Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires met en ligne des fiches pour la déclaration des administrateurs de domicile professionnel d'exercice (DPE), mais une incertitude juridique persiste concernant leur statut. Bien que des vétérinaires souhaitent se déclarer, certains élus préfèrent la prudence jusqu'à ce que cette incertitude soit levée. La situation actuelle est marquée par la mise en place de mesures qui visent à encadrer les responsabilités des administrateurs tout en garantissant la dimension déontologique de leur fonction.

1. 14 actualité
Exercice professionnel. Directive “services”
L’Ordre met en ligne les fiches déclaratives
des administrateurs de DPE
Pourtant, une incertitude juridique sur le statut de l’administrateur demeure sur le fond.
Pour le fond, l’incertitude juridique sur le statut
de l’administrateur demeure. A l’automne 2010, 3 400 administrateurs
le Syndicat national des vétérinaires salariés
d’entreprises (SNVSE) a attaqué cette disposi- devront se déclarer
tion devant le Conseil d’Etat, estimant qu’elle Selon les estimations de l’Ordre, il y aurait
constitue « une entrave à l’exercice de la profes- environ 6 000 domiciles professionnels
sion de vétérinaire et à la libre concurrence ».
d’exercice sur le territoire français.
La décision est attendue à l’automne 2011. La
Commission européenne examine actuellement Soit autant d’administrateurs à déclarer.
le décret et serait susceptible de le critiquer. Puisque presque 2 600 vétérinaires exercent
Cette situation conduit donc certains élus ordi- seuls (avec ou sans salarié vétérinaire),
naux à jouer la carte de la prudence. Aussi Eric et sont d’office enregistrés comme
Sannier, président du CRO de Normandie, administrateurs, seuls 3 400 administrateurs
a-t-il décidé de ne pas faire de “prosélytisme” : devront se faire connaître auprès
« Nous ne nous opposons pas à la mise en place des conseils régionaux. N. F.
des administrateurs. Nous souhaitons simple-
ment être prudents et ne pas mettre en demeure
nos confrères de se déclarer tant que l’incerti- relative. L’essence même de l’administrateur
tude juridique n’est pas levée. Cela dit, si cer- ne sera pas remise en cause. Les remarques que
tains praticiens souhaitent se désigner, nous pourrait formuler le Conseil d’Etat nous permet-
© Muriel Landsperger
les enregistrerons. » trons peut-être d’affiner certains points, tels
Shérif, peut-être. que la notion “d’exercice de manière princi-
Responsable déontologique Le Conseil supérieur de l’Ordre ne veut pas pale” de l’administrateur au sein du DPE. Dans
de la structure, sûrement. « précipiter les choses » certains cas, d’autres critères que le temps ne
Cette circonspection dénote face à la volonté sont-ils pas plus pertinents ? »
L
ongtemps annoncées, souvent repoussées, affichée du CSO d’avancer et de voir rapide- La décision du CRO de Normandie fait notam-
on pensait qu’elles ne verraient jamais le ment nommés les administrateurs. Néanmoins, ment suite à l’audition de Christian Lemaire
jour... Les voici enfin. Les fiches de décla- celui-ci semble finalement sur la même lon- par les conseillers régionaux fin janvier. Ce prati-
ration du vétérinaire administrateur de domicile gueur d’onde. « Nous ne
professionnel d’exercice (DPE) viennent d’être voulons pas précipiter les
mises en ligne sur le site du Conseil supérieur choses, assure Jacques Le Conseil d’Etat et Bruxelles
de l’Ordre (CSO) consacré à la directive “ser- Guérin, vice-pré sident
vices”*. Pour se déclarer administrateur de DPE, du CSO. Nous visons la examinent actuellement le décret.
conformément au décret du 8 juillet 2010 (voir fin de l’année 2011 pour
encadré), il suffit de télécharger les fichiers, de voir une majorité d’administrateurs désignés. cien de Haute-Normandie, qui a créé l’Asso-
les imprimer, de les remplir puis de les expé- D’ici là, nous sommes dans la pédagogie, il ciation de défense des intérêts des vétérinaires
dier au conseil régional de l’Ordre (CRO) dont n’y a pas d’obligation, ni de mesure coerci- dans l’application de la directive “services”, a
dépend la structure. Voilà pour la forme. tive. Il existe en effet une incertitude juridique été entendu « à sa demande », précise Eric Sannier.
« Je suis venu exposer ce que je crois, indique
Christian Lemaire. A savoir que le décret du
Les fonctions de l’administrateur 8 juillet 2010 n’est pas eurocompatible, s’agis-
L’administrateur de DPE, désigné parmi les associés ou les salariés, exerce au sein de la structure sant particulièrement de l’administrateur de
de « manière principale ». Il a pour mission de « coordonner la mise en œuvre des dispositions » DPE. Je crois que de sérieux doutes subsistent
du Code rural, et en particulier du Code de déontologie. Il devient en la matière l’interlocuteur, et je redoute que ces dispositions n’aboutissent
pas. » Juridiquement, les administrateurs dési-
interne et externe, de la structure dans laquelle il exerce. Il préserve, selon les termes
gnés aujourd’hui ne risqueraient rien si cette
de Jacques Guérin, « la dimension déontologique du projet d’entreprise ». La responsabilité partie du décret « tombait ». « C’est surtout
de l’administrateur se limite aux aspects déontologiques du fonctionnement du DPE. L’exercice une question d’image, note Eric Sannier. Cela
personnel demeure la responsabilité de chaque praticien en tant que personne physique habilitée jetterait un peu plus le discrédit sur notre insti-
à exercer. L’exercice de la médecine, de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire, tution, souvent brocardée par les praticiens. »
le diagnostic, la prescription et la délivrance des médicaments sont également exclus. Prudence est mère de sûreté. Nicolas Fontenelle
L’administrateur désigné se déclare par courrier recommandé avec accusé de réception auprès
du conseil régional ordinal dont dépend le DPE pour lequel il a été nommé. N. F. * http://www.directive-services.veterinaire.fr/pageLibre00010232.asp
La Semaine Vétérinaire - N°1437 - 11 février 2011