Ce document traite des principes de législation concernant le détachement et la pluri-activité, visant à éviter les conflits de lois liées aux activités salariées et non salariées. Il aborde les conditions d'application de la législation selon le lieu de travail, la notion de résidence, et les exceptions spécifiques pour certaines professions. Le texte souligne également l'importance de la coopération européenne pour s'adapter aux nouvelles réalités de travail multiple dans différents États.

1. trESS
Détachement et pluriactivités
Approche pratique

2. Le principe d'unicité de la législation
Eviter les conflits de lois positifs et négatif
– Principe exclusif
– Cas de double affiliation supprimés
– Plus de dispositions spécifiques pour le personnel
roulant et naviguant
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3. 1 seule activité salariée
Loi du lieu de travail même si:
– N’y réside pas
– Son employeur n’y réside pas non plus
Télétravail= considéré comme travaillant sur le
territoire de l’Etat ou se trouve leur domicile
Article 11 § 3 a) du R. 883/2004
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4. 1 seule activité non salariée
Loi du lieu de travail même si:
– N’y réside pas
Article 11 § 3 a) du R 883/2004
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5. Exceptions au rattachement au lieu de travail
 Détachement
 Cas particuliers: marins, fonctionnaires,
personnels diplomatiques et consulaires
 Pluri-activités
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6. Le détachement
 Situation limitée
 De plein droit ou exceptionnel
 Certaines conditions doivent être remplies:
Liées à l’employeur
Concernant le salarié
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7. Le détachement
Obligation ou choix de l’employeur?
– général v. particulier
– Termes de l’article 12 : « …personne …demeure
soumise à la législation du 1er Etat membre… à
condition que… 24 mois et …ne soit pas envoyée
en remplacement d’une autre personne»
– Dérogation dans le guide des bonnes pratiques
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8. La pluri-activités
- Des règles plus ou moins contraignantes selon
la combinaison d’activités
- Une utilisation « extensive » des règles
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9. Exercice de plusieurs activités salariées
- Etat de la résidence si y exerce une part
substantielle de son activité ou si relève de
plusieurs employeurs dans différents Etats
- Etat du siège de l’employeur si n’exerce pas
une part substantielle de son activité dans
l’Etat de sa résidence
Exercice normal? 5%
Part substantiel? Temps de travail et/ou de
rémunération
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10. Exercice normal? 5%
Part substantiel?
-Temps de travail et/ou de rémunération au
moins 25%
-Situation présumée des 12 mois civils à venir
ou se baser sur les 12 mois précédents
- Tableaux de service ou modalités de travail
- Détermination du siège social ou du siège
d’exploitation
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11. Exercice d'une activité non salariée dans
plusieurs Etats
- Etat de la résidence si y exerce une part
substantielle de son activité
- Sinon Etat dans lequel se situe le centre de
ses intérêts
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12. Exercice normal?
Part substantiel:
-Critères non exhaustives: chiffre d’affaire,
temps de travail, nombre de prestations
fournies, revenu,…
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13. Exercice d'une activité salariée et non salariée
dans plusieurs Etats
- Etat où exerce activité salariée
- Si activité salariée dans plusieurs Etats cf
règles précédentes
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14. La pluri-activités
- Notion de résidence
faisceaux d’indices + fait (en dernier lieu choix de la
personne déterminant)
- Notion d’activité salariée et non salariée
activité qualifiée selon la législation de l’Etat sur
lequel elle est accomplie
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15. La pluri-activités
A la recherche des informations
…fiables et non contradictoires…
…appréciation difficile…
Recommandation:
- Le manuel « l ’anglais pour tous »
- Le SED suffira t-il?
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16. Un nécessaire lien entre recouvrement et
ouverture des droits
- Gestion de nouvelles situations
- Adaptation de nos circuits
- Coopération européenne indispensable
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17. Des délais contraignants
- Des situations provisoires qui risquent de
durer
- Nécessité de pouvoir « rattraper » des
situations
(compensation financière entre organismes)
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18. La pluri-activités est une situation de plus en
plus courante
Les nouvelles règles sont-elles adaptées?
– Mise en oeuvre
– Prise en compte des changements de
situation
– Stabilité de la situation juridique
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