3. IMMIGRATION
Présenté par :
Me Herbert Brownstein &
Me Mitchell Brownstein

6. INTRODUCTION

7. INTRODUCTION
Dans ce séminaire :
 Une présentation générale des programmes
immigratoires ;
 L’Acquisition de la Citoyenneté Canadienne ;
 Un aperçu des Juridictions de l’Immigration et
d’un arrêt de haute importance.

8. SOMMAIRE
I. Les Programmes d’Immigration Temporaire
II. Les Programmes d’Immigration
Permanente
III. La Citoyenneté Canadienne
IV. Les Juridictions de l’Immigration et la
Jurisprudence “The Dragan Case”

9. I. LES PROGRAMMES
D’IMMIGRATION TEMPORAIRE

10. A. Travailler au Canada
 Un permis de travail est habituellement requis pour
travailler temporairement au Canada.
 Si le candidat souhaite travailler au Québec, il devra
également obtenir un certificat d’acceptation du
Québec (CAQ).
 La demande de permis de travail peut être faite de
l’extérieur du Canada, à partir du Canada ou bien à
l’arrivée au Canada.

11. Les Catégories exemptées de Permis de Travail
Artistes de spectacles Juges, arbitres et officiels
similaires
Athlètes et entraineurs
Membres d’équipage
Conférenciers
Membre de la famille de
Ecclésiastiques
représentants d’un
Emploi sur le campus gouvernement étranger
Enquêteurs d’accident ou d’incident Organisateurs de congrès
d’aviation
Personnel militaire
Etudiant en soins de santé
Représentants d’un
Examinateurs et responsables de Gouvernement étranger
l’évaluations
Témoins experts et
Fonctionnaires des gouvernements étrangers investigateurs
Fournisseurs de service d’urgence Visiteurs d’affaires
Inspecteurs de l’aviation civile
Journalistes, équipe de tournage,
représentants des médias

12. A. Travailler au Canada

13. A. Travailler au Canada
1. L’Avis relatif au Marché du Travail
2. L’Accord ALENA
3. Transferts d’employés intra-compagnies
4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents

14. A. Travailler au Canada
1. L’Avis relatif au Marché du Travail
 Chaque année, des employeurs canadiens embauchent
des travailleurs étrangers pour les aider à faire face
aux pénuries de compétences et de main-d'œuvre.
 Un employeur doit obtenir un avis relatif au marché
du travail favorable avant d’embaucher un travailleur
étranger temporaire.
 Cet avis détermine l’incidence du travailleur étranger
sur le marché du travail canadien.

15. A. Travailler au Canada
2. L’Accord ALENA
(L’Accord de Libre-échange Nord-Américain)
Membres: Canada, États-Unis et Mexique
 Traite de l’admission temporaire des gens d’affaire
 A crée une des plus vaste zone de libre-échange du monde
 A suscité la croissance économique et permis de hausser le niveau
de vie de la population des trois pays.
Exemple : Les visiteurs d’affaires provenant des États-Unis et du
Mexique peuvent, pour une entreprise d’un état signataire,
entrer au Canada pour vendre leur produits ou négocier des
contrats relatifs aux biens et services.

16. A. Travailler au Canada
3. Transferts d’employés intra-compagnies
Conditions:
 Présenter une lettre provenant d’une entreprise faisant affaire au
Canada ;
 La demande doit concerner un poste temporaire de direction ou
managérial ;
 Une offre d’emploi écrite par une personne haut placée dans
l’entreprise canadienne doit être adressée à Citoyenneté immigration
Canada (CIC) ;
 Les personnes transférées intra-comapgnies et les employés
spécialisés doivent démontrer travailler dans l’entreprise étrangère
depuis au moins un an pendant les trois années précédant
immédiatement leur candidature.

17. A. Travailler au Canada
4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents
Les aides familiaux sont des personnes qui sont
qualifiées pour fournir sans supervision, des soins
à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou
à des personnes handicapées.
Ils doivent habiter dans la résidence privée où ils
travaillent au Canada.

18. A. Travailler au Canada
4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents
Les conditions d’admission sont :
 Un Avis relatif au Marché du Travail (AMT) favorable de la part
d’un employeur au Canada ;
 Un contrat écrit signé par le candidat et l’employeur ;
 Des études terminées avec succès équivalant à un diplôme
d’études secondaires au Canada ;
 Au moins six mois de formation ou minimum un an
d’expérience à temps plein rémunéré au cours des trois dernières
années ;
 Bonne connaissance de l’anglais et/ou du français ;

19. A. Travailler au Canada
4. Le Programme des Aides Familiaux Résidents

20. B. Étudier au Canada :
Le Visa Étudiant
 Le Canada est doté de l’un des meilleurs et
des plus respectés systèmes d’éducation au
monde.
 Chaque année, des milliers d’étudiants en
provenance d’autres pays poursuivent leurs
objectifs scolaires au Canada.

21. B. Étudier au Canada:
Le Visa Étudiant
 La première condition est que l’étudiant devra être admis
dans un établissement d’enseignement canadien ;
 Ensuite, la seconde étape consistera en l’obtention d’un
permis d’étude si la formation qu’il souhaite suivre est de
plus de 6 mois ;
 Il devra présenter sa lettre d’acceptation de l’établissement
ainsi que la preuve qu’il a les fonds suffisants
principalement pour :
- Les frais de scolarité
- Les frais de subsistance
- Les coûts de transport aller-retour

22. B. Étudier au Canada : Le Visa Étudiant

23. C. Visiter le Canada:
Le Visa Visiteur
Chaque année, plus de 5 millions de personnes viennent
visiter le Canada pour profiter de toutes les opportunités
que notre pays a à offrir ;
Pour visiter le Canada la personne doit :
- Avoir un titre de voyage valide, comme un passeport;
- Etre en bonne santé ;
- Convaincre l’agent d’imigration du retour dans le pays d’origine à la
fin du séjour et des liens avec le pays en question (travail, famille,
etc…) ; ET
- Avoir assez d’argent pour subvenir à ses besoins pendant son séjour.

24. C. Visiter le Canada:
Le Visa Visiteur
Selon la nationalité, il est possible que le visiteur ait
l’obligation de demander le Visa Visiteur avant son entrée
au Canada.
Le Visa Visiteur n’autorise pas à travailler ou à étudier au
Canada et n’est généralement valable que pour 6 mois.
Il est possible de renouveler au plus tard 30 jours avant
l’expiration du visa pour augmenter sa durée, en modifier les
conditions ou changer de type de visa.
Les visites faites en famille nécessitent de remplir une demande
propre pour chaque membre de la famille.

25. II. LES PROGRAMMES
D’IMMIGRATION PERMANENTE

26. A. Les considérations humanitaires
Les demandes de Résidence Permanente pour des
motifs d’ordre humanitaire peuvent être accordées
mais seulement en cas de circonstances
exceptionnelles.
Si une personne fait déjà l’objet d’une mesure de
renvoi, le fait d’avoir déposé une demande ne
retardera ni n’empêchera le renvoi. Cependant la
demande continuera d’être traitée.

27. A. Les considérations humanitaires
N’importe quelle personne peut demander à rester au
Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.
Habituellement, les deux raisons principales qui motivent
la demande pour les considérations humanitaires sont :
Les difficultés
Le risque


28. A. Les considérations humanitaires
 Les difficultés
- Face à une situation qui causerait des problèmes ou
des souffrances graves;
- Difficultés d’ordre médical si le candidat ou un
membre de sa famille risque la mort.
Si la demande est refusée, il n’y a aucune droit d’appel
de la décision possible. Dans certains cas limités, il
sera possible de faire une demande à la Cour Fédérale
du Canada

29. A. Les considérations humanitaires
 Le risque
Le candidat doit démontrer la probabilité
importante qu’un des éléments, tels que la
persécution, la torture, des menaces à la vie,
des traitements cruels, surviendront s’il est
forcé de retourner dans son pays d’origine.

30. B. Le système de réfugiés
Un réfugié est une personne qui se trouve hors de son
pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne peut
y retourner parce qu’elle craint d’y être persécutée pour
des motifs liés à :
- Sa race ;
- Sa religion ;
- Ses opinions politiques ;
- Sa nationalité ;
- Son appartenance à un groupe social.

31. B. Le système de réfugiés
Une personne à protéger est une personne qui se trouve
au Canada et qui craint de rentrer dans son pays
d’origine et de résidence habituelle pour les motifs
suivants :
- risque d’être soumis à la torture ;
- menace à sa vie ;
- risque de peines ou de traitements cruels et inhumains.
Le Canada offre sa protection à des milliers de
personnes chaque année et possède un programme de
refugiés.

32. B. Le système de réfugiés

33. C. Le parrainage
Un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer une ou
plusieurs personnes afin que celles-ci puissent devenir résidentes
permanentes à leur tour. Il est possible de parrainner :
- L’époux
- Le conjoint de fait
- Le partenaire conjugal
- Les enfants à charge
Une demande aux fins de la Catégorie du regroupement familial peut
être introduite. Le sponsor ainsi que la personne parrainée doivent
répondre à plusieurs exigences.
Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente
doivent subir un examen médical, un contrôle de sécurité et une
vérification des antécédents judiciaires.

34. C. Le parrainage
Catégorie du regroupement familial
La relation entre le sponsor et la personne parrainée doit
être l’une des suivantes:
époux, conjoint de fait, partenaire conjugal; ou
Parent ou grand parent; ou
Enfant à charge; ou
frère, soeur, neveu, nièce, ou petit enfant qui est orphelin,
ayant moins de 18 ans, non marié ni en situation de
conjoint de fait; ou
Enfant adopté ayant moins de 18 ans; ou
Autre proche, si le sponsor n’a aucun proche faisant partie
de la liste ci-dessus ni de proche étant citoyen canadien ou
résident permanent du Canada (limité à un seul proche).

35. D. Les travailleurs qualifiés et
professionnels
Travailleurs qualifiés et professionnels au niveau
1.
fédéral
Les travailleurs qualifiés sont sélectionnés comme
résidents permanents selon:
- Leur niveau d’éducation
-Leur expérience de travail
-Leur connaissance du français ou de l’anglais
-D’autres critères (qui facilitent incontestablement leur
établissement économique au Canada)
Le candidat devra également prouver qu’il possède les fonds
suffisants pour lui ainsi que pour les personnes à sa charge.

36. D. Les travailleurs qualifiés et
professionnels
La recevabilité des demandes à titre de travailleur qualifié
est évaluée selon plusieurs critères:
Les résultats obtenus au test d’évaluation linguistique
ET
La possession d’une offre d’emploi réservé valide, OU
La possession d’au moins un an d’expérience
professionnelle continue rémunérée à plein temps dans
certaines professions listées à la page suivante.

37. Liste des emplois réservés (travailleurs qualifiés et
professionnels au •niveau fédéral)
 0631 Directeur de la restauration et de services • 3233 Infirmiers auxiliaires
alimentaires • 4151 Psychologues
 0811 Directeurs de la production primaire (sauf • 4152 Travailleurs sociaux
l’agriculture) • 6241 Chefs
• 6242 Cuisiniers
 1122 Professionnels des services aux entreprises de
• 7215 Entrepreneurs et contremaîtres en
gestion
charpenterie
 1233 experts en sinistres et rédacteurs sinistres • 7216 Entrepreneurs et contremaîtres en mécanique
 2121 biologistes et autres scientifiques • 7241 Electriciens (sauf électriciens industriels et
 2151 Architectes de réseaux électriques)
 3111 Médecins spécialisés • 7242 Electriciens industriels
• 7251 Plombiers
 3112 Omnipraticiens et médecins en médecine • 7265 Soudeurs et opérateurs de machines à souder
familiale
et à braser
 3113 Dentistes • 7312 Mécaniciens d’équipement lourd
 3131 Pharmaciens • 7371 Grutiers
 3142 Physiothérapeutes • 7372 Foreurs et dynamiteurs de mines ç ciel
 3152 Infirmiers autorisés ouvert, de carrières et de chantiers de construction
• 8222 Surveillants du forage et des services reliés à
 3215 Technologues en radiation médicale l’extractionde pétrole et de gaz
 3222 Hygiénistes dentaires et thérapeutes dentaires

38. D. Les travailleurs qualifiés et
professionnels
2.Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec
En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec peut
établir ses propres exigences en matière d’immigration et
sélectionner des immigrants qui s’adapteront bien au style
de vie dans cette province.
Pour être sélectionné, il faut notamment :
-s’établir au Québec dans le but d’y occuper un emploi ;
-avoir acquis une formation et des compétences
professionnelles qui faciliteront l’insertion dans le marché
du travail.

39. D. Les travailleurs qualifiés et
professionnels

40. E. Catégorie de l’expérience
canadienne
Pour candidater, il faut:
- Prévoir d’habiter à l’extérieur de la province de Québec;
- Être : soit un travailleur étranger temporaire possédant au moins 2
années d’expérience de travail qualifié à temps plein (ou l’équivalent)
au Canada OU un diplôme étranger d’un établissement postsecondaire
canadien possédant au moins un an d’expérience de travail qualifié à
temps plein (ou l’équivalent) au Canada ;
• Avoir acquis une expérience au Canada avec l’autorisation de
travail ou d’études adéquate
• Présenter une demande pendant la durée de l’emploi au Canada
ou dans l’année suivant la fin de l’emploi au Canada;
• Joindre à la demande les résultats d’un test d’évaluation
linguistique.

41. F. Entrepreneurs
Le programme d’immigration des entrepreneurs a pour
objet d’attirer des gens d’affaires expérimentés qui
deviendront propriétaires ou gérants actifs d’une
entreprise canadienne qui contribue au développement
de l’économie et à la création d’emplois.
Le candidat doit respecter les conditions posées par le
Canada. S’il souhaite s’installer au Québec, il devra
satisfaire à plus de conditions que pour le programme
fédéral.

42. F. Entrepreneurs
1. Le Programme Fédéral
L’entrepreneur doit :
 Avoir une expérience en affaires
 Avoir un avoir net minimal de 300 000 $CAN obtenu
licitement et,
 Respecter les conditions imposées à son arrivée au
Canada

43. F. Entrepreneurs
2. Le Programme Provincial du Québec
Pour être admissible, il faut :
 Disposer d’un avoir net minimum de 300 000 $CAN
(seul ou avec son époux/conjoint de fait s’il
l’accompagne) ;
 Avoir au moins deux années d’expérience acquises au
cours des 5 années précédant la date de présentation de
la demande au sein d’une entreprise prospère dont il
contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, au
moins 25% des capitaux propres ;

44.  L’expérience dans l’exploitation d’une entreprise est
définie ici comme l’exercice effectif et à temps plein
de responsabilités et de fonctions de planification, de
direction et de contrôle des ressources matérielles,
financières et humaines ;
 Présenter sa demande dans l’un des deux volets
suivants du programme :
- Volet Aptitudes à réaliser un projet d’affaires
- Volet Acquisition d’une entreprise au Québec.
Dans les deux cas, il doit contrôler, seul ou avec son époux
ou conjoint de fait, au moins 25 % des capitaux propres,
avec une valeur minimum de 100 000 $CAN.

45. F. Entrepreneurs
D’autres critères sont pris en considération:
- Age du candidat et âge de l’époux ou du conjoint de fait;
- La nature et la durée de sa formation;
- Ses compétences linguistiques;
- Ses qualités personnelles et sa connaissance du Québec;
- Acquérir ou créer une entreprise au Québec, ou démonter
sa capacité de monter un projet d’affaires;
De plus, dès le moment de son arrivée au Québec et pendant au
moins un an, au cours des trois années qui suivront
l’obtention de sa résidence permanente, il devra se
conformer à d’autres conditions.

46. F. Entrepreneurs

47. G. Investisseurs
1. Le Programme Fédéral
Le Programme d’immigration des investisseurs a pour objet
d’encourager les gens d’affaire expérimentés à investir 800 000
$CAN dans l’économie canadienne et à devenir des résidents
permanents.
Les investisseurs doivent :
 Démontrer qu’ils possèdent de l’expérience en affaires
 Posséder un avoir net minimum de 1 600 000 $CAN et
 Faire un placement de 800 000 $CAN.
Le placement est géré par Citoyenneté et Immigration Canada
qui l’utilise pour créer des emplois et contribuer à la
croissance de l’économie.

48. G. Investisseurs
2. Le Programme Provincial du Québec
Pour être admissible il faut :
 Disposer d’au moins 1 600 000 $CAN (seul ou avec son
époux ou conjoint de fait qui l’accompagne);
 Avoir une expérience en gestion dans une entreprise
agricole ou industrielle ou dans une entreprise
professionnelle, etc…;
 Avoir l’intention de s’établir au Québec et signer une
convention d’investissement de 800 000 $CAN avec un
intermédiaire financier (coursier ou société de fiducie
autorisé à participer au programme Investisseur).

49. G. Investisseurs

50. III. LA CITOYENNETE CANADIENNE
La Citoyenneté Canadienne figure parmi l’une des plus
prisées au monde.
Les conditions pour devenir citoyen canadien sont :
 Avoir au moins 18 ans ;
Avoir le statut de Résident Permanent (ce statut ne doit pas
soulever de doute) ;
Le temps vécu au Canada pour un adulte doit être d’au moins
trois ans (1095 jours) au cours des quatre dernières années ;
Aptitudes linguistiques : posséder une connaissance
suffisante en français et/ou en anglais ;
Ne pas avoir d’antécédents criminels (voir le slide suivant).

51. III. LA CITOYENNETE CANADIENNE
Le candidat ne peut devenir un citoyen canadien si:
 Il a été condamné pour un acte criminel ou un crime aux termes de la
Loi sur la citoyenneté au cours des trois années précédant la demande ;
 Il est actuellement sous le coup d’une accusation criminelle ou accusé
aux termes de la Loi sur la citoyenneté ;
 Il est en prison, en liberté conditionnelle ou en probation ;
 Il est sous le coup d’une mesure de renvoi ;
 Il fait l’objet d’une enquête pour des crimes de guerre ou contre
l’humanité (il en est accusé ou a été condamné) ; ou si
 On lui a retiré la citoyenneté canadienne au cours des cinq dernières
années.

52. IV. LES JURIDICTIONS DE
L’IMMIGRATION

53. A. L’APPEL D’UNE DECISION
FEDERALE
L’appel des décisions provenant des ambassades canadiennes et
des ministères au niveau fédéral est possible en matière
d’immigration.
La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)
1.
Un appel est accueilli si la décision qui a fait l’objet de l’appel
est erronée en droit ou en fait, ou, s’il y a eu manquement à un
principe de justice naturelle, ou, pour des raisons d’ordre
humanitaire.
La Cour Fédérale
2.
C’est la Loi sur les Cours Fédérales qui lui confère la plupart de
ses prérogatives.

54. A. L’APPEL D’UNE DECISION
FEDERALE
1. La Section d’Appel de l’Immigration (SAI)
Entend les appels en matière d’immigration, par exemple :
un appel d’un refus d’une demande de parrainage ou un
appel d’une mesure de renvoi.
Quatre types d’Appel :
- Appel d’un refus d’une demande de parrainage ;
- Appel d’une mesure de renvoi ;
- Appel relatif au manquement de l’obligation de résidence ;
- Appel du Ministre d’une décision de la Section
d’Immigration de la CISR.

55. A. L’APPEL D’UNE DECISION
FEDERALE
2. La Cour Fédérale
La Cour Fédérale est une cour nationale de première instance
qui entend et règle des litiges qui relèvent de la compétence
fédérale, y compris les réclamations contre le Gouvernement
du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis
à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision
visant les décisions des offices fédéraux.
La Cour Fédérale du Canada reçoit donc tous les recours
découlant d’une décision de l’administration fédérale. Plus de
60% de l’activité de la Cour fédérale s’effectue en droit de
l’immigration uniquement.

56. B. L’APPEL D’UNE DECISION D’UNE
DELEGATION DU QUEBEC
Le Tribunal Administratif du Québec
1.
Une décision d’une délégation du Québec peut être contestée
devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Cela se
passe devant la section des affaires sociales.
La Cour Supérieure
2.
Si l’appel est rejeté par le TAQ, La Cour Supérieure peut
être saisie à des fins de contrôle.

57. C. JURISPRUDENCE:
“The Dragan Case”
Histoire:
300 000 candidats avaient formulé des demandes de la Résidence
Permanente au Canada avant le 28 juin 2002, jour où la Loi sur
l’Immigration et la Protection des réfugiés, S.C, 2001, c.27 entrait
en vigueur. Alors que l’ancienne Loi demandait 70 points pour
être éligible, la nouvelle en demandait 75.
125 candidats ont demandé un writ of mandamus afin de contraindre
les répondants à leur appliquer l’ancienne législation.
Brownstein, Brownstein & Associés étaient les avocats de 47 des
125 mandamus demandeurs. Ils ont gagné le procès. Ils en ont
en effet obtenu que tous leurs clients voient leurs demandes
examinées selon l’ancienne Loi sur l’Immigration.

58. CONCLUSION
Le Canada et le Québec offrent de nombreux
programmes immigratoires Le Droit de
l’Immigration est une matière complexe sujette à
de fréquentes modifications.
NOUS ESPERONS AVOIR PU VOUS ECLAIRER SUR
LES DIFFERENTS PROGRAMMES
IMMIGRATOIRES.

60. MERCI DE VOTRE
ATTENTION