Avenant n°4 à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme dans la CCN de l'hospitalisation privée

1. Avenant n°4 à l’accord du 26/02/2001
sur le financement du paritarisme
Entre les soussignés :
• La Fédération de l’Hospitalisation Privée (F.H.P.)
• Le Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées (SYNERPA)
D’une part,
Et
• Les organisations syndicales des salariés, représentatives au plan national,
signataires du présent accord
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour finalité de modifier les modalités de répartition des cotisations
destinées au financement du paritarisme pour tenir compte des spécificités du dialogue
social au cours de l’année 2015.
ARTICLE I – AFFECTATION DES COTISATIONS
Avenant n°4 à l’accord de Branche sur le Financement du Paritarisme 8/12/15

2. Pour la collecte 2015, effectuée sur la masse salariale de l’année 2014, dans l’article 4 de
l’accord du 26 février 2001, les chiffres 20% et 80% sont remplacés respectivement
par 10% et 90%.
ARTICLE II – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2015,
date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE III – PUBLICITE – DEPOT
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du
Code du travail.
Fait à Paris, le 8 décembre 2015 en autant d'exemplaires que de parties, plus les
exemplaires nécessaires au dépôt légal.
Pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE (F.H.P)
Pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES
POUR PERSONNES AGEES (SYNERPA)
Avenant n°4 à l’accord de Branche sur le Financement du Paritarisme 8/12/15

3. Pour la FEDERATION SANTE ET SOCIAUX CFTC
Pour la FEDERATION DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES
SOCIAUX CFDT
Pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA SANTE DE LA MEDECINE ET DE
L'ACTION SOCIALE CFE-CGC
Pour la FEDERATION DES SERVICES PUBLICS DE SANTE FO
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