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Midi-Pyrénées. Enseigne Merry Vets
Delphine Philbert condamnée
pour couverture d’exercice illégal
© Marc Pouiol
exerce en libéral, même si c’est au sein de locaux Delphine Philbert devrait faire appel de cette
Le CRO a tranché : cette enseigne
n’a pas sa place en France. loués par sa propre société dont il est l’action- décision devant le Conseil supérieur de l’Ordre,
naire principal. En octobre dernier, il a été « qui appréciera la cohérence de ces instances
D
elphine Philbert a été condamnée à six condamné par le CRO à six mois d’interdic- disciplinaires ». Pour la chambre de Midi-
mois d’interdiction d’exercer le 3 décembre tion d’exercer, essentiellement pour avoir diffusé Pyrénées, « le mode de fonctionnement reste
dernier, par la chambre disciplinaire du de la publicité*. La plainte concernant sa consœur flou et Merry Vets pourrait être assimilée à un
conseil régional de l’Ordre (CRO) de Midi- Delphine Philbert contenait plusieurs motifs : prête-nom. Cette société n’a pas le droit d’exer-
Pyrénées, pour couverture d’exercice illégal. Une non-communication du contrat de bail, publi- cer en France ». Thomas Crochet, qui conseille
sanction lourde pour cette praticienne qui a cité dans la presse quotidienne, site Internet non la praticienne, précise : « La société Merry Vets
ouvert, en juin 2010, une clinique sous l’enseigne déclaré auprès du CRO. La praticienne a été a un siège principal et loue des locaux à un
Merry Vets, à Tournefeuille, dans la banlieue relaxée pour tous ces motifs. Seule la couver- établissement secondaire. Delphine Philbert
toulousaine. Ce jugement fait suite à la plainte ture d’exercice illégal a été retenue, ce qui n’était exerce de façon indépendante sous cette enseigne,
déposée par le président du CRO. pas le cas pour Michel Gourmelon. sans contrat ni capital qui la lie à Michel
Elle s’étonne de cette décision, « alors que, d’une Gourmelon. Je les ai d’ailleurs incités à créer
Une société anglaise, part, aucun exercice illégal n’est démontré, que un contrat pour mettre au clair leurs relations.
dans des locaux français la société Merry Vets n’a fait l’objet d’aucune Ils partagent une enseigne et un site comme
Merry Vets est une société créée en Angleterre poursuite devant les juridictions civiles ou pénales d’autres peuvent le faire au sein d’une société
par Michel Gourmelon, dont le siège est à et, d’autre part, que les faits identiques repro- coopérative d’intérêt collectif. La société Merry
Londres. S’appuyant sur la directive “services”, chés à Michel Gourmelon n’ont donné lieu à Vets ne réalise pas de bénéfices sur les actes, c’est
qui est pour lui déjà opposable dans l’Union aucune condamnation. Comment comprendre un prestataire de services. » ■ Marc Pouiol
européenne, il a ouvert une clinique sous cette que le délai d’interdiction soit le même, alors
appellation. Pour lui, rien d’illégal puisqu’il que les infractions retenues sont différentes ? ». * Voir La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010 en page 20.
La Semaine Vétérinaire - N°1430 et N°1431 - 17 et 24 décembre 2010