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Pour nous écrire : La Semaine Vétérinaire
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Qui défendra supervéto ?
Suite à l’article de La Semaine vétérinaire du 1er octobre
2010, je souhaiterais préciser ceci.
Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner qu’un décret
puisse être attaqué devant le Conseil d’Etat.
Il appartient en effet à la formation la plus
élevée de cette institution, à savoir la section
du contentieux, d’examiner la légalité
d’un acte administratif. Pourtant,
le décret 2010-780 du 8 juillet 2010,
qui modifie le Code de déontologie,
a été entendu en Conseil d’Etat. Comment
pourrait-il se déjuger lui-même ?
En réalité, il ne s’agit pas de la même section.
C’est la section des travaux publics qui a visé ce texte.
Ces deux sections précitées sont en principe hermétiques.
Fallait-il d’autre part que le Syndicat national
des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE) défère
l’acte entier à la censure du Conseil d’Etat ? recherchés pour le budget
Nous pensons que certaines dispositions de ce décret 2011. Il fallait décider
devraient être maintenues, comme celles visant dans l’urgence, une fois le délai
la suppression d’entraves aux libertés de circulation dépassé pour transposer.
des personnes et d’établissement ou l’abrogation des articles Le problème n’est pas tant la mise en cause de mesures comme
R241-82 et R241-104 du Code rural limitant à trois celle de fonction d’administrateur de DPE, même sans rapport
le nombre de domiciles professionnels d’exercice (DPE). avec aucune des dispositions de la directive “services” en tant
Enfin, il n’est pas assuré que le discours du ministère que « garde-fou indispensable au respect de la santé publique ».
de l’Agriculture, responsable de la transposition C’est aussi le fait que le ministère de l’Agriculture devait
des dispositions de cette directive dans notre Code rural, démontrer la nécessité de cette mission pour atteindre
soit celui du Secrétariat général aux affaires européennes cet objectif de santé publique et qu’il n’existait aucune mesure
(SGAE), chargé quant à lui de la coordination interministérielle moins restrictive, conformément aux principes du droit
et de l’application du droit de l’Union en France. de l’Union.
Autrement dit, le service juridique du ministère La démonstration de la nécessité de ce décret
de l’Agriculture, du SGAE et le Conseil d’Etat et de son caractère proportionné revenait en effet
ne “se fourvoient” peut-être pas autant qu’il est dit. aux autorités françaises. En principe, ces dernières auraient dû
N’oublions pas notifier au secrétariat général de la Commission le décret
ce contexte du 8 juillet 2010 et les raisons se rapportant à la création
de réel retard de la fonction de vétérinaire administrateur de DPE
I Hommage
Ses amis de la promotion
de transposition et ses contraintes, conformément aux articles 15-7 et 39-5
Nantes 2007 ont la douleur et la pression de la directive “services”, notamment le DPE ouvert
de vous faire part du décès du gouvernement sur
CARNET
au minimum trente-cinq heures hebdomadaires.
de François Richard, surnommé les ministères, dont
Pastis. Nous pensons fort Dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle,
à ses parents et à sa sœur.
celui de l’Agriculture, nous nous sommes chargés de dénoncer, à la demande
Il restera toujours avec le risque de la Commission, cette mesure non justifiée, non seulement
dans nos cœurs. I Laurent Martin inhérent de lourdes inconnue de la directive “services”, mais qui lui est contraire,
sanctions financières afin que nul ne l’ignore. I Christian Lemaire,
Union, naissance, hommage, décès, etc. lorsque 40 milliards vétérinaire et président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires
N’hésitez pas à nous envoyer vos faire-part
ou un court texte pour publication. C’est gratuit… d’euros sont dans l’application de la directive “services”.
La Semaine Vétérinaire - N°1421 - 15 octobre 2010