Les nouveaux règlements européens 883/2004 et 987/2009 continuent les principes des précédents tout en introduisant des changements significatifs, tels que l'élargissement de l'accès aux prestations transfrontalières et un renforcement des droits des usagers. Des dispositions transitoires garantissent la continuité pour ceux déjà soumis aux anciens règlements, bien que des demandes de changement puissent être initiées par les assurés. La mise en œuvre de ces règlements expose des difficultés pratiques, soulignant le besoin d'une meilleure communication entre les institutions et d'une information claire pour les usagers.

1. De nouveaux règlements de
coordination en Europe:
passage des règlements 1408/71 et
574/72 aux règlements 883/2004
ET 987/2009

2. Les dispositions des nouveaux règlements ne
constituent pas une révolution de la
coordination mais s’inscrivent dans la
continuité des dispositions antérieures avec
toutefois des modifications substantielles
dans certains domaines: principe d’unicité
renforcé, accès aux prestations
transfrontalières élargi…
Des mesures transitoires permettent de faire le
lien entre les deux textes.

3. Au-delà des modifications d’ordre juridique,
• une profonde évolution se manifeste au travers
d’une nouvelle dynamique,
• Un réseau d’obligations réciproques est codifié,
• La place de l’usager est très nettement renforcée,
• Les échanges entre les institutions sont fortement
modifiés par la mise en place des échanges
dématérialisés.
Il en résulte un besoin d’information mais aussi des
difficultés de mise en œuvre.

4. Des dispositions transitoires
• Des dispositions classiques en ce qui concerne le
maintien des droits acquis mais aussi la possibilité de
faire réviser des droits sur la base des nouvelles
dispositions,
• Mais aussi des dispositions plus spécifiques:
- sur la détermination de la législation applicable,
- sur l’application dans le temps de la règle de non
cumul modifiée,
- sur la durée limitée dans le temps de réserves de
certains Etats.

5. Possibilité de révision des droits à pension
• Les droits à pension déjà liquidés peuvent être révisés
dans le cadre des nouveaux règlements,
• Compte tenu de l’absence de modifications de fond en ce
qui concerne le calcul des retraites, les révisions utiles ne
devraient concerner que des cas très marginaux,
• Toutefois les modifications apportées en matière
d’invalidité, devraient conduire à des révisions dans ce
domaine (relations entre la France et la Belgique).
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6. Dispositions transitoires
• Une personne pour laquelle a été déterminée une
législation applicable en application des dispositions du
règlement 1408/71 reste, à situation inchangée, soumise
à cette législation après l’entrée en vigueur du 883/2004,
• Cette situation peut perdurer pendant au maximum 10
ans mais peut être modifiée à la demande de l’intéressé
formulée auprès de l’institution de l’Etat dont la
législation est applicable au titre du 883/2004.
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7. Dispositions transitoires: la responsabilité de la
demande de changement
• La demande de changement est laissée à
l’initiative de la personne assurée mais peut avoir
des conséquences sur l’employeur auquel, la
décision s’impose,
• Nous retrouvons cette problématique dans
l’ensemble des dispositions sur le détermination
de la législation applicable avec les difficultés qui
y sont liées.
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8. Une nouvelle dynamique: se référer aux
principes
Les nouveaux règlements, dans un souci de
simplification, ont été rédigés de manière plus
concise regroupant les règles clefs de la coordination
dans quelques articles à portée transversale comme
la totalisation des périodes d’assurance ou
l’assimilation des faits, l’exportation des prestations.
Ils n’ont pas repris des dispositions évidentes ou qui
paraissent directement déductibles des principes
mais parfois …restent trop détaillés.

9. Des difficultés pratiques qui en résultent…
• Difficultés pour les institutions dans l’examen
des droits des assurés,
• Parfois des situations surprenantes: possibilité
de traiter différemment des membres de la
famille d’un pensionné ancien frontalier,
• Difficultés pour aboutir à une compréhension
similaire du texte de la part d’institutions de
différents Etats membres.

10. Quelques exemples pour illustrer ces propos
La charge des prestations d’assurance maladie des
enfants ayants droit lorsque chacun des parents a
une activité sur le territoire d’un Etat membre;
Le règlement 1408/71 posait clairement le principe
du rattachement à la législation de l’Etat de
résidence; cette disposition a disparu du nouveau
texte;
Des assurés revendiquent le droit à un double
rattachement ou le choix de la législation qui leur
convient le mieux.

11. Les familles des anciens frontaliers bénéficient
comme ceux-ci du droit de se faire soigner sur
le territoire de l’ancien Etat d’activité pour
autant qu’ils aient été ayant droit pendant la
vie active.
Quid des enfants nés après, d’un nouveau
conjoint?

12. • La compensation sur les cotisations versées
indûment dans un Etat et dues dans un autre
n’est pas interprétée de la même manière par
l’ensemble des institutions,
• Certains la limitent aux cas d’affiliation
provisoire.

13. La mise en pratique du réseau des obligations
réciproques renforcées
• Nous avons là un vrai révélateur des difficultés
,
• De nombreuses situations qui existaient, se
sont révélées à cette occasion (pluriactifs),
• Les délais de réponse prévus par les textes et
les décisions se révèlent très difficiles à tenir.

14. Une place renforcée pour l’usager
Un meilleur service à l’usager suppose une
information claire et de qualité sur des sujets
parfois ardus mais aussi un renforcement de
la coopération entre les administrations et les
institutions pour une application efficace des
dispositifs de coordination;

15. L’information
• Actions à destination des entreprises et des
travailleurs indépendants: sites, rencontres,
interventions dans des associations ou cercles
d’entreprises tant au niveau national que local,
d’importantes difficultés pour faire accepter les
dispositifs sur la détermination de la législation
applicable,
• Actions à destination des assurés: communication.

16. La communication entre les institutions
• La période transitoire présente des difficultés
non négligeables,
• La logique des flux, évidente dans un usage
dématérialisé s’accommode mal de
l’utilisation des SED papier ,
• Utilisation par certains Etats de SED modifiés.

17. Des chantiers à mener
• Les nouvelles obligations et les nouveaux
modes d’échanges ont mis en lumière du
moins en France, l’impérieuse nécessité
d’échanges entre les réseaux des institutions
de sécurité sociale,
• Et montrent la nécessité de donner une place
à part aux traitement des dossiers relevant de
la coordination.