créations de nouveaux OIP de Sécurité Sociale Régionale;
- Problèmes de cohérence des destinataires de l’aide de la Sécurité sociale
(ex: allocations familiales lorsque la famille est éclatée ou recomposée)
avec les accords de coopération à 8 (les 3 Régions, les 3 Communautés, la
COCOM à Bruxelles et l’Etat Fédéral);
- Difficulté de gérer des opérateurs spécifiques (Ex: Pour les titres services,
chaque Région pourra faire choix d’un opérateur qui ne sera peut être pas
agréé par les autres);
- Risques de concurrence entre les Entités ou d’interdiction partielle sur une
partie du territoire (ex: Accès à la profession)

4. 2. TRAITE DE LISBONNE
• Au sein de l’UE, le Traité Institutionnel de Lisbonne du 19/10/2007
modifie l’architecture de l’UE en remplaçant les traités antérieurs
(Nice, Amsterdam, Maastricht…)
• Entré en vigueur fin 2009, il dote l’Union Européenne/ UE (ex CEE)
d’une véritable personnalité juridique avec deux figures nouvelles qui
la représente, à côté du Président de la Commission (Mr JUNCKER):
1°Le Haut Représentant de l’UE pour les affaires étrangères (Mme
MOGHERINI);
2° Le Président du Conseil Européen (Mr Daniel TUSK);
* Le Traité a pour objectif + de démocratie (le Parlement élu a plus de
pouvoirs) et un respect des droits fondamentaux (la Charte des droits
de l’homme fait partie intégrante du droit positif);

5. 2. TRAITE DE LISBONNE
• La répartition des rôles:
- La Commission dispose à la fois de l’initiative législative et des prérogatives
exécutives mais est soumise à un vote d’approbation du Parlement et peut subir
une motion de censure. Son président (Mr JUNCKER) est désigné par la majorité
qualifiée du Conseil Européen et est élu par 5O% au moins du parlement de l’UE;
- Le Conseil des chefs d’Etats et de Gouvernement donne les grands axes de la
Politique Européenne; son Président, élu pour 2,5 ans, assure la visibilité de l’UE à
l’extérieur. Chaque Etat préside de manière tournante le Conseil un semestre.
- Le Parlement a une fonction de co-législateur;
- Limites du système:
- > On reproche au Traité des règles complexes de majorité qualifiée et de minorité
de blocage aboutissant à un risque de paralysie;
- > L’objectif est la fin des 3 piliers pour une simplification entre compétences
exclusives (douane/droit de la concurrence/ politique monétaire pour la zone
Euro), partagées (transport, énergie, consommation, marché intérieur…) et de
coordination (éducation, tourisme, culture, politique industrielle).