Le document examine les réglementations en vigueur en France concernant la protection des animaux, notamment les lois historiques, la Convention de Washington et la législation européenne. Il couvre également les exigences pour les animaleries, telles que l'obligation de tenir des registres et de respecter des normes de bien-être animal. Enfin, il aborde les lois sur les animaux dangereux et les conditions d'importation d'animaux.

1. La législation en animalerie
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Formations Animalerie

2. Les différentes réglementations en
vigueur
• 1824 - Création de la Royal Society
for the Prevention of Cruelty to
Animals
• 1845 - Création de la SPA en
France !

3. Les différentes réglementations en
vigueur
• La loi Grammont de 1850
• Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15
francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison «
les personnes ayant fait subir publiquement des
mauvais traitements aux animaux ». Cette loi
sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959
qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y
compris dans le cadre privé.

4. Les différentes réglementations en
vigueur
• La réglementation concernant la protection des
espèces sauvages protégées et
commercialisées s’applique au niveau :
• International avec les textes de la Convention
de Washington (CITES)
• Européen avec les textes de la Convention
européenne
• National avec les décrets et arrêtés nationaux

5. Définitions
• Race
Ensemble d’animaux d’une même espèce
présentant entre eux suffisamment de
caractères héréditaires communs
• Variété
Fraction d’animaux d’une même espèce ou
d’une race qui se distingue par un petit nombre
de caractères
• Spécimen
Tout animal ou toute plante, vivant ou mort

6. Définitions
• Vente
C’est la convention par laquelle l’un s’oblige à
livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut
avoir lieu à l’occasion d’une exportation, d’une
importation, d’une opération de gros ou de détail
• Transit
C’est le séjour temporaire d’animaux vivants
dans des locaux (quarantaine, repos au départ,
à l’arrivée, ou en cours de transport)

7. Définitions
• Animaleries …. Classées en 2 catégories:
(depuis 21/11/1997)
– Première catégorie
Si détient des animaux protégés ou dangereux (voir liste)
– Deuxième catégorie
Les autres animaleries, en gros, la grande majorité

8. La Convention de Washington

9. La Convention de Washington

10. La Convention de Washington
• Texte adopté le 03/03/1973 et appliqué en
1975
• Initialement 88 signataires – 178
actuellement (Liban 26/05/2013)
• Aucune espèce protégée par la CITES n’a
disparue par suite du commerce depuis
que la convention est entrée en vigueur.

11. Convention de Washington
• Principe :
3 annexes, nommées I, II et III
Annexe I :
comprend toutes les espèces menacées
d'extinction. Le commerce de leurs
spécimens n'est autorisé que dans des
conditions exceptionnelles.

12. Convention de Washington
• Annexe II
comprend toutes les espèces qui ne sont pas
nécessairement menacées d'extinction mais
dont le commerce des spécimens doit être
réglementé pour éviter une exploitation
incompatible avec leur survie. Attribut° N°
CITES

13. Coque en résine
avec la bouture
Tag électronique
pour le traçage
N° de Cites dans le code
Code lisible par bluetooth
Efficacité pour 3 ans

14. Convention de Washington
• Annexe III
comprend toutes les espèces protégées
dans un pays qui a demandé aux autres
Parties à la CITES leur assistance pour
en contrôler le commerce.
Le principal acteur : le Ghana

15. Différents arrêtés
Depuis 1976 :
Le droit des animaux en France est guidé par 3
grands principes :
- l’animal est un être sensible qui doit être placé dans
des conditions de vie compatibles avec ses impératifs
biologiques ;
- il est interdit d’exercer des mauvais traitements
envers les animaux ;
- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive

16. Différents arrêtés
• Annexe 2 de l’arrêté du 25/10/1982
» Les animaux ne peuvent être présentés en
vitrine de magasin si pas de moyen de
climatisation
» Obligation d’éteindre la lumière à la
fermeture du magasin ! ne pas laisser
allumer 24h/24

17. Différents arrêtés
• Arrêté du 25 Octobre 1995
– Obligation de registres:
– Registre chronologique du mouvement des animaux de
l’annexe 2 CW
– Recueil de toutes les factures d’achats d’animaux ND
– Recueil des factures de vente des animaux de l’annexe 2

18. La Convention Européenne
• Convention relative à la conservation de
la vie sauvage et du milieu naturel de
l'Europe
• 4 Annexes: A, B, C, D
• faite le 9.12.1996
• Date de l'entrée en vigueur : 03.03.1997

19. La Convention Européenne
• Un spécimen est considéré comme
appartenant à une espèce inscrite aux
annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou
d'une plante, ou d'une partie ou d'un
produit obtenu à partir de ceux-ci, dont
l'un au moins des «parents» appartient à
l'une des espèces inscrites.

20. La Convention Européenne
• Annexe A :
espèces inscrites à l'annexe I de la CW pour
lesquelles les États membres n'ont pas émis de
réserve
toute espèce:
qui fait ou peut faire l'objet d'une demande dans
la Communauté et qui est soit menacée
d'extinction, soit si rare que tout commerce,
même d'un volume minime, compromettrait la
survie de l'espèce

21. La Convention Européenne
• Annexe B :
espèces inscrites à l'annexe II de la CW et non
inscrite dans la A pour lesquelles les États
membres n'ont pas émis de réserve
toute espèce:
qui fait l'objet d'un commerce international dont
le volume pourrait compromettre sa survie ou la
survie de populations de certains pays
Les espèces inscrites à la CW I dont il y a eut une
réserve émise par les États membres

22. La Convention Européenne
• Annexe C :
Figurent à l'annexe C:
a) les espèces inscrites à l'annexe III de la
convention, autres que celles figurant aux
annexes A ou B, et pour lesquelles les
États membres n'ont pas émis de réserve;
b) les espèces inscrites à l'annexe II de la
convention qui ont fait l'objet d'une
réserve.

23. La Convention Européenne
• Annexe D :
Figurent à l'annexe D:
a) des espèces non inscrites aux annexes A à C
dont l'importance du volume des importations
communautaires justifie une surveillance;
b) les espèces inscrites à l'annexe III de la
convention qui ont fait l'objet d'une réserve.

24. L’application en magasin
• Les registres obligatoires
• Le classement des factures
• Les contrôles de documents
• Les numéros Cites

25. L’arrêté de Guyane - Mai 1986
• Prise de conscience de la rareté des
animaux de ce territoire
• Protection absolue des oiseaux,
mammifères et reptiles
• interdiction de détention, capture, vente ...
• Remis en cause en 2009 avec allègement
des règles

26. Les arrêtés nationaux
• Arrêté de Guyane Mai 1986
• Arrêté de Guadeloupe-Réunion
Février 1989
• Application du Certificat de Capacité

27. Le Certificat de Capacité
• Existe uniquement en France
• Pour les espèces non domestiques
Applicable depuis 1977
Prise de conscience en 1995
Accélération des procédures depuis
Avant 1998 : Commission nationale
Depuis 1999 : Commission départementale

28. 28
Le Certificat de Capacité

29. Définitions
• Espèce domestique/Non domestique
Code rural, art R.211-5 et R.213-5
• Les espèces domestiques sont des espèces qui ont fait
l’objet d’une pression de sélection continue et constante.
Ce sont des animaux qui ont acquis des caractères
stables et génétiquement héritables.
EX : la vache laitière, le chien
• Les espèces non domestiques n’ont subit aucune
modification par l’homme
EX : Ecureuil de Corée

30. Certificat de Capacité
• Pour les espèces domestiques
Applicable depuis Octobre 2000
Soit diplôme reconnu
Soit sur examen dans un centre
départemental reconnu Min. Agriculture

31. Obligation de l’animalerie
• Si l’animalerie commercialise des
animaux inscrits à l’annexe II de la CW,
l’animalier doit :
– Copie des factures d’achats classée par ordre
chronologique et dans un classeur et dans
l’animalerie
– Le registre Entrées/Sorties à jour

32. Arrêté du 10 Août 2004
• Arrêté fixant les conditions d’autorisation
de détention d’animaux de certaines
espèces non domestiques dans les
établissements de vente et de transit –
révision en février 2010
• Arrêté fixant les règles de fonctionnement
des installations d’élevage d’agrément
d’animaux d’espèces non domestiques
- révision en février 2010

33. Arrêté du 10 Aout 2006
• Autorise la capture et la commercialisation
des animaux originaires de Guyane !

34. Où se renseigner ????
• Les services vétérinaires ou DDCSPP
(fusion avec la DGCCRF)
• La DREAL (ex-DIREN)
• Les douanes
• Le site de la Cites (www.cites.org)

35. La loi du 6 janvier 1999
• Elle concerne les animaux dangereux, les animaux
errants et la protection animale
• Chiens dangereux classés en deux catégories
• 1ère catégorie : les chiens d’attaque
Pit – Bull Boerbull
Assimilé Mastiff, Assimilé Tosa
• 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
Tosa, American Staffordshire Terrier
Staffordshire, Bull Terrier, Rottweiler et assimilé

36. Les animaux errants
• Devenir du chien ou du chat trouvé errant
ou en état de divagation et mis en
fourrière:
• Animaux identifiés
(tatoués ou portant un collier)
• Animaux non identifiés
(voir tableau ci après)

37. Animaux identifiés
(tatoués ou portant un
collier)
Animaux non identifiés
Département
indemne
de rage
Délai de garde
Restitution au
propriétaire
après
règlement
des frais de
fourrière
Adoption
8 jours ouvrés
Oui
Possible après expiration
du délai de garde, par
les sociétés
protectrices
animalières
Autrement euthanasie
8 jours ouvrés
Oui mais après avoir été
identifié (frais de
tatouage à la charge
du propriétaire)
Possible après expiration
du délai de garde, par
les sociétés
protectrices
animalières
Autrement euthanasie
Département
déclaré
infecté de
rage
Délai de garde
Restitution au
propriétaire
après
règlement
des frais de
fourrière
Adoption
8 jours ouvrés
Oui uniquement si la
vaccination
antirabique est à jour
(en cours de validité
et portant le numéro
d’identification)
Non
A l’issue du délai de
garde, euthanasie
Non, euthanasie
pouvant être pratiquée
très rapidement
Non

38. Identification des animaux de
compagnie
• Un animal de compagnie est un animal détenu ou
destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.
• Chiens, chats et autres carnivores
• Identification obligatoire
• si transfert de propriété,
• si vaccination contre la rage,
• si inscription au LOF,
• si transit par un établissement de garde
• si chien âgé de plus de 4 mois et né après le 06/01/1999
• NAC
• Tatouage à l’oreille uniquement pour les lapins (un numéro pour la
portée)
• Bague pour les oiseaux ou la puce électronique

39. Depuis le 01.01.2012
• Depuis le 1er Janvier 2012, tous les chats
âgés de plus de 7 mois doivent
obligatoirement être pucés !
• Sinon, amende de 135€

40. Le Certificat de Vaccination

41. Loi du 20 Juin 2008
• Renforce la protection du public contre les
propriétaires de chiens dangereux
• Obligation de détention d’une attestation
de formation éducation et comportement
canin

42. L’importation des animaux
• Les Règles de quarantaines
• Pour les oiseaux
• Pour les poissons
• Les procédures