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Le guide fiscal de l’investissement au
Myanmar
Oliver Massmann
Partner of Duane Morris, Yangon, Myanmar
No.10 Phoyazar street, 15 Ward, Baukhtaw Yankin Township,Yangon;
2
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APERCU DE LA LEGISLATION DU MYANMAR
Comme le Myanmar s’ouvre à l’investissement étranger, ses systèmes légal et fiscal subissent des
changements à un rythme rapide. Le Gouvernement effectue des réformes dans un certain nombre
de secteurs clés, tel que la fiscalité, la législation sur l’investissement étranger, le contrôle des
changes, le droit du travail, la résolution des conflits commerciaux et dans des domaines comme
les télécommunications, l’agriculture et la microfinance.
Le système juridique du Myanmar est complexe et repose sur des anciens statuts. Il est fondé sur
la combinaison des :
(a) Lois de la période coloniale (avant 1948) ;
(b) Lois parlementaires (1948 – 1962) ;
(c) Lois du Conseil Révolutionnaire (1962 – 1974) ;
(d) Lois de l’Assemblée du Peuple (1974 – 1988) ;
(e) Lois du Conseil de la Loi Etatique et de la Restauration de l’Ordre / Conseil de la Paix et
du Développement (1988 – 2011).
En plus du droit écrit, les Tribunaux du Myanmar continuent d’appliquer les principes du Common
Law datant de la période coloniale britannique.
En 1988, le Gouvernement du Myanmar a mis en place une politique d’économie de marché avec
pour objectif d’attirer l’investissement étranger et de revitaliser le secteur privé intérieur. C’est
dans ce contexte que la Loi sur l’Investissement Etranger de l’Union du Myanmar de 1988
(« MFIL ») a été promulguée, et les procédures liées à celle-ci ont été introduites pour améliorer
les conditions de l’investissement étranger. Jusqu’à récemment, les opportunités d’investissement
étranger étaient limitées. Toutefois, depuis que le régime a changé en mars 2011, le nouveau
Gouvernement promeut activement une politique d’ouverture à l’investissement étranger.
Le 2 novembre 2012, Thein Sein, le Président du Myanmar, a promulgué un nouveau cadre pour
les investissements dans l’Union du Myanmar, qui était très attendu. Désignée simplement comme
la loi sur l’investissement étranger (« FIL »), la nouvelle législation se substitue à la MFIL.
La FIL accorde des avantages particuliers aux investisseurs étrangers. L’enregistrement est
optionnel, à l’exception des cas suivants :
 Les investissements qui tombent sous la Loi sur les entreprises d’Etat de 1989
 Les projets d’infrastructure
 La fabrication
Les investissements autorisés par la MFIL seront réputés autorisés par la FIL. La Commission sur
l’Investissement au Myanmar (« MIC ») est un organisme gouvernemental qui applique la FIL et
coordonne les différents ministères et organismes pour faciliter l’investissement étranger au
Myanmar. Elle est également responsable de l’examen des propositions d’investissement étranger.
3
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Des lois destinées à promouvoir l’investissement étranger dans les zones économiques spéciales
ont été promulguées. La loi sur la Zone Economique Spéciale de 2011 (« SEZL ») et la loi sur la
Zone Economique Spéciale de Dawei de 2011 permettent aux investisseurs étrangers
d’entreprendre une variété d’activités commerciales dans les « Zones Economiques Spéciales »
désignées et offre également plusieurs réductions et exemptions fiscales aux investisseurs éligibles.
1. CREATION D’UNE ENTREPRISE AU MYANMAR
(a) Les formes d’entreprises fréquemment utilisées
Les entités suivantes sont reconnues et ouvertes à l’investissement étranger ou aux entreprises au
Myanmar :
(i) Une entité avec un actionnariat 100% étranger : un investisseur étranger peut :
 Créer au Myanmar une société avec un actionnariat 100% étranger
 S’établir et exploiter au Myanmar en tant que filiale enregistrée d’une société créée
en-dehors du Myanmar
 Si c’est une personne physique, s’établir et exploiter en tant qu’entrepreneur
individuel
(ii) Joint-venture : un investisseur étranger peut :
 Créer au Myanmar une société en joint-venture
 S’établir et exploiter sous une joint-venture contractuelle
(iii) Accords interinstitutionnel et de distribution
La FIL autorise généralement des investissements avec un actionnariat 100% étranger dans ces
types d’activités économiques qui sont fixées par le Gouvernement.
Comme pour la MFIL, la liste des activités économiques qualifiées par la FIL sera guidée par les
principes notamment de création de l’emploi, de promotion des exportations, de développement
local, d’utilisation des hautes technologies et de grands investissements. La FIL inclue un certain
nombre de nouvelles activités clés, tel que celles liées à la « substitution des importations » et au
« développement d’une industrie moderne ».
La FIL énonce que les secteurs suivants peuvent faire l’objet de limitations de l’actionnariat
étranger :
a. Les activités qui peuvent porter atteinte à la santé publique, aux ressources naturelles et à
l’environnement ;
b. Les activités liées à la fabrication et aux services réservés aux citoyens du Myanmar, qui
seront énoncées dans les Règles de l’Investissement Etranger prochainement promulguées
4
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
par le Ministère de la Planification Nationale et du Développement Economique
(« Règles ») ;
c. Les activités qui font appel à l’agriculture, l’élevage de bétail ou la pêche, qui seront
également énoncées dans les Règles.
Les règles promulguées conformément à la FIL détaillent les activités commerciales qui ne seront
pas autorisées aux étrangers. Ces activités sont classées sous quatre sections :
1. Activités refusées aux étrangers – comprenant les projets miniers « de petite et moyenne
taille » ; l’interdiction pour les étrangers de s’engager dans des activités d’impression et de
diffusion ; la production d’armes et de munitions ; la culture à flanc de terres agricoles
causant des dommages aux ressources d’eau ; entreprises agricoles, les ateliers de
fabrication qui ne sont pas conformes à la loi sur les engrais, la loi sur les graines et autres
lois agricoles promulguées au fil du temps ; l’importation de déchets de l’extérieur du pays
et l’établissement d’usines dans les pays, etc.
2. Activités autorisées uniquement aux étrangers en joint-venture (JV) avec des citoyens du
Myanmar (les étrangers peuvent détenir jusqu’à 80% du capital) – comprenant la
fabrication des matières premières de médicaments et produits pharmaceutiques ;
l’évaluation, l’exploration et l’exploitation de matières premières des ressources naturelles
industrielles et du secteur minéral ; la construction de bâtiments, la création d’usines,
d’ateliers, la fabrication en avance de cadres en fer qui seront utilisés pour la construction
de ponts, d’autoroutes, de rails de métro, etc. le développement d’une entreprise concernant
le transport ; l’établissement, la vente et l’emploi de bâtiments résidentiels ou
communautaires ; l’établissement et la vente de bureaux et de centres d’affaires,
l’établissement, la vente et l’emploi de bâtiments résidentiels dans les espaces habitables
liés aux zones industrielles ; la construction de bâtiments que les citoyens peuvent acheter ;
les services de transport d’aviation ; les cliniques privées et autres.
3. Activités autorisées à certaines conditions (nécessitant l’approbation des organes
gouvernementaux compétents ou d’autres conditions).
4. Activités autorisées uniquement après une évaluation de leur impact sur l’environnement.
(b) Limitation de l’actionnariat étranger
 Nommer un représentant d’entreprise/conclure un accord interinstitutionnel avec un
citoyen du Myanmar ou une entreprise 100% Myanmar
 Vendre ou acheter à des citoyens/sociétés du Myanmar
(c) Principales formalités juridiques pour la création d’une société ou l’enregistrement
d’un filiale
(i) L’autorisation de la MIC
5
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Une société étrangère désirant s’enregistrer conformément à la FIL, doit soumettre une proposition
avec le formulaire prévu à la MIC. La MIC évalue la proposition d’investissement étranger et
délivre un permis de la MIC qui énonce certains termes et conditions.
Pour les projets à grande échelle, de sérieuses réflexions doivent être faites sur l’investissement
conformément à la FIL qui permet des avantages, notamment fiscaux, significatifs. Toutefois, ces
investissements doivent se conformer à des de rigoureuses exigences et peuvent être sujets à de
lourdes conditions.
Pour les plus petits investissements, ou pour l’investisseur étranger qui ne souhaite pas se
soumettre aux procédures de la FIL, une société peut être constituée sous le Myanmar Companies
Act and Regulation (« Companies Act ») sans l’autorisation requise par la FIL et l’investisseur
peut procéder directement à sa demande de « Permis de Commerce ».
(ii) Le permis de commerce
Selon le Companies Act, toutes les sociétés étrangères voulant faire des affaires au Myanmar
(même si le projet qui sera conduit a déjà été approuvé conformément à la FIL et a été autorisé par
la MIC) doivent obtenir un « Permis de Commerce » du Ministère de la Planification Nationale et
du Développement Economique, avant de commencer à exploiter une activité au Myanmar.
Les « Entreprises Etrangères » comprennent les sociétés constituées au Myanmar qui ont au moins
un associé qui n’est pas citoyen du Myanmar, mais ne comprennent pas les sociétés dans lesquelles
le Gouvernement ou une entreprise étatique sont associés.
Actuellement, la demande de Permis de Commerce est soumise, accompagnée de la demande de
constitution de Société Etrangère, au Greffier du Bureau de l’Enregistrement des Sociétés.
Lorsqu’une demande d’autorisation de la FIL est formée, l’étape de la demande de Permis de
Commerce et de constitution de société sont examinées uniquement après délivrance de
l’autorisation de la FIL.
Un Permis de Commerce est valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance et est
renouvelable.
Il n’existe pas d’interdictions expresses relatives à la création d’entreprises commerciales
étrangères au Myanmar. Cependant, à l’heure actuelle, aucun Permis de Commerce n’est accordé
aux entreprises commerciales. Cette situation s’est constituée dans la pratique mais n’a pas été
confirmée par la loi.
(iii) Exigences relatives au capital
Toutes les Sociétés Etrangères qui se sont vues accorder une autorisation, doivent apporter au
Myanmar le « Capital social émis et libéré » (« capital ») en devise étrangère dans le montant prévu
par le Comité de la Répratition du Capital du Ministère de la Planification Nationale et du
Développement de l’Economie.
La FIL et les règles applicables n’imposent pas de capital minimum mais celui-ci sera déterminé
au cas par cas.
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Le capital minimum s’appliquant aux investissements hors du champ d’application de la FIL pour
les sociétés relevant du Companies Act est de :
 150 000 USD pour une société industrielle
 50 000 USD pour une société de services
Pour la création de la société, au moins 50% du capital doit être déposé dans une banque au
Myanmar après que les conditions préalables de délivrance aient été notifiées et avant la délivrance
du Permis de Commerce. Le reste du capital doit être apporté au Myanmar dans une période
spécifiée, généralement un à trois ans.
(d) Exigences relatives aux investisseurs étrangers
Une Société Etrangère constituée au Myanmar doit :
1. Nommer un auditeur externe juste après sa constitution ;
2. Tenir sa première Assemblée Générale (« AG ») annuelle dans les 18 mois qui suivent sa
constitution ;
3. Etablir un rapport pour le Bureau de l’Enregistrement des Sociétés dans les 21 jours qui
suivent sa première AG annuelle, qui comprend :
(i) La liste des associés et des dirigeants
(ii) Le détail de la répartition du capital de la société
(iii) Le détail de toute hypothèque sur la propriété de la société ;
(iv) Une attestation indiquant que la société n’a pas formulé au public d’invitation à
souscrire des actions
4. Tenir les registres comptables et statutaires adaptés (tel qu’un registre des membres, des
associés, des cessions de parts, des directeurs, des hypothèques, etc.)
5. Présenter à l’AG annuelle, les états financiers vérifiés de la société pour chaque exercice
comptable.
(e) Limitations de devise
La devise du Myanmar est le « Kyats » et est abrégé en « K » ou « MMK ». La Banque Centrale
du Myanmar (« CBM ») a laissé fluctuer le Kyats depuis le 1er
avril 2012 et le taux de change est
approximativement de 850 MMK égal à un dollar (USD). Avant le 1er
avril 2012, le Myanmar
avait un régime de taux de change à deux niveaux comprenant un « taux officiel » et un « taux de
marché ».
2. RAPPORT FINANCIER/COMPTABLE DES SOCIETES ET FILIALES
ETRANGERES AU MYANMAR
(a) Déclarations financières
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Les déclarations financières doivent être préparées conformément aux Normes Comptables du
Myanmar (« MAS »). Les MAS sont fondées sur les normes internationales de rapport financier
et les Normes Comptables Internationales élaborées par le Conseil International des normes
comptables.
(b) Exigences en matière d’audit
Une société soumise à l’impôt doit soumettre sa déclaration financière vérifiée avec sa déclaration
fiscale annuelle. En vue des déclarations fiscales, les déclarations financières des sociétés doivent
être auditées par un Comptable Public Certifié licencié par le Conseil de la Comptabilité du
Myanmar.
(c) La clôture de l’exercice
L’exercice fiscal court du 1er
avril au 31 mars et ne peut pas être décalé. C’est obligatoire même
pour les filiales des sociétés étrangères qui peuvent avoir un exercice différent.
(d) La devise du rapport
La devise du rapport est le MMK.
3. LA LOI SUR L’INVESTISSEMENT ETRANGER
Avec la FIL, la MIC peut accorder des exonérations ou réductions d’impôt parmi la liste suivante :
(a) Une exonération partir de l’année de début des activités de production ou de service
pendant 5 ans années consécutives, et si c’est avantageux pour l’Etat en fonction du progrès
des activités d’investissement, une exonération/réduction d’impôt additionnelle pour une
période raisonnable ;
(b) Si l’entité réinvestit les profits de son entreprise ou une partie de ses réserves dans l’année,
l’exonération/réduction fiscale peut être étendue aux revenus provenant du profit ou des
réserves réinvestis;
(c) Un droit de déduire en tant que charges les amortissements liés aux machines, équipements,
bâtiments et autres capitaux de travail ;
(d) Si les produits de tout travail de fabrication sont exportés, alors 50% du profit desdites
exportations doit être exonéré de l’impôt ;
(e) Les salariés étrangers ont le droit de payer l’impôt sur le revenu au même taux que les
citoyens du Myanmar ;
(f) Les dépenses de recherche et développement peuvent être déduites du revenu imposable ;
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(g) Droit de reporter en avant et compenser les déficits sur les trois années consécutives suivant
l’année déficitaire si les pertes sont subies dans les deux ans de l’exonération ou de la
réduction d’impôt ;
(h) Droit à l’exonération/réduction des droits et/ou autres impôts internes sur les importations
de machines, équipements, outils et accessoires nécessaires au développement du travail,
avec l’approbation de la commission ;
(i) Exonération et réduction de l’impôt commercial sur les produits fabriqués destinés à
l’exportation.
Droits et obligations des investisseurs
La FIL dispose d’une variété de droits et obligations des investisseurs. Les droits comprennent la
capacité de transférer ou vendre ses parts, de présenter une demande d’agrandissement des
activités d’investissement principales ou de révision du projet. Les investisseurs ont également
droit à un règlement juridique de leurs différends, à une possible indemnité pour l’utilisation de
technologies de pointe, la production améliorée, la protection environnementale et/ou
l’investissement dans les secteurs en difficulté du pays.
Travail
Pour les postes de techniciens et travailleurs qualifiés, la FIL impose une obligation pour
l’entreprise d’augmenter le recours aux travailleurs locaux du Myanmar au fil du temps.
L’investisseur doit atteindre les objectifs suivants :
 Au moins 25% de sa main-d’œuvre doit être constituée par des ressortissants du Myanmar
pendant les deux premières années ;
 Au moins 50% pendant les deux années suivantes ;
 Au moins 75% pendant les deux années suivantes.
Pour les postes non qualifiés, l’investisseur doit employer uniquement des citoyens du Myanmar
dès le début de l’exploitation de l’entreprise.
Droit d’usage du sol
Le droit d’usage du sol des investisseurs a été amélioré avec la FIL. Les investisseurs étrangers
auront le droit de louer des terrains pour une durée initiale de 50 ans, alors que la durée était de 30
ans avec la MFIL. Le bail pourra ensuite être étendu pour deux durées additionnelles de 10 ans,
alors que deux extensions de 15 ans étaient possibles avec la MFIL.
4. LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
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Les ZES comprennent les zones industrielles de hautes technologies, les zones des technologies
de l’information et des télécommunications, les zones franches industrielles pour l’exportation, les
zones portuaires, les zones de la logistique et du transport, les zones sous-commerciales et les
zones fixées par le Gouvernement au fil du temps.
Les activités réalisées dans les ZES peuvent comprendre les investissements dans :
1. Les entreprises centrées sur la production tel que les entreprises de transformation de biens,
les entreprises de fabrication de hautes technologies, les entreprises industrielles,
l’agriculture, l’élevage de bétail et la pêche, les entreprises de production minérale et les
entreprises de production forestière ;
2. Les entreprises de service tel que le commerce, la logistique et le transport, le stockage,
l’hôtellerie et le tourisme, l’éducation et la santé, les quartiers résidentiels,
l’approvisionnement d’infrastructures et de centres de support, les zones vertes qui
conservent et protègent l’environnement naturel, les centres de loisirs et resort ;
3. Les entreprises de construction d’infrastructures tel que des routes, aéroports, ponts,
électricité, approvisionnement de réseaux de communication et d’eau, conservation et
protection de l’environnement, et contrôle des déchets ;
4. Les autres entreprises fixées par l’Organe Central de la loi sur les ZES avec l’approbation
du Gouvernement.
La loi sur les ZES tend à encourager les investisseurs à exercer dans les secteurs suivants, dans
l’ordre de priorité suivant :
1. L’industrie des hautes technologies ;
2. Les activités qui vont promouvoir le développement économique de l’Etat ;
3. Les activités qui vont promouvoir le commerce et les services ;
4. Les activités qui vont promouvoir le développement d’infrastructures ;
5. Les activités qui vont créer plus d’opportunités d’emploi pour les citoyens du Myanmar ;
6. Les activités qui comprennent l’investissement des citoyens du Myanmar dans les
entreprises d’investissement étranger ;
7. Les activités centrées sur la conservation et la protection de l’environnement naturel ;
8. Les autres activités fixées par l’Organe Central des ZES au fil du temps.
Les investisseurs qui investissent et exploitent dans les ZES peuvent demander les exonérations et
avantages suivants :
(a) Une exonération d’impôt sur le produit des ventes réalisées à l’étranger pendant les cinq
premières années à compter du jour de début de la production ou du service
(b) Une réduction de 50% du taux d’imposition sur le revenu frappant les recettes des ventes
réalisées à l’étranger pendant les cinq années suivantes ;
(c) Après l’expiration des exonérations et réductions pour les deux périodes de cinq ans, si les
exonérations et/ou réductions ne sont plus autorisées par la loi sur les ZES, le revenu de
l’entité sera imposé au taux stipulé par la loi en vigueur. Cependant, une réduction de 50%
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du taux d’imposition sur le revenu stipulé par la loi en vigueur peut être accordée pour une
période de cinq ans, si le bénéfice issu des exportations est réinvesti.
(d) Après l’expiration de la période d’exonérations et réductions fiscales pour les entreprises
de traitement de biens investies et exploitées dans les ZES, une réduction de l’impôt sur le
revenu pour cette année peut être accordée si la valeur des exportations est :
1. Supérieure à 50% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement
à grande échelle ;
2. Supérieure à 60% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement
à moyenne échelle ;
3. Supérieure à 70% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement
à petite échelle.
(e) Une exonération de l’impôt commercial sur les exportations d’articles fabriqué dans les
ZES ;
(f) Une exonération des droits de douanes et autres frais applicables aux importations de
matières premières, machines et équipements destinés aux entreprises axées sur
l’exportation établies dans les SEZ ;
(g) Une exonération des droits de douanes et autres frais pour les cinq premières années à
compter du début de l’exploitation, et une réduction de 50% pour les cinq années suivantes,
sur les importations de machines et véhicules à moteur, sauf clause contraire, destinées à
être utilisées dans l’entreprise d’investissement.
*Grande, moyenne et petite sont définies dans la loi sur les ZES
5. AUTRES EXIGENCES
(a) Sécurité Sociale
Le Social Security Act de 1954 dispose que les entreprises privées employant cinq travailleurs ou
plus doivent contribuer à hauteur de 2,5% des salaires assurés à la caisse de la Sécurité Sociale.
La contribution du salarié est de 1,5%. Bien qu’aucune date ne soit annoncée, le Myanmar a
l’intention de réviser l’organisation de sa Sécurité Sociale.
(b) Permis de travail/Visa
Le Myanmar n’a pas de concept de permis de travail. Les ressortissants étrangers qui doivent y
résider pour de longues périodes en raison de leur travail, doivent obtenir un permis de séjour et
un visa spécial à entrées multiples.
6. FISCALITE
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(a) Aperçu
La législation fiscale actuelle est composée de :
 La loi sur l’impôt sur le revenu de 1974 (« IR ») ;
 La loi sur l’impôt commercial de 1990 (« IC »).
La loi sur l’IR est complétée par les Règles de l’IR, les Règlements sur l’IR et les Notifications
rendus par le DRI (défini ci-dessous) au fil du temps.
Le Département des Revenus Intérieurs (« DRI ») relevant du Ministère des Finances et des
Revenus (« MFR »), administre les impôts au Myanmar.
(b) L’imposition des sociétés
(i) Les entités imposables
Le critère d’imposition d’une société est sa résidence fiscale.
Une société résidente est :
 Constituée sous le Myanmar Companies Act ; ou
 Constituée sous toute autre loi en vigueur au Myanmar, à l’inclusion du Special
Company Act (société avec capital étatique) et de la FIL.
Les résidentes sont soumises à l’impôt sur les revenus cumulés, ou dérivés, ou reçus de
toutes les sources situées à l’intérieur et à l’extérieur du Myanmar. Un étranger non-
résident est soumis au paiement de l’impôt uniquement sur les revenus trouvant leur source
au Myanmar.
(ii) Taux de l’impôt sur les revenus des sociétés
Les taux d’imposition, applicables à compter du 1er
avril 2012 sont les suivants :
Type d’entité/société Taux
Société résidente (FIL ou non-FIL) 25%
Filiale non-résidente relevant de la FIL 25%
Filiale non-résidente ne relevant pas de la FIL 35%
*Les filiales non-résidentes enregistrées conformément à la FIL seront soumises au taux
de 25%. Les filiales non-résidentes non-enregistrées conformément à la FIL seront
soumises aux taux de 35%.
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(c) L’imposition des personnes physiques
(i) Généralités
L’impôt est prélevé sur les revenus des personnes physiques résidentes et non-résidentes.
Les étrangers qui résident au Myanmar au minimum 183 dans l’année fiscale (du 1er
avril
au 31 mars) sont considérés comme étrangers résidents.
Les résidents sont assujettis à l’IR sur tous les revenus* dont la source se trouve à l’intérieur
et à l’extérieur du Myanmar. Les étrangers non-résidents ont uniquement imposés sur les
revenus tirés de sources situées à l’intérieur du Myanmar.
*Les revenus sont divisés en catégories : revenus de source salariale, professionnelle,
d’entreprise, immobilière, gains en capital, d’autres sources et sources non déclarées. Les
revenus salariaux et les gains en capital (voir Section 7.d.iv. ci-dessous) sont calculés
séparément.
(ii) Revenu salarial – Etranger résident
Les étrangers résidents sont exonérés de l’IR sur leur salaire si le salaire total est inférieur
à 1.440.000 MMK dans l’année fiscale.
Applicable à compter du 1er
avril 2012, l’IR sur le salaire d’un étranger résident perçu en
devise locale ou étrangère est déterminé conformément au barème suivant :
Revenu annuel imposable net des déductions* (MMK) Taux d’imposition
A partir de Jusqu’à
1 500,000 1%
500,001 1,000,000 2%
1,000,001 1,500,000 3%
1,500,001 2,000,000 4%
2,000,001 3,000,000 5%
3,000,001 4,000,000 6%
4,000,001 6,000,000 7%
6,000,001 8,000,000 9%
8,000,001 10,000,000 11%
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10,000,001 15,000,000 13%
15,000,001 20,000,000 15%
>20,000,001
20%
*Les déductions comprennent :
 Un abattement de 20% sur revenu total, plafonné à 10.000.000 MMK
 Une déduction pour l’épouse de 300.000 MMK si celle-ci n’a pas de revenus
imposables
 Les paiements de l’assurance vie du contribuable et de son épouse
 Une déduction pour l’enfant de 20.000 MMK par enfant pour tout enfant non-marié
âgé de moins de 18 ans. Si l’enfant est âgé de plus de 18 ans, il doit suivre des
études à plein temps.
(iii) Revenu salarial – Etranger engagé dans un projet parrainé par le Gouvernement
Un étranger qui touche un salaire en devise locale provenant d’un projet parrainé par le
Gouvernement est assujetti à l’IR. Son revenu brut sera imposé au taux de 20%.
(iv) Revenu salarial – Etranger non-résident
Un étranger non-résident qui touche un salaire en devise locale ou étrangère est assujetti à
l’IR. Son revenu brut trouvant sa source au Myanmar sera imposé au taux de 35%.
Un étranger non-résident occupant un emploi au sein d’une société relevant de la FIL est
imposé selon le barème applicable aux résidents.
(v) Revenu salarial – Avantages accessoires et sociaux
Le revenu salarial comprend également des avantages accessoires et sociaux. Si
l’employeur paie l’impôt des salariés, l’impôt est retenu à la source tous les mois ou
trimestres, et payé dans les sept jours à l’administration fiscale après chaque mois ou
trimestre.
(vi) Revenu salarial – Retenue à la source
L’employeur est responsable des retenues à la sources et déductions de l’IR frappant le
salaire, au moment de son paiement aux salariés. Une déclaration des déductions
mensuelles doit être transmise à l’administration fiscale dans les sept jours suivant la date
des déductions. L’employeur doit également fournir une déclaration annuelle des salaires
payés aux salariés.
(d) Impôts indirects et autres
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(i) Impôt commercial
Il n’existe pas de système de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») au Myanmar.
Cependant, il existe un Impôt Commercial (« IC ») qui frappent divers éléments énoncés
par la loi sur l’IC. L’IC frappe les biens fabriqués au Myanmar, les services rendus au
Myanmar et les biens importés au Myanmar qui sont listés dans la loi sur l’IC.
Les taux applicables sont les suivants :
Types de biens et services Taux de l’IC
Eléments listés aux Sections 2 à 5 de la loi sur l’IC
Conteneurs, nouilles de riz, poisson salé, sucre, produits
sanitaires pour femme, bambou et produits en rotin, four à
charbon, dentifrice, shampooing, or, platine, béton, ordinateurs,
pièces d’ordinateurs et accessoires etc.
5%
Eléments listés à la Section 6 de la loi sur l’IC
Alcool, fuel, jade, pierres précieuses, gaz naturel, les articles en
teck et de luxe, les voitures.
8% à 100%
Eléments listés à la Section 7 de la loi sur l’IC
Services touristiques, entretien de véhicules à moteur à
l’inclusion des matériaux, prime d’assurance, impression,
services de courtage, services publicitaires et filmographiques
services juridiques et d’audit.
5%
L’IC est payé tous les mois avant le 10ème
jour du mois suivant le mois des ventes. Une
déclaration annuelle d’IC doit être complétée dans les trois mois de la fin de l’année.
L’IC frappe également les biens importés sur la base du prix au débarquement, qui est la
somme de la valeur CAF, des taxes portuaires calculées au taux de 0,5% de la valeur CAF
des biens, et des droits de douane. L’impôt est collecté au point d’entrée et au moment du
dédouanement, avec les droits de douane.
Même si l’IC n’est pas la TVA, il existe un système compensatoire pour le commerce de
biens et services, lorsqu’une facture des fournisseurs atteste de l’impôt et que d’autres
exigences sont remplies.
(ii) Droit de timbre
Les droits de timbre sont collectés sur l’apposition de cachets judiciaires et non-judiciaires.
Les cachets judiciaires sont destinés aux procédures judiciaires tandis que les cachets non-
judiciaires sont destinés à un but général.
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1. Droits de timbre judiciaire
Les droits de timbre judiciaire sont collectés sur l’apposition de cachets judicaires et
représentent des frais à payer conformément au Court Fees Act. Le taux varie selon le sujet
du document. Les documents taxables comprennent les plaintes, les homologations de
testament, les lettre de l’Administration, les certificats de succession, les pétitions, les
autorisations d’intenter des poursuites, etc.
2. Droits de timbre non-judicaire
Les droits de timbre non-judiciaire sont collectés sur une variété de types d’instruments,
qui doivent être attestés selon le Myanmar Stamp Act. Les instruments taxables et taux
correspondant sont énoncés dans une annexe de la loi.
(iii) Impôt sur les immeubles
Les sociétés étrangères ont l’interdiction d’être propriétaires d’immeubles au Myanmar,
par conséquent l’impôt sur les immeubles n’est pas applicable aux investisseurs étrangers.
Les propriétés immobilières (terrains et bâtiments) situées dans la zone de développement
de Yangon font l’objet des impôts immobiliers suivants :
 Impôt général qui n’excède pas 8% de la valeur annuelle
 Impôt sur l’éclairage qui n’excède pas 5% de la valeur annuelle
 Impôt sur l’eau qui n’excède pas 6,5% de la valeur annuelle
 Impôt sur la conservation qui n’excède pas 3,25% de la valeur annuelle.
La « valeur annuelle » est le montant du loyer annuel brut pour lequel le terrain ou le
bâtiment peut être loué non-meublé. Elle comprend également la valeur du résultat d’un
pourcentage déterminé par le Comité local du développement au fil du temps à partir de la
valeur de l’immeuble taxé.
Les impôts immobiliers sont imposées par les Comités locaux du développement, ils
peuvent donc varier d’un endroit du pays à un autre.
(iv) Impôt sur les gains en capital
Selon la Notification rendue par les autorités fiscales en 2006, les gains des ventes,
échanges et transferts par tout moyen des actifs, en Kyats ou devise étrangère, sont taxés
au taux de 10% si le produit de tous les actifs cédés est supérieur à 5.000.000 MMK. Dans
le cas d’un étranger non-résident, un impôt au taux de 40% doit être payé dans la même
devise que celle de l’opération de cession ou de transfert.
Les sociétés exerçant leur activité dans les secteurs du pétrole et du gaz au Myanmar sont
imposées à un taux progressif de 40 à 50% sur les profits des ventes, échanges ou transferts
par tout moyen de tout actif, à l’inclusion des actions, immobilisations, participations et
16
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
bénéfices. L’impôt sur les gains en capital doit être payé dans la devise étrangère de
l’opération de cession ou de transfert.
L’impôt sur les gains en capital doit être déclaré dans le mois qui suit la date de la cession
ou du transfert.
(v) Retenue à la source
Les retenues à la sources sont applicables :
1. Paiements à des citoyens et étrangers résidents
Nature du paiement Taux de retenue
Redevances payées pour l’exploitation de licences, marques
et brevets.
15%
Paiement d’approvisionnements au sein du pays et de travail
effectué sous un contrat, accord ou toute autre forme
d’accord pour des organismes étatiques, des comités de
développement, des coopératives, des partenariats, des
sociétés et des organismes constitués et enregistrés sous une
loi en vigueur.
2%
Paiement d’un travail effectué ou d’approvisionnements par
le pays sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord
pour des entrepreneurs ou sociétés étrangères.
2%
Les retenues d’impôt ci-dessus ne sont pas l’impôt final, et peuvent être déduites de la
charge de l’impôt.
2. Paiements à des étrangers non-résidents
Nature du paiement Taux de retenue
Intérêts 15%
Redevances payées pour l’exploitations de licences, marques
et brevets.
20%
Paiement d’approvisionnements au sein du pays et de travail
effectué sous un contrat, accord ou toute autre forme
d’accord pour des organismes étatiques, des comités de
développement, des coopératives, des partenariats, des
3.5%
17
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
sociétés et des organismes constitués et enregistrés sous une
loi en vigueur.
Paiement d’un travail effectué ou d’approvisionnements par
le pays sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord
pour des entrepreneurs ou sociétés étrangères.
3.5%
Les retenues ci-dessus sont l’impôt final.
Il n’y a pas de retenue d’impôt sur les paiement des dividendes à des résidents et non-
résidents, ni sur le paiement d’intérêts à des résidents.
3. Retenue à la source sur les importations et exportations
Le 14 juin 2013, le DRI a rendu une Notification selon laquelle sera collectée par avance
2% de l’impôt sur les revenus d’exportations et importations de biens dans le pays. L’impôt
anticipé sur le revenu qui sera collecté est basé sur la valeur des biens exportés ou sur
l’évaluation par la douane de la valeur des biens importés.
L’impôt anticipé peut être compensé avec l’impôt dû au moment de la finalisation annuelle.
Dans le cas d’un excédant, une demande de remboursement peut être adressée au DRI.
(vi) Droits de douanes et d’importations
Conformément aux Tarifs Douanier du Myanmar, les droits de douanes doivent être payés
selon les barèmes tarifaires appliqués à la base imposable. Les taux varient de 0 à 40%.
Les voitures, articles de luxe et bijoux sont soumis aux taux les plus élevés.
Selon la FIL, des exonérations ou réductions des droits de douanes peuvent être accordées
sur les machines, équipements, composants, pièces détachées et matériaux importés pour
l’usage durant la période de construction, à des sociétés réalisant des bénéfices sous la FIL.
Des exonérations ou réductions similaires peuvent être accordée à ces sociétés sur les
importations de matières premières dans les trois premières années de la production
commerciale. Le Sea Customs Act de 1878, comprend des dispositions relatives aux
remboursements des droits de douane.
(e) L’Administration fiscale
(i) Le paiement de l’impôt - Devise
Auparavant, les impôts devaient être payés dans la devise de l’opération (ex. l’impôt sur le
revenu provenant d’exportations libellées en USD devait être payé en USD). Cette pratique
a aujourd’hui été limitée à certains types de contribuables (ex. filiales étrangères sans
statuts de la FIL) et à certaines opérations (ex. gains provenant des cessions d’actifs par
des sociétés exerçant leur activité dans le secteur du pétrole et du gaz) en raison de
l’adoption d’un taux de change unique du Kyats.
18
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
(ii) Le paiement de l’impôt – Délais
Une entreprise doit payer l’impôt par avance, à une fréquence mensuelle ou trimestrielle,
pour les revenus gagnés dans une année fiscale. L’impôt anticipé est basé sur le revenu
estimé pour la totalité de l’année.
Les paiements mensuels ou trimestriels doivent être réalisés dans les 30 jours de chaque
mois ou trimestre. Tout impôt additionnel devant être payé, tel que déterminé par les
déclarations fiscales annuelles, doit être payé dans les trois mois de la fin de l’année fiscale.
Tout crédit d’impôt est reporté en avant pour être utilisé sur les paiements d’impôt anticipés
de l’année suivante.
(iii) Déclaration d’impôt - Délais
L’impôt annuel des personnes physiques et des sociétés doit être déclaré au DRI dans les
trois mois de chaque fin d’année fiscale (ex. jusqu’à 30 juin).
Si une activité est interrompue, l’impôt doit être déclaré un mois à compter de l’interruption.
L’IR des gains en capital doit être déclaré un mois à compter de la cession de l’actif
concerné.
(f) Avantages fiscaux
Cf. Section 4 (Loi sur l’investissement étranger) et Section 5 (Zones Economiques
Spéciales).
(g) Déficit fiscal
Les pertes fiscales de toute source peuvent être compensées avec les revenus imposables
provenant de toute source dans l’année en question, à l’exception des pertes provenant des
actifs ou de la quote-part des pertes dans une association de personnes.
Le déficit fiscal inutilisé peut être reporté en avant et compensé avec les futurs profits
imposables pendant une période maximum de trois années consécutives.
Les pertes fiscales provenant des actifs ou de la quote-part d’une association de personnes
ne peuvent pas être compensées avec les revenus imposables provenant d’autres sources,
ni reportées en avant.
(h) Régime d’intégration fiscale
Il n’existe aucune disposition dans la loi sur l’IR relative à l’intégration fiscale.
(i) Contrôle fiscal
19
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
Le contrôle fiscal est en principe réalisé annuellement.
(j) Capitalisation restreinte
Il n’y existe pas de règles de capitalisation restreinte au Myanmar.
(k) Règles relatives aux prix de transfert
Il n’y a pas de règles relatives aux prix de transfert à l’exception de celles contenues dans
les DTA avec d’autres pays.
La loi sur l’IR habilite le DRI à :
 Tenir compte de la valeur non marchande des actifs vendus, échangés ou
transférés ;
 Réévaluer l’impôt et interdire les dépenses extravagantes ou démesurées par
rapport au type de d’activité ;
 Imposer et pénaliser les « revenus non déclarés ».
(l) Limitation des charges déductibles
Il existe certaines limites relatives à la déductibilité des charges. Les limitations
comprennent les éléments suivants :
 Le paiement des intérêts :
- Si les intérêts sont liés à des prêts onshore, ils sont déductibles à hauteur du taux
maximal fixé par la Banque Centrale du Myanmar (« BCM ») au fil du temps ;
- Si les intérêts sont liés à des prêts offshore, ils sont déductibles à condition que
les prêts soient approuvés par la Commission sur l’Investissement au Myanmar
(« CIM ») et par la BCM.
 Les donations au profits d’organisations caritatives sont déductibles à hauteur de
25% du revenu total imposable ;
 Les créances irrécouvrables ou douteuses liées à un revenu imposables sont
déductibles uniquement lorsqu’elle sont recouvrées.
(m) Limitations statutaires
Les contribuables doivent garder leurs registres pendant une période de cinq ans.
(n) Fiscalité internationale
Des traités fiscaux ont été conclus avec le Bangladesh, l’Inde, l’Indonésie, le Laos, la
Malaisie, la République de Corée, Singapour, la Thaïlande, la Grande Bretagne et le
Vietnam, sachant que les traités avec le Bangladesh et l’Indonésie sont toujours en attente
de ratification.
20
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
Les contribuables doivent appliquer les procédures administratives pour demander une
exonération fiscale fondée sur une DTA auprès du DRI. En pratique, les autorités fiscales
du Myanmar et le MFR doivent être consultés par le payeur au cas par cas, dans l’objectif
d’obtenir une réduction fiscale. Les autorités examineront les contrats et les faits du cas
avant de rendre leur décision.
(o) Les règles anti-évasion fiscale
Il n’existe pas de dispositif anti-évasion fiscale dans la loi sur l’IR.
Selon la loi sur l’IR, s’il apparait qu’il existe une « intention frauduleuse » d’éluder l’impôt,
l’évaluation ou la réévaluation du revenu imposable peut être faite à tout moment pour le
revenu qui a échappé l’évaluation de l’impôt. Le défaut de déclaration d’un revenu qui a
été obtenu, et le défaut de conformité aux règles du DRI concernant la soumission des
comptes et documents dont les déclarations fiscales et le compte de résultat dans le délai
prévu, ou la soumission de faux instruments ou autres documents, sont compris dans la
définition de l’intention frauduleuse.
Les contribuables doivent communiquer tous les faits dans le délai spécifié si les autorités
fiscales découvrent que le contribuable a des revenus dissimulés. De plus, le contribuable
doit payer une pénalité additionnelle égale à 50% de l’augmentation d’impôt due à la
dissimulation. Si le contribuable ne communique pas dans le délai spécifié ou ne divulgue
que partiellement le revenu dissimulé, le contribuable sera susceptible de poursuites et
encourra une peine d’emprisonnement de trois à dix ans.
Les autorités fiscales peuvent imposer les transferts directs et indirects d’actifs.
(p) Le contrôle des changes
Une nouvelle Loi sur la Gestion des Changes (« LGC ») a été récemment promulguée et
est destinée à libéraliser les transferts de fonds liés au compte de résultat (ex : commerce,
services et règlement des prêts bancaires sur le court terme) qui vont être illimités. Elle
régira également les transferts de fonds liés aux comptes de capital, intérêts, dividendes
(qui resteront sujets à la preuve que ces fonds ont été effectivité apportés dans le pays).
L’application pratique de cette loi reste incertaine pour le moment.
Selon l’ancienne pratique, les citoyens du Myanmar et étrangers et les sociétés au Myanmar
doivent obtenir une autorisation du Département de Gestion des Changes relevant de la
BCM, à travers la Myanmar Foreign Trade Bank ou la Myanmar Investment and
Commercial Bank pour l’emprunt de monnaie étrangère à l’étranger et le remboursement
du principal et des intérêts, la réalisation d’un paiement à toute personne à l’étranger,
l’ouverture de comptes dans des banques à l’étranger et le versement des profits.
Des autorisations ont été délivrées par la BCM le 25 novembre 2011 à 11 banques locales
privées. Ainsi ces banques locales privées peuvent offrir des services intérieurs de paiement.
21
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
Ces 11 banques locales privées sont :
 Myawaddy Bank Ltd
 Co-operative Bank Ltd (Public)
 Myanmar Oriental Bank Ltd
 Kanbawza Bank Ltd
 Myanmar Industrial Development Bank Ltd
 Innwa Bank Ltd
 Tun Foundation Bank Ltd
 Asia Green Development Bank Ltd
 Myanmar Apex Bank Ltd
 United Amara Bank Ltd
 Ayeyarwaddy Bank Ltd
(q) Exonérations spéciales
La MIC ou l’organe central des ZES peuvent accorder des exonérations spéciales,
conformément à la FIL et aux ZES, au cas par cas selon que le projet d’investissement a
un intérêt significatif en conformité avec les politiques actuelles du Gouvernement du
Myanmar.
7. NOS SERVICES FISCAUX
(a) Nos services
(i) Conseil fiscal
 Planification fiscale internationale et structuration juridique ;
 Solutions d’optimisation de l’impôt sur les sociétés ;
 Structuration fiscale régionale de la participation, financement, services relatifs
aux licences et autres accords ;
 Conseil relatif aux prix de transfert ;
 Fusions-acquisitions et restructurations ;
 Fiscalité immobilière et structuration juridique.
(ii) Compliance
 Préparation des déclarations fiscales mensuelles et annuelles ;
 Impôts sur le revenu des particuliers ;
 Service fiscal des expatriés.
(iii) Douane et accord de libre échange
 Consultation des autorités douanières sur l’évaluation, les tarifs et les exonérations ;
 Conseil sur la classification et l’évaluation des droits de douane ;
22
H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx
 Planification stratégique des accords de libre-échange, conseil sur les règles
d’origine ;
 Conseil et services de liaison du Gouvernement avec l’accès au marché, les
barrières au commerce et la protection des investisseurs.
(iv) Conseil relatif à l’entrée sur le marché
Recherche sur les opportunités de marchés, les limitations, l’intelligence d’entreprise et la
vérification des antécédents.
(v) Due Diligence
Nos services comprennent la due diligence fiscale sur les sociétés cibles au Myanmar
couvrant toutes les questions fiscales et douanières et pouvant être adaptée à vos besoins.
Nous mettons en lumière les risques et opportunités fiscaux dans l’acquisition d’entreprises
ou sociétés.
***
Si vous avez des questions ou si vous voulez plus de détails sur cet article, n’hésitez pas à contacter
Oliver Massmann à omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le Directeur Général de
Duane Morris Vietnam LLC.
Merci beaucoup !
ALERTE : cet article est protégé par les droits d’auteur et par un logiciel permettant au titulaire
des droits de le suivre. Ne distribuez pas cet article ou n’usez pas de son contenu sans le
consentement écrit de l’auteur Oliver Massmann.

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Le guide fiscal de l’investissement au Myanmar

  • 1. H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Le guide fiscal de l’investissement au Myanmar Oliver Massmann Partner of Duane Morris, Yangon, Myanmar No.10 Phoyazar street, 15 Ward, Baukhtaw Yankin Township,Yangon;
  • 2. 2 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx APERCU DE LA LEGISLATION DU MYANMAR Comme le Myanmar s’ouvre à l’investissement étranger, ses systèmes légal et fiscal subissent des changements à un rythme rapide. Le Gouvernement effectue des réformes dans un certain nombre de secteurs clés, tel que la fiscalité, la législation sur l’investissement étranger, le contrôle des changes, le droit du travail, la résolution des conflits commerciaux et dans des domaines comme les télécommunications, l’agriculture et la microfinance. Le système juridique du Myanmar est complexe et repose sur des anciens statuts. Il est fondé sur la combinaison des : (a) Lois de la période coloniale (avant 1948) ; (b) Lois parlementaires (1948 – 1962) ; (c) Lois du Conseil Révolutionnaire (1962 – 1974) ; (d) Lois de l’Assemblée du Peuple (1974 – 1988) ; (e) Lois du Conseil de la Loi Etatique et de la Restauration de l’Ordre / Conseil de la Paix et du Développement (1988 – 2011). En plus du droit écrit, les Tribunaux du Myanmar continuent d’appliquer les principes du Common Law datant de la période coloniale britannique. En 1988, le Gouvernement du Myanmar a mis en place une politique d’économie de marché avec pour objectif d’attirer l’investissement étranger et de revitaliser le secteur privé intérieur. C’est dans ce contexte que la Loi sur l’Investissement Etranger de l’Union du Myanmar de 1988 (« MFIL ») a été promulguée, et les procédures liées à celle-ci ont été introduites pour améliorer les conditions de l’investissement étranger. Jusqu’à récemment, les opportunités d’investissement étranger étaient limitées. Toutefois, depuis que le régime a changé en mars 2011, le nouveau Gouvernement promeut activement une politique d’ouverture à l’investissement étranger. Le 2 novembre 2012, Thein Sein, le Président du Myanmar, a promulgué un nouveau cadre pour les investissements dans l’Union du Myanmar, qui était très attendu. Désignée simplement comme la loi sur l’investissement étranger (« FIL »), la nouvelle législation se substitue à la MFIL. La FIL accorde des avantages particuliers aux investisseurs étrangers. L’enregistrement est optionnel, à l’exception des cas suivants :  Les investissements qui tombent sous la Loi sur les entreprises d’Etat de 1989  Les projets d’infrastructure  La fabrication Les investissements autorisés par la MFIL seront réputés autorisés par la FIL. La Commission sur l’Investissement au Myanmar (« MIC ») est un organisme gouvernemental qui applique la FIL et coordonne les différents ministères et organismes pour faciliter l’investissement étranger au Myanmar. Elle est également responsable de l’examen des propositions d’investissement étranger.
  • 3. 3 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Des lois destinées à promouvoir l’investissement étranger dans les zones économiques spéciales ont été promulguées. La loi sur la Zone Economique Spéciale de 2011 (« SEZL ») et la loi sur la Zone Economique Spéciale de Dawei de 2011 permettent aux investisseurs étrangers d’entreprendre une variété d’activités commerciales dans les « Zones Economiques Spéciales » désignées et offre également plusieurs réductions et exemptions fiscales aux investisseurs éligibles. 1. CREATION D’UNE ENTREPRISE AU MYANMAR (a) Les formes d’entreprises fréquemment utilisées Les entités suivantes sont reconnues et ouvertes à l’investissement étranger ou aux entreprises au Myanmar : (i) Une entité avec un actionnariat 100% étranger : un investisseur étranger peut :  Créer au Myanmar une société avec un actionnariat 100% étranger  S’établir et exploiter au Myanmar en tant que filiale enregistrée d’une société créée en-dehors du Myanmar  Si c’est une personne physique, s’établir et exploiter en tant qu’entrepreneur individuel (ii) Joint-venture : un investisseur étranger peut :  Créer au Myanmar une société en joint-venture  S’établir et exploiter sous une joint-venture contractuelle (iii) Accords interinstitutionnel et de distribution La FIL autorise généralement des investissements avec un actionnariat 100% étranger dans ces types d’activités économiques qui sont fixées par le Gouvernement. Comme pour la MFIL, la liste des activités économiques qualifiées par la FIL sera guidée par les principes notamment de création de l’emploi, de promotion des exportations, de développement local, d’utilisation des hautes technologies et de grands investissements. La FIL inclue un certain nombre de nouvelles activités clés, tel que celles liées à la « substitution des importations » et au « développement d’une industrie moderne ». La FIL énonce que les secteurs suivants peuvent faire l’objet de limitations de l’actionnariat étranger : a. Les activités qui peuvent porter atteinte à la santé publique, aux ressources naturelles et à l’environnement ; b. Les activités liées à la fabrication et aux services réservés aux citoyens du Myanmar, qui seront énoncées dans les Règles de l’Investissement Etranger prochainement promulguées
  • 4. 4 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx par le Ministère de la Planification Nationale et du Développement Economique (« Règles ») ; c. Les activités qui font appel à l’agriculture, l’élevage de bétail ou la pêche, qui seront également énoncées dans les Règles. Les règles promulguées conformément à la FIL détaillent les activités commerciales qui ne seront pas autorisées aux étrangers. Ces activités sont classées sous quatre sections : 1. Activités refusées aux étrangers – comprenant les projets miniers « de petite et moyenne taille » ; l’interdiction pour les étrangers de s’engager dans des activités d’impression et de diffusion ; la production d’armes et de munitions ; la culture à flanc de terres agricoles causant des dommages aux ressources d’eau ; entreprises agricoles, les ateliers de fabrication qui ne sont pas conformes à la loi sur les engrais, la loi sur les graines et autres lois agricoles promulguées au fil du temps ; l’importation de déchets de l’extérieur du pays et l’établissement d’usines dans les pays, etc. 2. Activités autorisées uniquement aux étrangers en joint-venture (JV) avec des citoyens du Myanmar (les étrangers peuvent détenir jusqu’à 80% du capital) – comprenant la fabrication des matières premières de médicaments et produits pharmaceutiques ; l’évaluation, l’exploration et l’exploitation de matières premières des ressources naturelles industrielles et du secteur minéral ; la construction de bâtiments, la création d’usines, d’ateliers, la fabrication en avance de cadres en fer qui seront utilisés pour la construction de ponts, d’autoroutes, de rails de métro, etc. le développement d’une entreprise concernant le transport ; l’établissement, la vente et l’emploi de bâtiments résidentiels ou communautaires ; l’établissement et la vente de bureaux et de centres d’affaires, l’établissement, la vente et l’emploi de bâtiments résidentiels dans les espaces habitables liés aux zones industrielles ; la construction de bâtiments que les citoyens peuvent acheter ; les services de transport d’aviation ; les cliniques privées et autres. 3. Activités autorisées à certaines conditions (nécessitant l’approbation des organes gouvernementaux compétents ou d’autres conditions). 4. Activités autorisées uniquement après une évaluation de leur impact sur l’environnement. (b) Limitation de l’actionnariat étranger  Nommer un représentant d’entreprise/conclure un accord interinstitutionnel avec un citoyen du Myanmar ou une entreprise 100% Myanmar  Vendre ou acheter à des citoyens/sociétés du Myanmar (c) Principales formalités juridiques pour la création d’une société ou l’enregistrement d’un filiale (i) L’autorisation de la MIC
  • 5. 5 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Une société étrangère désirant s’enregistrer conformément à la FIL, doit soumettre une proposition avec le formulaire prévu à la MIC. La MIC évalue la proposition d’investissement étranger et délivre un permis de la MIC qui énonce certains termes et conditions. Pour les projets à grande échelle, de sérieuses réflexions doivent être faites sur l’investissement conformément à la FIL qui permet des avantages, notamment fiscaux, significatifs. Toutefois, ces investissements doivent se conformer à des de rigoureuses exigences et peuvent être sujets à de lourdes conditions. Pour les plus petits investissements, ou pour l’investisseur étranger qui ne souhaite pas se soumettre aux procédures de la FIL, une société peut être constituée sous le Myanmar Companies Act and Regulation (« Companies Act ») sans l’autorisation requise par la FIL et l’investisseur peut procéder directement à sa demande de « Permis de Commerce ». (ii) Le permis de commerce Selon le Companies Act, toutes les sociétés étrangères voulant faire des affaires au Myanmar (même si le projet qui sera conduit a déjà été approuvé conformément à la FIL et a été autorisé par la MIC) doivent obtenir un « Permis de Commerce » du Ministère de la Planification Nationale et du Développement Economique, avant de commencer à exploiter une activité au Myanmar. Les « Entreprises Etrangères » comprennent les sociétés constituées au Myanmar qui ont au moins un associé qui n’est pas citoyen du Myanmar, mais ne comprennent pas les sociétés dans lesquelles le Gouvernement ou une entreprise étatique sont associés. Actuellement, la demande de Permis de Commerce est soumise, accompagnée de la demande de constitution de Société Etrangère, au Greffier du Bureau de l’Enregistrement des Sociétés. Lorsqu’une demande d’autorisation de la FIL est formée, l’étape de la demande de Permis de Commerce et de constitution de société sont examinées uniquement après délivrance de l’autorisation de la FIL. Un Permis de Commerce est valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance et est renouvelable. Il n’existe pas d’interdictions expresses relatives à la création d’entreprises commerciales étrangères au Myanmar. Cependant, à l’heure actuelle, aucun Permis de Commerce n’est accordé aux entreprises commerciales. Cette situation s’est constituée dans la pratique mais n’a pas été confirmée par la loi. (iii) Exigences relatives au capital Toutes les Sociétés Etrangères qui se sont vues accorder une autorisation, doivent apporter au Myanmar le « Capital social émis et libéré » (« capital ») en devise étrangère dans le montant prévu par le Comité de la Répratition du Capital du Ministère de la Planification Nationale et du Développement de l’Economie. La FIL et les règles applicables n’imposent pas de capital minimum mais celui-ci sera déterminé au cas par cas.
  • 6. 6 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Le capital minimum s’appliquant aux investissements hors du champ d’application de la FIL pour les sociétés relevant du Companies Act est de :  150 000 USD pour une société industrielle  50 000 USD pour une société de services Pour la création de la société, au moins 50% du capital doit être déposé dans une banque au Myanmar après que les conditions préalables de délivrance aient été notifiées et avant la délivrance du Permis de Commerce. Le reste du capital doit être apporté au Myanmar dans une période spécifiée, généralement un à trois ans. (d) Exigences relatives aux investisseurs étrangers Une Société Etrangère constituée au Myanmar doit : 1. Nommer un auditeur externe juste après sa constitution ; 2. Tenir sa première Assemblée Générale (« AG ») annuelle dans les 18 mois qui suivent sa constitution ; 3. Etablir un rapport pour le Bureau de l’Enregistrement des Sociétés dans les 21 jours qui suivent sa première AG annuelle, qui comprend : (i) La liste des associés et des dirigeants (ii) Le détail de la répartition du capital de la société (iii) Le détail de toute hypothèque sur la propriété de la société ; (iv) Une attestation indiquant que la société n’a pas formulé au public d’invitation à souscrire des actions 4. Tenir les registres comptables et statutaires adaptés (tel qu’un registre des membres, des associés, des cessions de parts, des directeurs, des hypothèques, etc.) 5. Présenter à l’AG annuelle, les états financiers vérifiés de la société pour chaque exercice comptable. (e) Limitations de devise La devise du Myanmar est le « Kyats » et est abrégé en « K » ou « MMK ». La Banque Centrale du Myanmar (« CBM ») a laissé fluctuer le Kyats depuis le 1er avril 2012 et le taux de change est approximativement de 850 MMK égal à un dollar (USD). Avant le 1er avril 2012, le Myanmar avait un régime de taux de change à deux niveaux comprenant un « taux officiel » et un « taux de marché ». 2. RAPPORT FINANCIER/COMPTABLE DES SOCIETES ET FILIALES ETRANGERES AU MYANMAR (a) Déclarations financières
  • 7. 7 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Les déclarations financières doivent être préparées conformément aux Normes Comptables du Myanmar (« MAS »). Les MAS sont fondées sur les normes internationales de rapport financier et les Normes Comptables Internationales élaborées par le Conseil International des normes comptables. (b) Exigences en matière d’audit Une société soumise à l’impôt doit soumettre sa déclaration financière vérifiée avec sa déclaration fiscale annuelle. En vue des déclarations fiscales, les déclarations financières des sociétés doivent être auditées par un Comptable Public Certifié licencié par le Conseil de la Comptabilité du Myanmar. (c) La clôture de l’exercice L’exercice fiscal court du 1er avril au 31 mars et ne peut pas être décalé. C’est obligatoire même pour les filiales des sociétés étrangères qui peuvent avoir un exercice différent. (d) La devise du rapport La devise du rapport est le MMK. 3. LA LOI SUR L’INVESTISSEMENT ETRANGER Avec la FIL, la MIC peut accorder des exonérations ou réductions d’impôt parmi la liste suivante : (a) Une exonération partir de l’année de début des activités de production ou de service pendant 5 ans années consécutives, et si c’est avantageux pour l’Etat en fonction du progrès des activités d’investissement, une exonération/réduction d’impôt additionnelle pour une période raisonnable ; (b) Si l’entité réinvestit les profits de son entreprise ou une partie de ses réserves dans l’année, l’exonération/réduction fiscale peut être étendue aux revenus provenant du profit ou des réserves réinvestis; (c) Un droit de déduire en tant que charges les amortissements liés aux machines, équipements, bâtiments et autres capitaux de travail ; (d) Si les produits de tout travail de fabrication sont exportés, alors 50% du profit desdites exportations doit être exonéré de l’impôt ; (e) Les salariés étrangers ont le droit de payer l’impôt sur le revenu au même taux que les citoyens du Myanmar ; (f) Les dépenses de recherche et développement peuvent être déduites du revenu imposable ;
  • 8. 8 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx (g) Droit de reporter en avant et compenser les déficits sur les trois années consécutives suivant l’année déficitaire si les pertes sont subies dans les deux ans de l’exonération ou de la réduction d’impôt ; (h) Droit à l’exonération/réduction des droits et/ou autres impôts internes sur les importations de machines, équipements, outils et accessoires nécessaires au développement du travail, avec l’approbation de la commission ; (i) Exonération et réduction de l’impôt commercial sur les produits fabriqués destinés à l’exportation. Droits et obligations des investisseurs La FIL dispose d’une variété de droits et obligations des investisseurs. Les droits comprennent la capacité de transférer ou vendre ses parts, de présenter une demande d’agrandissement des activités d’investissement principales ou de révision du projet. Les investisseurs ont également droit à un règlement juridique de leurs différends, à une possible indemnité pour l’utilisation de technologies de pointe, la production améliorée, la protection environnementale et/ou l’investissement dans les secteurs en difficulté du pays. Travail Pour les postes de techniciens et travailleurs qualifiés, la FIL impose une obligation pour l’entreprise d’augmenter le recours aux travailleurs locaux du Myanmar au fil du temps. L’investisseur doit atteindre les objectifs suivants :  Au moins 25% de sa main-d’œuvre doit être constituée par des ressortissants du Myanmar pendant les deux premières années ;  Au moins 50% pendant les deux années suivantes ;  Au moins 75% pendant les deux années suivantes. Pour les postes non qualifiés, l’investisseur doit employer uniquement des citoyens du Myanmar dès le début de l’exploitation de l’entreprise. Droit d’usage du sol Le droit d’usage du sol des investisseurs a été amélioré avec la FIL. Les investisseurs étrangers auront le droit de louer des terrains pour une durée initiale de 50 ans, alors que la durée était de 30 ans avec la MFIL. Le bail pourra ensuite être étendu pour deux durées additionnelles de 10 ans, alors que deux extensions de 15 ans étaient possibles avec la MFIL. 4. LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
  • 9. 9 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Les ZES comprennent les zones industrielles de hautes technologies, les zones des technologies de l’information et des télécommunications, les zones franches industrielles pour l’exportation, les zones portuaires, les zones de la logistique et du transport, les zones sous-commerciales et les zones fixées par le Gouvernement au fil du temps. Les activités réalisées dans les ZES peuvent comprendre les investissements dans : 1. Les entreprises centrées sur la production tel que les entreprises de transformation de biens, les entreprises de fabrication de hautes technologies, les entreprises industrielles, l’agriculture, l’élevage de bétail et la pêche, les entreprises de production minérale et les entreprises de production forestière ; 2. Les entreprises de service tel que le commerce, la logistique et le transport, le stockage, l’hôtellerie et le tourisme, l’éducation et la santé, les quartiers résidentiels, l’approvisionnement d’infrastructures et de centres de support, les zones vertes qui conservent et protègent l’environnement naturel, les centres de loisirs et resort ; 3. Les entreprises de construction d’infrastructures tel que des routes, aéroports, ponts, électricité, approvisionnement de réseaux de communication et d’eau, conservation et protection de l’environnement, et contrôle des déchets ; 4. Les autres entreprises fixées par l’Organe Central de la loi sur les ZES avec l’approbation du Gouvernement. La loi sur les ZES tend à encourager les investisseurs à exercer dans les secteurs suivants, dans l’ordre de priorité suivant : 1. L’industrie des hautes technologies ; 2. Les activités qui vont promouvoir le développement économique de l’Etat ; 3. Les activités qui vont promouvoir le commerce et les services ; 4. Les activités qui vont promouvoir le développement d’infrastructures ; 5. Les activités qui vont créer plus d’opportunités d’emploi pour les citoyens du Myanmar ; 6. Les activités qui comprennent l’investissement des citoyens du Myanmar dans les entreprises d’investissement étranger ; 7. Les activités centrées sur la conservation et la protection de l’environnement naturel ; 8. Les autres activités fixées par l’Organe Central des ZES au fil du temps. Les investisseurs qui investissent et exploitent dans les ZES peuvent demander les exonérations et avantages suivants : (a) Une exonération d’impôt sur le produit des ventes réalisées à l’étranger pendant les cinq premières années à compter du jour de début de la production ou du service (b) Une réduction de 50% du taux d’imposition sur le revenu frappant les recettes des ventes réalisées à l’étranger pendant les cinq années suivantes ; (c) Après l’expiration des exonérations et réductions pour les deux périodes de cinq ans, si les exonérations et/ou réductions ne sont plus autorisées par la loi sur les ZES, le revenu de l’entité sera imposé au taux stipulé par la loi en vigueur. Cependant, une réduction de 50%
  • 10. 10 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx du taux d’imposition sur le revenu stipulé par la loi en vigueur peut être accordée pour une période de cinq ans, si le bénéfice issu des exportations est réinvesti. (d) Après l’expiration de la période d’exonérations et réductions fiscales pour les entreprises de traitement de biens investies et exploitées dans les ZES, une réduction de l’impôt sur le revenu pour cette année peut être accordée si la valeur des exportations est : 1. Supérieure à 50% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement à grande échelle ; 2. Supérieure à 60% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement à moyenne échelle ; 3. Supérieure à 70% de la valeur totale des produits pour les *entreprises d’investissement à petite échelle. (e) Une exonération de l’impôt commercial sur les exportations d’articles fabriqué dans les ZES ; (f) Une exonération des droits de douanes et autres frais applicables aux importations de matières premières, machines et équipements destinés aux entreprises axées sur l’exportation établies dans les SEZ ; (g) Une exonération des droits de douanes et autres frais pour les cinq premières années à compter du début de l’exploitation, et une réduction de 50% pour les cinq années suivantes, sur les importations de machines et véhicules à moteur, sauf clause contraire, destinées à être utilisées dans l’entreprise d’investissement. *Grande, moyenne et petite sont définies dans la loi sur les ZES 5. AUTRES EXIGENCES (a) Sécurité Sociale Le Social Security Act de 1954 dispose que les entreprises privées employant cinq travailleurs ou plus doivent contribuer à hauteur de 2,5% des salaires assurés à la caisse de la Sécurité Sociale. La contribution du salarié est de 1,5%. Bien qu’aucune date ne soit annoncée, le Myanmar a l’intention de réviser l’organisation de sa Sécurité Sociale. (b) Permis de travail/Visa Le Myanmar n’a pas de concept de permis de travail. Les ressortissants étrangers qui doivent y résider pour de longues périodes en raison de leur travail, doivent obtenir un permis de séjour et un visa spécial à entrées multiples. 6. FISCALITE
  • 11. 11 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx (a) Aperçu La législation fiscale actuelle est composée de :  La loi sur l’impôt sur le revenu de 1974 (« IR ») ;  La loi sur l’impôt commercial de 1990 (« IC »). La loi sur l’IR est complétée par les Règles de l’IR, les Règlements sur l’IR et les Notifications rendus par le DRI (défini ci-dessous) au fil du temps. Le Département des Revenus Intérieurs (« DRI ») relevant du Ministère des Finances et des Revenus (« MFR »), administre les impôts au Myanmar. (b) L’imposition des sociétés (i) Les entités imposables Le critère d’imposition d’une société est sa résidence fiscale. Une société résidente est :  Constituée sous le Myanmar Companies Act ; ou  Constituée sous toute autre loi en vigueur au Myanmar, à l’inclusion du Special Company Act (société avec capital étatique) et de la FIL. Les résidentes sont soumises à l’impôt sur les revenus cumulés, ou dérivés, ou reçus de toutes les sources situées à l’intérieur et à l’extérieur du Myanmar. Un étranger non- résident est soumis au paiement de l’impôt uniquement sur les revenus trouvant leur source au Myanmar. (ii) Taux de l’impôt sur les revenus des sociétés Les taux d’imposition, applicables à compter du 1er avril 2012 sont les suivants : Type d’entité/société Taux Société résidente (FIL ou non-FIL) 25% Filiale non-résidente relevant de la FIL 25% Filiale non-résidente ne relevant pas de la FIL 35% *Les filiales non-résidentes enregistrées conformément à la FIL seront soumises au taux de 25%. Les filiales non-résidentes non-enregistrées conformément à la FIL seront soumises aux taux de 35%.
  • 12. 12 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx (c) L’imposition des personnes physiques (i) Généralités L’impôt est prélevé sur les revenus des personnes physiques résidentes et non-résidentes. Les étrangers qui résident au Myanmar au minimum 183 dans l’année fiscale (du 1er avril au 31 mars) sont considérés comme étrangers résidents. Les résidents sont assujettis à l’IR sur tous les revenus* dont la source se trouve à l’intérieur et à l’extérieur du Myanmar. Les étrangers non-résidents ont uniquement imposés sur les revenus tirés de sources situées à l’intérieur du Myanmar. *Les revenus sont divisés en catégories : revenus de source salariale, professionnelle, d’entreprise, immobilière, gains en capital, d’autres sources et sources non déclarées. Les revenus salariaux et les gains en capital (voir Section 7.d.iv. ci-dessous) sont calculés séparément. (ii) Revenu salarial – Etranger résident Les étrangers résidents sont exonérés de l’IR sur leur salaire si le salaire total est inférieur à 1.440.000 MMK dans l’année fiscale. Applicable à compter du 1er avril 2012, l’IR sur le salaire d’un étranger résident perçu en devise locale ou étrangère est déterminé conformément au barème suivant : Revenu annuel imposable net des déductions* (MMK) Taux d’imposition A partir de Jusqu’à 1 500,000 1% 500,001 1,000,000 2% 1,000,001 1,500,000 3% 1,500,001 2,000,000 4% 2,000,001 3,000,000 5% 3,000,001 4,000,000 6% 4,000,001 6,000,000 7% 6,000,001 8,000,000 9% 8,000,001 10,000,000 11%
  • 13. 13 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx 10,000,001 15,000,000 13% 15,000,001 20,000,000 15% >20,000,001 20% *Les déductions comprennent :  Un abattement de 20% sur revenu total, plafonné à 10.000.000 MMK  Une déduction pour l’épouse de 300.000 MMK si celle-ci n’a pas de revenus imposables  Les paiements de l’assurance vie du contribuable et de son épouse  Une déduction pour l’enfant de 20.000 MMK par enfant pour tout enfant non-marié âgé de moins de 18 ans. Si l’enfant est âgé de plus de 18 ans, il doit suivre des études à plein temps. (iii) Revenu salarial – Etranger engagé dans un projet parrainé par le Gouvernement Un étranger qui touche un salaire en devise locale provenant d’un projet parrainé par le Gouvernement est assujetti à l’IR. Son revenu brut sera imposé au taux de 20%. (iv) Revenu salarial – Etranger non-résident Un étranger non-résident qui touche un salaire en devise locale ou étrangère est assujetti à l’IR. Son revenu brut trouvant sa source au Myanmar sera imposé au taux de 35%. Un étranger non-résident occupant un emploi au sein d’une société relevant de la FIL est imposé selon le barème applicable aux résidents. (v) Revenu salarial – Avantages accessoires et sociaux Le revenu salarial comprend également des avantages accessoires et sociaux. Si l’employeur paie l’impôt des salariés, l’impôt est retenu à la source tous les mois ou trimestres, et payé dans les sept jours à l’administration fiscale après chaque mois ou trimestre. (vi) Revenu salarial – Retenue à la source L’employeur est responsable des retenues à la sources et déductions de l’IR frappant le salaire, au moment de son paiement aux salariés. Une déclaration des déductions mensuelles doit être transmise à l’administration fiscale dans les sept jours suivant la date des déductions. L’employeur doit également fournir une déclaration annuelle des salaires payés aux salariés. (d) Impôts indirects et autres
  • 14. 14 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx (i) Impôt commercial Il n’existe pas de système de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») au Myanmar. Cependant, il existe un Impôt Commercial (« IC ») qui frappent divers éléments énoncés par la loi sur l’IC. L’IC frappe les biens fabriqués au Myanmar, les services rendus au Myanmar et les biens importés au Myanmar qui sont listés dans la loi sur l’IC. Les taux applicables sont les suivants : Types de biens et services Taux de l’IC Eléments listés aux Sections 2 à 5 de la loi sur l’IC Conteneurs, nouilles de riz, poisson salé, sucre, produits sanitaires pour femme, bambou et produits en rotin, four à charbon, dentifrice, shampooing, or, platine, béton, ordinateurs, pièces d’ordinateurs et accessoires etc. 5% Eléments listés à la Section 6 de la loi sur l’IC Alcool, fuel, jade, pierres précieuses, gaz naturel, les articles en teck et de luxe, les voitures. 8% à 100% Eléments listés à la Section 7 de la loi sur l’IC Services touristiques, entretien de véhicules à moteur à l’inclusion des matériaux, prime d’assurance, impression, services de courtage, services publicitaires et filmographiques services juridiques et d’audit. 5% L’IC est payé tous les mois avant le 10ème jour du mois suivant le mois des ventes. Une déclaration annuelle d’IC doit être complétée dans les trois mois de la fin de l’année. L’IC frappe également les biens importés sur la base du prix au débarquement, qui est la somme de la valeur CAF, des taxes portuaires calculées au taux de 0,5% de la valeur CAF des biens, et des droits de douane. L’impôt est collecté au point d’entrée et au moment du dédouanement, avec les droits de douane. Même si l’IC n’est pas la TVA, il existe un système compensatoire pour le commerce de biens et services, lorsqu’une facture des fournisseurs atteste de l’impôt et que d’autres exigences sont remplies. (ii) Droit de timbre Les droits de timbre sont collectés sur l’apposition de cachets judiciaires et non-judiciaires. Les cachets judiciaires sont destinés aux procédures judiciaires tandis que les cachets non- judiciaires sont destinés à un but général.
  • 15. 15 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx 1. Droits de timbre judiciaire Les droits de timbre judiciaire sont collectés sur l’apposition de cachets judicaires et représentent des frais à payer conformément au Court Fees Act. Le taux varie selon le sujet du document. Les documents taxables comprennent les plaintes, les homologations de testament, les lettre de l’Administration, les certificats de succession, les pétitions, les autorisations d’intenter des poursuites, etc. 2. Droits de timbre non-judicaire Les droits de timbre non-judiciaire sont collectés sur une variété de types d’instruments, qui doivent être attestés selon le Myanmar Stamp Act. Les instruments taxables et taux correspondant sont énoncés dans une annexe de la loi. (iii) Impôt sur les immeubles Les sociétés étrangères ont l’interdiction d’être propriétaires d’immeubles au Myanmar, par conséquent l’impôt sur les immeubles n’est pas applicable aux investisseurs étrangers. Les propriétés immobilières (terrains et bâtiments) situées dans la zone de développement de Yangon font l’objet des impôts immobiliers suivants :  Impôt général qui n’excède pas 8% de la valeur annuelle  Impôt sur l’éclairage qui n’excède pas 5% de la valeur annuelle  Impôt sur l’eau qui n’excède pas 6,5% de la valeur annuelle  Impôt sur la conservation qui n’excède pas 3,25% de la valeur annuelle. La « valeur annuelle » est le montant du loyer annuel brut pour lequel le terrain ou le bâtiment peut être loué non-meublé. Elle comprend également la valeur du résultat d’un pourcentage déterminé par le Comité local du développement au fil du temps à partir de la valeur de l’immeuble taxé. Les impôts immobiliers sont imposées par les Comités locaux du développement, ils peuvent donc varier d’un endroit du pays à un autre. (iv) Impôt sur les gains en capital Selon la Notification rendue par les autorités fiscales en 2006, les gains des ventes, échanges et transferts par tout moyen des actifs, en Kyats ou devise étrangère, sont taxés au taux de 10% si le produit de tous les actifs cédés est supérieur à 5.000.000 MMK. Dans le cas d’un étranger non-résident, un impôt au taux de 40% doit être payé dans la même devise que celle de l’opération de cession ou de transfert. Les sociétés exerçant leur activité dans les secteurs du pétrole et du gaz au Myanmar sont imposées à un taux progressif de 40 à 50% sur les profits des ventes, échanges ou transferts par tout moyen de tout actif, à l’inclusion des actions, immobilisations, participations et
  • 16. 16 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx bénéfices. L’impôt sur les gains en capital doit être payé dans la devise étrangère de l’opération de cession ou de transfert. L’impôt sur les gains en capital doit être déclaré dans le mois qui suit la date de la cession ou du transfert. (v) Retenue à la source Les retenues à la sources sont applicables : 1. Paiements à des citoyens et étrangers résidents Nature du paiement Taux de retenue Redevances payées pour l’exploitation de licences, marques et brevets. 15% Paiement d’approvisionnements au sein du pays et de travail effectué sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord pour des organismes étatiques, des comités de développement, des coopératives, des partenariats, des sociétés et des organismes constitués et enregistrés sous une loi en vigueur. 2% Paiement d’un travail effectué ou d’approvisionnements par le pays sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord pour des entrepreneurs ou sociétés étrangères. 2% Les retenues d’impôt ci-dessus ne sont pas l’impôt final, et peuvent être déduites de la charge de l’impôt. 2. Paiements à des étrangers non-résidents Nature du paiement Taux de retenue Intérêts 15% Redevances payées pour l’exploitations de licences, marques et brevets. 20% Paiement d’approvisionnements au sein du pays et de travail effectué sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord pour des organismes étatiques, des comités de développement, des coopératives, des partenariats, des 3.5%
  • 17. 17 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx sociétés et des organismes constitués et enregistrés sous une loi en vigueur. Paiement d’un travail effectué ou d’approvisionnements par le pays sous un contrat, accord ou toute autre forme d’accord pour des entrepreneurs ou sociétés étrangères. 3.5% Les retenues ci-dessus sont l’impôt final. Il n’y a pas de retenue d’impôt sur les paiement des dividendes à des résidents et non- résidents, ni sur le paiement d’intérêts à des résidents. 3. Retenue à la source sur les importations et exportations Le 14 juin 2013, le DRI a rendu une Notification selon laquelle sera collectée par avance 2% de l’impôt sur les revenus d’exportations et importations de biens dans le pays. L’impôt anticipé sur le revenu qui sera collecté est basé sur la valeur des biens exportés ou sur l’évaluation par la douane de la valeur des biens importés. L’impôt anticipé peut être compensé avec l’impôt dû au moment de la finalisation annuelle. Dans le cas d’un excédant, une demande de remboursement peut être adressée au DRI. (vi) Droits de douanes et d’importations Conformément aux Tarifs Douanier du Myanmar, les droits de douanes doivent être payés selon les barèmes tarifaires appliqués à la base imposable. Les taux varient de 0 à 40%. Les voitures, articles de luxe et bijoux sont soumis aux taux les plus élevés. Selon la FIL, des exonérations ou réductions des droits de douanes peuvent être accordées sur les machines, équipements, composants, pièces détachées et matériaux importés pour l’usage durant la période de construction, à des sociétés réalisant des bénéfices sous la FIL. Des exonérations ou réductions similaires peuvent être accordée à ces sociétés sur les importations de matières premières dans les trois premières années de la production commerciale. Le Sea Customs Act de 1878, comprend des dispositions relatives aux remboursements des droits de douane. (e) L’Administration fiscale (i) Le paiement de l’impôt - Devise Auparavant, les impôts devaient être payés dans la devise de l’opération (ex. l’impôt sur le revenu provenant d’exportations libellées en USD devait être payé en USD). Cette pratique a aujourd’hui été limitée à certains types de contribuables (ex. filiales étrangères sans statuts de la FIL) et à certaines opérations (ex. gains provenant des cessions d’actifs par des sociétés exerçant leur activité dans le secteur du pétrole et du gaz) en raison de l’adoption d’un taux de change unique du Kyats.
  • 18. 18 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx (ii) Le paiement de l’impôt – Délais Une entreprise doit payer l’impôt par avance, à une fréquence mensuelle ou trimestrielle, pour les revenus gagnés dans une année fiscale. L’impôt anticipé est basé sur le revenu estimé pour la totalité de l’année. Les paiements mensuels ou trimestriels doivent être réalisés dans les 30 jours de chaque mois ou trimestre. Tout impôt additionnel devant être payé, tel que déterminé par les déclarations fiscales annuelles, doit être payé dans les trois mois de la fin de l’année fiscale. Tout crédit d’impôt est reporté en avant pour être utilisé sur les paiements d’impôt anticipés de l’année suivante. (iii) Déclaration d’impôt - Délais L’impôt annuel des personnes physiques et des sociétés doit être déclaré au DRI dans les trois mois de chaque fin d’année fiscale (ex. jusqu’à 30 juin). Si une activité est interrompue, l’impôt doit être déclaré un mois à compter de l’interruption. L’IR des gains en capital doit être déclaré un mois à compter de la cession de l’actif concerné. (f) Avantages fiscaux Cf. Section 4 (Loi sur l’investissement étranger) et Section 5 (Zones Economiques Spéciales). (g) Déficit fiscal Les pertes fiscales de toute source peuvent être compensées avec les revenus imposables provenant de toute source dans l’année en question, à l’exception des pertes provenant des actifs ou de la quote-part des pertes dans une association de personnes. Le déficit fiscal inutilisé peut être reporté en avant et compensé avec les futurs profits imposables pendant une période maximum de trois années consécutives. Les pertes fiscales provenant des actifs ou de la quote-part d’une association de personnes ne peuvent pas être compensées avec les revenus imposables provenant d’autres sources, ni reportées en avant. (h) Régime d’intégration fiscale Il n’existe aucune disposition dans la loi sur l’IR relative à l’intégration fiscale. (i) Contrôle fiscal
  • 19. 19 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Le contrôle fiscal est en principe réalisé annuellement. (j) Capitalisation restreinte Il n’y existe pas de règles de capitalisation restreinte au Myanmar. (k) Règles relatives aux prix de transfert Il n’y a pas de règles relatives aux prix de transfert à l’exception de celles contenues dans les DTA avec d’autres pays. La loi sur l’IR habilite le DRI à :  Tenir compte de la valeur non marchande des actifs vendus, échangés ou transférés ;  Réévaluer l’impôt et interdire les dépenses extravagantes ou démesurées par rapport au type de d’activité ;  Imposer et pénaliser les « revenus non déclarés ». (l) Limitation des charges déductibles Il existe certaines limites relatives à la déductibilité des charges. Les limitations comprennent les éléments suivants :  Le paiement des intérêts : - Si les intérêts sont liés à des prêts onshore, ils sont déductibles à hauteur du taux maximal fixé par la Banque Centrale du Myanmar (« BCM ») au fil du temps ; - Si les intérêts sont liés à des prêts offshore, ils sont déductibles à condition que les prêts soient approuvés par la Commission sur l’Investissement au Myanmar (« CIM ») et par la BCM.  Les donations au profits d’organisations caritatives sont déductibles à hauteur de 25% du revenu total imposable ;  Les créances irrécouvrables ou douteuses liées à un revenu imposables sont déductibles uniquement lorsqu’elle sont recouvrées. (m) Limitations statutaires Les contribuables doivent garder leurs registres pendant une période de cinq ans. (n) Fiscalité internationale Des traités fiscaux ont été conclus avec le Bangladesh, l’Inde, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, la République de Corée, Singapour, la Thaïlande, la Grande Bretagne et le Vietnam, sachant que les traités avec le Bangladesh et l’Indonésie sont toujours en attente de ratification.
  • 20. 20 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Les contribuables doivent appliquer les procédures administratives pour demander une exonération fiscale fondée sur une DTA auprès du DRI. En pratique, les autorités fiscales du Myanmar et le MFR doivent être consultés par le payeur au cas par cas, dans l’objectif d’obtenir une réduction fiscale. Les autorités examineront les contrats et les faits du cas avant de rendre leur décision. (o) Les règles anti-évasion fiscale Il n’existe pas de dispositif anti-évasion fiscale dans la loi sur l’IR. Selon la loi sur l’IR, s’il apparait qu’il existe une « intention frauduleuse » d’éluder l’impôt, l’évaluation ou la réévaluation du revenu imposable peut être faite à tout moment pour le revenu qui a échappé l’évaluation de l’impôt. Le défaut de déclaration d’un revenu qui a été obtenu, et le défaut de conformité aux règles du DRI concernant la soumission des comptes et documents dont les déclarations fiscales et le compte de résultat dans le délai prévu, ou la soumission de faux instruments ou autres documents, sont compris dans la définition de l’intention frauduleuse. Les contribuables doivent communiquer tous les faits dans le délai spécifié si les autorités fiscales découvrent que le contribuable a des revenus dissimulés. De plus, le contribuable doit payer une pénalité additionnelle égale à 50% de l’augmentation d’impôt due à la dissimulation. Si le contribuable ne communique pas dans le délai spécifié ou ne divulgue que partiellement le revenu dissimulé, le contribuable sera susceptible de poursuites et encourra une peine d’emprisonnement de trois à dix ans. Les autorités fiscales peuvent imposer les transferts directs et indirects d’actifs. (p) Le contrôle des changes Une nouvelle Loi sur la Gestion des Changes (« LGC ») a été récemment promulguée et est destinée à libéraliser les transferts de fonds liés au compte de résultat (ex : commerce, services et règlement des prêts bancaires sur le court terme) qui vont être illimités. Elle régira également les transferts de fonds liés aux comptes de capital, intérêts, dividendes (qui resteront sujets à la preuve que ces fonds ont été effectivité apportés dans le pays). L’application pratique de cette loi reste incertaine pour le moment. Selon l’ancienne pratique, les citoyens du Myanmar et étrangers et les sociétés au Myanmar doivent obtenir une autorisation du Département de Gestion des Changes relevant de la BCM, à travers la Myanmar Foreign Trade Bank ou la Myanmar Investment and Commercial Bank pour l’emprunt de monnaie étrangère à l’étranger et le remboursement du principal et des intérêts, la réalisation d’un paiement à toute personne à l’étranger, l’ouverture de comptes dans des banques à l’étranger et le versement des profits. Des autorisations ont été délivrées par la BCM le 25 novembre 2011 à 11 banques locales privées. Ainsi ces banques locales privées peuvent offrir des services intérieurs de paiement.
  • 21. 21 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx Ces 11 banques locales privées sont :  Myawaddy Bank Ltd  Co-operative Bank Ltd (Public)  Myanmar Oriental Bank Ltd  Kanbawza Bank Ltd  Myanmar Industrial Development Bank Ltd  Innwa Bank Ltd  Tun Foundation Bank Ltd  Asia Green Development Bank Ltd  Myanmar Apex Bank Ltd  United Amara Bank Ltd  Ayeyarwaddy Bank Ltd (q) Exonérations spéciales La MIC ou l’organe central des ZES peuvent accorder des exonérations spéciales, conformément à la FIL et aux ZES, au cas par cas selon que le projet d’investissement a un intérêt significatif en conformité avec les politiques actuelles du Gouvernement du Myanmar. 7. NOS SERVICES FISCAUX (a) Nos services (i) Conseil fiscal  Planification fiscale internationale et structuration juridique ;  Solutions d’optimisation de l’impôt sur les sociétés ;  Structuration fiscale régionale de la participation, financement, services relatifs aux licences et autres accords ;  Conseil relatif aux prix de transfert ;  Fusions-acquisitions et restructurations ;  Fiscalité immobilière et structuration juridique. (ii) Compliance  Préparation des déclarations fiscales mensuelles et annuelles ;  Impôts sur le revenu des particuliers ;  Service fiscal des expatriés. (iii) Douane et accord de libre échange  Consultation des autorités douanières sur l’évaluation, les tarifs et les exonérations ;  Conseil sur la classification et l’évaluation des droits de douane ;
  • 22. 22 H:Le guide fiscal pour investir au Myanma1.docx  Planification stratégique des accords de libre-échange, conseil sur les règles d’origine ;  Conseil et services de liaison du Gouvernement avec l’accès au marché, les barrières au commerce et la protection des investisseurs. (iv) Conseil relatif à l’entrée sur le marché Recherche sur les opportunités de marchés, les limitations, l’intelligence d’entreprise et la vérification des antécédents. (v) Due Diligence Nos services comprennent la due diligence fiscale sur les sociétés cibles au Myanmar couvrant toutes les questions fiscales et douanières et pouvant être adaptée à vos besoins. Nous mettons en lumière les risques et opportunités fiscaux dans l’acquisition d’entreprises ou sociétés. *** Si vous avez des questions ou si vous voulez plus de détails sur cet article, n’hésitez pas à contacter Oliver Massmann à omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC. Merci beaucoup ! ALERTE : cet article est protégé par les droits d’auteur et par un logiciel permettant au titulaire des droits de le suivre. Ne distribuez pas cet article ou n’usez pas de son contenu sans le consentement écrit de l’auteur Oliver Massmann.