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                               Pour nous écrire : La Semaine Vétérinaire
                              CP 805 - 1, rue Eugène-et-
                              92856 Ruei
                                                           Armand-Peugeot
                                                                                        entre nous 09
                                         l-Malmaiso
                                                                                                            vous avez la parole
                             ou mn                    n Cedex
                                   eveux@
                                           pointv
                                                  eterina
                                                         ire.com




                    Qui défendra supervéto ?
   Suite à l’article de La Semaine vétérinaire du 1er octobre
   2010, je souhaiterais préciser ceci.
   Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner qu’un décret
   puisse être attaqué devant le Conseil d’Etat.
   Il appartient en effet à la formation la plus
   élevée de cette institution, à savoir la section
   du contentieux, d’examiner la légalité
   d’un acte administratif. Pourtant,
   le décret 2010-780 du 8 juillet 2010,
   qui modifie le Code de déontologie,
   a été entendu en Conseil d’Etat. Comment
   pourrait-il se déjuger lui-même ?
   En réalité, il ne s’agit pas de la même section.
   C’est la section des travaux publics qui a visé ce texte.
   Ces deux sections précitées sont en principe hermétiques.
   Fallait-il d’autre part que le Syndicat national
   des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE) défère
   l’acte entier à la censure du Conseil d’Etat ?                                                                       recherchés pour le budget
   Nous pensons que certaines dispositions de ce décret                                                             2011. Il fallait décider
   devraient être maintenues, comme celles visant                                                                dans l’urgence, une fois le délai
   la suppression d’entraves aux libertés de circulation                                                     dépassé pour transposer.
   des personnes et d’établissement ou l’abrogation des articles                    Le problème n’est pas tant la mise en cause de mesures comme
   R241-82 et R241-104 du Code rural limitant à trois                               celle de fonction d’administrateur de DPE, même sans rapport
   le nombre de domiciles professionnels d’exercice (DPE).                          avec aucune des dispositions de la directive “services” en tant
   Enfin, il n’est pas assuré que le discours du ministère                          que « garde-fou indispensable au respect de la santé publique ».
   de l’Agriculture, responsable de la transposition                                C’est aussi le fait que le ministère de l’Agriculture devait
   des dispositions de cette directive dans notre Code rural,                       démontrer la nécessité de cette mission pour atteindre
   soit celui du Secrétariat général aux affaires européennes                       cet objectif de santé publique et qu’il n’existait aucune mesure
   (SGAE), chargé quant à lui de la coordination interministérielle                 moins restrictive, conformément aux principes du droit
   et de l’application du droit de l’Union en France.                               de l’Union.
   Autrement dit, le service juridique du ministère                                 La démonstration de la nécessité de ce décret
   de l’Agriculture, du SGAE et le Conseil d’Etat                                   et de son caractère proportionné revenait en effet
   ne “se fourvoient” peut-être pas autant qu’il est dit.                           aux autorités françaises. En principe, ces dernières auraient dû
                                                          N’oublions pas            notifier au secrétariat général de la Commission le décret
                                                          ce contexte               du 8 juillet 2010 et les raisons se rapportant à la création
                                                          de réel retard            de la fonction de vétérinaire administrateur de DPE
           I Hommage
           Ses amis de la promotion
                                                          de transposition          et ses contraintes, conformément aux articles 15-7 et 39-5
           Nantes 2007 ont la douleur                     et la pression            de la directive “services”, notamment le DPE ouvert
           de vous faire part du décès                    du gouvernement sur
CARNET




                                                                                    au minimum trente-cinq heures hebdomadaires.
           de François Richard, surnommé                  les ministères, dont
           Pastis. Nous pensons fort                                                Dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle,
           à ses parents et à sa sœur.
                                                          celui de l’Agriculture,   nous nous sommes chargés de dénoncer, à la demande
           Il restera toujours                            avec le risque            de la Commission, cette mesure non justifiée, non seulement
           dans nos cœurs. I Laurent Martin               inhérent de lourdes       inconnue de la directive “services”, mais qui lui est contraire,
                                                          sanctions financières     afin que nul ne l’ignore.                              I Christian Lemaire,
            Union, naissance, hommage, décès, etc.        lorsque 40 milliards           vétérinaire et président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires
          N’hésitez pas à nous envoyer vos faire-part
       ou un court texte pour publication. C’est gratuit… d’euros sont                                                              dans l’application de la directive “services”.


                                                                                                                 La Semaine Vétérinaire - N°1421 - 15 octobre 2010

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  • 1. Donnez votre avis Pour nous écrire : La Semaine Vétérinaire CP 805 - 1, rue Eugène-et- 92856 Ruei Armand-Peugeot entre nous 09 l-Malmaiso vous avez la parole ou mn n Cedex eveux@ pointv eterina ire.com Qui défendra supervéto ? Suite à l’article de La Semaine vétérinaire du 1er octobre 2010, je souhaiterais préciser ceci. Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner qu’un décret puisse être attaqué devant le Conseil d’Etat. Il appartient en effet à la formation la plus élevée de cette institution, à savoir la section du contentieux, d’examiner la légalité d’un acte administratif. Pourtant, le décret 2010-780 du 8 juillet 2010, qui modifie le Code de déontologie, a été entendu en Conseil d’Etat. Comment pourrait-il se déjuger lui-même ? En réalité, il ne s’agit pas de la même section. C’est la section des travaux publics qui a visé ce texte. Ces deux sections précitées sont en principe hermétiques. Fallait-il d’autre part que le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE) défère l’acte entier à la censure du Conseil d’Etat ? recherchés pour le budget Nous pensons que certaines dispositions de ce décret 2011. Il fallait décider devraient être maintenues, comme celles visant dans l’urgence, une fois le délai la suppression d’entraves aux libertés de circulation dépassé pour transposer. des personnes et d’établissement ou l’abrogation des articles Le problème n’est pas tant la mise en cause de mesures comme R241-82 et R241-104 du Code rural limitant à trois celle de fonction d’administrateur de DPE, même sans rapport le nombre de domiciles professionnels d’exercice (DPE). avec aucune des dispositions de la directive “services” en tant Enfin, il n’est pas assuré que le discours du ministère que « garde-fou indispensable au respect de la santé publique ». de l’Agriculture, responsable de la transposition C’est aussi le fait que le ministère de l’Agriculture devait des dispositions de cette directive dans notre Code rural, démontrer la nécessité de cette mission pour atteindre soit celui du Secrétariat général aux affaires européennes cet objectif de santé publique et qu’il n’existait aucune mesure (SGAE), chargé quant à lui de la coordination interministérielle moins restrictive, conformément aux principes du droit et de l’application du droit de l’Union en France. de l’Union. Autrement dit, le service juridique du ministère La démonstration de la nécessité de ce décret de l’Agriculture, du SGAE et le Conseil d’Etat et de son caractère proportionné revenait en effet ne “se fourvoient” peut-être pas autant qu’il est dit. aux autorités françaises. En principe, ces dernières auraient dû N’oublions pas notifier au secrétariat général de la Commission le décret ce contexte du 8 juillet 2010 et les raisons se rapportant à la création de réel retard de la fonction de vétérinaire administrateur de DPE I Hommage Ses amis de la promotion de transposition et ses contraintes, conformément aux articles 15-7 et 39-5 Nantes 2007 ont la douleur et la pression de la directive “services”, notamment le DPE ouvert de vous faire part du décès du gouvernement sur CARNET au minimum trente-cinq heures hebdomadaires. de François Richard, surnommé les ministères, dont Pastis. Nous pensons fort Dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle, à ses parents et à sa sœur. celui de l’Agriculture, nous nous sommes chargés de dénoncer, à la demande Il restera toujours avec le risque de la Commission, cette mesure non justifiée, non seulement dans nos cœurs. I Laurent Martin inhérent de lourdes inconnue de la directive “services”, mais qui lui est contraire, sanctions financières afin que nul ne l’ignore. I Christian Lemaire, Union, naissance, hommage, décès, etc. lorsque 40 milliards vétérinaire et président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires N’hésitez pas à nous envoyer vos faire-part ou un court texte pour publication. C’est gratuit… d’euros sont dans l’application de la directive “services”. La Semaine Vétérinaire - N°1421 - 15 octobre 2010