La réforme du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur introduit des modifications significatives dans la formation, l'évaluation, et l'inscription des candidats, ainsi que dans les compétences des services. Elle établit également de nouvelles conditions pour la conduite sans permis sous certaines restrictions. Les infractions relatives à ces permis entraînent des sanctions variées, allant des contraventions à l'emprisonnement.

1. LE NOUVEAU PERMIS DE
CONDUIRE LES BATEAUX
DE PLAISANCE À MOTEUR

2. Une réforme de fond qui touche à la fois :
 Les centres de formation,
 Les formateurs,
 Le contenu des programmes,
 La procédure d’évaluation des candidats
 La compétences et les attributions des
services
 Les procédures et les formalités de
l'inscription à la délivrance du permis

3. Textes de la réforme
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la
sécurité et au développement des transports.
Décret n°1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au
permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur
arrêté du 28 septembre 2007 modifié
Arrêté nolisage du 25 octobre 2007

4. un seul document avec des options de base et des
extensions
Options de base
Option cotière ou eaux intérieures
Extension
Hauturiere
> 6 milles
Extension Grande
Plaisance Eaux Intérieures
>= 20m
+ 4,5 kW (6cv)
jusqu’à 6 milles
+ 4,5 kW ( 6cv)
- de 20 m

5. Age minimum pour l’obtention du permis
Options de base
Option cotière ou eaux intérieures
16 ans
Extension
Hauturiere
16 ans
Extension Grande
Plaisance Eaux Intérieures
18 ans
Art 3 Dt

6. Options de base
Option de base côtière
ou eaux intérieures
Épreuve
code mer ou fluvial
organisée par l’Administration
= +
Évaluation
pratique réalisée par établissements
de formation agréés

7. L’épreuve du code maritime ou fluvial
 30 questions à choix multiples
 5 erreurs autorisées
 diffusion audio de la question
Liaison
USB

8.  Validation de la formation pratique
18 objectifs de formation figurant sur le livret
d’apprentissage ( livret du candidat + livret de certification)
Ces objectifs sont validés par le formateur.
Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours
collectif possible et 2h de conduite individuelle.
Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures.

9. Hauturière
épreuve théorique
Organisée par l’administration
sujets nationaux
Grande Plaisance Eaux Intérieures
évaluation pratique
par établissements de formation
9 heures de formation
Extensions
Mer Eaux Intérieures

10. Répartition des services instructeurs

11. Retrait temporaire ou définitif du permis
Constatations des infractions :
Compétence de retrait: autorité du lieu de l’infraction
Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu)
Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à
nouveau au permis
Possibilité de retrait en procédure d’urgence: délai de 8 jours
pour entendre le titulaire

12. Conduite sans permis - Conduite accompagnée
 A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous
réserve :
 d’être accompagné par un titulaire d’un permis depuis plus
de trois ans,
 que la conduite s’effectue dans les limites des prérogatives
du titre du conducteur,
 d’en faire une déclaration préalable au service instructeur
(autorisation valable une seule année, non renouvelable).

13. Conduite sans permis – Randonnées VNM
 Randonnées VNM autorisées sans permis
en mer et en eaux intérieures sous réserve:
 d’être encadrées par un moniteur diplômé,
 que les participants aient plus de 16 ans,
 d’un agrément préalable par le service instructeur.

14. Conduite sans permis – Nolisage (eaux
intérieures)
Conduite des coches de plaisance
faiblement motorisés sans permis sur
parcours défini après délivrance d’une
attestation de prise en main par le loueur.
Conduite de bateaux de plaisance de
location non habitable faiblement motorisés
sur plan d’eau défini.
Agrément préalable nécessaire.

15. Navigation sur lacs et plans d’eau fermés
L’option côtière, l’option hauturière et les anciens titres mer
permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de
20 mètres sur lacs et plans d’eau fermés.

16. Prérogatives anciens titres “Mer”
Distance maximum Puissance moteur maximum
A 6 milles d’un abri (*) ou 5
milles de la côte
-
B et C - -
Permis côtier 6 milles d’un abri (*) -
Permis hauturier - -
Carte mer
spéciale
6 milles d’un abri (*) 37 kw
Carte mer 6 milles d’un abri (*) de
jour seulement
37 kw
(*) Nouvelles prérogatives

17. Prérogatives anciens titres “Fluviaux”
Longueur Puissance moteur maximum
C < 15 mètres Faiblement motorisé
S <= 20 mètres (*) -
PP > 20 mètres (*) -
(*) Nouvelles
prérogatives

18. Les titres “Fluviaux” et l’international
Les titulaires de l’option eaux intérieures, de l’extension
grande plaisance eaux intérieures, du certificat de capacité
S ou PP peuvent se faire délivrer le certificat international
de conducteur de bateau de plaisance prévue par la
résolution 40 du groupe de travail des transports par voie
navigable de la commission économique pour l’Europe de
l’ONU.

19. Les sanctions
Infractions Sanctions
Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe
Mer et Fluvial Non respect des
conditions d’âges
Contravention 5ème classe
Mer et fluvial Conduite accompagnée
sans déclaration
Contravention 2ème classe
Mer et Fluvial Défaut de présentation
immédiat de permis
Contravention 2ème classe
Fluvial Navigation sans permis
(*)
Emprisonnement de 15 jours à 6
mois et (ou) 90 à 4 500 €
(*) Art 16 de la Loi du 23121972 qui doit être modifiée

20. Conditions agrément du dirigeant de
l’établissement
 18 ans
 Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou
rapport moral et financier pour associations loi 1901
 Pas de condamnation correctionnelle prévues à
l’article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le
service instructeur)
(*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007

21. Justificatifs agrément de l’établissement
 K bis ou extrait d’inscription chambre des métiers
(pour les associations déclaration en préfecture et
copie des statuts)
 Justificactif d’occupation des locaux
 Titre de navigation du bateau
 Description des plans d’eau fréquentés
 Autorisation d’enseigner et lien social des
formateurs

22. Conditions agrément de l’établissement
 Local de 25 m² (*) dédié
 Bateau marqué CE catégorie conception C de :
 5.5m au moins
 moteur > 37 Kw
 moins de 10 ans ou au défaut visite triennale
 équipement VHF
 équipement de sécurité de la catégorie de
navigation côtière
 système de protection contre les chutes( 60cm)
 système de commandes à distance
 marques extérieures spécifiques
(*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007

23. Obligations liées à l’agrément de l’établissement
 Être capable d’échanger les informations avec
l’Administration avec le logiciel OEDIPP
 Établir un contrat de formation pour chaque candidat
 Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature
du contrat
 Délivrer un livret d’apprentissage édité et diffusé par
la Documentation Française dès l’identification
 Valider formellement la formation pratique

24. Conditions agrément du formateur
et responsable de formation
 Titulaire du permis pour la formation qu’il dispense et d’un
titre depuis 3 ans
 Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur)
 Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente
reconnue par arrêté de l’Administration
 Stage à l’évaluation
 Aptitude physique
 Pas de condamnation correctionnelle prévues à l’article 23
du décret ( demande de B2 à faire par le service)

25. Justificatifs agrément du formateur
et directeur de formation
 Photocopie pièce d’identité
 Photographie d’identité
 Copie des titres et des stages exigés
 Certificat médical d’aptitude

26. Obligations du formateur
 Doit pouvoir présenter à tous contrôles son
autorisation d’enseigner
 En formation : détenir en permanence le livret
d’évaluation des candidats
 Valider les objectifs de formation au fur et à mesure

27. Suspension temporaire ou définitive des
agréments
 Établissement
- définitif si les conditions ne sont plus remplies
- temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements
graves (titulaire entendu)
- Possibilité de suspension immédiate en procédure
d’urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire
 Formateur
- suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de
l’autorisation d’enseigner pour faute ou fraude, titulaire
entendu
- retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies

28. Contrôles
Les contrôles des établissements et des formateurs
sont de 2 ordres :
Administratifs
Contrôles sur dossiers
Contrôles sur sites (établissements et bateaux) avec
fournitures de produits statistiques
Pédagogique
Formation préalable des agents aux contrôles sur
l’évaluation