Le document aborde des préoccupations concernant un décret du 8 juillet 2010 modifiant le code de déontologie vétérinaire, qui introduit des fonctions managériales pour les vétérinaires tout en soulevant des questions sur la conformité avec les directives européennes. Il questionne la nécessité de nouvelles règles jugées trop restrictives sur les vétérinaires, surtout ceux exerçant à temps partiel, et les impacts sur la qualité des services offerts. Le texte appelle également à une consultation publique sur les mesures à adopter dans le secteur vétérinaire.

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Super véto peut-il disparaître ?
Le décret du 8 juillet 2010 vient de modifier certains articles Paradoxe, ce “super véto” exercerait une « fonction managériale »
du Code de déontologie en « adaptant le Code rural et de la pêche sans être « dépourvu d’autorité sur ses associés », alors que
maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans ces derniers ne peuvent aliéner leur indépendance professionnelle
le marché intérieur ». ni être « subordonnés à un gérant, à un autre associé » au regard
Rappelons d’abord que ce décret ne vaut pas transposition du Code rural**. Et, alors que la directive traite de la simplification
tant que la Commission européenne ne l’a pas examiné. administrative, un confrère mandaté ou, plus surprenant,
En effet, toute mesure officielle, comme ce décret*, appelée salarié, sous contrat de subordination, donc incompatible avec
mesure nationale d’exécution, doit être conforme à la directive cette mission, aurait l’obligation de se déclarer au Conseil régional
avant d’être intégrée dans notre droit national. de l’Ordre pour exercer, en principe, sur le territoire national.
Ce décret permet certes de supprimer quelques freins Dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle,
aux libertés de circulation des personnes, comme l’exercice la Commission organise jusqu’au 13 septembre 2010
dans plusieurs domiciles ou la possibilité de s’adjoindre le service une consultation électronique publique. Elle invite aussi bien
de plusieurs vétérinaires salariés. Il s’agissait de se conformer les citoyens, les entreprises, ou l’Ordre à répondre à cinq questions
aux principes du traité. du type : Avez-vous connaissance de régimes d’autorisation imposés
Mais le Code de déontologie oblige désormais « le vétérinaire aux prestataires de services que vous considérez contraires
administrateur de domicile professionnel d’exercice (à se déclarer) à la directive “services” parce qu’ils sont discriminatoires,
auprès du Conseil régional de l’Ordre » sous forme de « courrier non justifiés ou disproportionnés ?
recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie Pourquoi le processus d’évaluation mutuelle en cours est-il passé
du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction ». sous silence alors qu’il est nécessaire au rôle de la Commission
dont aucun représentant de l’Ordre ne fait état ?
Etait-il nécessaire de créer de telles mesures pour « maintenir Un tel décret, incompatible avec les principes de la directive,
des standards de services de haute qualité », alors qu’il en existe
contribue au retard de sa transposition et pénalise les vétérinaires
déjà de comparables et de moins restrictives dans notre Code
confrontés, demain, à un marché concurrentiel plus fort en Europe.
de déontologie ?
Toutes ces questions restées sans réponse discréditent certains
Ce « vétérinaire administrateur du domicile professionnel d’exercice »
responsables de l’Ordre, d’autant plus que cette mission
devra ainsi exercer sous une double contrainte dans chaque lieu
aux contours flous créée par ce décret ne se justifie pas, car elle est
d’exercice ouvert 35 heures hebdomadaires au minimum.
disproportionnée pour assurer un service de qualité au client.
Ces mesures sont-elles proportionnées dès lors qu’un vétérinaire
I Christian Lemaire,
qualifié et compétent, recevant des clients, est déjà présent
praticien au Havre, ancien élu au conseil régional de l’Ordre de Normandie,
pour assurer un service de qualité ? Assurément, cette mesure
président de l’association de la défense des intérêts des vétérinaires
est plus restrictive sur le plan des libertés que la précédente.
dans l’application de la directive “services”.
Que dire des confrères qui exercent à temps partiel, en particulier
les femmes, et ceux qui défendent un maillage territorial, * Le décret modifiant le Code de déontologie est mentionné sous le numéro MNE (2010) 54723 :
notamment en zone rurale ? Ces nouvelles règles gêneront « La mention de mesures nationales d’exécution ne préjuge ni le caractère complet, ni la conformité
leur activité, leur imposant d’embaucher ou de s’associer, desdites mesures ».
ou tout simplement de fermer. ** Article R241-80 du Code rural.
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La Semaine Vétérinaire - N°1415 - 3 septembre 2010