Le document explore les enjeux de la propriété intellectuelle (PI) en lien avec l'intelligence artificielle (IA), en détaillant les différents types de propriétés (biens matériels, immatériels et PI). Il met en lumière les défis associés à la protection des œuvres générées par l'IA, notamment la question de l'originalité et des droits d'auteur en l'absence de personnalité juridique pour les machines. En conclusion, il appelle à une régulation uniforme et adaptée au développement rapide de ces technologies.

1. Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
P.-O. Bourge F. Monfort-Windels
09.11.18

2. « Personal
property »
•Propriété des
biens meubles –
tangible, meuble
•Ipads
•Robot physique
•…
« Real property »
•Propriété des biens
immeubles –
tangible, non meuble
•Terrains
•Bâtiments
•…
« Intellectual
property »
•Propriétés
intellectuelles -
intangibles
•Brevets
•Marques
•Secrets d’affaire
•…
Remarque liminaire : les deux (ou trois) formes de propriété

3. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle
Propriété industrielle
Brevets
Inventions techniques
Dessins et modèles
Créations ornementales
Marques
Signes distinctifs
Propriété littéraire et artistique
Droits d’auteur
Œuvres de l’esprit
Droits voisins
Interprètes, producteurs, éditeurs…
Droits spécifiques
Bases de données, secrets d’affaires, obtentions
végétales…

4. Chaque type de droit se caractérise par
Un objet
Un auteur, un inventeur
Un titulaire
Des conditions de protection
Une durée de validité
…

5. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Bases de données
4.Secrets d’affaires
3.Conclusions

6. La protection des œuvres de l’AI : le droit d’auteur
Un objet
Une œuvre littéraire ou artistique, œuvre de l’esprit
Un créateur
L’auteur
Un titulaire
Le créateur ou ses ayant-droit (héritiers), les licenciés
! Droits patrimoniaux >< droits moraux
Des conditions de protection
Originalité, empreinte personnelle, fruit d’un effort intellectuel
Oeuvre mise en forme
Une durée de validité
70 ans après la mort de l’auteur

7. Les machines et les algorithmes
• écrivent des articles, des nouvelles et des romans
• génèrent des œuvres d'art
• écrivent et interprètent de la musique
Université Rutgers

8. Portrait d’Edmond de Belamy
15 000 portraits du XIVème au XXème
Signature :
min G max D Ex[log(D(x))]+Ez[log(1-D(G(z))]
Réalisation : Obvious Art
Outil : Ian Goodfollow (Google Brain)

9. Quand l'œuvre résulte d'une collaboration entre
l'homme et la machine
Elle est susceptible de refléter la personnalité de
l'humain
Quand l'œuvre est une pure création de l'AI
La Cour de Justice européenne insiste sur la notion
d'originalité, de "création intellectuelle propre à son
auteur".
Une machine n'a pas de personnalité
Les œuvres AI peuvent-elles faire l’objet d’un DA ?
Tous les textes législatifs font référence d'une manière ou d'une autre à la
personnalité de l'auteur, ses facultés créatrices, ses libres choix et désignent donc
un auteur humain
1
2

10. Mais interprétations contradictoires des règles de PI
Les œuvres des machines ne sont pas protégeables
Europe : critère d'originalité, empreinte de l’auteur, effort intellectuel
USA : pouvoir créateur de l’esprit
Les œuvres des machines sont protégeables
UK, Irlande, Nouvelle Zélande… : personne qui a pris les dispositions pour
la création
Le droit est en mutation -> incertitude
Canada : développement d’un nouveau standard d’originalité : skill &
judgement
Japon, Corée : extension du droit des machines ?

11. ? L'utilisateur du programme. Mais en AI, sa contribution se limite à "pousser sur le
bouton". Est-il créateur dans ce cas ?
? Le propriétaire de la machine, celle-ci ayant un statut similaire à celui d'un
employé par rapport à son employeur.
? Le producteur de l'AI, le programmeur.
? Celui qui a pris "les dispositions nécessaires" pour la création de l'oeuvre.
? Il n'y a pas de droit d'auteur, pas de détenteur et l’oeuvre est dans le domaine
public
? L’AI détient le copyright. Machine = personnalité juridique
S’il y a DA, qui en est le titulaire ?
Oeuvre collective, co-titularité ?

12. § Si l’artiste est celui qui crée l’image, c’est la machine
§ Si l’artiste est celui qui détient la vision et qui veut faire passer un
message, c’est nous !
Position de Obvious Art :

13. ??? Durée du droit d'auteur
??? Droits moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit au
respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir…)
??? Contrats de cession
??? Responsabilité en cas de contrefaçon ou d’atteinte à d’autres
droits
Autres questions
LA question : personnalité juridique de la machine

14. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Bases de données
4.Secrets d’affaires
3.Conclusions

15. La protection des œuvres de l’AI : le brevet
Un objet
Une solution technique à un problème technique
Un créateur
La personne physique qui a pris part à l’invention, activité
intellectuelle
Un titulaire
La personne physique ou morale, propriétaire du droit au moment
du dépôt, puis les licenciés
Des conditions de protection
Nouveauté, activité inventive, application industrielle
Une durée de validité
20 ans (max …)

16. Nouveauté
Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique, càd si elle n'était pas accessible au public avant la date de
dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre
moyen.
Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive
si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique.
Homme du métier
C’est un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de
connaissances et d'aptitudes moyennes et qui possède les
connaissances générales dans ce domaine

17. Les machines apportent des solutions techniques à
des problèmes techniques
Support de siège en Inox
Les machines inventent-elles ?

18. • Design génératif
• Adam & Eve
• Adam (2009) : nouvelles connaissances scientifiques sur
Saccharomyces cerevisiae
• Eve (2015) : découverte de nouvelles molécules
(médicaments)
• IBM’s Watson(s)
Inventions déjà brevetées
• Creativity Machine US 5,852,815 (Stephen Thaler, 1994)
• Invention Machine US 6,847,851 (John Koza, 2005)

19. ? L'utilisateur du programme
Mais avec l’AI, sa contribution se limite à "pousser sur le bouton".
Est-ce un inventeur dans ce cas ?
? Le propriétaire de la machine
Mais si le propriétaire n’intervient pas dans l’invention, à quel titre
pourrait-il être l’inventeur ?
? Le concepteur de l'AI, le développeur/programmeur
Mais alors tous les brevets dérivés seraient systématiquement
captés par lui !
Et quid de l’apport de tiers, d’apports multiples ?
S’il y a brevet, qui est inventeur ?

20. ? Le producteur, i.e. celui qui a pris "les dispositions nécessaires" pour
la création de l’invention (Cf. les bases de données)
? Il n’y a pas d’inventeur
OK pour le déposant mais reconnaissance du
développeur/concepteur ?
? Il n'y a pas de brevet : l’invention est dans le domaine public
Mais quel serait alors l’incitant pour l’innovation ?
? L’AI est l’inventeur
Besoin légal : AI = personnalité juridique

21. Si l’homme de métier s’appuie sur l’AI
Intelligence Augmentée
Seuil de connaissances de l’homme du métier plus élevé
AI n’a pas de difficulté à combiner et à optimiser
AI transdisciplinaire
Que reste-t-il comme place pour l’innovation ?
Imaginer une “AI du métier” ?
S’il y a brevet, quid de l’inventivité ?
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive
si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique
Quid du futur ?

22. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Bases de données
4.Secrets d’affaires
3.Conclusions

23. • Data (input) + Environnement
• Aspect structurel
• les éléments constitutifs
• une limite (ou frontière) qui sépare la totalité des éléments de son environnement
• des réseaux de relations inter-éléments
• des stocks (ou réservoirs) où sont entreposés les informations qui doivent être
transmises ou réceptionnées
• Aspect fonctionnel
• des flux d’informations
• des « centres de décision » qui organisent les réseaux de relations
• des boucles de rétroaction
• des ajustements réalisés par les centres de décisions [i.e. paramètres]
• Aspect: “But” … i.e. quelle solution pour quel problème?
• si Technique
Schéma constitutif AI (du point de vue de la PI)
Brevets
Droits d’auteur
Bases de données
Secrets d’affaires
Designs
Marques
®©
©
®

24. Un objet
Le logiciel …
Un créateur
L’auteur, l’inventeur, l’employé, …
Un titulaire
Cf. DA et brevet (ci-après) …
Et ne pas oublier les licences Open Source !
Des conditions de protection
Cf. DA et brevet.
Une durée de validité
Cf. DA et brevet.
La protection de l’AI : les logiciels

25. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Base de données
4.Secret d’affaires
3.Conclusions

26. La protection de l’AI : les brevets
• Droit EU
Cf. la Convention sur le Brevet Européen (CBE)
• Programme d’ordinateur => NOK
(en tant que tel)
• Méthodes mathématiques => NOK
• Effet technique => OUI

27. + Machine learning/
deep learning
+ Neural/neuronal
network
G06N, G06F 17/00 et 17/30
12 208 familles de
brevets (OCDE)
Source INPI : https://www.inpi.fr/sites/default/files/intelligence_artificielle_presentation.pdf
Dépôts de brevets dans le monde
Top déposants:
IBM, Microsoft, Alphabet
(10-15 %)
Top pays:
USA, CN
(80-85 %)

28. Exemples d’applications

29. US9040903 - Mass spectrometry systems and methods
utilizing a new data acquisition/instrument control methodology
CN108662395 - Artificial intelligence to facilitate ajustment of
the LED display screen
Exemples d’applications industrielles
CN107473030 - Inside-elevator children recognizing method
based on machine learning

30. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Bases de données
4.Secrets d’affaires
3.Conclusions

31. La protection de l’AI : les bases de données
Un objet - droit « sui generis »
Une collection, un recueil d’éléments (indépendants)
(aussi droit d’auteur: contenant et contenu de la base de données => critère d’originalité)
Un créateur
Un auteur, un employé, un développeur etc.
Un titulaire
Le producteur de la base de données – droit sui generis
Des conditions de protection
Résultat d’un investissement qualitativement ou quantitativement
substantiel
Une durée de validité
15 ans, à partir du moment où la base de données est achevée
(ou mise à jour substantielle)

32. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Bases de données
4.Secrets d’affaires
3.Conclusions

33. La protection de l’AI : le secret d’affaires
Un objet
Toute information ayant une valeur commerciale pour
l’entreprise
Un créateur
Personne physique ou morale
Un titulaire
Personne physique ou morale qui a le contrôle licite d'un secret
Des conditions de protection
Secret, mesures de protection
Une durée de validité
Tant que dure le secret

34. 1.La protection des œuvres de l’AI
1.Droit d’auteur
2.Droit des brevets
2.La protection de l’AI
1.Schéma des blocs constitutifs (logiciel (code,
algorithme…), configuration, données, méthode)
2.Brevets
3.Base de données
4.Secret d’affaires
3.Conclusions
Liability
Security
Privacy
Safety
Jobs
Explainability
Ethics
…

35. • Grande agitation autour de la question de la réglementation
en matière de robotique et d'intelligence artificielle
• Les questions du droit de PI restent ouvertes
• La frontière entre un contenu créé par l’homme et un contenu
créé par ordinateur devient de plus en plus ténue
• Faut-il réguler ce domaine? Si oui, comment ? Et comment le
faire sans étouffer l'innovation ?
Conclusion

36. • Nécessité de trouver une réponse internationale uniforme
pour plus de cohérence, de sécurité juridique
• Vers un nouveau droit ? Régulation de rupture !
• Trouver le bon timing et légiférer sans attendre que la
technologie ne soit développée, mais pas trop vite
• Les développeurs n'attendent pas !

37. L’intelligence …
C’est de savoir que parfois …
… il faut enfreindre les règles !
Source & © : http://jamesbridle.com/works/autonomous-trap-001
Ou comment piéger un
véhicule autonome
par James Bridle …

38. Merci de votre attention