La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive 'services', sollicitant les avis des entreprises et citoyens concernant les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre. Plusieurs contributions, dont celles de vétérinaires français, soulignent des blocages comme la communication commerciale et le manque d'informations. Le Conseil supérieur des vétérinaires prévoit d'adapter l'exercice professionnel en réponse aux préoccupations soulevées, en espérant apporter plus de transparence avant la fin de l'année.

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Consultation électronique
Il y a quelques semaines, dans le cadre de la procédure
dite d’évaluation mutuelle, la Commission européenne a appelé
les parties intéressées par la directive “services”
à une consultation électronique publique. Entreprises
Directive “services”. DPE ou simples citoyens concernés étaient appelés à répondre
à plusieurs questions sur les blocages qu’ils estiment rencontrer
Les administrateurs de domicile dans la mise en œuvre du texte européen. Plusieurs contributions
sont désormais consultables en ligne*, dont celles de sept
d’exercice peinent à voir le jour vétérinaires français. Chacun liste les obstacles à la directive
“services” : administrateur de DPE, communication
commerciale, etc. ■ N. F.
L
es administrateurs de domicile professionnel la situation et apporter des
d’exercice (DPE), une fonction créée par le décret réponses concrètes aux praticiens. * http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/
du 10 juillet 2010 adaptant le Code de déonto- La possibilité de nommer à cette services_directive_en.htm (puis View the contributions).
logie à la directive “services”, ne sont pas encore fonction les collaborateurs
légion. Les praticiens rechignent à désigner celui ou libéraux est également en ques-
celle qui assumera cette tâche, essentiellement par tion. Le décret ne le prévoit pas, mais beaucoup de l’information mise à la disposition du public. Rappe-
manque d’informations. Globalement, le texte est vétérinaires le regrettent. Le Conseil supérieur de lons-le, il s’agira d’informer objectivement et dans
mal compris. « Il est apparu rapidement des diver- l’Ordre pourrait demander à la tutelle d’introduire la transparence sur les services disponibles, pas de
gences d’interprétation des termes utilisés dans le réglementairement cette faculté dans le Code de faire de la publicité. Les décisions adoptées feront
décret par les différents conseils régionaux, admet déontologie. « Tout cela ne remet pas en cause la elles aussi l’objet d’un texte réglementaire. L’Ordre
Jacques Guérin, vice-président de l’Ordre des fonction même d’administrateur, souligne Jacques peaufine l’adaptation de l’exercice professionnel à
vétérinaires. A la marge, mais suf- Guérin. Leur désignation reste d’actualité et l’objec- la directive “services” sans attendre le verdict de la
fisamment importants pour que nous tif de le faire pour la fin de l’année tient toujours. » Commission européenne sur le décret du 10 juillet.
planchions sur une définition « Sur ce sujet, nous sommes plutôt sereins, assure
commune des responsabilités Chose promise en 2010, Jacques Guérin. Les contacts que nous pouvons avoir
de l’administrateur chose due en 2011 au niveau européen montrent que nous sommes
de DPE. » Une réunion La révision du volet communication du Code de plutôt avant-gardistes dans les mesures d’adapta-
devait se tenir cette déontologie est également au programme des travaux tion qui ont été prises. » ■ Nicolas Fontenelle
semaine avec les ordinaux. Le groupe de réflexion mis en place sur
conseillers ce sujet, il y a plusieurs mois, rendra prochainement
© Stéphanie
ordinaux l’ensemble de ses conclusions. Des avancées sont
Padiolleau
pour clarifier attendues sur la signalétique, les sites Internet, et
La Semaine Vétérinaire - N°1433 - 14 janvier 2011