Idcc 567 idcc 1044 accord national mesures urgentes covid19Léo Guittet
Accord national relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi a été conclu dans les conventions collectives de la bijouterie-joaillerie (IDCC 567) et de l'horlogerie (IDCC 1044).
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Idcc 2216 projet avenant formation professionnelleSociété Tripalio
Projet d'avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Idcc 567 idcc 1044 accord national mesures urgentes covid19Léo Guittet
Accord national relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi a été conclu dans les conventions collectives de la bijouterie-joaillerie (IDCC 567) et de l'horlogerie (IDCC 1044).
Un accord relatif à la formation professionnelle dans la branche des mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589) a été signé le 21 septembre 2016.
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'accord rappelle les dispositifs de formation ouverts aux salariés notamment le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation.
L'accord rappelle également le montant de la contribution légale à la formation professionnelle pour 2017 soit 0,55% de la masse salariale 2016 pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.
Les partenaires sociaux ont également mis en place une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10% pour toutes les entreprises. La 1ere contribution conventionnelle sera versée le 1er mars 2017 et collectée par l'OPCA de branche.
Idcc 2216 projet avenant formation professionnelleSociété Tripalio
Projet d'avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Accord paritaire annuel relatif au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif aux parcours professionnels individualisés dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesSociété Tripalio
Un accord sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Idcc 1534 accord certificats de qualification professionnelle cqpLéo Guittet
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988.
Accord relatif à la formation professionnel et à lm'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
La dernière mise-à-jour des critères de financement du FAFIEC applicable à partir du 5 juillet 2016.
Prise en charge CPF,
Plan de formation,
Actions collectives
Découvrez les nouveaux critères de financement applicables à partir du 1 janvier 2016. Les prises en charge par taille d'entreprise et dispositif type actions collectives, CPF, plan de formation.
Idcc 1505 accord de substitution formation professionnelleSociété Tripalio
Accord de substitution relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Accord relatif aux mesures sur la formation professionnelle dans le cadre du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Accord paritaire annuel relatif au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif aux parcours professionnels individualisés dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesSociété Tripalio
Un accord sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Idcc 1534 accord certificats de qualification professionnelle cqpLéo Guittet
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988.
Accord relatif à la formation professionnel et à lm'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
La dernière mise-à-jour des critères de financement du FAFIEC applicable à partir du 5 juillet 2016.
Prise en charge CPF,
Plan de formation,
Actions collectives
Découvrez les nouveaux critères de financement applicables à partir du 1 janvier 2016. Les prises en charge par taille d'entreprise et dispositif type actions collectives, CPF, plan de formation.
Idcc 1505 accord de substitution formation professionnelleSociété Tripalio
Accord de substitution relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Accord relatif aux mesures sur la formation professionnelle dans le cadre du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
La mises à jour des critères de financement du FAFIEC.
Vous y retrouverez le montant des prises en charge pour les différents dispositif de formation, tel que les actions acollectives, les périodes de professionalisation, le CPF.
Voici les nouveaux critères de financement du FAFIEc applicable au 1er janvier 2018. Parfait pour préparer vos prises en charge auprès de votre OPCA. Notamment pour le CPF, Plan de formation et actions collectives.
Les nouveaux critères de financement du FAFIEC applicables à partir du 16 janvier 2018. Pour connaître le taux de prise en charge selon les enveloppes budgétaires proposées par votre OPCA, soit en actions collectives, en CPF, ou en plan de formation.
Avenant relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Accord relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en tems de covid-19 dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968.
Accord relatif à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Accord relatif à la la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Restauration Collective (CPNEFP-RC) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Similaire à idcc 176, accord sur forfait formation (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. AVENANT DU 16 MARS 2017 A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2014
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION PREVISIONNELLE
DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
___________________
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, Boulevard Gouvion Saint Cyr
75858 Paris Cedex 17
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49, avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération CFE/CGC Chimie
33, avenue de la République - PARIS 11ème
- la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC.
128, avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263, rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- la Fédération Nationale Des Métiers de La Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O.
7, passage Tenaille - PARIS 14ème
- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
il est convenu ce qui suit :
.../...
1
2. Préambule
Les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les forfaits de prise en charge par l’OPCA de la branche des actions de
formation réalisées dans le cadre des périodes et des contrats de professionnalisation.
Face à la croissance très importante des demandes de financement relatives aux périodes de professionnalisation, enregistrée à la
fin de l’exercice 2015 et confirmée au cours du premier quadrimestre 2016, les partenaires sociaux avaient déjà révisé au cours de
l’année 2016, les taux et modalités de prise en charge des actions de professionnalisation, afin de préserver le financement global
du dispositif et de prioriser notamment les formations les plus qualifiantes.
Le conseil d’administration de l’OPCA a revu en cours d’année le montant et les modalités de prise en charge des périodes de
professionnalisation effectuées à compter du 1er septembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre ces orientations pour les périodes de professionnalisation pour l’année 2017 de
revoir les taux de prise en charge de l’OPCA DEFI pour les contrats de professionnalisation.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Concernant la période de professionnalisation, les forfaits de prise en charge de l’OPCA de la branche sont modifiés. En
conséquence, il est convenu d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 11.1.3 de l’accord collectif du 19 novembre 2014 par
les dispositions suivantes :
« 11-1-3 Prise en charge par l’OPCA DEFI des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l’OPCA DEFI à l’exclusion des frais de transport, d’hébergement, de
repas, qui restent à la charge de l’entreprise.
a) Pour les périodes de professionnalisation inférieures à 70 heures, ce financement est effectué sur la base d’un forfait de
20 € par heure, à hauteur des heures réalisées.
Néanmoins pour les périodes de professionnalisation inférieures à 70 heures, portant sur les langues, ce forfait est ramené à 10 €
par heure et pour celles portant sur la sécurité, il n’y a pas de financement de l’OPCA DEFI.
Pour les périodes de professionnalisation inférieures à 70 heures, un complément de forfait de prise en charge par l’OPCA DEFI est
fixé 20 € par heure de formation pour des formations visant à l’obtention d’un CQP de la branche (y compris évaluation).
b) Pour les périodes de professionnalisation de 70 heures et plus, ce financement est effectué sur la base d’un forfait de 25
€ par heure, à hauteur des heures réalisées avec un plafond de 1 300 heures.
A partir de 70 heures, un complément de forfait de prise en charge par l’OPCA DEFI est fixé 20 € par heure de formation pour des
formations :
- visant à l’obtention d’un CQP de la branche (y compris évaluation) ;
- effectuées par des salariés séniors de 45 ans et plus ;
- d’un salarié occupant un emploi menacé ;
- abondant un CPF.
Afin de favoriser le développement de la formation dans les TPE, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un « bonus
PME » de prise en charge des périodes de professionnalisation de 5 €/heure.
Pour les périodes de professionnalisation concernant les obligations de l’employeur en matière de sécurité (extincteur, sapeur-
pompier, accueil sécurité…), il n’y a pas de financement de l’OPCA DEFI.
Les partenaires sociaux demandent à l’OPCA DEFI de privilégier une prise en charge de « forfaits parcours » tels que définis à
l’article 23-5 du présent accord.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d’année, ces
montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d’administration de
l’OPCA DEFI.
Par ailleurs, il est institué :
- un forfait limité à 400 € pour le positionnement en amont des compétences du salarié et limité à 400 € pour l’évaluation
finale du salarié et, le cas échant la certification.
- Un forfait de 150 € pour la prise en charge de la certification Compétences et connaissances réglementaires pour les
personnes en charge de la promotion de médicaments inscrit à l’inventaire de la CNCP. Cette certification permet un
apport fort en compétences qui va au-delà de la simple adaptation au poste.
Ce forfait ne s’applique pas aux actions de formation engagées répondant exclusivement aux obligations issues du
référentiel de l’activité d’information, démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament de la HAS. Un bilan
sera effectué sur le coût annuel de cette prise en charge dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi des
Industries de Santé (CPNEIS), avant le 31 décembre 2017, en vue d’une révision éventuelle.
2
3. • PME-TPE
Du fait des montants peu élevés pour la formation dans le plan de formation collectés par l’OPCA pour les PME- TPE, la prise en
charge financière de l’OPCA DEFI, pour les actions qui seraient construites au niveau de la branche et inscrites à l’inventaire de la
CNCP, s’effectue dans le cadre de la période de professionnalisation sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociés par
l’OPCA et des frais réels justifiés de transport, d’hébergement et de repas, (hors salaires) pour les entreprises de moins de 50
salariés.
Ces formations seront définies en cours d’année par la CPNEIS.
Le conseil d’administration de l’OPCA DEFI, sur recommandation de la CPNEIS et du comité de section pharmacie de l’OPCA, pourra
définir une enveloppe annuelle maximum pour cette disposition.
Dans ce cas de prise en charge financière spécifique des actions de formation collectives et de branche, le « bonus PME » ne
s’applique pas. »
Article 2
Concernant les contrats de professionnalisation, les forfaits de prise en charge de l’OPCA de la branche sont modifiés. En
conséquence, il est convenu d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 11-2-5 de l’accord collectif du 19 novembre 2014 par
les dispositions suivantes :
« 11-2-5 Prise en charge par l’OPCA DEFI des contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l’OPCA DEFI à l’exclusion des frais de transport, d’hébergement et de
repas, sur la base d’un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à :
• 13 € pour les formations théoriques se déroulant en salle ;
• 23 € pour les formations pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l’utilisation de machines ou
installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux dont notamment les formations :
Technique métier
Ingénierie Informatique
Réglementation et QHSE (Qualité, hygiène, santé environnement)
Un complément de forfait de prise en charge par l’OPCA DEFI est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations :
• visant à l’obtention d’un CQP de la branche (y compris évaluation) ;
• effectuées par des salariés séniors de 45 ans et plus.
Les partenaires sociaux demandent à l’OPCA DEFI de privilégier une prise en charge de « forfaits parcours » tels que définis à
l’article 23-5 du présent accord.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d’année, ces
montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d’administration de
l’OPCA DEFI.
Par ailleurs, il est institué :
- un forfait limité à 400 € pour le positionnement en amont des compétences du salarié et limité à 400 € pour l’évaluation
finale du salarié et, le cas échant la certification.
- Un forfait de 150 € pour la prise en charge de la certification Compétences et connaissances réglementaires pour les
personnes en charge de la promotion de médicaments inscrit à l’inventaire de la CNCP. Cette certification permet un
apport fort en compétences qui va au-delà de la simple adaptation au poste.
Ce forfait ne s’applique pas aux actions de formation engagées répondant exclusivement aux obligations issues du
référentiel de l’activité d’information, démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament de la HAS. Un bilan
sera effectué sur le coût annuel de cette prise en charge dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi des
Industries de Santé (CPNEIS), avant le 31 décembre 2017, en vue d’une révision éventuelle. »
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er
avril 2017.
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice
du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent
accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 4 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires
auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 5 : Extension
3
4. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du
Dialogue social l’extension du présent accord.
4
5. Fait à Paris, le 16 mars 2017
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie -
F.C.E./C.F.D.T.
- la Fédération Nationale des Métiers De La
Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement -
F.O
- Pour la Fédération Chimie Mines Textiles
Energie - C.F.T.C.
5
6. Fait à Paris, le 16 mars 2017
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie -
F.C.E./C.F.D.T.
- la Fédération Nationale des Métiers De La
Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement -
F.O
- Pour la Fédération Chimie Mines Textiles
Energie - C.F.T.C.
5